OBTENIR DES DÉLAIS DE PAIEMENT

OBTENIR DES DÉLAIS DE PAIEMENT

Retard de loyer, crédit ou factures impayés......

Si vos créanciers refusent de vous accorder des délais de paiement, demandez au juge un report de votre dette et / (ou) un échelonnement de son paiement (sur 2 ans). Le jugement suspend les procédures jusqu'à la fin du délai (art.1244à1244-3 du code civil).

Attention: vous devez être de bonne foi et justifier vos difficultés passagères(chômage, maladie, rupture familiale....).

Un point d’accès au droit (PAD) vous aidera à rédiger votre demande et à l'adresser au juge compétent.