LE CHEQUE ENERGIE 

DANS VOS BOITES AUX LETTRES :

OUI MAIS QUAND ?

Publié le 16 janvier 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si le chèque énergie remplace, depuis le 1^er janvier 2018, les tarifs sociaux de gaz et d'électricité, ce n'est qu'à partir du 26 mars 2018 que les foyers bénéficiaires pourront l'obtenir. C'est en effet ce que vient de préciser le ministère de la Transition écologique et solidaire dans un communiqué du 5 janvier 2018.

Environ 4 millions de ménages seront éligibles à ce chèque dont le montant moyen devrait s'élever à 150 € (entre 48 € et 227 € en fonction du niveau de revenus et de la composition du ménage).

Pour les foyers concernés, il n'y aura aucune démarche particulière à effectuer pour le recevoir puisque le chèque énergie sera envoyé automatiquement par voie postale.

Une fois obtenu, il servira à régler directement auprès du fournisseur d'énergie toute sorte de dépenses d'énergie (gaz, électricité, fioul, bois...) sachant qu'il sera également possible avec certains fournisseurs d'utiliser ce type de chèque en ligne.

Ce chèque pourra également être utilisé pour financer des travaux d'efficacité énergétique (travaux répondant aux critères d'éligibilité du crédit d'impôt transition énergétique).

  À savoir :

Pour vérifier votre éligibilité et le montant auquel vous pouvez prétendre mais aussi pour utiliser votre chèque en ligne, déclarer la perte ou le vol de votre chèque ou tout simplement vous informer sur ce nouveau dispositif, vous pouvez consulter le nouveau site www.chequeenergie.gouv.fr proposé par le ministère de la Transition écologique et solidaire.

Et aussi

Chèque énergie (gaz, chaleur, électricité)

Crédit d’impôt pour la transition énergétique (Cite) 

Pour en savoir plus

Chèque énergie : des précisions sur le nouveau dispositif 

VETEMENTS : LES 6 INDICATIONS

A BIEN REPERER SUR LES ETIQUETTES

10/01/2018

Vous vous apprêtez à acheter un vêtement ? Prenez le temps de bien lire les étiquettes. Que ce soit la composition, l'entretien ou l'origine du produit, elles apportent des informations essentielles pour bien faire votre choix et conserver vos achats en bon état autant que possible. Tour d'horizon des 6 mentions à avoir à l'oeil, avec la direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF).

1. La composition

S'agit-il d'une mention obligatoire : Oui

La composition d'un vêtement doit obligatoirement être bien lisible et rédigée en français, pour l'ensemble des articles commercialisés en France. Elle doit être « fixée de manière définitive au produit, par exemple cousue », explique la direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF).
L'étiquette doit indiquer les fibres textiles utilisées, avec le pourcentage correspondant, dès lors qu'aucune des fibres n'atteint 85 % du poids total du vêtement. En-dessous de 10 %, les matières peuvent être mentionnées par un simple « autres fibres ». Si l'étiquette indique « 100 % ... », « pur ... » ou « tout ... », le vêtement doit être composé en totalité de la fibre en question.

Lire aussi : Soldes : consommateurs, quels sont vos droits ?

2. La taille

S'agit-il d'une mention obligatoire : Non

La taille peut varier nettement selon les pays et les fabricants, prévient la DGCCRF. De plus, elle est parfois indiquée sous forme de chiffres (38, 40, 42... voire 1, 2, 3...) ou de lettres (S, M, L...).  Des tables de conversion existent, mais elles sont surtout indicatives. Il vaut donc mieux essayer un produit avant de l'acheter, dans la mesure du possible.

Lire aussi : Alimentation : comment lire les étiquettes nutritionnelles ?

3. L'entretien

S'agit-il d'une mention obligatoire : Non

Les explications d'entretien des vêtements peuvent être indiquées en toutes lettres. Toutefois, elles prennent souvent la forme de pictogrammes, qui sont des marques déposées par le Groupement international d'étiquetage pour l'entretien des textiles (Ginetex). « Les traitements recommandés par les symboles doivent empêcher des dommages irréversibles qui pourraient être infligés aux articles textiles », estime l'organisation.

Les indications de lavage sont représentées par un bac (ou cuvier). Le nombre inscrit à l'intérieur indique la température maximale recommandée. Les éventuels traits sous le bac indiquent un essorage modéré (un trait) ou minimal (deux traits).

Le triangle correspond à l'utilisation de l'eau de Javel et autres produits de blanchiment.

Le carré indique les possibilités de séchage. Un trait vertical dans le carré correspond à un séchage sur fil. Un trait horizontal à un séchage à plat. Un rond dans le carré signifie que l'utilisation d'un sèche-linge est possible.

Le repassage est symbolisé par un fer à repasser. « Les niveaux de température maximale sont représentés par un (110°), deux (150°) ou trois (200°) points placés à l'intérieur », précise le Ginetex.

Enfin, le rond signifie qu'il faut recourir à un nettoyage professionnel. La lettre à l'intérieur du pictogramme correspond au type de produits. P pour nettoyage à sec au perchloréthylène et aux hydrocarbures, F pour nettoyage à sec aux hydrocarbures, W pour nettoyage à l'eau.

« Tout symbole barré signifie qu'il ne faut pas utiliser le procédé qu'il représente », ajoute la DGCCRF.

>> Pour en savoir plus sur les indications d'entretien : consulter la brochure du Ginetex [PDF - 600 Ko]

Lire aussi : Nutri-Score, l'étiquetage qui rend l'information nutritionnelle plus lisible

4. Le prix

S'agit-il d'une mention obligatoire : Oui

Le prix du vêtement doit être indiqué de manière visible, par étiquetage ou affichage, et toutes taxes comprises (TTC). « Vous devez être en mesure de connaître immédiatement son prix de vente, sans avoir à interroger un vendeur », rappelle la DGCCRF. En cas de réduction, comme lors des soldes, l'étiquette doit mentionner l'ancien prix barré et le nouveau. Toutefois, « une annonce globale, -25 % en caisse par exemple, suffit si le taux de réduction est identique pour tous les articles faisant l'objet de cette promotion ».

Lire aussi : [Vidéo] Qu’est-ce qu’un produit « made in France » ?

5. L'origine

S'agit-il d'une mention obligatoire : Non

L'indication de l'origine des vêtements n'est pas obligatoire en France. Par contre, une origine indiquée qui serait mensongère peut faire l'objet de sanctions, « au titre de la publicité mensongère ou de la tromperie sur la marchandise », met en garde la DGCCRF.

Lire aussi : Le commerce équitable, c'est quoi ?

6. L'état

S'agit-il d'une mention obligatoire : Oui

Un vêtement qui ne serait pas neuf mais d'occasion doit obligatoirement être signalé par un écriteau. Dans le cas des produits d'occasion, « l'indication de composition du textile n'est pas obligatoire », ajoute la DGCCRF.

Lire aussi : [Vidéo] Produits bio, quelles garanties pour les consommateurs ?

SECURITE DES CONSOMMATEURS :

RETRAIT ET RAPPEL DES PRODUITS

12/01/2018

Jouets, vêtements, automobiles, produits alimentaires, etc..., de nombreux produits sont retirés régulièrement de la vente, après avoir été commercialisés, en raison des risques qu'ils peuvent présenter pour les consommateurs. Comment les produits sont rappelés? Comment s'effectue la surveillance des produits?

Retrait ou rappel des produits

Les produits de consommation, alimentaires ou non, qui présentent des risques pour la santé ou la sécurité des personnes peuvent faire l'objet d'un retrait ou d'un rappel.

Le retrait peut intervenir tant que le produit est disponible dans les magasins mais n'est pas encore vendu. Les professionnels les retirent des rayons ou des entrepôts.

Le rappel intervient pour les produits qui sont déjà sur le marché. Les particuliers doivent alors rapporter aux magasins les produits défectueux ou les détruire. Des campagnes d'information (presse, radio, etc) relaient ces mesures de rappel.

Retraits-rappels de produits de nutrition infantile Lactalis

Toutes les informations sur les retraits-rappels de produits de nutrition infantile fabriqués par Lactalis

Lire aussi : Soldes : consommateurs, quels sont vos droits ? | Se prémunir contre les faux avis de consommateurs sur internet

Le rôle de la DGCCRF dans le retrait ou le rappel des produits

La direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) qui relève du ministère de l'Économie et des Finances reçoit les signalements des produits dangereux de différentes sources :

par l'intermédiaire de ses services déconcentrés qui peuvent constater des problèmes de sécurité des produits, dans le cadre de leur mission de surveillance du marché ;

par le biais des consommateurs qui peuvent également alerter la DGCCRF en signalant des effets ou anomalies constatés sur certains produits ;

par les autorités de surveillance des autres États membres de l'Union européenne, en application de la réglementation européenne, par le biais du réseau d'alerte européen.

Le système d'alerte européen pour les produits dangereux non alimentaires facilite l'échange rapide d'informations entre les autorités nationales de 31 pays et la Commission européenne sur les produits dangereux trouvés sur le marché.

Comment signaler un produit présentant un risque de sécurité ?

Le consommateur ayant identifié un produit présentant un risque de sécurité doit contacter les services administratifs de son département. Il s'agit généralement de la direction départementale de la la protection des populations (DDPP) ou de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP).

Le service saisi déclenchera alors une enquête : accéder au formulaire courrier sur le portail du ministère de l'Économie et des Finances

À noter : Depuis mars 2017, les professionnels de santé comme les usagers peuvent signaler aux autorités sanitaires  les effets indésirables constatés sur des produits de santé sur le site signalement-sante.gouv.fr.

En savoir plus : Signalement des produits | Sécurité des produits industriels et des services

Lire aussi : Comment acheter en ligne en toute sécurité | Aide et conseils gratuits aux consommateurs : les Centres européens des consommateurs en Europe

Consulter les avis de rappels de produits

Les avis de rappels de produits de la DGCCRF

Les alertes sanitaires du ministère des Solidarités et de la Santé

Les alertes sur les produits alimentaires du ministère de l'Agriculture

Lire aussi : Livraison : quels sont vos droits ? | Dépannage à domicile : comment repérer et éviter les abus ?

LIMITATION DE VITESSE,

TELEPHONE AU VOLANT... :

CE QUI VA CHANGER SUR LES ROUTES

Publié le 10 janvier 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Limitations de vitesse, mesures contre le téléphone ou l'alcool au volant, protection des deux roues motorisés, amélioration de la sécurité des piétons... Dans le cadre du Comité interministériel de la sécurité routière du 9 janvier 2018, un certain nombre de nouveautés ont été annoncées par le Premier ministre.

Voici une sélection de ces nouveautés dont la mise en place s'étale entre 2018 et 2021 :

Pour 2018

• réduction de 90 km/h à 80km/h des vitesses maximales autorisées sur les routes à double sens sans séparateur central en dehors des routes à deux fois deux voies et des routes à trois voies - mise en place prévue juillet 2018 ;
• lutte contre la conduite sous l'emprise de l'alcool en étendant notamment l'usage des éthylotests anti-démarrage (EAD) ;
• possibilité pour les forces de l'ordre de suspendre temporairement les systèmes de localisation de leur contrôle d'alcoolémie et de stupéfiants ;
• autorisation de l'allumage de jour des feux de brouillard pour les motocyclistes ;
• possibilité de vidéo-verbalisation des infractions liées au non-respect des règles de priorité de passage accordées aux piétons ;
• mise à disposition gratuitement pour tout acheteur de véhicule d'occasion d'un historique des réparations importantes sur le véhicule acheté ;
• publication sur le site internet de la sécurité routière d'une carte présentant l'implantation des radars automatiques sur le territoire, le lien entre leur implantation et l'accidentalité.

Pour 2019

• durcissement de l'interdiction de tenir en main son téléphone tout en conduisant en donnant la possibilité aux forces de l'ordre de retenir le permis de conduire d'une personne sanctionnée pour conduite avec usage de téléphone tenu en main dès lors que le conducteur commet en même temps une infraction menaçant la sécurité d'autrui ;
• placement immédiat en fourrière du véhicule d'un conducteur commettant une infraction grave au code de la route (conduite sans permis, conduite après usage de stupéfiants...) ;
• amélioration de la protection des piétons en augmentant notamment la visibilité des piétons par un meilleur aménagement des abords immédiats des passages piétons.

Et après

• possibilité pour un conducteur en excès de vitesse de plus de 40 km/h qui fait l'objet d'une suspension de permis de continuer à conduire à condition d'être équipé d'un véhicule avec contrôleur électronique de vitesse.

Et aussi

Infractions routières

Pour en savoir plus

Comité interministériel de la sécurité routière du 9 janvier 2018 

VOITURE ANCIENNE (DIESEL OU ESSENCE) : 

AVEZ-VOUS PENSE A LA PRIME

A LA CONVERSION POUR LA REMPLACER ?

Publié le 05 janvier 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous avez une voiture diesel ou essence assez ancienne et vous souhaitez en changer ? Vous pouvez peut-être bénéficier d'une aide pour la mise au rebut de votre vieille voiture et l'achat d'un véhicule neuf ou d'occasion moins polluant !

Barèmes, démarches pour en bénéficier, questions fréquentes ou encore téléservice : vous trouverez toutes les informations nécessaires sur le dispositif de la prime à la conversion à partir du site proposé par le ministère de la Transition écologique et solidaire www.primealaconversion.gouv.fr .

Pour qui ?

Cette aide concerne les personnes qui souhaitent acheter un véhicule neuf ou d'occasion en échange de la mise à la casse d'un vieux véhicule (voiture ou camionnette dont le poids total autorisé en charge n'excède pas 3,5 tonnes) qui répond aux critères suivants :

• véhicule au diesel immatriculé avant 2001 (pour les ménages imposables) ;
• véhicule au diesel immatriculé avant 2006 (pour les ménages non imposables) ;
• véhicule à essence immatriculé avant 1997 (ménages imposables ou non).

  À noter :

Dans ce cas, le vieux véhicule doit être mis au rebut dans un centre agrée de véhicules hors d'usage (VHU).

Quel montant ?

Le montant de la prime à la conversion varie en fonction du véhicule acheté et de la situation fiscale du foyer :

• 1 000 € pour un foyer imposable en cas d'achat d'un véhicule électrique d'occasion ou un véhicule à essence ou au diesel Crit'air 1 ou 2, neuf ou d'occasion émettant moins de 130 grammes de CO2/km ;
• 2 000 € pour un foyer non imposable en cas d'achat d'un véhicule électrique d'occasion ou un véhicule à essence ou au diesel Crit'air 1 ou 2, neuf ou d'occasion émettant moins de 130 grammes de CO2/km ;
• 2 500 € sans condition de revenus pour l'achat d'un véhicule électrique neuf.

  À savoir :

En cas d'achat d'un deux-roues, trois-roues ou quadricyle électrique neuf, vous pouvez bénéficier d'une aide de 100 € si votre foyer est imposable ou 1 100 € s'il est non imposable.

Et peut-on cumuler cette aide avec le bonus écologique ?

Oui, il est toujours possible de cumuler cette aide aide avec le bonus écologique qui concerne par contre seulement l'achat de véhicules électriques neufs.

Textes de référence

Décret du 29 décembre 2017 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location des véhicules peu polluants

Et aussi

Prime à la conversion pour remplacement d’un ancien véhicule (diesel ou essence)

Certificat qualité de l’air (Crit’Air)

Destruction des véhicules hors d’usage (VHU)

Pour en savoir plus

Prime à la conversion : une nouvelle aide accessible à tous