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LES CAS GAGNES

PAR NOS ANTENNES

DANS LA RUBRIQUE
"DOSSIERS GAGNES"


LE COUP DE GUEULE DU CONSOMMATEUR

Vous désirez  exprimer votre colère aprés une arnaque ou un litige qui pourrait intéresser l'ensemble des consommateurs

Envoyer votre message sur la messagerie : indecosacgt17@gmail.com, nous le mettrons dans notre rubrique "le coup de gueule du consommateur"

20 février 2014 4 20 /02 /février /2014 16:31

C’EST LE PROPRIETAIRE DU TERRAIN

ET NON LE VOISIN LOCATAIRE

QUI EST RESPONSABLE DE L’ELAGAGE

DES ARBRES GENANTS

Celui qui veut contraindre son voisin à couper les branches qui dépassent sur sa propriété doit agir en justice contre le propriétaire des lieux, et non contre son locataire, sous peine de voir sa demande rejetée par le juge. C’est ce que vient de préciser la Cour de cassation.

Les propriétaires d’une maison poursuivaient en justice leur voisin locataire, afin de l’obliger à élaguer les arbres et les arbustes plantés en limite séparative et qui empiétaient sur leur jardin. La justice a rejeté leur demande au motif que ce voisin n’était pas propriétaire de la maison qu’il occupait.

Pour la Cour de cassation en effet, il s’agit des servitudes légales de voisinage. De ce fait la demande en justice ne peut être dirigée que contre le propriétaire du fonds supportant les arbres et non contre son locataire.

Attention, s’agissant des rapports entre bailleurs et locataires, la loi met néanmoins à la charge du locataire la taille, l’élagage, l’échenillage des arbres et arbustes dans les jardins privatifs dont il a la jouissance exclusive.

Pour en savoir plus

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Published by indecosa-cgt-17 - dans INFORMATIONS CONSOMMATEUR VOISINAGE
19 février 2014 3 19 /02 /février /2014 08:35

CARTE GRISE :

 

LES MONTANTS 2014 DU CHEVAL FISCAL

 

Quel est le montant du cheval fiscal 2014 ? L’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) propose un tableau récapitulatif des nouveaux montants (à jour des délibérations régionales portées à sa connaissance).

La délivrance du certificat d’immatriculation (ex-carte grise) est en effet soumise notamment au paiement d’une taxe régionale dont le montant varie en fonction de la puissance fiscale du véhicule et de l’âge du véhicule (si le véhicule a plus de 10 ans, le montant de cette taxe est réduit de moitié). Cette puissance fiscale est calculée à partir d’un taux unitaire par cheval fiscal (ou cheval vapeur), ce taux étant fixé, chaque année, par délibération du conseil régional.

A titre d’exemples, les montants de la taxe régionale pour 2014 sont :

ð     pour la Corse, 27 euros (100 % d’exonération pour les véhicules « propres »),

ð     pour l’Île-de-France, 46,15 euros (100 % d’exonération pour les véhicules « propres »),

ð     pour Rhône-Alpes, 43 euros (50 % d’exonération pour les véhicules « propres »).

La délivrance du certificat d’immatriculation est soumise au paiement de cette taxe dite « taxe régionale », sauf cas d’exonération, et de taxes additionnelles.

Pour en savoir plus

Les montants 2014 du cheval fiscal

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Certificat d’immatriculation (ex-carte grise)

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Published by indecosa-cgt-17 - dans INFORMATIONS CONSOMMATEUR IMPOTS AUTOMOBILE
19 février 2014 3 19 /02 /février /2014 08:34

DECHETS, TRI, COLLECTE... :

 

LES BONNES PRATIQUES

 

Déchets alimentaires, emballages, bouteilles, encombrants, déchets verts, appareils électroménagers ou équipements informatiques, abandon de déchets dans la rue, bacs à poubelles... Pour tout savoir sur la question des déchets, consultez les nouvelles fiches proposées par Service-public.fr.

Les fiches distinguent trois types de déchets :

les ordures ménagères (déchets recyclables et non recyclables, consignes de tri, collecte au porte-à-porte, remise en centre de dépôt),

les encombrants (définition et conditions de collecte fixées par arrêté municipal),

les déchets électriques et électroniques (appareils fonctionnant grâce à des courants électriques ou des champs électromagnétiques, obligation de reprise du vendeur, collecte sélective).

Service-public.fr vous propose également une série de questions-réponses pratiques :

Peut-on être sanctionné pour abandon de déchets dans la rue ?

Le local à poubelles d’un immeuble est-il soumis à des normes sanitaires ?

Peut-on faire brûler ses déchets verts dans son jardin ?

Le maire peut-il imposer l’achat de bacs à poubelle spécifiques ?

En France, chaque individu produit 590 kilogrammes de déchets par an (deux fois plus qu’il y a 40 ans).

Pour en savoir plus

Espace éco-citoyens - Comment limiter nos déchets et mieux jeter ?

Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe)

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Published by indecosa-cgt-17 - dans INFORMATIONS CONSOMMATEUR DECHETS
19 février 2014 3 19 /02 /février /2014 08:32

CALCULEZ EN LIGNE VOTRE IMPOT

SUR LE REVENU POUR 2014

 

Le ministère de l’économie et des finances propose de calculer en ligne le montant de l’impôt 2014 à payer sur les revenus 2013.

Le simulateur s’adresse aux contribuables qui résident en France. Il intègre les nouvelles mesures fiscales prévues dans la loi de finances pour 2014. Attention, le montant calculé reste indicatif.

Il existe deux modules de calcul :

simplifié (pour ceux qui déclarent des salaires, des pensions ou des retraites, des revenus fonciers, des charges courantes comme les pensions alimentaires, les frais de garde d’enfant, les dons aux œuvres...),

complet (pour ceux qui déclarent des revenus d’activité commerciale, libérale, agricole, des investissements locatifs...).

Les taux applicables aux revenus 2013 pour l’impôt 2014 sont les suivants (revenus imposables par part) :

0 % jusqu’à 6 011 euros,

5,5 % pour la fraction supérieure à 6 011 euros et inférieure ou égale à 11 991 euros,

14 % pour la fraction supérieure à 11 991 euros et inférieure ou égale à 26 631 euros,

30 % pour la fraction supérieure à 26 631 euros et inférieure ou égale à 71 397 euros,

41 % pour la fraction supérieure à 71 397 euros et inférieure ou égale à 151 200 euros,

45 % pour la fraction supérieure à 151 200 euros.

Pour en savoir plus

Module de calcul de l’impôt 2014 sur les revenus 2013

Ministère de l’économie et des finances

Impôt sur le revenu

Ministère de l’économie et des finances

Le calendrier fiscal 2014

Impôts, taxes et douane

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Published by indecosa-cgt-17 - dans INFORMATIONS CONSOMMATEUR INTERNET IMPOTS
6 février 2014 4 06 /02 /février /2014 17:38

QUEL TAUX D’INTERET LEGAL EN 2014 ?

 

Le taux d’intérêt légal est fixé à 0,04 % pour l’année 2014. Un décret a été publié en ce sens au Journal officiel du jeudi 6 février 2014.

Ce taux s’applique à tout calcul s’y référant du 1er janvier au 31 décembre 2014. Ce taux est utilisé dans plusieurs domaines pour calculer les pénalités en cas de retard de paiement d’une somme d’argent. Son champ d’application couvre notamment l’administration fiscale, les organismes bancaires, les commissions de surendettement et la justice.

Rappelons que le taux d’intérêt légal était :

·       en 2013 de 0,04 %,

·       en 2012 de 0,71 %,

·       en 2011 de 0,38 %,

·       en 2010 de 0,65 %,

·       en 2009 de 3,79 %,

·       en 2008 de 3,99 %,

·       en 2007 de 2,95 %.

Pour en savoir plus

Décret fixant le taux de l’intérêt légal pour l’année 2014

Légifrance, le service public de la diffusion du droit

Code monétaire et financier - Article L313-2

Légifrance, le service public de la diffusion du droit

Qu’est-ce que l’intérêt légal ?

Calcul des intérêts légaux

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30 janvier 2014 4 30 /01 /janvier /2014 17:40

EN LIMITE DE PROPRIETE,

 

LES OUVERTURES SONT REGLEMENTEES

 

Les ouvertures dans le mur d’un immeuble situé en limite de propriété ne peuvent être pratiquées qu’à certaines hauteurs minimales : 2,60 mètres du plancher ou du sol si c’est une pièce du rez-de-chaussée et 1,90 mètre du plancher si elle est en étage. C’est ce que vient de rappeler la Cour de cassation.

Les propriétaires d’une maison se plaignaient de la réalisation en limite de propriété, par une copropriété voisine, d’une ouverture pouvant donner une vue directe sur leur maison. Ils demandaient en justice sa suppression.

La cour d’appel avait rejeté leur demande au motif que, s’agissant de la fenêtre du rez-de-chaussée de l’immeuble, la vue en était complètement bouchée par différents gravats.

Ce n’est pas l’avis de la Cour de cassation pour qui une telle fenêtre au rez-de-chaussée ne peut être établie qu’à une hauteur minimale de 2,60 mètres du sol.

Outre la hauteur, ces ouvertures doivent de plus être à « châssis à verre dormant », c’est-à-dire un verre fixe et translucide ne laissant passer que la lumière mais pas la vue. Ces ouvertures sont communément appelées « jours de souffrance ».

Pour en savoir plus

Légifrance, le service public de la diffusion du droit

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30 janvier 2014 4 30 /01 /janvier /2014 17:37

LIVRET A : MAINTIEN DU TAUX A 1,25 %

 

AU 1ER FEVRIER 2014

 

Le taux de rémunération du livret A, actuellement à 1,25 %, va être maintenu à ce niveau au 1er février 2014. C’est ce qu’a annoncé, mercredi 15 janvier 2014, le ministre de l’économie et des finances. Pour sa part, la Banque de France recommandait de baisser ce taux à 1 %.

Ce taux d’intérêt est calculé par la Banque de France en janvier et en juillet de chaque année. Les intérêts liés à ce type de livret sont calculés toutes les quinzaines, le 1er et le 16 de chaque mois. Les dépôts commencent à produire des intérêts le premier jour de la quinzaine qui suit. Au 31 décembre de chaque année, les intérêts cumulés sur l’année s’ajoutent au capital et produisent alors eux-mêmes des intérêts. Les intérêts sont exonérés d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.

Le livret A constitue un compte d’épargne rémunéré dont les fonds sont disponibles à tout moment. Tous les établissements bancaires peuvent le proposer.

Pour en savoir plus

France info

Banque de France

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Published by indecosa-cgt-17 - dans INFORMATIONS CONSOMMATEUR BANQUE
30 janvier 2014 4 30 /01 /janvier /2014 17:34

AUTOROUTES : + 0,8 % EN MOYENNE

 

SUR LES TARIFS DES PEAGES AU 1ER FEVRIER 2014

 

A partir du 1er février 2014, les tarifs des péages des sociétés d’autoroutes sont revus à la hausse avec des augmentations moyennes de 0,8 % (ces hausses concernant 95 % du réseau concédé français).

Les tarifs de péages autoroutiers sont fixés chaque année par les sociétés concessionnaires d’autoroutes. Le cahier des charges de la société concessionnaire définit les règles de fixation des tarifs de péages (notamment les modalités de calcul d’un tarif kilométrique moyen tenant compte de la structure du réseau, des charges d’exploitation et des charges financières de la société).

Trois critères permettent de définir la classe du véhicule ou de l’ensemble roulant et les montants à acquitter aux péages d’autoroutes :

  • la hauteur totale du véhicule ou de l’ensemble roulant,
  • le poids total autorisé en charge (PTAC) sachant que, pour les ensembles roulants, seul le PTAC du véhicule tracteur est pris en compte,
  • le nombre d’essieux au sol du véhicule ou de l’ensemble roulant.

Pour en savoir plus

Ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie

Association des sociétés françaises d’autoroute (Asfa)

Ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie

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30 janvier 2014 4 30 /01 /janvier /2014 12:51

TOUT SAVOIR SUR L’ASSURANCE DEPENDANCE

 

La France compte environ 1,2 million de personnes en situation de dépendance. Elles seront le double en 2060 selon les estimations. Les assurances, les mutuelles et les organismes de prévoyance proposent des assurances dépendance. Actuellement, seulement 1,7 million de français sont couverts.

 

A quoi sert-elle ? Ces contrats prévoient le versement d’une rente mensuelle pour faire face aux dépenses liés à la perte d’autonomie (hébergement dans une résidence médicalisée, aide à domicile…) beaucoup de contrats prévoient aussi le versement d’un capital de 2 000 à 3 000 euros pour faire face aux premières dépenses comme l’achat d’un équipement médical. Attention, les contrats ont tous un délai de carence d’environ un an, pendant lequel l’assurance ne jouera pas, sauf en cas d’accident. Ce délai peut aller jusqu’à trois ans pour les maladies neuro-dégénératives comme Alzheimer.

 

Quand faut-il souscrire ? Plus on souscrit tôt et plus la cotisation sera faible, car le risque de dépendance est moins élevé à 45 ans qu’à 65. le moment idéal pour s’y intéresser, c’est à partir de 50 ans. L’âge limite de souscription varie entre 70 t 75 ans.

 

Combien ça coûte ? Les cotisations dépendent non seulement de l’âge mais aussi du montant de la rente mensuelle souhaitée et du niveau de garantie (dépendance partielle ou dépendance totale).

Ainsi en souscrivant à 50 ans, il faut débourser entre 15 et 20 euros par mois pour obtenir une rente de 600 euros en cas de dépendance totale. De 20 à 30 euros par mois avec la dépendance partielle. Il faut savoir néanmoins que ces assurances sont des contrats à « fonds perdus ». En cas de décès sans perte d’autonomie les primes versées ne sont pas remboursables aux héritiers. Malgré tout, certains contrats prévoient un volet épargne avec versements de capital.

 

Comment déterminer les besoins ? Le coût de la dépendance est d’environ 1800 euros mensuel pour une personne dépendante à domicile, et 2 300 euros en établissement médicalisé. En comparant son niveau de vie à la retraite, on peut déterminer la rente à choisir. Pour une pension estimée à 1500 euros, il restera 800 euros de déficit mensuel (2 300 – 1 500). Si l’on prend en compte l’allocation personnalisée d’autonomie de 500 euros en moyenne, l’assuré devra alors souscrire une rente d’un minimum de 300 euros.

 

Quelles formalités ? Dans la plupart des cas, les candidats devront répondre à un questionnaire médical éventuellement complété par des examens spécifiques si le médecin-conseil de l’assureur soupçonne un état de santé « chancelant ». Le dossier peut-être accepté au tarif de base ou moyennant une majoration de cotisation en cas de risque aggravé (du diabète par exemple). Il peut arriver que le dossier soit « carrément » refusé.

 

Quand faire marcher la garantie ? Pour avoir l’assurance du versement de la rente, il faut que l’assuré soit reconnu en situation de dépendance « avérée » ou « consolidée » (pas de guérison possible). Mais la définition de la dépendance diffère d’un contrat à l’autre.

Certains s’inspirent de la grille de l’AGIRR utilisée par l’APA. D’autres se réfèrent à des actes de vie courante (s’habiller, s’alimenter, se laver ;;;).

Une interprétation qui peut-être sources de litiges. Une personne peut très bien obtenir l’allocation personnalisée d’autonomie du conseil général et se faire rétorquer par son assureur qui ne la considère pas comme dépendante selon les termes du contrat. Quand le droit à la rente est reconnu, le premier versement intervient après une franchise de trois à six mois.


Comment faire son choix ? Vérifiez les délais de carence et de franchise du contrat. Attention au niveau de la couverture (totale ou partielle) et à la définition de la dépendance. La fédération des assurances a mis en place un label « GAD » afin de rendre plus lisibles, plus comparables les garanties proposées dans les contrats.

Arnaud FAUCON

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Published by indecosa-cgt-17 - dans INFORMATIONS CONSOMMATEUR ASSURANCE SANTE
30 janvier 2014 4 30 /01 /janvier /2014 09:48

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DESSERTE FERROVIAIRE DE MARANS :


LE PROJET PORTE PAR LA CGT EST RETENU


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Depuis octobre 2010, la municipalité de MARANS a initié un projet de desserte ferroviaire de sa commune. Dès le début, la CGT s’est inscrite dans cette volonté de faire revenir sur ce territoire une desserte ferroviaire.

Nous avons proposé plusieurs projets dont un se situait au niveau du Passage à Niveau N°131 qui avait comme avantage de ne pas nécessiter d’investissements lourds (passerelle pour la traversée sécurisée des voies ferrées) et ouvrait immédiatement la porte pour une desserte vers le Sud Vendée.

Ce projet a été refusé par Réseau Ferré de France (RFF) pour le motif que le Passage à Niveau 131 était en dévers, pourtant, l’arrêt de SAINT LAURENT DE LA PRE a été créé alors qu’il est dans une configuration similaire.

Réseau Ferré de France (RFF) proposait un scénario de voie terminus MARANS qui anéantissait sérieusement la desserte du Sud Vendée et nécessitait une acquisition foncière (terrains que RFF s’était empressé de vendre alors qu’il avait connaissance d’un projet de développement ferroviaire sur MARANS !).

Aussitôt, la CGT a proposé un second projet utilisant les infrastructures de la gare de MARANS avec la contrainte de la zone PPRT (Plan de Prévention des Risques Technologiques) de l’usine SIMAFEX. Ce projet nécessite la présence de personnel en gare ainsi qu’une possibilité de garage des trains sur une voie déviée existante cela sans investissement foncier. Ce projet n’était pour nous qu’un premier pas pour une desserte de périphérie Rochelaise et qu’il fallait rapidement envisager une extension des installations (aménagement d’un second quai muni d’une passerelle de traversée des voies ferrées) pour desservir le Sud Vendée répondant ainsi à une demande forte de la population Marandaise.

Le 28 janvier 2014, la municipalité de MARANS réunissait les principaux acteurs de ce dossier : MAIRE de MARANS - REGION POITOU-CHARENTES – RESEAU FERRE DE FRANCE – DREAL – PAYS d’AUNIS – COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE LA ROCHELLE – ASSOCIATIONS D’USAGERS (AUT 85, INDECOSA) – ORGANISATION SYNDICALE CGT.

Il est ressorti une volonté commune d’aboutir sur ce dossier. Après échanges et analyse des différents projets, la Région POITOU-CHARENTES, Autorité Organisatrice des transports et le MAIRE de MARANS proposent de valider le projet CGT et d’engager, à titre expérimental, une desserte ferroviaire sur MARANS.

Après avoir décidé récemment le rétablissement des arrêts des trains à LA JARRIE et AIGREFEUILLE-LE THOU, la Région POITOU-CHARENTES s’engage une nouvelle fois sur le territoire de la périphérie Rochelaise en validant MARANS.

Deux points d’arrêts intermédiaires, ROMPSAY-PERIGNY et DOMPIERRE, seraient créés entre LA ROCHELLE et MARANS. Sur le financement de l’étude avant projet (AVP), la Région POITOU-CHARENTES s’engage à hauteur de 50 % comme elle le fait régulièrement (sur 120 000 €), les autres 50 % étant à charge des collectivités. La Communauté d’Agglomération de LA ROCHELLE sera partenaire du financement sauf pour la partie aménagements de la gare de MARANS.

Une étude d’avant projet (AVP) va être lancée et les délais de réalisation seraient de l’ordre de 3 ans minimum à 4 ans maximum dans le cas d’une Déclaration d’Utilité Publique (DUP) et d’acquisitions foncières. Cette future desserte ferroviaire permettra de relier les villes de LA ROCHELLE et MARANS en 16 minutes et en 20 minutes avec les deux arrêts intermédiaires.

Des problèmes techniques restent à étudier comme la création d’un parking automobile, pour les deux roues et les Cars. Le quai de MARANS sera d’une longueur de 80 m limitant le type de matériel utilisé pour la desserte.

Pour la CGT, ce projet ne doit pas être une finalité.

 La desserte proposée ne permettra pas aux habitants de MARANS d’emprunter le Ter du matin qui va vers LUCON, LA ROCHE/YON et NANTES, la gare ne disposant pas de passerelle de traversée des voies pour le trajet retour ce que la CGT à depuis le début dénoncé.

Egalement, nous portons l’idée que cette nouvelle desserte ferroviaire ne doit pas se limiter entre LA ROCHELLE et MARANS mais doit être regardée dans l’ensemble des dessertes de périphérie rochelaise d’autant plus que le nombre de voyageurs estimé sur MARANS est de 100/jour.

Par exemple, un Ter en provenance de SAINTES, ROCHEFORT ou NIORT ne pourrait-il pas être prolongé vers MARANS permettant ainsi à des salariés travaillant sur la zone de PERIGNY de pouvoir se rendre sur leur lieu de travail par le train, cette idée pouvant s’appliquer également pour les scolaires des lycées techniques de ROMPSAY, rentabilisant ainsi, les investissements engagés pour la création de l’arrêt de ROMPSAY-PERIGNY.

Les besoins de desserte ferroviaire vers le Sud Vendée ne peuvent reposer seuls sur la Région POITOU-CHARENTES, la Région des PAYS DE LA LOIRE doit donc s’en emparer.

Pour la CGT, la gare de VELLUIRE serait un point de rabattement intéressant pour le Pays de FONTENAY LE COMTE et dispose d’espaces disponibles pour la création de parking. La commune de CHAMP SAINT PERE pourrait aussi devenir une ville où le train pourrait marquer un arrêt.

LA ROCHELLE, le 29 janvier 2014

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