FICHE CONSEIL DECONFINEMENT : PENSION ALIMENTAIRE : LA NOUVELLE FORMULE ATTENDRA !

FICHE CONSEIL

DECONFINEMENT :

PENSION ALIMENTAIRE :

LA NOUVELLE FORMULE ATTENDRA !

19 mai 2020 N°43

Durant la crise sanitaire, l’obtention et le versement des pensions alimentaires a constitué pour certaines mères célibataires une difficulté supplémentaire.

En effet, il semble que le nombre d’impayés a augmenté dans cette période. Face à cette situation alarmante le gouvernement s’est voulu « rassurant » en indiquant que l’Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (Aripa) peut toujours être saisie par l'intermédiaire des caisses d’allocations familiales ou de la Caisse de mutualité sociale agricole. L’Aripa peut le cas échéant verser une allocation de substitution à la pension alimentaire à tout parent isolé et se charger du recouvrement de l’impayé.

Si cette procédure alternative a le mérite d’exister, elle n’en demeure pas moins nettement insuffisante. Cette allocation de soutien familial représente un montant maximal de 115 €. La plupart du temps le compte n’y est pas pour les mères célibataires ayant une pension alimentaire supérieure à cette somme, ce qui constitue alors une baisse conséquente de leur pouvoir d’achat.

Les espoirs d’une amélioration suscités par la sortie du confinement viennent d’être à nouveau

• douchés ». En effet, le nouveau service qui devait être opérationnel le 1^er juin prochain est reporté. C’est par un amendement suggéré par le gouvernement que l’assemblée nationale a retardé son démarrage au plus tard le 1^er janvier 2021.

Ce nouveau service devait s’assurer du bon versement des pensions alimentaires. En France on estime qu’un million de familles dont une majorité de femme qui la perçoive. 30 % d’entre elles sont victimes d’impayés et d’après les informations recueillies les procédures de recouvrement ne concerneraient que 10 à 20 % des impayés.

Avec ce nouveau système, le versement des pensions va transiter par les CAF et les MSA qui procéderont au prélèvement du débiteur et le reverseront aux parents bénéficiaires.

L’idée est de détecter plus rapidement un impayé et d’engager immédiatement une procédure de recouvrement.

Le nouveau service devait s’appliquer en 2 temps :

• À partir du 1^er juin, pour les familles nouvellement séparées et les situations les plus critiques

• À partir du 1^er juin pour les parents séparés.

Devant ce retard le ministère invoque une charge de travail très importante des CAF durant la crise sanitaire avec une attention particulière aux personnes les plus en difficulté.

Selon les chiffres en notre procession, il semblerait que 350 personnes ont déjà été recrutées pour assurer ce nouveau « Service des pensions alimentaires ». Le ministère annonce une centaine d’autres pour la fin de l’année.

Arnaud FAUCON

secrétaire national