28 juillet 2015
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ASSURANCE SANTE CHIEN-CHAT
EN
15 QUESTIONS - REPONSES
L'animal de compagnie occupe une place de plus en plus importante dans notre société.
Les assureurs ont d'ailleurs développés depuis quelques années un produit à leur destination : les assurances "chien-chat".
Vous l'aurez compris, ces produits sont destinés à deux animaux en particulier : les chiens et les chats.
Cette fiche répond à vos questions pratiques.
Sommaire :
- Présentation globale des caractéristiques et des principaux acteurs
- Questions- réponses : 1 à 7
- Quelques conseils à adopter lors des différentes périodes du contrat : souscription, sinistre.
- Questions-réponses : 8 à 15
Fiche INC N° J273 : http://www.conso.net/content/assurance-sant%C3%A9-chien-chat-en-15-questions-r%C3%A9ponses
28 juillet 2015
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ON REFUSE D'ASSURER
VOTRE VEHICULE
Vous ne pouvez faire circuler votre voiture, votre moto ou votre scooter sans assurance. Cette obligation, qui ne concerne que la responsabilité civile, vise à protéger les victimes d'un accident dont vous seriez responsable – qu'elles soient vos passagers, des piétons, les occupants d'un autre véhicule… Mais que faire si aucun assureur ne veut vous couvrir ?
Une société d'assurance est, en principe, libre d'assurer qui elle souhaite. Mais la contrepartie de l'obligation d'assurance pesant sur le conducteur est l'obligation, pour la compagnie que vous aurez désignée, de vous assurer. Afin de contraindre l'assureur, une autorité administrative indépendante, appelée Bureau central de tarification (BCT), est chargée de fixer la cotisation que vous devrez régler à l'assureur que vous aurez désigné. Sa décision va s'imposer à l'entreprise concernée.
Cette fiche pratique de l'Institut national de la consommation (INC) décrit le fonctionnement du BCT, plus exactement de sa section automobile, et donne la marche à suivre si vous vous heurtez à un refus d'assurance.
Fiche INC N° J20 : http://www.conso.net/content/refuse-dassurer-votre-v%C3%A9hicule
28 juillet 2015
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LE SURENDETTEMENT
L’insuffisance de vos ressources ou un événement imprévu (chômage, maladie, divorce…) peuvent rendre difficile le paiement de vos charges.
Si le crédit n’est pas une mauvaise chose en soi, le recours à ce dernier pour résoudre une difficulté chronique de gestion de votre budget n’est pas approprié et peut vous mener au surendettement.
Aussi, si vous rencontrez des difficultés financières, n’attendez pas qu’elles s’aggravent pour réagir. Des solutions existent pour enrayer la détérioration de votre budget. Malheureusement, ces dispositions ne sont pas toujours utilisées, car elles sont méconnues.
Si vos difficultés financières sont tellement importantes que vous ne pouvez pas y faire face, vous êtes en situation de surendettement. Vous devez alors vous orienter vers une procédure de traitement de votre surendettement.
Quand et comment déposer un dossier de surendettement ? Comment se déroule la procédure ? Quelles en sont les conséquences ? Cette fiche vous apporte des solutions.
1 - Quand déposer un dossier ?
2 - Quelles démarches effectuer ?
3 - Le déroulement de la procédure
4 - Schéma récapitulatif
5 - Pour vous aider
Calculez votre reste à vivre avec notre simulateur
Fiche INC N° J105 : http://www.conso.net/content/le-surendettement-2
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LE PROPRIETAIRE N’EST PAS RESPONSABLE
DE TOUTES LES NUISANCES CAUSEES
AU LOCATAIRE
Le propriétaire n’est pas tenu de garantir le locataire du trouble que des tiers apportent à sa jouissance paisible du bien loué. C’est ce que vient de rappeler la Cour de cassation.
Dans cette affaire, un locataire réclamait en justice au propriétaire la réparation d’un trouble de jouissance dû à la présence de squatters occupant le hall de l’immeuble qui l’avait contraint à quitter les lieux loués. Il soutenait que le propriétaire devait assurer en toutes circonstances la tranquillité des parties communes de l’immeuble.
Ce n’est pas l’avis de la Cour de cassation. Si le propriétaire doit garantir une jouissance paisible à son locataire, il n’est pas responsable des nuisances que des personnes sans lien de droit avec lui (par exemple des squatters) peuvent causer au locataire. La Cour s’est prononcée dans le même sens pour des dégradations commises par une personne inconnue ou par un copropriétaire.
En revanche, le propriétaire est responsable des troubles provenant de personnes avec lesquelles il a des liens de droit. La Cour de cassation a ainsi jugé que le bailleur devait indemniser le locataire victime des troubles émanant d’un autre locataire du bailleur, de colocataires, de personnes que le locataire a installées dans les lieux ou même du concierge de l’immeuble.
Sur Service-public.fr
Location immobilière : obligations du bailleur
Pour en savoir plus
Cour de cassation, Chambre civile 3, 23 juin 2015, pourvoi n° 14-13.385
Légifrance, le service public de la diffusion du droit
Code civil - Article 1725
Légifrance, le service public de la diffusion du droit
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dans
INFORMATIONS CONSOMMATEUR
LOGEMENT
23 juillet 2015
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19:26
QUAND UN DIAGNOSTIC TERMITES
EST ERRONE,
LE DIAGNOSTIQUEUR DOIT INDEMNISER
Un diagnostic technique, annexé à la promesse de vente ou à l’acte de vente, garantit l’acquéreur contre le risque expertisé et engage la responsabilité du diagnostiqueur s’il est erroné. C’est ce que vient de juger la Cour de cassation.
Un couple acquiert une maison d’habitation. L’état parasitaire annexé à l’acte de vente fait seulement état de « traces de termites et d’insectes xylophages sans activité ». Après l’achat, à l’occasion de travaux, les acquéreurs constatent que la maison est infestée de termites et autres insectes xylophages. Ils demandent alors en justice la condamnation du diagnostiqueur qui a fourni l’état parasitaire erroné, à leur payer le coût des travaux de réparation des dégâts causés par les insectes. Leur demande est accueillie favorablement.
Pour la Cour de cassation, l’état parasitaire annexé à l’acte de vente garantit l’acquéreur contre le risque de présence de termites. La responsabilité du diagnostiqueur se trouve engagée dès lors que le diagnostic n’a pas été réalisé dans les règles de l’art et qu’il se révèle erroné. En conséquence, le diagnostiqueur doit indemniser les acquéreurs du coût des travaux de réparation.
La loi prévoit que plusieurs diagnostics techniques doivent être remis à l’acquéreur d’un immeuble bâti. Pour certains d’entre eux, le vendeur qui s’abstient de les remettre à l’acheteur ne peut pas s’exonérer de la garantie des vices cachés, même si une clause du contrat de vente prévoit le contraire.
Sur Service-public.fr
À quoi sert le dossier de diagnostic technique immobilier ?
Pour en savoir plus
Arrêt n° 282 du 8 juillet 2015 (13-26.686) - Cour de cassation - Chambre mixte
Cour de cassation
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INFORMATIONS CONSOMMATEUR
LOGEMENT
23 juillet 2015
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INDICE DE REFERENCE DES LOYERS (IRL) :
+ 0,08 % AU 2E TRIMESTRE 2015
Le nouvel indice de référence des loyers (IRL) a été publié le 16 juillet 2015 par l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee). L’indice du 2e trimestre 2015 s’élève à 125,25, soit une augmentation annuelle de 0,08 % par rapport à l’IRL du 2e trimestre 2014.
L’IRL fixe les plafonds d’augmentation annuelle des loyers que les propriétaires peuvent exiger de leurs locataires lorsque le bail comporte une clause de révision annuelle des loyers. Il s’applique aux baux d’habitation meublés ou non.
L’IRL correspond à la moyenne, sur les douze derniers mois, de l’évolution de l’indice des prix à la consommation (IPC) hors tabac et hors loyers.
Sur Service-public.fr
Indice de référence des loyers (IRL)
Pour en savoir plus
Indice de référence des loyers - Deuxième trimestre 2015
Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)
IRL / Révision des loyers
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
23 juillet 2015
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AUTOROUTES :
AUGMENTATION DES TARIFS
DE DEPANNAGE
De nouveaux tarifs de dépannage sur autoroutes et voies express entrent en vigueur à partir du 22 juillet 2015 à la suite de la publication d’un arrêté au Journal officiel du mardi 21 juillet 2015.
Le prix forfaitaire des opérations de dépannage sur place par un garagiste agréé est porté à 123,56 euros (122,84 euros avant cette date) pour les véhicules d’un poids total inférieur à 3,5 tonnes.
En cas de remorquage, le montant varie selon le poids du véhicule :
- 123,56 euros (122,84 euros jusqu’au 21 juillet 2015) pour les véhicules dont le poids est inférieur ou égal à 1,8 tonne,
- 152,79 euros (151,90 euros jusqu’au 21 juillet 2015) pour les véhicules dont le poids total est supérieur à 1,8 tonne et inférieur à 3,5 tonnes.
À noter : les prix sont majorés de 50 % pour les appels passés entre 18 heures et 8 heures et pour ceux passés les samedis, dimanches et jours fériés.
Sur Service-public.fr
Quels sont les conditions et tarifs d’un dépannage sur autoroute ?
Pour en savoir plus
Arrêté relatif au tarif de dépannage des véhicules légers sur autoroutes et routes express
Légifrance, le service public de la diffusion du droit
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INFORMATIONS CONSOMMATEUR
TRANSPORT
23 juillet 2015
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19:21
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INFORMATIONS CONSOMMATEUR
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