LOGEMENT ET IMMOBILIER :

APRES VOTRE DEPART, LE PROPRIETAIRE A FAIT DES TRAVAUX. VOUS EN CONTESTEZ LA FACTURE

Vous avez quitté le logement que vous occupiez depuis plusieurs années, et vous recevez de votre ancien bailleur une facture de travaux de remise en état de l’appartement. Vous estimez que la totalité ou une partie de cette facture ne vous incombe pas. Répondez à votre ex-bailleur par lettre recommandée avec avis de réception pour lui faire part de votre désaccord.

Au bout de combien de temps doit-on refaire les tapisseries et les peintures, ou changer les moquettes ? En dehors du secteur social, où la question est le plus souvent réglée par accord collectif, ces équipements n’ont pas de durée de vie officielle. Mais on estime généralement qu’ils ne peuvent durer plus de sept à dix ans, selon leur qualité. Cela peut constituer une base de discussion.

À la suite de la loi Alur du 24 mars 2014, il est prévu que les modalités de prise en compte de la vétusté de la chose louée soient déterminées par décret en Conseil d’État. Au moment où ces lignes étaient rédigées (mars 2015), ce décret n’était pas encore publié.

Lettre recommandée avec avis de réception

Madame, Monsieur,

Vous m’avez fait parvenir une facture de (…) euros pour la remise en état des tapisseries et moquettes de l’appartement que j’ai quitté le (date) dernier.

(1er cas) Je conteste vous devoir quoi que ce soit : l’état des lieux que nous avons établi au moment de mon départ ne mentionne aucune dégradation qui me soit imputable. Il décrit au contraire un logement en bon état d’usage. Si vous avez jugé bon de remettre à neuf ce logement, il vous appartient d’en assumer les frais.

(2d cas) Je ne nie pas que des travaux devaient être réalisés et que certaines dégradations me sont imputables, mais je refuse d’assumer l’intégralité de ces frais. En effet, j’ai occupé ce logement durant (…) années, au cours desquelles il a subi une usure normale : les tapisseries et moquettes étaient donc (en grande partie) amorties.

(Facultatif) Je vous propose donc de prendre à ma charge (…) % de cette facture, et j’attends votre réponse pour vous adresser la somme correspondante.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

(Signature)

LOGEMENT ET IMMOBILIER :

DE GROSSES REPARATIONS SONT NECESSAIRES. C’EST AU PROPRIETAIRE QU’ELLES INCOMBENT

Votre chaudière doit être remplacée, le toit fuit, les fenêtres sont vermoulues… Ces grosses réparations sont à la charge de votre bailleur, qui doit les entreprendre dès qu’elles deviennent nécessaires. S’il n’entend pas vos demandes orales, passez de préférence à la lettre recommandée avec avis de réception.

Dans une location, on distingue les réparations locatives, à la charge du locataire, des grosses réparations, à la charge du bailleur. Constituent des réparations locatives l’entretien et les menues réparations ; le décret no 87-712 du 26 août 1987 en donne une liste indicative détaillée. Les autres réparations sont à la charge du bailleur, et c’est particulièrement le cas chaque fois que l’équipement défaillant doit être remplacé.

Lettre recommandée avec avis de réception

Madame, Monsieur,

Comme je vous en ai informé à plusieurs reprises, (indiquez les réparations nécessaires : par exemple, la chaudière de mon logement est hors d’usage) depuis le [date] et n’est pas réparable.

Précisez les désagréments que vous subissez ainsi que votre demande (par exemple : je suis donc sans chauffage depuis cette date, ce qui me cause un préjudice certain. C’est pourquoi je vous demande de remplacer cette chaudière dans les plus brefs délais).

Sans réponse de votre part dans les huit jours ou en l’absence d’accord amiable, je me verrai contraint(e) de porter notre différend devant la commission départementale de conciliation, compétente en matière de réparations, ou de saisir le tribunal d’instance pour demander alors non seulement l’exécution des travaux, mais également des dommages et intérêts pour le trouble de jouissance que je subis.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

(Signature)

LOGEMENT ET IMMOBILIER :

VOUS DEMANDEZ UNE QUITTANCE DE LOYER A VOTRE PROPRIETAIRE

Contrairement à ce que beaucoup pensent, la remise de quittances par le bailleur n’est pas automatique. Elle n’est obligatoire que si le locataire les réclame. Il peut avoir intérêt à les demander, en envoi simple au moins dans un premier temps, car elles lui serviront de preuve de ses paiements, pour bénéficier de l’allocation logement ou comme justificatif de domicile.

L’article 21 de la loi no 89-462 du 6 juillet 1989 modifié par la loi Alur no 2014-366 du 24 mars 2014, prévoit que « le bailleur ou son mandataire est tenu de transmettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer et les charges. Aucuns frais liés à la gestion de l’avis d’échéance ou de la quittance ne peuvent être facturés au locataire. Avec l’accord exprès du locataire, le bailleur peut procéder à la transmission dématérialisée de la quittance (...) ».

L’article 4-p ajoute qu’est réputée non écrite toute clause « qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d’expédition de la quittance ».

Madame, Monsieur,

Veuillez trouver ci-joint un chèque de (…) euros en règlement de mon loyer du mois de (mois et année).

À l’avenir, je souhaiterais recevoir gratuitement, pour chaque paiement que j’effectuerai, une quittance de loyer distinguant le loyer et les charges, comme la loi le prévoit (loi no 89-462 du 6 juillet 1989, article 21).

(Facultatif) Je vous donne mon accord pour procéder à la transmission dématérialisée de cette quittance.

Dans l’immédiat, je vous remercie de bien vouloir m’adresser une quittance correspondant au versement de ce jour, ainsi qu’aux versements effectués jusqu’à présent.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

(Signature)

ASSURANCE :

VOUS RESILIEZ VOTRE CONTRAT A SON ECHEANCE ALORS QUE VOUS N’AVEZ PAS ETE INFORME(E) DANS LES DELAIS DE VOTRE FACULTE DE RESILIATION

Votre assureur doit vous rappeler avec votre avis d’échéance la date limite pour résilier votre contrat au moins quinze jours avant la date butoir pour adresser votre courrier. Si cet avis ne vous est pas parvenu ou s’il vous a été adressé moins de quinze jours avant la date limite d’exercice de la faculté de résiliation, vous avez un délai supplémentaire.

• 1er cas : l’échéance tombe le 1>er janvier, votre préavis est de deux mois, vous devez donc le donner avant le 30 octobre. Si l’avis d’échéance vous a été adressé après le 15 octobre, vous avez vingt jours à compter de la date d’envoi de ce courrier pour envoyer votre lettre de résiliation. Joignez une copie de l’enveloppe contenant l’avis.

• 2d cas : l’échéance tombe le 1>er avril, et vous n’avez reçu aucun courrier vous informant de votre droit. Vous pouvez résilier votre contrat sans préavis à compter du 1>er avril (la résiliation prend effet le lendemain de la date figurant sur l’enveloppe). (Mais vous êtes redevable de la cotisation pour la période durant laquelle le risque a couru).

Lettre recommandée avec avis de réception

Madame, Monsieur,

(1er cas) En vertu de l’article L. 113-15-1 du code des assurances, il vous incombe d’adresser à l’assuré un avis d’échéance quinze jours avant la date limite de dénonciation du contrat. Or cet avis ne m’a été adressé que le (date d’envoi) au lieu du (date limite d’exercice du préavis moins quinze jours). Je suis donc fondé(e) à demander la résiliation pendant vingt jours à compter de l’envoi de votre courrier (joindre une copie de l’enveloppe contenant l’avis d’échéance).

(2d cas) En vertu de l’article L. 113-15-1 du code des assurances, le défaut d’envoi de l’information sur la date limite d’exercice du droit de résiliation entraîne la possibilité pour l’assuré(e) de mettre un terme à son contrat à tout moment, et cela à compter de la date d’échéance. Or je n’ai pas reçu l’avis d’échéance m’informant de la date limite d’exercice de ce droit.

Je vous informe par la présente de mon intention de résilier mon contrat d’assurance souscrit sous le numéro (référence) à compter (1>er cas) de sa date d’échéance, soit (2>d cas) le lendemain de la date d’envoi de cette présente.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

(Signature)

ASSURANCE :

VOUS RESILIEZ VOTRE CONTRAT A LA SUITE DE LA VENTE DE VOTRE VEHICULE

Vous pouvez résilier votre contrat d’assurance avant son échéance principale. Dans ce cas, l’assureur doit vous rembourser la partie de la prime courant au-delà de la date de résiliation de votre contrat. Vous venez de vendre votre voiture et vous n’avez pas l’intention de la remplacer, ou vous voulez profiter de l’occasion pour changer d’assureur.

Après la vente de votre véhicule :

- le contrat est suspendu de plein droit le lendemain de la vente à minuit.
Mais attention : si l’une ou l’autre des parties ne le résilie pas, le contrat prendra fin après l’expiration d’un délai de six mois à compter de la vente ;

– si vous voulez résilier votre contrat, vous devez en informer votre assureur par lettre recommandée avec avis de réception.

La résiliation prendra effet dix jours après l’envoi de votre courrier.

Lettre recommandée avec avis de réception

Madame, Monsieur,

Le (date de la vente), j’ai vendu mon véhicule (indiquez la marque, le modèle et le numéro d’immatriculation), assuré auprès de votre société sous le numéro de contrat (référence du contrat). Vous trouverez ci-joint copie de la déclaration de cession du véhicule.

J’ai décidé de résilier mon contrat d’assurance, ainsi que le permet l’article L. 121-11 du code des assurances.

Je vous remercie donc de me faire parvenir, le plus rapidement possible, un avenant de résiliation, ainsi que le remboursement de la portion de cotisation déjà versée correspondant à la période allant du (jour de la vente) au (date d’échéance).

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

(Signature)