PARTAGER SES BIENS APRES UNE SEPARATION SERA MOINS COUTEUX

PARTAGER SES BIENS APRES UNE SEPARATION

SERA MOINS COUTEUX

Publié le 20 février 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le droit de partage des biens après un divorce ou une séparation est actuellement fixé à 2,5 %. Il sera progressivement diminué pour atteindre 1,1 % d'ici 2022. C'est ce que la loi de finances pour 2020 a prévu.

Les couples mariés ou les partenaires qui se séparent doivent partager leurs biens meubles ou immobiliers qu'ils ont acquis ensemble ou qu'ils détiennent en indivision. Ils doivent alors payer un droit de partage (ou droit d'enregistrement). Depuis 2011, le taux de ce droit est de 2,5 %.

A partir du 1^er janvier 2021, ce taux sera ramené à 1,80 % puis à 1,10 % à partir du 1^er janvier 2022. Il sera alors au même niveau que celui auquel il était avant son augmentation en 2011.

  À noter : Cette baisse ne concerne que les « intérêts patrimoniaux consécutifs à un changement de régime matrimonial, une séparation de corps, un divorce ou une rupture d'un pacte civil de solidarité ». Il ne modifie pas le taux applicable en cas de partage d'une succession.

Textes de référence

Article 108 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020

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