CONTESTANT UN PROCES-VERBAL QUE VOUS A DRESSE UN CONTROLEUR DE LA SNCF, VOUS SAISISSEZ LE MEDIATEUR DE LA SNCF

CONTESTANT UN PROCES-VERBAL

QUE VOUS A DRESSE UN CONTROLEUR

DE LA SNCF,

VOUS SAISISSEZ LE MEDIATEUR

DE LA SNCF

Date de publication : 23/02/2017 - Transport

Vous avez été surpris(e) en infraction dans le train et un contrôleur a dressé un procès-verbal. Estimant que vous avez été verbalisé(e) à tort, vous avez contesté ce procès-verbal dans les délais. Mais votre demande de remise a été rejetée ou, autre hypothèse, la SNCF ne vous a pas répondu.

Vous disposez d'un recours amiable : vous pouvez saisir gratuitement le médiateur de la SNCF par courrier ou par Internet, en remplissant le formulaire en ligne.

Vous ne pouvez le saisir, dans un délai de 2 mois après la date de verbalisation, que si vous avez au préalable déjà contesté l’amende auprès du centre de recouvrement, dont les coordonnées figurent sur votre procès-verbal.

Lettre recommandée avec avis de réception

Monsieur le Médiateur de la SNCF
Médiateur SNCF Mobilités
TSA 37 701
59 973 TOURCOING CEDEX

Monsieur le Médiateur,

Je me permets de solliciter votre médiation dans le différend qui m’oppose à la SNCF. Les faits sont les suivants :

Le (date), alors que je voyageais de (gare de départ) à (gare d’arrivée), un contrôleur a établi un procès-verbal d’infraction à mon encontre au motif que (mon billet n’était pas valable sur ce train, mon billet n’avait pas été composté…).

Le (date), j’ai fait opposition à ce procès-verbal auprès de la SNCF pour expliquer dans quelles circonstances je m’étais trouvé(e) en infraction. Vous trouverez ci-joint copie de ce courrier.

(1er cas) Or la SNCF refuse de me dispenser du paiement de l’amende (courrier ci-joint).

(2ème cas) Or je n’ai, à ce jour, pas reçu de réponse.

C’est pourquoi je vous demande de bien vouloir examiner mon dossier.

Je vous remercie par avance de votre entremise dans la résolution de ce litige et vous prie d’agréer, Monsieur le Médiateur…

(Signature)