DROIT AU COMPTE BANCAIRE

Quels sont les dispositifs en place ? Comment faire valoir ses droits ?

L’inclusion bancaire pourrait se résumer au droit au compte en banque consacré par la loi à travers le code monétaire et financier. Cela signifie qu’en théorie toute personne dépourvue de compte est en mesure d’en obtenir l’ouverture auprès d’une banque. En réalité, celle-ci peut s’y refuser sans avoir à motiver sa décision. Mais elle doit alors informer la personne sur la possibilité de saisir la Banque de France pour bénéficier de la procédure de droit au compte et lui fournir une lettre de refus. Et c’est là que le bât blesse explique Bernard FILLIAT, d’INDECOSA CGT, qui accompagne des particuliers dans leurs démarches : «  il est rare que nous parvenions à obtenir cette lettre de refus, ce qui empêche le demandeur de faire une réclamation à la Banque de France ».

Une offre peu promue

L’inclusion bancaire devrait aussi être facilitée par le plafonnement des frais. D’après l’Institut National de la Consommation, ceux-ci, pour une personne en situation financière difficile, s’élèveraient à 296 euros par an en moyenne (au lieu de 34 euros pour une personne sans difficultés majeures). Or, selon la Banque de France, 3,6 millions de clients étaient identifiés comme fragiles en 2017. Depuis le 1^er octobre 2014, les banques doivent proposer aux personnes en situation financière fragile une offre de services bancaires spécifique (OCF) pour limiter les frais. Elle ne doit pas coûter plus de trois euros par mois et ses frais pour régularisations d’incidents sont plafonnés à 20 euros mensuels. Mais ce dispositif est peu ou pas promu par les banques et, méconnaissant son existence ou refusant d’être stigmatisés, les clients concernés ne sont que 10% à y souscrire.

Des frais abusifs

Les frais pour incidents bancaires sont une double peine infligée aux clients connaissent des fins de mois difficiles. Le plafonnement de ceux-ci et la fin des frais bancaires abusifs sont des revendications de longue date de la CGT et d’INDECOSA CGT. Fin 2018, le gouvernement obtenait des banques qu’elles plafonnent le montant mensuel des frais d’incidents de paiement. En début d’année, les banques confirmaient leur engagement, précisaient qu’il concernait les clients éligibles à l’OCF, mais restaient très vagues sur le montant du plafond fixé librement par chacune d’entre-elle.

L’exclusion géographique

Enfin, l’inclusion bancaire se heurte à la suppression des agences qui, par centaines, ferment leurs portent. Même La Poste, qui devrait se prévaloir d’une mission de service public, abandonne régulièrement des bureaux. La raison invoquée : la dématérialisation des démarches. Mais, là encore, l’exclusion numérique n’est pas prise en compte. De même, les distributeurs de billets sont fermés. Face à la fin du service de proximité, ne restera-t-il aux clients qu’à souscrire dans les bureaux de tabac un compte de type Nickel, service low cost à l’ouverture mais en final très coûteux à l’usage ?

Michèle BERZOZA pour INDECOSA CGT

L’AVIS D’INDECOSA CGT

Concernant le plafonnement des frais pour incident de paiement, l’association met en garde contre le libre arbitre des banques et doute d’une mise en place efficace par ces dernières d’une mesure non contraignante. Les médiocres résultats des dispositifs d’inclusion déjà en place démontrent la mauvaise volonté des établissements de répondre aux besoins de tous. Il est vrai que les frais pour incidents bancaires rapportent aux banques 6,5 milliards euros par an (4,9 milliards de marge). Une manne ! INDECOSA CGT demande donc un plafonnement obligatoire de ces frais pour l’ensemble des détenteurs de comptes bancaires

Contacts : indecosa@cgt.fr et indecosa.cgt.fr

COMMUNIQUE DE PRESSE INDECOSA CGT - IMPORTATION DES VIANDES AVARIÉES -

L'ECO-PRET A TAUX ZÉRO (ECO-PTZ)

FACILITE LA RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE

DES LOGEMENTS

par Bercy Infos, le 09/01/2019 – Réductions et crédits d’impôts

L’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) est un prêt à taux d’intérêt nul permettant de financer des travaux d’économie d’énergie de son logement. Qui peut en bénéficier ? Sous quelles conditions ?

Changements à compter de 2019

L'article 184 de la loi de finances pour 2019 proroge l'éco-PTZ jusqu'en 2021 tout en modifiant ses conditions d'applications au 1^er juillet 2019 pour le renforcer et le rendre plus simple. Il s'agit notamment de :

Supprimer la condition de bouquet de travaux dès le 1^er mars 2019 (Auparavant pour être éligibles à l'éco-PTZ, les travaux devaient porter sur 2 des 6 opérations éligibles. La réalisation d'une seule de ces opérations permet désormais d'être éligible).

• Ouvrir l'éco-PTZ à tous les logements achevés depuis plus de 2 ans.
• Étendre le dispositif aux travaux d'isolation des planchers bas.
• Uniformiser la durée d'emprunt à 15 ans pour tous les éco-prêts.
• Ouvrir la possibilité de recourir à éco-PTZ complémentaire dans les 5 ans à compter de l'émission du premier éco-PTZ (et non plus dans les 3 ans comme c'était le cas auparavant).

Qui peut bénéficier de l'éco-prêt à taux zéro ?

L’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) s’adresse à tous les propriétaires, occupant ou bailleur, sans condition de ressources.

Votre logement, maison ou appartement, doit être déclaré comme résidence principale et avoir été achevé avant le1^er janvier 1990.

Le dispositif est ouvert aux copropriétaires depuis 2014.

À savoir

Depuis janvier 2016, les ménages les plus modestes aidés par l’Agence nationale de l’habitat peuvent bénéficier d’un micro-crédit à taux zéro.

Il est également possible d’inclure l’éco-PTZ dans l’offre globale de prêt lors de l’achat d’un bien.

Lire aussi : Rénovation énergétique : les aides auxquelles vous pouvez prétendre

Quels sont les travaux éligibles à l'éco-prêt à taux zéro ?

Pour bénéficier de l’éco-PTZ, vous devez réaliser un «bouquet de travaux» constitué de la combinaison d’au moins deux des catégories suivantes :

• isolation performante de la toiture ;
• isolation performante des murs donnant vers l’extérieur ;
• isolation performante des portes et des fenêtres donnant sur l’extérieur ;
• installation ou remplacement d’un chauffage ou d’une production d’eau chaude sanitaire ;
• installation d’un chauffage utilisant les énergies renouvelables ;
• installation d’une production d’eau chaude sanitaire utilisant les énergies renouvelables.

Vous pouvez aussi faire réaliser une étude thermique par un bureau d’études afin de déterminer les travaux qui seront les plus adaptés à votre logement pour améliorer sa performance énergétique globale *.

Les travaux de réhabilitation du système d’assainissement non collectif par un dispositif ne consommant pas d’énergie sont également éligibles à l'éco-PTZ.

(*) Seulement si votre logement a été construit après le 1^er janvier 1948.

Vous pourrez trouver tous les types de travaux éligibles sur le site de l’Agence de l’Environnement et de la maîtrise de l’Énergie (ADEME).

À savoir

Les travaux doivent être effectués par un artisan ou une entreprise du bâtiment détenant la mention RGE (Reconnu garant de l’environnement). Cette obligation s’applique également dans les départements d’outre-mer depuis le 1^er octobre 2015.

Rechercher une entreprise RGE

Lire aussi : Professionnels du bâtiment : comment obtenir la mention « reconnu garant de l'environnement » (RGE) ?

Quel est le montant de l'éco-prêt à taux zéro ?

L’éco-PTZ est plafonné à 30 000€ maximum. La durée de remboursement est fixée à 10 ans. Elle peut être portée à 15 ans pour les travaux de rénovation les plus lourds.

Un seul éco-PTZ peut être accordé par logement. Vous pouvez cependant recourir à un éco-PTZ complémentaire dans les 3 années suivant l’émission du premier éco-prêt, sous réserve que ce dernier ait été clôturé. Dans ce cas, les 2 éco-prêts ne doivent pas excéder 30 000 €.

Lire aussi : Des conseils pour réduire sa facture d’électricité

Comment demander un éco-prêt à taux zéro ?

Vous devez tout d’abord remplir un formulaire «devis» auprès de l’entreprise ou de l’artisan RGE que vous avez choisi.

Télécharger les formulaires "devis"

Après avoir budgété les travaux à réaliser, vous devez adresser votre formulaire «devis» à un établissement de crédit (ayant conclu une convention avec l’État) dûment accompagné de justificatifs (attestation RGE de l’entreprise effectuant vos travaux de performance énergétique, justificatif de l’utilisation de votre logement en tant que résidence principale, date de construction du logement, dernier avis d’imposition…).

Les établissement de crédits ayant signées une convention avec l'État sont une vingtaine : Banque BCP, Banque Chalus, Banque Populaire, BNP Paribas, Caisse d’Épargne, CIC, Crédit Agricole, Crédit du Nord, Crédit Foncier, Crédit Immobilier de France, Crédit Mutuel, Domofinance, KUTXA Banque, La Banque Postale, LCLMA Banque, Natixis, Société Générale, Société Marseillaise de Crédit et Solféa.

Vous disposez de 3 ans pour effectuer vos travaux à partir de l’émission de l’offre de prêt. À la fin de vos travaux, vous devrez transmettre à votre banque tous les éléments justifiant que les travaux ont été réalisés.

Pour toutes questions sur la rénovation énergétique de votre logement et sur les aides dont vous pouvez bénéficier, vous pouvez contacter un conseiller FAIRE.

Accédez à l'annuaire des conseillers FAIRE

Lire aussi : Particuliers : les aides et crédits d'impôt auxquels vous pouvez prétendre

L'éco-PTZ est-il cumulable ?

Oui, l'éco-PTZ est cumulable. En effet, vous pouvez bénéficier simultanément de l'éco-PTZ et du CITE.

Lire aussi : Rénovation énergétique : les conseils pour bien choisir les professionnels

VOUS SAISISSEZ LE MÉDIATEUR BANCAIRE POUR RÉGLER UN LITIGE AVEC VOTRE BANQUE

Date de publication : 29/01/2019 - Banque/argent

Vous avez actuellement avec votre banque un litige que vous ne parvenez pas à résoudre. Vous pouvez adresser une lettre, de préférence en recommandé avec avis de réception, au médiateur de votre banque, si elle en a désigné un, ou au médiateur auprès de la Fédération bancaire française.

Pour connaître les coordonnées du médiateur de votre banque, reportez-vous à votre relevé ou à votre convention de compte ou au site web de votre banque. 

            Récapitulez clairement les faits de votre litige ainsi que les démarches déjà effectuées, et joignez-y les photocopies des pièces justificatives.

Attention :: avant de saisir le médiateur, vous devez impérativement entreprendre des démarches auprès de votre agence bancaire, puis de son service relations clientèle. Le médiateur doit vous répondre dans les trois mois suivant sa saisine. Si la solution proposée ne vous convient pas, vous pouvez saisir le tribunal compétent.

(Par précaution) Lettre recommandée avec avis de réception

Madame, Monsieur,

Depuis (…) années, je suis client(e) de la banque (nom de la banque) et j’ai un compte de dépôt no (…) à l’agence (nom et adresse de l’agence).

Je suis actuellement en litige avec ma banque. En effet, le (date), (expliquez brièvement votre problème et rappelez les démarches que vous avez déjà effectuées).

Depuis, j’ai adressé à mon agence bancaire plusieurs lettres, dont je vous joins les copies. J’ai également rencontré le directeur d’agence, mais aucun accord amiable n’a pu être trouvé.

En conséquence, je sollicite votre aide et vous demande de bien vouloir intervenir auprès de (nom de la banque) afin que ce dossier évolue rapidement.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

(Signature)

AVOIR UN COMPTE BANCAIRE EST UN DROIT

Malgré toutes vos démarches, aucune banque ne souhaite vous prendre comme client. Toutefois, grâce au principe du « droit au compte », vous pouvez obtenir l’ouverture d’un compte de dépôt dans un établissement financier. Que faut-il faire ?

L’article L.312-1 du code monétaire et financier organise une procédure dite du « droit au compte » qui permet à toute personne physique ou morale, domiciliée en France, dépourvue d’un compte de dépôt, d’en obtenir l’ouverture dans un établissement de crédit. Les Français résidant à l’étranger sont aussi concernés par cette mesure. Le traitement de ces demandes d’exercice du « droit au compte » relève de la Banque de France, qui, après en avoir vérifié  la régularité, désigne un établissement de crédit qui est tenu d’ouvrir un compte.

La banque peut-elle me refuser l’ouverture d’un compte ?

Une banque a le droit de vous refuser l’ouverture d’un compte bancaire. Et elle peut le faire sans avoir à vous donner les raisons qui motivent sa décision. Cependant, l’établissement à l’obligation, sans délai, de vous remettre une attestation de refus d’ouverture de compte et doit vous informer que vous pouvez solliciter la Banque de France. L’avis de refus doit être remis en main propre ou envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception.

Après vérification de la régularité de la demande, la Banque de France vous proposera un établissement qui sera tenu de procéder à l’ouverture du compte. Le document comprend toutes les informations nécessaires pour pouvoir bénéficier de la procédure de « droit au compte », c’est-à-dire la désignation d’office d’une banque qui doit, dans les conditions prévues par la loi, ouvrir un compte de dépôt.

En quoi consiste le « droit au compte » ?

Pour faciliter les démarches, l’établissement ayant opposé un refus propose au demandeur, s’il s’agit d’une personne physique, d’agir en son nom et pour son compte en transmettant la demande de désignation d’un établissement de crédit à la Banque de France, ainsi que les justificatifs requis. Une personne  physique peut également se faire aider par d’autres organismes comme le Conseil Départemental, la CAF, le Centre Communal d’Action Sociale dont elle dépend, ainsi que des associations ou fondations figurant sur une liste publiée sur le site de la Banque de France et qui peuvent transmettre des demandes.

Notez bien

La banque désignée est tenue de vous ouvrir un compte dans les 3 jours, si vous avez fourni toutes les pièces demandées. Elle peut limiter les services liés à l’ouverture de compte de dépôt aux services bancaire de base.

Ces derniers sont énumérés par l’article D.312-5  du code monétaire et financier, ils sont gratuits et comprend :

• L’ouverture la tenue et clôture du compte,
• Un changement d’adresse par an,
• La délivrance à la demande des relevés d’identité bancaires,
• L’envoi mensuel d’un relevé des opérations effectuées  sur le compte
• La domiciliation de virements bancaires,
• La réalisation des opérations de caisse,
• L’encaissement de chèques et virement bancaires,
• Des moyens de consultation à distance du solde du compte,
• Une carte de paiement dont chaque utilisation est autorisée par l’établissement qui l’a émise,
• Deux formules de chèques de banque par mois ou moyens de paiement équivalents offrant les mêmes services.

Il faut savoir également que toute décision de clôture du compte, à l’initiative de l’établissement de crédit désigné par la Banque de France, doit faire l’objet d’une notification écrite et motivée adressée au client et à la Banque de France pour information. Un délai minimum de 2 mois doit être consenti au titulaire du compte. L’ensemble de ces dispositions est applicable aux personnes inscrites au FICP (Fichier National des Incidents de Remboursement des Crédits aux Particuliers ou au FCC (fichier Central des Chèques).

Cette procédure peut également s’appliquer aux personnes morales (sociétés, associations,…) qui ne parviennent pas à ouvrir de compte bancaire. Elles doivent alors s’adresser directement à l’agence de la Banque de France la plus proche de leur siège social.

Les conditions l’éligibilité au « droit au compte »

Il faut :

• Etre domicilié en France, sans condition de nationalité ou être français et résider à l’étranger
• Ne disposer d’aucun compte bancaire et s’être vu refuser l’ouverture par une banque.

Pour une démarche individuelle directe, il faut demander un formulaire au point d’accueil de la Banque de France ou de le télécharger sur le site banque-france.fr, à la rubrique « droit au compte ». Vous pouvez déposer ou envoyer votre demande au guichet Banque de France le plus proche de chez vous avec les différents justificatifs requis et vos indications sur la banque.

Vous pouvez aussi vous faire aider. Nous avons vu plus haut que la banque qui a signifié le refus peut faire la démarche auprès de la Banque de France. Ou bien le Conseil Départemental, la CAF ou le CCAS, dont vous dépendez, des associations ou fondations peuvent aussi assister.

Les pièces à fournir sont :

• Une lettre de refus d’ouverture de compte,
• Une photocopie d’une pièce d’identité officielle en cours de validité,
• Une copie du justificatif de domicile du moins de 3 mois.

Arnaud FAUCON INDECOSA CGT