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LES CAS GAGNES

PAR NOS ANTENNES

DANS LA RUBRIQUE
"DOSSIERS GAGNES"


LE COUP DE GUEULE DU CONSOMMATEUR

Vous désirez  exprimer votre colère aprés une arnaque ou un litige qui pourrait intéresser l'ensemble des consommateurs

Envoyer votre message sur la messagerie : indecosacgt17@gmail.com, nous le mettrons dans notre rubrique "le coup de gueule du consommateur"

16 septembre 2015 3 16 /09 /septembre /2015 05:42

TABLEAU SYNTHETIQUE LOI HAMON

 

Tableau synthétique des principales mesures de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (loi Hamon)

 

Etabli le 31/07/2014

 

Ce tableau a été établi par le service juridique de l'Institut national la consommation. Il a vocation à présenter de manière synthétique les principales dispositions de la loi du 17 mars 2014. Il est actualisé au fil de la publication des mesures d'application.

 

Les liens hypertexte de la colonne « thèmes » renvoient aux fiches qui ont été établies lors du décryptage des différentes étapes du processus législatif.

 

> Télécharger le tableau

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14 septembre 2015 1 14 /09 /septembre /2015 07:47

CARTE BANCAIRE :

PAIEMENT « SANS CONTACT »

 

Je viens de recevoir ma nouvelle carte bancaire portant la mention « NFC ». Elle me permet de payer de petites sommes, sans besoin d’utiliser mon code confidentiel. Ce système est-il sécurisé ? Le cas échéant puis-je refuser ce nouveau service que je n’ai pas demandé ?

Ce système de paiement appelé « sans contact » n’est pas vraiment nouveau. Il existe déjà pour les paiements à l’aide d’un téléphone portable, pour les badges d’autoroute ou encore pour certaines cartes de transport (par exemple, Korrigo en Bretagne). Les sigles « NFC » signifient « New Field Communication », en français « communication en champ proche ».

La fonction paiement sans contact équipe déjà 35 millions de cartes bancaires, soit un peu plus de la moitié du parc en circulation. Le principe est relativement simple, plus besoin d’introduire sa carte ni de taper son code confidentiel. Il suffit de la passer à moins de 4 centimètres de l’écran du terminal pour régler son achat. On peut l’utiliser auprès de 280 000 commerçants dans toute la France. Il est réservé aux achats d’un montant inférieur à 20 euros.

Il s’agit d’un plafond par opération et par commerçant, dans la limite d’une centaine d’euros cumulés par jour.

La sécurité du système en question !

Selon le groupement des cartes bancaires, la carte sans contact est sécurisée et tous doutes sont infondés. Pourtant, la commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a réalisé des tests qui ont démontré que l’interception des données de la carte était possible. Quelques améliorations ont été apportées et désormais l’historique des transactions ou le nom des titulaires de la carte ne sont plus récupérables. En revanche le numéro à 16 chiffres et la date de validité peuvent être interceptés, ce qui peut faciliter des achats frauduleux sur Internet, même en l’absence du cryptogramme (les derniers chiffres figurant au dos de la carte).

C’est très facile à faire puisqu’il suffit d’un Smartphone et d’une application dénichée sur Internet pour siphonner les données d’une carte « NFC ». Des lecteurs plus élaborés peuvent aspirer les données à quelques mètres de distance. 

Puis-je refuser une carte « NFC » ?

A l’exception de la Banque Postale, qui demande un accord préalable avant la fabrication de ce type de carte, la plupart des banques ne laissent pas le choix à leurs clients. La CNIL rappelle néanmoins que le titulaire de la carte doit être clairement informé de la présence de la fonction « sans contact », avec la possibilité de la refuser. Des associations comme l’UFC préconisent de renvoyer sa carte en recommandé et réclamer une carte sans option « NFC ». Dans la réalité, c’est plus compliqué qu’il n’y paraît et, souvent, ces démarches ne sont pas suivies d’effets.

Des compagnies bancaires proposent de désactiver l’option via le site Internet de la banque. Une parade incomplète, qui plus est parfois payante. Si le paiement sans contact n’est plus possible, le détournement du numéro de la carte en revanche le reste. Il existe une autre possibilité qui empêche la récupération des données : il suffit de s’équiper d’un étui spécial qui vous pourrez vous procurer auprès de votre banque. Mais attention, le risque demeure dès que la carte quitte son étui. Enfin, il existe une solution peu orthodoxe, mais totalement illégale (la banque est propriétaire de la carte), il suffit d’endommager avec un canif ou un cutter la mini antenne qui court tout autour de la carte.

Que faire en cas de débit frauduleux ?

Que votre carte soit équipée ou non de la fonction « sans contact », la règle est identique. Selon l’article L133-18 du code monétaire et financier, en cas de débit non autorisé effectué sans code confidentiel, et si le titulaire détient toujours la carte, la banque doit rembourser la somme prélevée et les frais éventuels qui en découlent (agios commissions d’intervention…).

Arnaud FAUCON

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11 septembre 2015 5 11 /09 /septembre /2015 05:30

LE BUREAU CENTRAL DE TARIFICATION (BCT) :

UN RECOURS EN CAS DE DIFFICULTES

A S'ASSURER

 

Vous rencontrez une difficulté pour accéder au marché de l'assurance notamment en matière de construction, de responsabilité civile locative ou d'automobile... pas de panique ! un organisme peut vous venir en aide : il s'agit du BCT (Bureau central de tarification). 

 

La loi Alur du 24 mars 2014, qui impose une assurance obligatoire pour les copropriétaires et les syndicats de ces derniers, et les difficultés rencontrées ces derniers mois quant au fonctionnement de l’instance de régulation d’accès au marché de l’assurance ont abouti à la parution du décret n° 2015-518 du 11 mai 2015. Ce texte toilette le fonctionnement du BCT, organisme en charge de permettre de répondre à toute difficulté en matière de solution d’assurance dès lors que celle-ci se trouve être obligatoire.

 

Qu’est-ce que le Bureau central de tarification ? De combien de sections est-il composé ? Comment l’actionner ? Quelles sont les sanctions en cas de non-respect pour l’assureur d’une décision du BCT ?

 

A ces différentes questions, la fiche pratique de l'Institut national de la consommation y répond.

 

1 - Qu'est-ce que le Bureau central de tarification ? Et quel est son rôle ?

2 - Comment est-il composé ?

3 - Comment saisir le BCT ?

4 - Quels documents le candidat à l'assurance doit-il présenter ?

5 - Qui préside la BCT ?

6 - Comment sont instruites les demandes ?

7 - Quel est le délai de traitement d'un dossier et de prise d'une décision ?

8 - Comment est composé le BCT ?

9 - Que risque l'assureur qui ne respecte pas une décision du BCT ?

10 - Comment sont prises les décisions ?

 

Fiche pratique J 277 : http://www.conso.net/content/le-bureau-central-de-tarification-bct-un-recours-en-cas-de-difficult%C3%A9s-%C3%A0-sassurer

 

 

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9 septembre 2015 3 09 /09 /septembre /2015 05:29

COPROPRIETE :

LES MAJORITES DE VOTE

LORS D'UNE ASSEMBLEE GENERALE

 

Les copropriétaires doivent prendre des décisions essentielles pour la vie de leur immeuble, qui ne peuvent être adoptées par le syndic sans leur assentiment.
 
A cette fin, l'assemblée générale de copropriété réunit les copropriétaires, en général une fois par an.
 
Dans ce cadre, la prise de ces décisions fait l'objet d'un encadrement strict par la loi du 10 juillet 1965. Ses articles 24 à 26 déterminent ainsi les majorités applicables au vote de ces décisions en fonction de leur objet.
 
Cette fiche de l'Institut national de la consommation présente les majorités qui doivent être obtenues, lors des assemblées générales, pour adopter les différentes décisions.

1 - OBSERVATIONS GENERALES
 
2 - LES DIFFERENTES MAJORITES
- La majorité simple ou majorité des présents et des représentés
- La majorité absolue ou majorité des voix de tous les copropriétaires
- La double majorité
- L'unanimité
- L'absence de pouvoir de l'assemblée générale
 
3 - QUE FAIRE EN CAS D'ERREUR DE MAJORITE ?
 
4 - POUR EN SAVOIR PLUS

 

Fiche pratique n° J 237 : http://www.conso.net/content/copropri%C3%A9t%C3%A9-les-majorit%C3%A9s-de-vote-lors-dune-assembl%C3%A9e-g%C3%A9n%C3%A9rale

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4 septembre 2015 5 04 /09 /septembre /2015 05:02

REPERES SOCIAUX

 

SMIC BRUT

Evolution du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC)

 

Smic Horaire

Smic mensuel sur la base de 35 h/semaine

Juillet 2008

8,71 €

1 321,02 €

Juillet 2009

8,82 €

1 337,40 €

Janvier 2010

8,86 €

1 343,77 €

Janvier 2011

9,00 €

1 365,00 €

Janvier 2012

9,22 €

1 398,37 €

Juillet 2012

9,40 €

1 425,67 €

Janvier 2013

9,43 €

1 430,22 €

Janvier 2014

9,53 €

1 445,38 €

Janvier 2015

9,61 €

1 457,52 €

Plafond de la Sécurité sociale

Le montant du plafond mensuel de la Sécurité sociale s'élève à 3 170 euros pour la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2015.

 

2002

2003

2004

2005

2006

Plafond mensuel

2 352 €

2 432 €

2 476 €

2 516 €

2 589 €

 

 

2007

2008

2009

2010

2011

Plafond mensuel

2 682 €

2 773 €

2 885 €

2 859 €

2 946 €

 

 

2012

2013

2014

2015

2016

Plafond mensuel

3 031 €

3 086 €

3129 €

3170 €

 

Allocations familiales

L'allocation familiale est une prestation versée sans condition de ressources aux familles ayant au moins deux enfants.

Montants réévalués au 1er juillet 2015.

 

2008

2009

2010

2011

Avec 2 enfants

120,32 €

123,92 €

123,92 €

125,78 €

Avec 3 enfants

274,47 €

282,70 €

282,70 €

286,94 €

Par enfant supplémentaire

154,15 €

158,78 €

158,78 €

161,17 €

 

 

2012

2013

2014

2015

Avec 2 enfants

127,05 €

128,57 €

129,35 €

129,35 €

Avec 3 enfants

289,82 €

293,30 €

295,05 €

295,05 €

Par enfant supplémentaire

162,78 €

164,73 €

165,72 €

165,72 €

Pour les enfants nés après le 30 avril 1997, une majoration unique de 64,67 euros est désormais versée, à partir de leur 14ème anniversaire seulement. A noter que ce système de majoration ne s'applique pas pour l'aîné d'une famille de deux enfants.

 

Revenu de solidarité active

Le revenu de solidarité active (RSA) est entré en vigueur au 1er juin 2009 en France métropolitaine et au 1er janvier 2011 pour les départements et territoires d'outre-mer (DOM-TOM), ilremplace le revenu minimum d'insertion (RMI).

Pour 2015, son montant a été revalorisé par le décret n° 2014-1589 du 23 décembre 2014.

 

2008

2009

2010

2011

Personne seule

447,91 €

454,63 €

460,00 €

466,99 €

Couple

671,87 €

681,95 €

690,00 €

700,00 €

 

 

2012

2013

2014

2015

Personne seule

474.93 €

483.24€

499.31 €

513,88 €

Couple

712.40 €

724.86 €

748.97 €

770,82 €

Les montants indiqués ci-dessus sont majorés en fonction des ressources et de la composition du foyer. Pour l'année 2008 les montants correspondent au RMI.

 

Aide juridictionnelle

Aide juridictionnelle

2014

2015

2016

2017

Totale si les ressources mensuelles de l'année n-1
sont inférieures ou égale à :

936 €

941 €

 

 

Partielle si les ressources mensuelles de l'année n-1
sont comprises entre :

937 € et
1 404 €

942 € et
1 411 €

 

 

 

 

 

 

 

Plafonds majorés des sommes suivantes pour :

2014

2015

2016

2017

- chacune des deux personnes à charge

168 €

70 €

 

 

- les personnes suivantes

106 €

107 €

 

 

Taux de chômage

Taux du chômage en France métropolitaine y compris DOM, au sens du Bureau international du travail.

 

1T-14

2T-14

3T-14

4T-14

Taux de chômage

10,1 %

10,1 %

10,4 %

10,5 %

 

 

1T-15

2T-15

3T-15

4T-15

Taux de chômage

10,3 %

10,3 %

 

 

 

1T = 1er trimestre ; 2T = 2ème trimestre ; 3T = 3ème trimestre ; 4T = 4ème trimestre

 

 

 

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3 septembre 2015 4 03 /09 /septembre /2015 18:22

CE QUI A CHANGE

DEPUIS LE 1ER SEPTEMBRE 2015

 

Tarifs du gaz, RSA, pensions de retraite, gratification des stagiaires, paiement en espèces, forfaits Navigo, éthylotest anti-démarrage. Retrouvez les principales nouveautés qui sont en place depuis le 1er septembre 2015.

 

TARIFS DU GAZ

Au 1er septembre 2015, les tarifs réglementés du gaz augmentent en moyenne de 0,5 % par rapport à ceux du mois d’août.

Service-public.fr - Tarifs du gaz

 

RSA

Le revenu de solidarité active (RSA) est revalorisé de 2 % au 1er septembre 2015.

Service-public.fr - RSA

 

PENSIONS DE RETRAITE

Un décret entrant en vigueur le 1er septembre 2015 garantit aux futurs retraités le versement de leur pension sans retard le mois suivant leur départ.

Service-public.fr - Pensions de retraite

 

GRATIFICATION DES STAGIAIRES

Le taux horaire auquel peuvent prétendre les stagiaires passe à 3,60 euros pour les conventions signées depuis le 1er septembre 2015.

Service-public.fr - Gratification des stagiaires

 

PAIEMENT EN ESPECES

Le plafond de paiement en espèces auprès des professionnels a été abaissé à 1 000 euros depuis le 1er septembre 2015 (contre 3 000 euros auparavant).

Portail de l’Économie et des Finances - Abaissement du plafond du paiement en espèces

Service-public.fr - Paiement en espèces

 

ÉTHYLOTEST ANTI-DEMARRAGE

À compter du 1er septembre 2015, les autocars affectés à un transport en commun de personnes doivent être obligatoirement équipés d’un éthylotest anti-démarrage (EAD).

Service-public.fr - Éthylotest anti-démarrage

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3 septembre 2015 4 03 /09 /septembre /2015 18:17

LOI SUR LA TRANSITION ENERGETIQUE :

CE QUI S’APPLIQUE DES AOUT 2015

 

La loi de transition énergétique pour la croissance verte a été publiée au Journal officiel du 18 août 2015.

Certaines mesures entrent en vigueur immédiatement, d’autres au 1er janvier 2016, d’autres enfin nécessitent la publication de décrets ou d’ordonnances.

Une cinquantaine de mesures sont applicables dès maintenant, notamment :

 

Rénovation des bâtiments et économie d’énergie

  • pour les nouvelles constructions, obligation possible (donnée par le plan local d’urbanisme) de couvrir une part de leur consommation d’énergie par la production d’énergie renouvelable (art. 8-I) ;
  • maintien des aides aux travaux d’amélioration de la performance énergétique (art. 14-II) ;
  • pour les copropriétés, vote à la majorité simple des travaux de rénovation énergétique (art. 14-IV).

 

Développement des transports propres

  • possibilité pour les maires de réduire la vitesse de circulation sur tout ou partie des voies de l’agglomération (art. 47) ;
  • avantages tarifaires pour l’accès aux transports en commun en cas d’interdiction de circulation de certaines catégories de véhicules (art. 48-II-a qui modifie l’art. L223-2 du code de l’environnement) ;
  • sanctions en cas de retrait de filtres à particules des véhicules (art. 58).

 

Pour en savoir plus

Loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte

Légifrance

Panorama de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte

Vie-publique.fr

Loi sur la transition énergétique - Mode d’emploi

Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie

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3 septembre 2015 4 03 /09 /septembre /2015 18:16

COPROPRIETAIRES :

QUOI DE NEUF POUR VOUS ?

 

Mise en concurrence des syndics, travaux d’économie d’énergie, copropriétés en difficulté… Plusieurs textes publiés au Journal officiel cet été modifient la réglementation applicable en matière de copropriété. Service-public.fr fait le point.sur les nouvelles dispositions en vigueur.

 

Mise en concurrence des syndics

La mise en concurrence des syndics reste obligatoire mais n’est imposée qu’une fois tous les 3 ans et non plus à chaque fois que l’assemblée générale est amenée à se prononcer sur le sujet. Les copropriétaires peuvent déroger à cette obligation de mise en concurrence s’ils votent en ce sens à la majorité absolue l’année précédant celle de la mise en concurrence.

 

Économies d’énergie

Les opérations d’amélioration de l’efficacité énergétique de l’immeuble réalisées dans le cadre de travaux affectant les parties communes (toiture, chaudière collective…) peuvent désormais être votées à la majorité simple et non plus la majorité absolue. La décision d’équiper l’immeuble de places de stationnement couvertes ou d’accès sécurisé avec des bornes de recharge pour véhicules électriques est désormais prise à la majorité simple et non plus à la majorité absolue.

À savoir : à partir du 17 février 2016, le syndic doit mettre à l’ordre du jour de l’assemblée générale la question de l’individualisation des frais de chauffage.

 

Copropriétés en difficulté

Les procédures de redressement des copropriétés en difficulté sont ajustées concernant l’intervention d’un mandataire ad hoc (mesures préventives) et le recours à un administrateur provisoire (difficultés avérées). Leurs compétences, leur désignation et leur rémunération sont précisées, ainsi que les conditions de mise en œuvre des procédures applicables.

 

Sur Service-public.fr

Syndic

Règles de vote

Copropriétés en difficulté

Copropriété

 

Pour en savoir plus

Loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (article 88)

Légifrance, le service public de la diffusion du droit

Loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte

Légifrance, le service public de la diffusion du droit

Décret relatif aux procédures judiciaires applicables aux copropriétés en difficulté

Légifrance, le service public de la diffusion du droit

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2 septembre 2015 3 02 /09 /septembre /2015 03:08

LES FACTURES D'EAU

 

Autrefois presque gratuite, l'eau constitue aujourd'hui un véritable poste de dépenses dans le budget des consommateurs.
 
Sa facturation suscite dès lors de nombreuses interrogations auxquelles cette fiche pratique va tenter de répondre.

 

Fiche pratique  N° J 213

 

 1 - Qui assure le service de l'eau ?
 2 - Le prix de l'eau
 3 - Comment évaluer sa consommation 
 4 - L'abonnement et le règlement de service
 5 - Le compteur
 6 - Les relevés
 7 - La facture
 8 - Le paiement
 9 - Quelques problèmes de consommation
10 - Le règlement des litiges
11 - Les textes
12 - Pour en savoir plus

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28 août 2015 5 28 /08 /août /2015 04:46

LOI MACRON :

LA LIBERALISATION

DES LIGNES D’AUTOCARS

EST EN ROUTE !

 

La loi MACRON, promulguée le 6 août et publiée le 7 août 2015, ouvre le marché des autocars en France, laissant ainsi place à plus de concurrence pour le voyageur (articles L. 3111-17 du code des transports et suivants).

Décryptage.

Depuis 2011, les opérateurs privés pouvaient ouvrir uniquement des lignes nationales dans le cadre d'une desserte internationale. Par exemple, si vous souhaitiez vous rendre à Lille en partant de Brest, il fallait emprunter une ligne qui allait à l'étranger. 

En 2014, 110 000 personnes ont voyagé en car contre 8 millions en Allemagne ou encore, 30 millions au Royaume-Uni. Le secteur des autocars en France est donc au ralenti par rapport à certains pays de l'Union européenne (Source : les principales mesures de la loi MACRON).

Qu'est-ce que la loi MACRON apporte concrètement aux consommateurs-voyageurs ?

1 - Pour les distances de plus de 100 km : c'est parti !

Les lignes d'autocar de plus de 100 km sont ouvertes depuis début août, date de la promulgation de la loi. 

Elles ne sont soumises à aucun régime de déclaration, contrairement aux lignes de 100 km ou moins (voir point 2 ci-dessous). 

Ainsi, certaines sociétés telles que iDBUSFLiXBUSIsilines (Transdev) ou encore Starshipper ont commencé à proposer leurs services aux voyageurs. 

2 - Pour les distances de 100 km ou moins : un régime de déclaration obligatoire et encore un peu de patience

Les nouvelles lignes d'autocar concernant des distances inférieures ou égales à 100 km pourront ouvrir uniquement après déclaration à l'ARAFER. 

Qu'est-ce que l'ARAFER ? 

Probablement à compter du 1er octobre 2015 (article 18 de la loi MACRON, décret d'application à venir), l'Autorité de régulation des activités ferroviaires (ARAF) deviendra l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER).

Dans le cadre de ses missions, l'ARAFER contrôlera l'absence de risque de bouleversement de l'économie des services de transports organisés par les collectivités (TER, TET, autocars conventionnés).  

Concrètement, il s'agit pour un autocariste qui envisage d'ouvrir une liaison routière comportant des arrêts distants égaux ou inférieurs à 100 kilomètres, de déposer une déclaration obligatoire à l'ARAFER (Exemple : Paris-Beauvais, 79 km).   

Cette déclaration sera publiée sur le site Internet de l'Autorité

En cas de contestation par une autorité organisatrice de transport (AOT) pour des motifs d'équilibre économique de service public tel que le TER ou le TET, elle pourra saisir l'ARAFER dans les deux mois suivant la déclaration, en vue de faire limiter ou interdire les services délivrés sur cette nouvelle liaison. La saisine sera également publiée sur le site Internet de l'ARAFER, laquelle effectuera un test d'équilibre économique et aura deux mois pour rendre un avis conforme sur le projet de desserte.

A l'issue, l'ARAFER validera ou non la demande de l'AOT (limitera l'ouverture de la liaison autocar, l'interdira ou exigera des aménagements de dessertes). En revanche, si la nouvelle ligne porte atteinte à l'équilibre économique du service ferroviaire ou routier, subventionné par des concours publics, l'ARAFER validera la décision de l'AOT.

L'ensemble de cette procédure peut durer 5 mois.

Pour en savoir plus :

> Dossier de presse de l'ARAFER : les nouvelles perspectives 2015-2016 

> Echéancier de la loi MACRON 

> Enquête sur l’utilisation des autocars en France

> Vidéo Consomag : "De nouveaux droits pour les voyageurs en autocar et en autobus" (09.10.2014)

> Article "Passagers des autobus et des autocars : vos nouveaux droits depuis le 1er mars 2013" (04.04.2013)

Laurine CARACCHIOLI,
Juriste à l'Institut national de la consommation 

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