A QUOI SERVENT LES TAXES SUR L'ELECTRICITE ?

A QUOI SERVENT LES TAXES

SUR L'ELECTRICITE ?

Le montant d'une facture d'électricité se divise en 3 parties : la fourniture de l’énergie elle-même, l’acheminement (le transport) de cette énergie et les taxes et autres contributions. Chaque composante est déterminée par les pouvoirs publics et s’impose dans les tarifs réglementés du fournisseur historique. L’acheminement et les taxes s’imposent aux offres à tarif de marché, (voir la question-réponse Prix de l'électricité : que paient les consommateurs ?).

C’est le prix de l’énergie elle-même (la fourniture) qui fait la différence entre le tarif réglementé et l’offre à prix de marché.

Selon la Commission de régulation de l’énergie (CRE), au 30 juin 2015, la facture moyenne au tarif réglementé de vente de l’électricité d'un consommateur résidentiel (tarif bleu) se décomposait ainsi :

La fiscalité représente donc près de 35 % du montant total de la facture. La France est l'un des pays européens qui taxent le plus l'électricité. Quatre taxes ou contributions s’appliquent (montants pour des consommateurs résidentiels dont la puissance souscrite est inférieure à 36 kVA) :

La TVA

Elle s’applique sur l’abonnement, la consommation, les prestations, la contribution tarifaire d’acheminement (CTA) et les autres taxes, à des taux différents (France métropolitaine) :

5,5 % sur l’abonnement et la CTA ;

20 % pour la consommation, la CSPE (Contribution au service public de l'électricité), à la TCFE (Taxe sur la consommation finale de l'électricité) et aux prestations.

La contribution tarifaire d’acheminement (CTA)

Cette contribution permet le financement des droits spécifiques du régime spécial de l’assurance vieillesse pour le personnel des entreprises électriques et gazières. Depuis le 1er janvier 2005, la CTA est collectée par Réseau de Transport d’Electricité (RTE) puis reversée à la Caisse Nationale des Industries Electriques et Gazières (CNIEG).

Le taux de contribution tarifaire est fixé par arrêté des ministres chargés de l’énergie, du budget et de la sécurité sociale après avis de la Commission de Régulation de l’Energie, en fonction des besoins prévisionnels des 5 prochaines années de la CNIEG.

Le montant de la CTA s'applique sur la facture d’électricité, que le consommateur soit resté au tarif réglementé ou ait choisi une offre de marché. 

Depuis le 1er mai 2013, elle s'établit à 27,04 % de la part acheminement de l'abonnement.

La contribution au service public d’électricité (CSPE)

Il s’agit d’un prélèvement additionnel pour chaque kWh facturé, instauré par la loi 2003-8 du 3 janvier 2003 et destiné à financer les charges liées aux missions de service public de l’électricité. Le montant de la CSPE est ensuite reversé par RTE (Réseaux de transport d'électricité) à la Caisse des Dépôts et Consignations. Il varie en fonction de la consommation.

En matière de production d’électricité, ces charges correspondent à la prise en charge de trois missions principales de service public :

les surcoûts de production dans les zones non interconnectées au réseau principal, notamment dans les îles (dans les Dom et en Corse par exemple) ;

les surcoûts liés aux obligations d’achat des énergies renouvelables (comme l'énergie photovoltaïque) et la cogénération, c'est-à-dire des politiques de soutien aux énergies renouvelables ;

les charges résultant des dispositifs d’aides aux clients démunis (tarification spéciale première nécessité) ;

et la moitié du budget du médiateur national de l'énergie.

Le montant de ces charges est arrêté par le ministre de l’énergie sur proposition de la Commission de régulation de l’énergie (CRE). Il est calculé au prorata de la quantité d’électricité consommée et figure sur la facture du consommateur final.

Pour l’année 2015, la CSPE s'établit à 0,0195 euros / kWh (soit 19,5 € / MWh - MégaWattheure). Elle était de 16,5 € / MWh en 2014 et a plus que doublé depuis juin 2012 où elle s'établissait à 9 € / MWh. Cependant, cette forte augmentation de la CSPE depuis quelques années ne suffit pas à couvrir entièrement les charges de services publics. Il est très probable que la CSPE continue à progresser pendant quelques années encore. Toutefois, son niveau maximum d'augmentation annuel est plafonné à 3 € / MWh tous les ans.

La taxe sur la consommation finale d’électricité (TCFE)

Depuis le 1er janvier 2011, pour être en conformité avec le droit européen, la taxe sur la consommation finale d’électricité (TCFE) remplace les taxes locales sur l’électricité. Dorénavant, une seule taxe, regroupant les taxes départementales et communales, apparaît sur les factures. 

Le mode de calcul de la TCFE diffère de celui des anciennes taxes locales. Ces dernières se calculaient sur le total de la facture. La TCFE, comme son nom l’indique, se calcule uniquement sur la consommation d’électricité et donc, pas sur l’abonnement. Cette taxe est reversée aux communes, aux départements et aux établissements publics de coopérations intercommunales. 

En 2015, le niveau maximum de la TCFE est fixé à 0,0096 € / kWh (soit 9,6 € / MWh).

En savoir plus :

Voir le dossier de l'INC "Gaz et électricité mode d'emploi !"