TRAINS RETARDES OU ANNULES :

QUELS SONT VOS DROITS ?

par Bercy Infos, le 04/04/2018 – Consommation

Toute personne voyageant en train en France ou dans un autre pays de l'Union européenne (UE) dispose de droits, en cas de retards à l'arrivée, de correspondances manquées, de trains reportés ou annulés ... Les connaissez-vous ?

La responsabilité des entreprises ferroviaires en cas de retards, de correspondances manquées ou d’annulation est régie par le règlement CE n°1371/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 sur les droits et obligations des entreprises ferroviaires.

Quel remboursement en cas de grève ?

Durant la grève nationale annoncée à partir du 3 avril 2018, la SNCF indique sur son site Internet que des remboursements sont possibles pour les voyageurs n'ayant pas pu prendre le train.

Les modalités de remboursement et d'échange dépendent du type de train sur lesquels vous aviez prévu de voyager (TGV, Ouigo, TER, TGVMax, TGV Lyria, Eurostar...)

En savoir plus sur le site de la SNCF

Quelle indemnisation pour un retard de train ?

Le voyageur qui subit un retard entre son lieu de départ et le lieu de destination indiqués sur le billet peut être indemnisé par l’entreprise ferroviaire.

Les indemnisations minimales sont les suivantes :

• 25 % du prix du billet en cas de retard d’une durée comprise entre 60 et 119 minutes;
• 50 % du prix du billet en cas de retard de 120 minutes ou plus.

Une indemnisation est également prévue pour les voyageurs qui détiennent une carte de transport ou un abonnement et sont confrontés à des retards ou à des annulations récurrents pendant sa durée de validité.

L’indemnisation relative au prix du billet doit être payée par l’entreprise ferroviaire dans le mois qui suit le dépôt de la demande d’indemnisation. L’indemnisation peut prendre la forme de bons et/ou d’autres services. Elle peut être payée en espèces à la demande du voyageur.

Un seuil minimal en-dessous duquel aucune indemnisation n’est payée peut être fixé par l’entreprise ferroviaire, sans qu’il ne dépasse 4€.

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Comment faire la demande d'indemnisation auprès de la SNCF ?

Pour la SNCF, la demande d'indemnisation peut se faire via un formulaire en ligne ou par courrier à : Service G30 SNCF - CS 69150 - 14949 Caen Cedex 9.

Il est nécessaire d'indiquer : la référence de son dossier figurant sur le billet (référence à 6 lettres), la date du voyage, le numéro du train, ses nom et prénom, ses coordonnées postales. Il faut également joindre son billet, ainsi que le bulletin de retard original remis en gare à l'arrivée du train.

>> Retards et remboursements : Aide en ligne sur le site de la SNCF

À noter

Le voyageur n’a droit à aucune indemnisation :

• s’il a été informé du retard avant d’acheter le billet ;
• si le retard imputable à la poursuite du voyage à bord d’un autre train ou à un réacheminement reste inférieur à soixante minutes.

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Quelle assistance aux voyageurs en cas de retard de train ?

En cas de retard de trains à l’arrivée ou au départ, l’entreprise ferroviaire doit tenir les voyageurs informés de la situation, ainsi que des heures de départ et d’arrivée prévues, dès que celles-ci sont disponibles.

Si le retard est supérieur à soixante minutes, les voyageurs se voient offrir gratuitement, dans la mesure du possible :

• des repas et des rafraîchissements ;
• un hébergement, ainsi que le transport entre la gare et le lieu d’hébergement, si un séjour d’une ou de plusieurs nuits devient nécessaire ou qu’un séjour supplémentaire s’impose ;
• si le train est bloqué sur la voie, le transport entre le lieu où se trouve le train et la gare, l’autre point de départ ou la destination finale du service.

Si le service ferroviaire ne peut plus se poursuivre, les entreprises ferroviaires mettent en place dès que possible d’autres services de transport pour les voyageurs.

À la demande du voyageur, le contrôleur du train certifie sur le billet que le service ferroviaire a été retardé, qu’il a fait manquer une correspondance ou qu’il a été annulé, selon le cas.

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Remboursement et réacheminement en cas de retard de train

Lorsqu’on peut s’attendre à ce qu’un train arrive avec plus de soixante minutes de retard, les voyageurs doivent se voir proposer :

• le remboursement intégral du billet ainsi que, s’il y a lieu, un voyage de retour jusqu’au point de départ initial dans les meilleurs délais;
• la poursuite du voyage ou un réacheminement vers la destination finale, dans des conditions de transport comparables, dans les meilleurs délais ou à une date ultérieure, à leur convenance.

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BAGAGE PERDU OU ENDOMMAGE...

LA COMPAGNIE AÉRIENNE

VOUS DOIT DES COMPTES

par Bercy Infos, le 17/12/2018 –

Perdu, retardé ou endommagé... Votre bagage n'est pas à l'aéroport d'arrivée ? La compagnie aérienne est tenue de dédommager les passagers jusqu’à un certain plafond. Dans quelle mesure et comment ? Le détail de ce à quoi vous avez droit.

Retard de bagages : vos droits

Un bagage est considéré comme retardé lorsqu’il n’est pas présent à votre descente de l’avion mais qu’il vous est livré ultérieurement. Si pendant la période d’absence de votre bagage, vous avez dû acheter des produits de première nécessité (produits d’hygiène, sous-vêtements, etc.), vous pouvez en demander le remboursement à la compagnie aérienne sur présentation des factures.

Vous avez 21 jours à compter de la date de mise à disposition du bagage, pour vous plaindre par écrit au transporteur. A défaut de réclamation écrite dans ce délai, toute action contre la compagnie est irrecevable.

Si vous constatez que votre bagage n’est pas là à votre arrivée, signalez-le immédiatement au guichet de la compagnie qui a effectué le dernier vol afin qu’elle puisse enregistrer votre réclamation et le cas échéant lancer la recherche de votre bagage.

S’il n’y a pas de guichet, contactez le plus rapidement possible la compagnie aérienne pour signaler l’absence de votre bagage et obtenir un numéro de dossier. Si vous êtes en vacances, n’attendez pas d’être rentré chez vous.

Perte de bagages : vos droits

Si le transporteur admet la perte de vos bagages enregistrés ou si vos bagages ne sont pas arrivés à destination dans les 21 jours qui suivent la date à laquelle ils auraient dû arriver, ils sont considérés comme perdus. Vous êtes alors en droit de réclamer le remboursement de vos biens et de votre valise perdus.

Vous pourrez obtenir un dédommagement dans la limite d'un plafond de 1330 € environ. Sachez toutefois qu’en cas de perte des bagages, les compagnies aériennes ne remboursent pas les effets personnels perdus sur la base de leur valeur neuve mais appliquent souvent une décote.

Vous devez adresser une demande écrite à la compagnie aérienne en joignant les factures d’achat des biens perdus. Si vous ne disposez pas de justificatifs, un dédommagement au poids peut vous être proposé (environ 20 € par kg).

En cas d’absence de bagage, la compagnie peut parfois vous fournir un kit de première nécessité ou vous donner un avoir pour couvrir vos premières dépenses dues à l’absence de votre valise, mais ce n’est pas une obligation.

Dommages aux bagages : vos droits

Si vous constatez à la réception de votre bagage que celui-ci a été abîmé ou détruit pendant le transport, vous pouvez demander le remboursement du prix de votre valise et des biens détériorés au transporteur.

Vous devez pour cela écrire à la compagnie dans un délai de 7 jours suivant la réception de votre valise en fournissant un maximum d’éléments concernant les biens endommagés pendant le transport (photographies des biens endommagés, factures d’achat…).

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Bagages perdus ou endommagés : les indemnités dues par la compagnie aérienne

Les textes internationaux applicables en cas de détérioration ou de perte de bagages sont la convention de Varsovie [PDF - 37,34 Ko] et la convention de Montréal. 

La convention de Montréal [PDF - 29,88 Ko] s'applique :

• à un vol entre 2 États qui l'ont ratifiée ;
• à tous les vols des compagnies de l'Union européenne (quelle que soit leur destination).

La convention de Varsovie [PDF - 95,05 Ko] s'applique quelle que soit la nationalité de la compagnie :

• à un vol entre 2 États qui n'ont pas ratifié la convention de Montréal ;
• à un vol entre 2 États dont l'un seulement à ratifié la convention de Montréal.

Les plafonds de responsabilité sont fixés en unités de compte du Fonds monétaire international (FMI) dites DTS (Droits de Tirage Spéciaux) variant en fonction des fluctuations monétaires. Ils peuvent s'élever à :

• 1000 DTS (environ 1 330 €) par passager pour la convention de Montréal ;
• 17 DTS par kg de bagage, soit environ 20 € par kg, pour la convention de Varsovie.

Si votre préjudice est inférieur à ces plafonds, vous ne pourrez prétendre qu’au remboursement du montant de votre dommage.

Si le montant de votre dommage prouvé est supérieur au plafond de responsabilité, vous ne pourrez prétendre qu’à une indemnisation égale à ce plafond.

Lire aussi : Annulation d'un billet d'avion : quel remboursement pouvez-vous obtenir ?

Bagages perdus ou endommagés : Que faire en cas de litige ?

En cas de refus d’indemnisation par votre compagnie, vous pouvez déposer une réclamation en ligne auprès de la Direction générale de l’aviation civile (DGAC) ou saisir le Médiateur Tourisme Voyage (MTV) afin de trouver une solution amiable.

Si vos démarches amiables n'aboutissent pas, vous pouvez saisir la justice et demander des dommages et intérêts pour le préjudice subi (remplacements des objets, perte ou détérioration des bagages). La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans les litiges :

Tribunal d’instance (TI) pour un litige inférieur à 10 000 € ;

Tribunal de grande instance (TGI) pour un litige supérieur à 10 000 €;

Vous avez 2 ans pour engager un recours en responsabilité à l’encontre de la compagnie ou auprès des tribunaux.

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RÉSULTATS DES ÉLECTIONS

DES REPRÉSENTANTS

DES LOCATAIRES 2018

COMMUNIQUE DE PRESSE DES ASSOCIATIONS DE LOCATAIRES

LOGEMENT : LE PRESIDENT MACRON N’EN A PAS DIT UN MOT.

Il est passé à côté : La principale dépense des ménages et celle qui a le plus augmenté ces dernières décennies c’est le logement ! Et il n’en a rien dit…

Le logement cher asphyxie progressivement le budget d’une grande part des ménages, locataires ou accédants à la propriété, et même celui des propriétaires à part entière qui souvent doivent financer le logement de leurs enfants...

Le quart des ménages les moins riches, locataires du privé ou accédants à la propriété, consacre en moyenne plus de 40% de ses revenus pour se loger. Le 2e quartile consacre plus de 30%. Jamais nous n’avons payé aussi cher pour nous loger.

Les fins de mois sont difficiles, voire angoissantes pour les habitants des quartiers dégradés, des secteurs périurbains ou des quartiers HLM, à la merci de la moindre hausse des dépenses contraintes, tels le loyer, traites, charges, énergie, transports, carburant, soins, maladie, baisse de revenu, séparation. Alors le cauchemar de l’expulsion se dessine…

La question du logement cher devrait être en première ligne des débats publics, c’est ce qui préoccupe de nombreux gilets jaunes et manifestants.

Les choix du gouvernement et les politiques d’urbanisme alimentent la hausse des taux d’efforts des locataires et des accédants, la spéculation immobilière, la cherté des loyers, et nourrissent la grande précarité du logement et son cortège tragique : expulsions, sans abris, effondrements d’immeubles à Marseille, insalubrité…

La loi ELAN, la ponction de 3,5 milliards sur les APL, la marchandisation du logement social ou l’ubérisation des locataires du privé en sont quelques exemples.

Pourtant en 2017 le logement cher a rapporté à l’état 32,5 milliards net et a enrichi les milieux immobilier, intermédiaires, promoteurs, banques, rentiers …

La colère qui s’exprime aujourd’hui ne pourra être calmée durablement par quelques mesures cosmétiques. Il faut réduire les coûts du logement pour les ménages et mettre en œuvre le droit

• un logement stable, décent, durable et accessible pour toutes et tous.

A cette fin nous demandons :

• • L’encadrement des loyers à la baisse et la hausse des APL, afin que le logement ne dépasse pas un cinquième des revenus de chacun-es (taux d’effort net à 20%), pour redonner du pouvoir d’achat ;

• • L’apurement massif de la dette des accédants en difficulté, par les banques ;

• • La taxation des profits spéculatifs immobiliers et fonciers pour stopper la spéculation et l’arrêt des baisses d’impôts pour les riches investisseurs immobiliers;

• • Le renforcement du droit au maintien dans les lieux des locataires, l’arrêt des expulsions et le respect de la loi DALO ;

• • La réalisation massive de vrais logements sociaux financés par l’état (aides à la pierre) ;

• • Zéro SDF : le vrai relogement des sans abris et la réquisition des logement vacants…

AFOC, CGL, CLCV, CSF, DAL, Indecosa-CGT

13/12/2018

TESTAMENT QUELLES SONT

LES RÈGLES A RESPECTER ?

le 19/10/2018 –

En quoi consiste un testament ? Qui peut rédiger un testament ? La présence d'un notaire est-elle obligatoire ? Découvrez les réponses à toutes vos questions.

Le testament, qu'est-ce que c'est ?

Le testament est un document écrit dans lequel une personne peut désigner les bénéficiaires de ses biens et leur répartition.

Lire aussi : Testament, héritage, donation, indivision... Tout savoir sur le sujet succession

Qui peut rédiger un testament ?

Le testament est un document individuel qui ne peut être rédigé que sous les conditions suivantes :

• être sain d’esprit
• avoir la capacité juridique de disposer de ses biens

Lire aussi : Comment faire une donation ?

Le testament doit-il être rédigé devant un notaire ?

Le testament peut être rédigé par une personne seule (testateur) sans faire appel à un notaire. Il s’agira alors d’un testament olographe. S’il est réalisé par un notaire devant deux témoins ou un deuxième notaire, il s’agira d’un testament authentique. Il existe un dernier cas, le testament mystique, remis dans une enveloppe fermée à un notaire en présence de témoins ou de deux notaires et qui a pour particularité d’être tenu secret jusqu’au décès de la personne l’ayant rédigé.

Lire aussi : Succession : l'indivision, c'est quoi ?

Devez-vous faire enregistrer votre testament par un notaire ?

Non, vous n'avez aucune obligation de faire enregistrer votre testament. Vous pouvez néanmoins décider de le faire.

Testament enregistré par un notaire

Si vous souhaitez passer par un notaire, vous pouvez lui confier votre testament et il s'assurera de sa conservation ou le fera enregistrer au fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV).

Testament enregistré par vos soins

Vous pouvez faire vous-même enregistrer votre testament auprès du fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV), afin de lui donner une date certaine. Vous devrez alors payer un droit fixe de 125 €.

Testament non enregistré

Votre testament est valable même s’il n’est pas enregistré. Mais dans ce cas, il faut que vous ayez informé vos proches de son existence et le lieu où il se trouve.

Comment savoir si un testament existe ?

Vous avez perdu un proche ? Souhaitez savoir si un testament existe ? Vous disposez de l'acte de décès du défunt ? Pour 18 €, vous pouvez interroger le fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV).

Interroger le fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV)

Lire aussi : Succession : l'indivision, c'est quoi ?

Quelles sont les obligations à respecter dans un testament ?

Si vous disposez d’héritiers réservataires (descendants ou conjoint), vous devez respecter la part de réserve héréditaire au moment de la rédaction de votre testament. (La réserve héréditaire constitue la fraction de la succession dont le défunt ne peut priver certains héritiers, dits héritiers réservataires.)

Vous pourrez donc léguer à d’autres personnes ou entités la part restante, appelée quotité disponible.

Il est également possible de léguer une partie de ses biens à des associations lorsque celles-ci sont habilitées.

La succession en l’absence de testament 

Lorsque le défunt n’a pas rédigé de testament, c’est la loi qui désigne les héritiers des droits de succession. Il s’agit alors d’une dévolution légale. Les héritiers sont désignés dans l’ordre suivant et en fonction de leur degré de parenté avec le défunt :

Les enfants et leurs descendants (aucune distinction ne doit être faite entre les enfants, que leurs parents soient mariés ou non).

Les parents, les frères et sœurs et les descendants de ces derniers.

Les ascendants autres que les parents.

Les collatéraux autres que les frères et sœurs et les descendants de ces derniers.

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