CHANGEMENT DE NOM DES CARBURANTS A LA POMPE, C'EST POUR BIENTÔT

Publié le 10 octobre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Gazole, SP98, SP95-E10, GPLc... À partir du 12 octobre 2018, la dénomination des carburants dans les stations-service va changer, dans le cadre de l'harmonisation des noms de carburants à travers tous les pays de l'Union européenne et sept pays voisins (Islande, Liechtenstein, Macédoine, Norvège, Serbie, Suisse et Turquie).

Essence

Les carburants à base d'essence seront caractérisés par un E inscrit dans un cercle (suivi d'un chiffre correspondant à la teneur maximale autorisée de biocarburant de type éthanol) :

• le SP95 et le SP98 seront le E5 ;
• le SP95-E10, le E10 ;
• le superéthanol, le E85.

Gazole

Pour le gazole, la lettre utilisée sera le B inscrit dans un carré suivi d'un chiffre indiquant la teneur maximale autorisée de biocarburants produits à partir d'huiles végétales ou animales :

• le gazole standard se nommera B7 ;
• le nouveau gazole pouvant contenir jusqu'à 10 % de biocarburants s'appellera B10.

Carburants gazeux

Les carburants gazeux se caractériseront par une forme géométrique correspondant à un losange à l'intérieur duquel des lettres préciseront le type précis de carburant :

• le GNC (gaz naturel comprimé) sera le CNG ;
• le GNL (gaz naturel liquéfié) deviendra le LNG  ;
• le GPLc (gaz de pétrole liquéfié carburant), le LPG.

  À noter :

En France, ces nouvelles dénominations seront accompagnées d'un étiquetage complémentaire indiquant :

• l'appellation courante du carburant (essence SP95 par exemple) ;
• les caractéristiques du carburant (pourcentage de biocarburants) ;
• la compatibilité de ce carburant avec les véhicules.

Et aussi

Tarifs à la pompe : comparer les prix des stations-service sur www.prix-carburants.gouv.fr

Voiture ancienne (diesel ou essence) : avez-vous pensé à la prime à la conversion pour la remplacer ?

Pour en savoir plus

DGCCRF - Les carburants changent de nom à la pompe 

Ministère chargé de l'économie

DGCCRF - Textes réglementaires sur les carburants 

Ministère chargé de l'économie

ACHAT D’OCCASION :

QUELLES SONT LES RÈGLES ?

Le marché de l’occasion est en plein boom. Pour s’en faire une idée, il suffit de voir le succès de certains sites en ligne tel que Leboncoin. Malgré tout avant de se lancer, il y a quelques précautions à prendre.

Le vendeur est un particulier

Pour vous faire une idée plus précise du produit et du vendeur, contactez-le par téléphone. Dans la mesure du possible, privilégiez une remise en main propre. Evitez ceux qui font l’objet d’avis négatifs (notations sur les sites). Pour ce type d’achat, il n’y a pas de délai de rétractation.

Pour garder une trace, payer par chèque, virement ou utilisez le service paypal. N’hésitez pas à passer par un site « tiers de confiance » comme fnac.com ou priceminister.com.

Evitez le plus possible de payer par mandat cash. Il est important de conserver une preuve écrite de l’achat en demandant, le cas échéant, une note signée au vendeur.

Dans le cadre de la livraison, les risques (perte, objet abimé…) restent à votre charge. Privilégiez plutôt un envoi en lettre suivie ou colissimo.

Prenez bien le temps d’observer le produit. Il doit correspondre exactement au descriptif de l’annonce.

Attention !

Dans la mesure du possible, privilégiez l’achat de produits récents pour profiter de la garantie commerciale résiduelle offerte par le premier vendeur. Demandez la facture d’achat ou le bon de garantie. Vous bénéficiez de la garantie légale des vices cachés (art 1641 du code civil). Vous devez toutefois prouver que le défaut existait au moment de la vente. En pratique, ce n’est pas toujours facile de le démontrer et les juges sont très exigeants sur les éléments de preuve (expertise, pannes à répétition…).

Important : vous avez 2 ans pour agir contre les défauts cachés à partir de leur découverte et 2 ans pour faire jouer la garantie légale de conformité.

Le vendeur est un professionnel

Avant l’achat, le vendeur doit vous indiquer les caractéristiques principales du produit (dimension, couleur, matière, puissance…) et qu’il s’agit bien d’un bien de second main.

Vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours, si l’achat se fait à distance (internet, démarchage téléphonique…).

Le paiement en espèce est possible jusqu’à 1 000 euros. Au-delà, le vendeur doit accepter une autre formule de paiement. Exigez une facture, quel que soit le montant de l’achat.

En ce qui concerne la livraison, un délai doit être précisé. A défaut, vous devez être livré dans les 30 jours suivant la vente.

En ce qui concerne les garanties, pour un achat de type smartphone reconditionné, préférez un vendeur qui propose une garantie commerciale, y compris si elle est de courte durée.

Vous disposez également de la garantie des vices cachés. En cas de problème, y compris si le produit ne correspond pas à la description donnée par le marchand, faites plutôt jouer la garantie légale conformité (articles L.217-4 et suivants du code la consommation). Elle couvre la panne, le dysfonctionnement, le caractère limité des performances. Si le défaut apparaît dans un délai de 6 mois, il est considéré comme existant au moment de la vente. Vous pouvez demander au vendeur la réparation, l’échange ou, en cas d’impossibilité, le remboursement du bien.

En cas de litige, quels sont mes recours ?

Si le vendeur rechigne à prendre en compte le problème, il est impératif de confirmer votre demande par lettre avec AR en lui fixant un délai raisonnable pour prendre en compte votre réclamation. Le cas échéant, faites-vous aider par une association de consommateurs comme INDECOSA CGT.

Dans le cas où le vendeur est un particulier et qu’il persiste dans son refus, contactez un conciliateur de justice (voir coordonnées à la mairie). Il peut agir même si le vendeur n’habite pas près de chez nous.

Avec un professionnel, il est préférable de recourir à un médiateur de la consommation. La liste par activité est sur le site : www.economie.gouv.fr /mediation.conso.

En cas d’échec, il faudra saisir le Tribunal d’Instance sans avocat. Au-delà de 10 000 euros, ce sera le tribunal de Grande Instance avec l’assistance d’un avocat.

Arnaud FAUCON

INDECOSA CGT

Mutuelles santé : vers des contrats plus transparents

Les complémentaires « santé » devraient améliorer la lisibilité de leurs contrats en proposant une présentation harmonisée et une liste d’exemples chiffrés. Ces avancées devraient voir le jour en 2019 et 2020.

Renforcement de certains contrôles automobiles pour l’année prochaine

De nouvelles normes antipollution seront intégrées à partir du 1^er janvier 2019. Elles porteront sur l’opacité des fumées et des gaz polluants libérés par la combustion des moteurs. Les normes seront à nouveau renforcées d’ici 2022.

De nouvelles normes pour le recyclage des plastiques

Les produits à usage unique en plastique non dégradable devraient disparaître. C’est le cas des pailles et des agitateurs. L’objectif du ministère de Transition écologique : zéro rejet plastique dans les océans à l’horizon 2025

ASSURANCE AUTOMOBILE :

LE BONUS MALUS

Fiche pratique J 155 : https://www.inc-conso.fr/content/assurance-automobile-le-bonus-malus

Date de publication : 27/09/2018 - Assurance

Vous être propriétaire d'une voiture, d'une moto.… Vous êtes donc assuré et, chaque année, vous allez payer votre cotisation. Elle sera notamment modulée en fonction de votre bonus-malus.

 
Vous n'avez pas eu d'accident ? Vous bénéficierez d'une réduction de prix : c'est le bonus. En revanche, si vous avez été responsable d'un accident, vous paierez plus cher : c'est le malus.

 
Cette fiche pratique vous explique le fonctionnement du bonus-malus et donne les réponses aux principales questions que vous vous posez sur son application.

1 - Etes-vous concerné ?
2 - Le calcul du coefficient de bonus-malu.
3 - Sur quelle cotisation est appliqué le coefficient de bonus-malus ?
4 - Quels accidents donnent lieu à malus ?
5 - Sur quelle période prend-on en compte les accidents pour calculer le bonus-malus ?
6 - Le document de référence : le relevé d'informations
7 - Quelques situations particulières
8 - Que se passe-t-il si un sinistre est requalifié ?
9 - Bonus à vie, bonus +… de quoi s'agit-il ?
10 - Que faire en cas de litige ?

ACHAT A CREDIT ET ASSURANCE :

L'ASSURANCE EMPRUNTEUR

Fiche pratique J 268 : https://www.inc-conso.fr/content/achat-credit-et-assurance-lassurance-emprunteur

Date de publication : 19/09/2018 - Assurance

L'appellation "Assurance emprunteur" est connue par la très grande majorité des futurs souscripteurs d'un crédit à la consommation ou immobilier.

En quoi consiste l'assurance emprunteur ? Quelles sont les bonnes pratiques à suivre en cas de sinistre ? Quels sont les interlocuteurs à saisir en cas de litige et/ou de sinistre ? Peut-on changer d'assurance emprunteur ?

Cette fiche pratique de l'Institut national de la consommation répond à ces interrogations.

1 - Quelques définitions

2 - Souscrire un contrat d'assurance emprunteur

3- L'étendue des garanties

4- Changer d'assureur emprunteur ou la délégation d'assurance

5- Les bonnes pratiques à respecter lors de la survenance d'un sinistre quant à sa déclaration, son suivi, sa cause

6- La prescription des actions

7 - Pour en savoir plus

COMMUNIQUE DE PRESSE AUX DÉPUTES :

INTRODUIRE UN PLAFONNEMENT LÉGAL

DES FRAIS D’INCIDENTS DE PAIEMENT

d’incidents ne concerne pas seulement les populations pauvres. Un simple accident de la vie, qui entraîne un dépassement de découvert, est de nature à déclencher une cascade de frais. Enfin, vous l’aurez compris, il n’y a pas lieu de s’en remettre à la bonne volonté supposée des banques qui encaissent chaque année et indument des milliards d’euros en matière de frais d’incidents de paiement.

Introduire des mesures de protection de la clientèle dans le cadre des fermetures d’agences

Le secteur bancaire a déjà commencé à se restructurer profondément en procédant à la fermeture de plusieurs centaines d’agences. Des milliers de fermetures sont désormais envisagées prioritairement en milieu rural et dans les quartiers populaires mais aussi en cœur de ville. Ces restructurations se réalisent sans que les banques remettent en cause leur politique tarifaire en expansion constante. Le choix de la proximité est le premier critère de choix d’un client qui l’amène à solliciter l’ouverture d’un compte bancaire auprès de tel ou tel établissement. La fermeture d’une agence de proximité représente toujours une perte en matière de qualité de service pour le client et cela sans que jamais la banque concernée n’en tire aucune conclusion positive, pour le client, quant au niveau de la facturation des services bancaires

Aujourd’hui, si une banque procède à la clôture d’un compte de sa propre initiative, elle doit, de par la volonté du législateur, en informer préalablement un client 2 mois auparavant afin qu’il puisse rechercher un nouvel établissement teneur de compte. Cependant, il n’existe aucune disposition légale protégeant la clientèle en cas de fermeture d’agence. Aussi, nous proposons :

• Que toute fermeture d’agence soit précédée d’un préavis d’une durée légale de 2 mois, visant à informer la clientèle concernée,
• De libérer les clients de toute obligation de domiciliation de salaire en lien avec un crédit immobilier en cours d'exécution, de sorte à permettre à l'emprunteur de maintenir un "compte sec" et son crédit immobilier dans son établissement actuel, et de choisir un autre établissement de son choix pour ses opérations courantes (actuellement une banque peut exiger la domiciliation des revenus de l'emprunteur sur une durée maximum de 10 ans)
• Que la banque ne puisse pas percevoir de frais de transfert si le client souhaite transférer ses contrats d'épargne (PEL, CEL, PEA) vers un autre établissement. En outre, dans le cas où le client disposerait d'un produit non transférable (exemple : assurance-vie) dont les conditions imposent le maintien concomitant d'un compte à vue, de ne pas autoriser l'établissement à percevoir des frais de tenue de comptes sur le "compte sec" ainsi maintenu.

L’ensemble des dispositions qui précèdent, si elles étaient adoptées, serait de nature à rééquilibrer, de manière significative et appropriée, les relations banques/clients au bénéfice de consommateurs qui sont en attente d’une véritable qualité de service reposant sur un modèle économique bien moins contestable que celui qui prédomine actuellement dans le secteur bancaire.

Nous tenant à votre disposition pour tout échange approfondi sur ces propositions d’amendements, nous vous prions d’agréer, Mesdames et Messieurs les Députés, l’expression de notre sincère considération.

Martine SELLIER

Présidente