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CE QU’IL FAUT SAVOIR
SUR L’ASSURANCE HABITATION
09/11/2018
L’assurance habitation fait partie des assurances indispensables de la vie quotidienne. Elle vous permet d'être indemnisé par votre compagnie d'assurance en cas de sinistre dans votre logement. Zoom sur les caractéristiques de ce type de contrat.
L’assurance habitation est-elle obligatoire ?
L’assurance habitation est obligatoire pour les locataires, y compris les locataires de logements meublés, et les co-propriétaires (propriétaires d’un lot dans une copropriété).
L’obligation d’assurance pour les co-propriétaires se limite à la garantie responsabilité civile envers la copropriété, les voisins et tiers ainsi que les éventuels locataires.
Lire aussi : Que devez-vous savoir lorsque que vous souscrivez un contrat d’assurance
Que garantit l’assurance habitation ?
L’assurance habitation permet de protéger le patrimoine familial. La plupart des assureurs proposent des assurances multirisques habitation (MRH).
Ce type de contrat couvre principalement les dommages aux biens, la responsabilité civile de l’assuré et la responsabilité civile « vie privée ».
La couverture du logement et du mobilier
Le contrat multirisques habitation (MRH) couvre les dommages qui pourraient affecter les biens de l’assuré : incendie, dégât des eaux, gel des canalisations, catastrophe naturelle et tempête, cambriolage et vandalisme, bris de glace.
En principe, les espèces, titres et valeurs, les biens professionnels et les véhicules ne sont pas garantis par le contrat MRH. Les objets de valeurs sont garantis en fonction des contrats.
Biens immobiliers garantis par la MRH
Biens immobiliers exclus de la MRH
La responsabilité civile de l'assuré
Cette garantie permet d'indemniser vos voisins et les tiers victimes de dommages dont vous seriez responsable (dégât des eaux, incendie prenant naissance à l'intérieur de votre domicile et causant à autrui des dommages).
La couverture de la responsabilité civile « vie privée »
Cette garantie vous couvre ainsi que les membres de votre foyer en cas de dommages ou sinistres causés à un tiers. Elle s'applique en cas de dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs.
Lire aussi : Quelles sont les assurances indispensables ?
Comment souscrire un contrat d’assurance habitation ?
Vous pouvez vous adresser à l’un des organismes suivants :
N’hésitez pas à vous adresser à plusieurs agents afin de comparer leurs propositions car les tarifs fixés par les compagnies d'assurance sont libres. Ils peuvent donc varier d'une compagnie à l'autre.
La proposition d'assurance doit obligatoirement comprendre une fiche d'information sur les prix et les garanties, ainsi qu'un exemplaire et ses annexes ou une notice d'information détaillée.
Les documents doivent indiquer :
Si le contrat d'assurance vous convient, vous devez le signer et le renvoyer à l'assureur. Il vous transmettra une attestation qui prouve l'existence du contrat.
Comment est calculée votre cotisation d’assurance habitation ?
Le montant de votre cotisation ou prime d’assurance est fixé par votre assureur à la souscription du contrat. Il est généralement calculé en fonction du formulaire de déclaration de risques que vous avez rempli pour demander à votre à votre assureur de couvrir votre logement.
Les éléments suivants sont pris en compte :
Lire aussi : Qu'est-ce que la taxe sur les conventions d'assurance ?
Votre assureur peut-il augmenter votre cotisation d'assurance habitation ?
Oui. Si votre contrat contient une clause de révision, votre assureur peut augmenter chaque année le montant de votre prime d’assurance.
Vous pouvez refuser cette augmentation en procédant à la résiliation de votre contrat d’assurance pour augmentation de la prime, dans les 15 jours suivant la réception de l’avis d’échéance.
Votre assureur peut aussi réévaluer votre cotisation via le mécanisme de l’indexation. La hausse des primes et des garanties est liée à la progression d’un indice représentatif de la hausse des prix dans un domaine (par exemple l'indice de référence de la Fédération française du bâtiment FFB).
Si vous avez signé un contrat indexé, le montant de l’indice doit figurer sur votre avis d’échéance.
Lire aussi : Achat immobilier : pouvez-vous changer d'assurance emprunteur ?
Quand devez-vous régler votre cotisation d’assurance habitation ?
Vous pouvez payer votre cotisation aux dates d'échéance. Plusieurs options s'offrent à vous :
Vous disposez d’un délai de 10 jours à compter de la date d’échéance indiquée dans votre contrat pour vous acquitter de votre prime d’assurance.
Si ce délai est dépassé, votre assureur vous adressera une lettre de mise en demeure en AR.
30 jours après l’expiration de ce délai, votre contrat d’assurance habitation sera suspendu pour non paiement de votre cotisation.
Comment résilier votre contrat d'assurance habitation ?
Vous pouvez résilier votre contrat d'assurance avant son échéance.
Vous devez adresser votre demande à votre assureur par lettre recommandée avec avis de réception (AR) dans les cas prévus aux conditions générales de votre contrat.
En savoir plus la résiliation des contrats d'assurance
Lire aussi : Assurance, banque, commerce... 160 modèles de lettres pour régler vos litiges
TESTAMENT, HÉRITAGE,
DONATION, INDIVISION...
TOUT SAVOIR
SUR LE SUJET SUCCESSION
19/10/2018
Comment désigner votre successeur ? Comment faire une donation ? Quels droits de succession devez-vous payer ? Devez-vous recourir à un notaire ? Tout savoir sur le sujet.
Testament : comment désigner son successeur ?
Le testament permet d’organiser le partage de ses biens de son vivant et de formuler ses dernières volontés. En quoi consiste-t-il ? Qui peut rédiger un testament ? La présence d'un notaire est-elle obligatoire ? Découvrez les réponses à toutes vos questions.
Testament : quelles sont les règles à respecter ?
Lire aussi : Estimez la valeur de votre bien immobilier avec Patrim
Comment se déroule une succession : le cas de l'indivision ?
Vous héritez d’une succession mais vous n’en êtes pas l’unique bénéficiaire ? Vous êtes en situation d’indivision avec les autres héritiers. Quels sont vos droits ? Comment se prennent les décisions ? Toutes les réponses ici.
Succession : l'indivision, c'est quoi ?
Comment faire une donation ?
Vous souhaitez donner de l’argent ou des biens à vos enfants ou à un proche ? Avez-vous penser à la donation ? Comment ça marche ? Combien ça coûte ? Les réponses à vos questions.
Lire aussi : Comptes inactifs : comment se faire restituer les fonds
Quels droits de succession payer sur votre part ?
Lors d'une succession, vous vous interrogez sur les frais à acquitter ? Comment les calculer pour savoir combien il va vous rester une fois les droits acquittés ? On vous explique tout.
Droits de succession : que devrez-vous payer sur votre part ?
Le recours à un notaire est-il obligatoire ? Quels frais de notaire payer ?
Après le décès d’un proche, les héritiers doivent s’occuper du règlement de la succession. Quel est le rôle du notaire ? À quels frais s’attendre ? L’intervention du notaire est-elle obligatoire ?
Succession : à quels frais de notaire vous attendre ?
Lire aussi : Ce qu'il faut retenir sur l'assurance vie
SIGNATURE DE LA CONVENTION
DE PARTENARIAT
ENTRE
LA BANQUE DE FRANCE
ET
L'UNION DES CTRC / ALPC EN NOUVELLE AQUITAINE
Dans le cadre de l'organisation des actions programmées par l'Union des CTRC / ALPC en Nouvelle Aquitaine pour la semaine de l'argent, en liaison avec l'INC (Institut National de la Consommation), Alain COUDIN, Président d'INDECOSA CGT 17, Président du CTRC (Centre Technique Régional de la Consommation) Poitou-Charentes - Limousin, Président de l’Union des CTRC / ALPC en Nouvelle AQUITAINE, a signé une convention de partenariat le 9 octobre 2018, à Bordeaux avec le Directeur Régional de la Banque de France.
TAXE D'HABITATION ET CONTRIBUTION
A L'AUDIOVISUEL 2018 :
QUAND FAUT-IL PAYER ?
TAXE D'HABITATION ET CONTRIBUTION A L'AUDIOVISUEL 2018 :
QUAND FAUT-IL PAYER ?
Publié le 05 novembre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La date limite de paiement de la taxe d'habitation et de la contribution à l'audiovisuel public est fixée au 15 novembre 2018 (20 novembre 2018 si vous choisissez le paiement en ligne), ces échéances concernant particulièrement les résidences principales et certaines résidences secondaires.
Qui doit payer la taxe d'habitation ?
C'est le propriétaire, le locataire ou l'occupant à titre gratuit au 1er janvier 2018 qui doit payer la taxe d'habitation de son logement principal et de sa résidence secondaire.
Dans quelques cas (si vous avez des revenus inférieurs à certaines limites, si vous percevez l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa), l'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi)...), une exonération ou un plafonnement de taxe peut s'appliquer sous réserve de remplir un certain nombre de conditions.
Quand payer la taxe d'habitation ?
Si vous n'utilisez pas un moyen de paiement dématérialisé (paiement direct en ligne sur internet, smartphone ou tablette, prélèvement à l'échéance ou mensuel), la date limite de paiement de la taxe d'habitation est fixée au jeudi 15 novembre 2018 minuit pour les résidences principales et pour certaines résidences secondaires.
Elle est fixée au 17 décembre pour la majorité des résidences secondaires. Cette date est indiquée sur votre avis d'imposition.
Si vous choisissez de payer en ligne, vous avez jusqu'au 20 novembre 2018 minuit. Le prélèvement sera effectué sur votre compte bancaire à compter du 26 novembre. Vous avez jusqu'au 22 décembre pour les résidences secondaires. La somme sera alors prélevée sur votre compte bancaire le 27 décembre. Vous êtes informé de la date du prélèvement lors de l'enregistrement de votre ordre de paiement.
Vous avez jusqu'au 30 novembre pour adhérer au prélèvement à l'échéance de la taxe qui sera alors payable le 15 décembre.
Comment payer la taxe d'habitation ?
Par prélèvement à l'échéance : votre compte bancaire est débité 10 jours après la date limite de paiement indiquée sur votre avis ;
Par prélèvement mensuel : vous êtes prélevé tous les 15 de chaque mois (ou le 1er jour ouvré qui suit, si le 15 tombe un samedi, un dimanche ou jour férié) ;
En payant dans « votre espace particulier » sur le site internet des impôts ou via l'application Impots.gouv sur tablette et smartphone : ce mode de règlement permet de bénéficier d'un délai supplémentaire pour s'acquitter du montant de la taxe ;
En payant en espèces (dans la limite de 300 €), par virement bancaire, par titre interbancaire de paiement (Tip) ou par chèque à joindre au Tip.
En 2018, le paiement par prélèvement automatique ou en ligne est obligatoire pour tout avis d'impôt dont le montant dépasse 1 000 €.
À noter :
La réduction de la taxe d'habitation pour les personnes concernées se fera par paliers, à hauteur de 30 % en 2018 et de 65 % en 2019 avant exonération complète en 2020.
Et la contribution à l'audiovisuel public ?
L'« ex-redevance télé » concerne les personnes imposables à la taxe d'habitation qui occupaient, au 1er janvier 2018, un logement équipé d'un téléviseur ou d'un dispositif assimilé, certaines personnes pouvant bénéficier d'une exonération. Son montant est de 139 € en métropole et de 89 € en outre-mer.
La date limite de paiement de la contribution à l'audiovisuel public est la même que celle applicable à la taxe d'habitation.
Et aussi
Taxe d’habitation : une brochure pratique en ligne pour tout comprendre
Pour en savoir plus
Impots.gouv.fr - Vos échéances en novembre 2018
Ministère chargé des finances
Impots.gouv.fr - Modes de paiement
Ministère chargé des finances
CE QUI CHANGE AU 1ER NOVEMBRE 2018
Publié le 26 octobre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Trêve hivernale, retraites complémentaires, allocation aux adultes handicapés (AAH) ou encore tarifs du gaz : retrouvez les principales nouveautés au 1er novembre 2018.
Trêve hivernale
Comme chaque année, les expulsions de locataires sont suspendues pendant la période dite de « trêve hivernale » du 1er novembre au 31 mars de l'année suivante.
Locataires, propriétaires : pas d'expulsion locative du 1er novembre 2018 au 31 mars 2019
Retraites complémentaires
Le montant des retraites complémentaires Agirc et Arrco est revalorisé de 0,6 % à compter du 1er novembre 2018.
Retraites complémentaires du privé : revalorisation de 0,6 % au 1er novembre 2018
Allocation aux adultes handicapés (AAH)
Le montant maximal de l'AAH va être porté à 860 € par mois à partir du 1er novembre 2018.
Allocation aux adultes handicapés (AAH) : des changements au 1er novembre 2018
Tarifs du gaz
Les tarifs réglementés de vente de gaz d'Engie augmentent de 5,79 % en moyenne au 1er novembre 2018 par rapport au barème en vigueur en octobre 2018.
Tarifs réglementés du gaz : + 5,79 % au 1er novembre 2018
Et aussi
Taxe d’habitation : une brochure pratique en ligne pour tout comprendre
La CGT et Indecosa-CGT représentant les usagers, réaffirment qu’il y a nécessité de maintenir (comme l’eau) l’énergie, bien au-delà de la trêve hivernale. Oui, l’énergie est un produit de première nécessité et personne ne doit en être privé pour cause de pauvreté, quelle que soit la période de l’année.
La loi de transition énergétique avait fixé un objectif de –15% de la précarité énergétique d’ici 2020 et une rénovation de 500 000 logements/an à partir de 2017 (dont au moins la moitié est occupée par des ménages aux revenus modestes). Approche bientôt l’année 2019 et cet objectif est loin d’être atteint.
Entre ceux qui ne peuvent pas payer leur facture, ceux qui se privent d’énergie, on comptabilise plus de 12 millions de personnes en précarité énergétique, c’est un chiffre qui ne faiblit pas tant les dépenses incompressibles d’énergie dans le budget des ménages occupent une part de plus en plus importante. La facture énergétique moyenne d'un ménage est de 3200 € (logement : 1800 €+transport : 1400€).
Même revalorisé à hauteur de 200 € (au lieu de 150 €), le chèque énergie reste insuffisant pour le règlement des factures. De plus, il exclut un certain nombre de ménages. Par exemple, ceux qui n’ont pas réalisé leur déclaration fiscale, ce qui est très souvent le cas pour les plus précaires (critère unique pour l’obtention du chèque) ou les personnes qui basculent nouvellement dans la précarité énergétique (le revenu fiscal pris en compte est celui de l’année N-2), ou ceux encore qui se chauffent au gaz d’une façon collective ainsi que les étudiants.
Pour la FNME-CGT et l'association de défense des consommateurs, INDECOSA-CGT le droit à l’énergie est un droit fondamental. Nous exigeons :
Interlocutrices dossier |
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FNME-CGT |
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INDECOSA CGT |
Valérie GONÇALVÈS (06 64 67 77 15) |
Martine SELLIER (06 83 30 47 98) |
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BANQUE :
QUELLES DIFFÉRENCES ENTRE
COMPTE INDIVIDUEL, COMPTE JOINT
ET COMPTE INDIVIS ?
11/05/2018
Vous souhaitez ouvrir un compte en banque ? Savez-vous quel type de compte convient le mieux à vos besoins ? Explications sur le compte individuel, compte joint ou compte indivis.
Compte individuel, compte joint, compte indivis : définitions
Compte individuel
Le compte individuel appartient à une seule personne. Les opérations (retrait, dépôt…) ne peuvent être effectuées que par le titulaire du compte, sauf s’il donne procuration à une autre personne.
Lire aussi : Changer de banque est devenu plus facile
Compte joint
Le compte joint est un compte bancaire appartenant à plusieurs cotitulaires. Les opérations (retrait, dépôt…) peuvent être effectués par chacun des cotitulaires. Un compte joint peut être transformé en compte indivis à la demande d'un des cotitulaires
Lire aussi : Comparez gratuitement et simplement les tarifs bancaires
Compte indivis
Le compte indivis, appelé aussi compte en indivision, est un compte bancaire appartenant à plusieurs cotitulaires, sur lequel toutes les opérations (retrait, dépôt…) doivent être validées par tous les cotitulaires.
Lire aussi : Découvert bancaire : quels frais peuvent vous être facturés ?
Les différences
Compte individuel |
Compte joint |
Compte indivis ou compte en division |
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Quel type de compte peut être ouvert ? |
N'importe quel type de compte peut être ouvert en compte individuel : compte courant livret d'épargne bancaire compte à terme compte-titre Plan épargne en actions (PEA) |
Les comptes pouvant être ouverts sous la forme d'un compte joint sont : compte courant livret d'épargne bancaire compte à terme compte-titre Les comptes ne pouvant pas être ouverts sous forme jointe sont : Plan épargne en actions (PEA) |
Les comptes pouvant être ouverts sous la forme d'un compte indivis sont : compte courant compte-titre Les comptes ne pouvant pas être ouverts sous forme indivise sont : livret d'épargne bancaire compte à terme Plan épargne en actions (PEA) |
Qui peut ouvrir le compte ? |
Toute personne peut demander à la banque l'ouverture d'un compte individuel. |
Au minimum 2 personnes liées ou non par un lien de parenté, le nombre maximum de cotitulaires peut être imposé par la banque. Les cotitulaires doivent être présents pour l'ouverture du compte. |
Au minimum 2 personnes, le nombre maximum de cotitulaires peut être imposé par la banque. Les cotitulaires doivent être présents pour l'ouverture du compte. |
Qui peut effectuer un retrait ou un dépôt sur le compte ? |
Le titulaire. |
Chacun des cotitulaires. |
Les dépôts et retraits ne peuvent être effectués sans la signature de tous les cotitulaires. |
Qui peut utiliser les moyens de paiement ? |
Le titulaire. |
Chacun des cotitulaires, à l'exception des cartes bancaires qui sont personnelles. |
Les moyens de paiement sont limités car tous les cotitulaires doivent donner expressément leur accord pour toutes les opérations. |
A quels noms sont les relevés de compte, les courriers et les chéquiers ? |
Le titulaire. |
Le nom des cotitulaires est espacé par un "ou". Exemple : Mme ou Mr. |
Le nom des cotitulaires est espacé par un "et". Exemple : Mme et Mr. |
Qui est responsable en cas d’incident de paiement ? |
Le titulaire. |
Les cotitulaires sont solidairement responsables. |
Les cotitulaires sont solidairement responsables. |
Lire aussi : Assurance, banque, commerce... : plus de 150 modèles de lettres pour régler vos litiges
PRIME A LA CONVERSION :
COMMENT EN BÉNÉFICIER ?
02/11/2018
Dans le cadre du Plan Climat, une prime à la conversion a été mise en place afin d’encourager les citoyens à acheter une voiture plus propre. Qui peut la demander ? Comment fonctionne-t-elle ? Toutes les réponses.
Changements prévus en 2019
Le projet de loi de finances pour 2019 prévoit la poursuite de la mise en œuvre de la prime à la conversion. Le gouvernement a annoncé que la prime de 2 500 € sera étendue aux véhicules hybrides électriques neufs, et, pour les ménages non imposables, à l’achat de véhicules électrique ou hybrides rechargeables d’occasion.
Consulter le dossier de presse du projet de loi de finances pour 2019
En savoir plus sur le site gouvernement.fr
Qui peut demander la prime à la conversion ?
Pour bénéficier de la prime à la conversion, il faut remplir deux conditions :
Lire aussi : Achat d’un véhicule neuf : comment fonctionne le bonus écologique ?
Quels peuvent être les véhicules mis en destruction pour obtenir la prime ?
L’obtention de la prime à la conversion est conditionnée par la mise en destruction d’un véhicule respectant les critères suivants. Le véhicule doit :
Lire aussi : Malus écologique, comment ça marche ?
Quels peuvent être les véhicules acquis pour obtenir la prime ?
Pour obtenir la prime, le véhicule peut être acheté neuf ou d’occasion. Vous devez l’avoir acheté ou le louer pendant une durée de plus de 2 ans.
Le véhicule peut être :
Lire aussi : Véhicules d'occasion : cinq conseils pour acheter tranquille
Quel est le montant de la prime à la conversion ?
Le montant de la prime à conversion pour un véhicule acheté en 2018 peut varier entre 100 € jusqu’à 2 500 €. Il dépend :
Consulter les montants de la prime en fonction de votre situation [PDF – 323 Ko]
A savoir : sous condition, la prime à la conversion est cumulable avec le bonus écologique pour l’achat d’un véhicule neuf.
Quelles sont les démarches pour obtenir la prime à la conversion ?
Pour faire votre demande de prime à la conversion, connectez-vous directement au téléservice en ligne.
Publié initialement le 26/01/2018
CHÈQUE ÉNERGIE
Comment ça marche ?
Est-ce une aide efficace pour lutter contre la précarité énergétique ?
Le chèque énergie a été créé par la loi de 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Il remplace les tarifs sociaux de l’énergie (TPN pour l’électricité et TSS pour le gaz) qui ont pris fin le 31 décembre 2017. Sa vocation ? Aider les ménages en situation de précarité énergétique à s’acquitter de leurs factures d’énergie lorsqu’ils y consacrent plus de 10% de leurs revenus.
Selon l’Observatoire National de la Précarité Energétique (ONPE), en France, 5,6 millions de ménages, soit 12 millions d’individus, sont confrontés à cette situation. La majorité est locataire (58%), essentiellement dans le parc privé.
4 millions de bénéficiaires
La liste des bénéficiaires – 4 millions de ménages aujourd’hui – est, elle, établie chaque année par l’administration fiscale. Pour y figurer, il est impératif d’avoir déclaré ses revenus, même en cas de ressources faibles ou nulles. Il faut aussi occuper un logement imposable à la taxe d’habitation. Le chèque énergie est alors envoyé automatiquement aux foyers éligibles, en mars ou avril, sans démarche préalable de leur part. Il offre aussi la possibilité de bénéficier : de la mise en service gratuite de l’électricité et de gaz naturel ; d’un abattement de 80% sur le déplacement en cas de suspension de fourniture justifiée par un défaut de paiement ; de l’absence de frais en cas, de rejet de paiement ; et de l’interdiction de réduction de la puissance électricité au cours de la trêve hivernale.
Régler toute source d’énergie
Une fois attribué, le chèque permet ensuite de régler les dépenses d’énergie du logement : l’électricité ; le gaz naturel ; le gaz de pétrole liquéfie ; le fioul domestique ; le bois et la biomasse ; ou tout autre combustible destiné au chauffage ou à la production d’eau chaude. Dans le cas de logements disposant d’un chauffage collectif, il n’est pas possible d’utiliser le chèque énergie afin de payer les charges de copropriété ou locatives. Il permet alors uniquement d’acquitter la facture d’électricité. Il peut cependant servir à financer des travaux de rénovation énergétique. Mais compte tenu de la faible valeur perçue, cette option se révèle toutefois anecdotique.
Un montant insuffisant
Au regard de l’augmentation des prix de l’énergie, de la dégradation des logements et de la faiblesse des revenus concernés, le nombre de ménages rencontrant des difficultés pour se chauffer et s’éclairer risque d’augmenter fortement. Or, le montant du chèque énergie est très insuffisant. Selon les critères retenus par l’administration fiscale – le revenu fiscale de référence et composition de ménage – il varie de 48 à 227 euros. Mais selon l’ONPE, pour lutter réellement contre la précarité énergétique, il faudra réduire la facture des ménages dans ce domaine d’au moins 526 à 735 euros par an.
Michèle BERZOZA
L’Avis d’INDECOSA CGT
Si les tarifs sociaux de l’énergie restaient perfectibles, ils présentaient des avantages qui n’existent plus avec le chèque énergie. Notamment les montants : alors que les ménages bénéficiaient auparavant d’une aide de 220 euros en moyenne, le montant du chèque énergie est de 150 euros. D’autre part, sa mise en œuvre n’est pas efficace, en atteste un taux d’usage trop faible. Nous réaffirmons que le droit à l’énergie est fondamental. A ce titre, les tarifs sociaux du gaz et de l’électricité doivent être rétablis et le chèque énergie doit être, réservé aux autres sources de chauffage. Contacts indecosa@cgt.fr et indecosa.cgt.fr