TELEPHONIE ET INTERNET :

DOIT-ON TOUJOURS ACCEPTER

LA FACTURE ELECTRONIQUE ?

Si les services de téléphonie et les fournisseurs d’accès internet mettent souvent en avant les aspects positifs de la facture électronique, êtes-vous dans l’obligation de l’accepter ? Non, ce n’est pas une obligation. C’est ce que répond 60 millions de consommateurs en expliquant que vous pouvez toujours demander à recevoir vos factures en version papier.

En effet, un arrêté publié au Journal officiel du 4 janvier 2014 précise que les factures peuvent être adressées gratuitement sur support papier, à la place du support dématérialisé proposé par l’opérateur. Cette demande peut être effectuée par tout moyen et à tout moment, y compris lors de la souscription. Si la demande intervient en cours de contrat, elle est prise en compte dans les dix jours ouvrés.

Par ailleurs, toute facture détaillée sous format papier comportant des communications effectuées lors de l’un des douze derniers mois doit également être fournie sur demande du souscripteur.

Pour en savoir plus

• La facture électronique ? Si je veux !

60 millions de consommateurs

• Arrêté relatif aux factures des services de communications électroniques et à l’information du consommateur sur la consommation au sein de son offre

Légifrance, le service public de la diffusion du droit

• Facturation

EAU POTABLE DE VOTRE VILLE

Pourquoi s’embêter à porter des packs d’eau si l’eau du robinet est potable chez nous.

Testons-la sans bouger de la maison

TESTER L’EAU DE VOTRE VILLE !

Il  n’est plus nécessaire d’aller en mairie lire le panneau concernant la qualité de l’eau de votre ville.

Cliquez sur votre région puis sur votre département et ensuite trouvez votre commune et vous aurez le résultat.

http://www.sante.gouv.fr/resultats-du-controle-sanitaire-de-la-qualite-de-l-eau-potable.html

UN GARAGISTE DOIT SIGNALER

SI UNE VOITURE EST « PASSEE AU MARBRE »

Le vendeur professionnel doit indiquer à l’acquéreur si une voiture a fait l’objet d’un « passage au marbre ». À défaut, celui-ci pourrait demander l’annulation de la vente.

C’est ce que vient de préciser la Cour de cassation dans une affaire où un particulier avait acquis auprès d’un garagiste un véhicule d’occasion après avoir été informé par le vendeur que ce véhicule avait été accidenté et réparé selon les normes constructeurs. Ayant appris par la suite que la réparation du véhicule avait consisté en la remise en ligne de la caisse sur marbre, l’acheteur avait demandé l’annulation de la vente. Mais la cour d’appel avait rejeté sa demande.

L’arrêt est cassé par la Cour de cassation. Pour la Cour, le vendeur professionnel était tenu d’informer l’acquéreur de la nature et de l’importance des réparations effectuées sur le véhicule. La Cour a également considéré que la restriction à la possibilité de revendre un tel véhicule constituait un vice caché qui en affectait l’usage.

On rappellera que, selon la jurisprudence, le vendeur professionnel est tenu d’un devoir de conseil et d’une obligation d’information et qu’il lui appartient de se renseigner sur les besoins de l’acquéreur afin de vérifier que le bien proposé corresponde à ce qu’il en attendait.

À noter : le « passage au marbre » est l’opération qui consiste à utiliser un gabarit (banc de mesure ou « marbre ») à l’échelle du véhicule, pour pouvoir redresser l’ensemble du châssis ou de la coque du véhicule et le remettre aux cotes constructeurs. Cette opération s’avère nécessaire lorsqu’un véhicule a subi un choc important.

Pour en savoir plus

Cour de cassation, Chambre civile 1, 11 décembre 2013, N° pourvoi : 12-23.372

Légifrance, le service public de la diffusion du droit

Garantie légale des vices cachés 

UN INDIVISAIRE PEUT-IL SIGNER SEUL

L’ACTE DE VENTE ? 

VALIDITE DE LA CARTE NATIONALE D’IDENTITE

PORTEE A 15 ANS POUR LES MAJEURS

A COMPTER DU 1ER JANVIER 2014

À compter du 1er janvier 2014, la durée de validité des cartes nationales d’identité (CNI) délivrées aux personnes majeures passera de 10 à 15 ans. Attention, cette prolongation ne concernera pas les CNI délivrées aux mineurs qui resteront toujours valables 10 ans. Un décret vient en effet d’être publié en ce sens au Journal officiel du vendredi 20 décembre 2013.

Cet allongement de 5 ans concernera à la fois :

• les nouvelles CNI délivrées à partir du 1er janvier 2014,
• les CNI délivrées entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013.

Pour les CNI délivrées entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013, cette prolongation de 5 ans n’impliquera aucune démarche particulière de la part des usagers, la date de validité inscrite sur le titre n’étant pas modifiée.

À noter : pour ceux qui souhaiteront voyager avec une CNI dont la date initiale de validité sera dépassée, il sera possible de télécharger prochainement sur le site du ministère des affaires étrangères et du ministère de l’intérieur un document leur permettant de justifier de cette mesure auprès des autorités étrangères concernées.

Pour en savoir plus

Décret relatif à la durée de validité et aux conditions de délivrance et de renouvellement de la carte nationale d’identité

Légifrance, le service public de la diffusion du droit

La carte nationale d’identité est valide 15 ans à compter du 1er janvier 2014

Ministère de l’intérieur

Conseils aux voyageurs

Ministère des affaires étrangères