PRIME A LA CONVERSION :

 JUSQU'A 5 000 € DANS CERTAINS CAS

Publié le 03 janvier 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous avez une voiture diesel ou essence assez ancienne et vous souhaitez en changer ? Vous pouvez peut-être bénéficier de la prime à la conversion pour la mise au rebut de votre vieille voiture et l'achat d'un véhicule neuf ou d'occasion peu polluant. Un décret publié au Journal officiel du 30 décembre 2018 fixe les nouveaux montants de cette prime à la conversion qui s'appliquent à partir du 1^er janvier 2019.

Le montant de la prime à la conversion est désormais de 2 500 € (sans condition de revenus) en cas d'acquisition d'un véhicule électrique neuf ou d'un véhicule hybride rechargeable neuf.

Cette prime est également de 2 500 € pour les ménages non imposables qui souhaiteraient acheter un véhicule électrique ou hybride rechargeable d'occasion, ce montant étant par contre, dans ce cas-là, de 1 000 € pour les foyers imposables.

Par ailleurs, cette prime est doublée pour les 20 % des ménages les plus modestes mais aussi pour les actifs qui ne paient pas d'impôts et qui parcourent plus de 60 kilomètres (aller-retour) chaque jour pour se rendre sur leur lieu de travail. Concrètement, cela signifie que cette prime peut passer à 5 000 € en cas, par exemple, d'achat d'un véhicule électrique ou hybride rechargeable d'occasion.

  Rappel :

Le montant de cette prime dépend à la fois du véhicule acheté et de la situation fiscale du foyer.

Textes de référence

Décret relatif aux aides à l'acquisition ou à la location des véhicules peu polluants

Et aussi

Vignette ou pastille Crit’Air (certificat qualité de l’air)

Destruction des véhicules hors d’usage (VHU)

Pour en savoir plus

Prime à la conversion 

Ministère chargé de l'environnement

VŒUX 2019

LE COFFRE-FORT NUMÉRIQUE :

UNE MEILLEURE SÉCURISATION

DE VOS DOCUMENTS

Fiche pratique J 334

Date de publication : 27/12/2018 - Internet/multimédia

Le coffre-fort numérique permet d’archiver des documents sur des serveurs distants et accessibles par internet (également appelé « cloud »). Les documents sont stockés dans un espace sécurisé et confidentiel, et sont accessibles à tout moment.

A partir du 1^er janvier 2019, les fournisseurs de services de coffre-fort numérique devront renforcer la sécurité des services ainsi que l’accès à l’information.

Cette fiche pratique vous donne des conseils pour choisir et bien utiliser votre coffre-fort numérique.

1 - Qu’est-ce qu’un coffre-fort numérique ?

2 - Quelles informations fournir à l’utilisateur avant l’ouverture d’un compte ?

3 - Quelles informations doivent obligatoirement figurer au contrat ?
4 - Comment s’assurer de l’exclusivité d’accès à vos données ?
5 - Quelles mesures de sécurité et de confidentialité doivent être prises par le fournisseur du service ?
6 - Quelles mesures de traçabilité doivent être prises par le fournisseur du service ?
7 - Comment s’organise la récupération des documents ?

8 - Quelles informations donner à l’utilisateur en cas de fermeture du compte ?
9 - Existe-t-il des certifications et des labels ?

10 - Conseils avant d'ouvrir un compte sur un service de coffre-fort numérique

1 - Qu’est-ce qu’un coffre-fort numérique ?

L’article L.103 du code des postes et des communications électroniques établit la définition légale d’un service de coffre-fort numérique dont il décrit l’objet et les critères de fonctionnement.

Jusqu’ici la notion de coffre-fort numérique était imprécise. Elle permettait à certains fournisseurs de service de proposer des services de stockage peu sécurisés. La CNIL relève que les utilisateurs de ces services pouvaient être induits en erreur par des services de stockage qui ne constituent pas un coffre-fort numérique, car ne présentant pas les mêmes garanties de confidentialité des données (délibération n° 2017-178 du 1^er juin 2017).

A compter du 1^er janvier 2019, les services de coffre-fort numérique répondront à des règles strictes. Deux décrets viennent compléter l’article L. 103 du code des postes et des communications électroniques et, définir la notion de coffre-fort numérique. Leur date d’entrée en vigueur est le 1^er janvier 2019 :

• le décret n°2018-418 du 30 mai 2018 relatif aux modalités de mise en œuvre du service de coffre-fort numérique,
• le décret n°2018-853 du 5 octobre 2018 relatif aux conditions de récupération des documents et données stockées par un service de coffre-fort numérique.

2 - Quelles informations fournir à l’utilisateur avant l’ouverture d’un compte ?

Avant que l’utilisateur ne crée un compte en utilisant un service de coffre-fort numérique, le fournisseur du service doit lui fournir une information claire, loyale et transparente sur les modalités de fonctionnement et d’utilisation du service (article R. 55-1 du Code des postes et des communications).

Le fournisseur du service doit communiquer à l’utilisateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :

• le type d’espace mis à sa disposition et les conditions d’utilisation associés,
• les mécanismes techniques utilisés,
• la politique de confidentialité,
• l’existence et les modalités de mise en œuvre des garanties de bon fonctionnement,
• l’engagement du fournisseur du service sur la conformité des services aux exigences fixées aux 1° à 5° de l’article L. 103 du Code des postes et des communications électroniques. Un dossier technique, devant être tenu par le fournisseur du service, permet de démontrer le respect de ces exigences. 

Ces informations sont également mises à disposition en ligne et, le cas échéant, mises à jour.

IMPORTANTVous bénéficiez également de la réglementation applicable à la vente à distance (durée, coût, délai de rétractation, médiateur de la consommation, etc.).

> Pour en savoir plus, lire la fiche INC "Acheter sur Internet en 10 questions-réponses".

3 - Quelles informations doivent obligatoirement figurer au contrat ?

Avant que l’utilisateur ne crée un compte sur un service de coffre-fort numérique, le fournisseur du service doit préalablement lui fournir un contrat.

Ce contrat doit comporter les éléments suivants (article D. 539 du code des postes et des communications électroniques) :

• les modalités de récupération des documents (opérations techniques que doit conduire l’utilisateur, caractéristiques techniques du format du fichier, délai de récupération),
• les conditions dans lesquelles le format d’un document déposé dans le service pourrait être transformé par le fournisseur du service,
• les frais éventuels exigibles en cas de demandes de récupération excessives de l’utilisateur.

A NOTER : L’utilisateur doit consentir de manière expresse à ces informations qui doivent être mises en ligne de façon aisément accessible (ex. consentement par le biais d’une case à cocher aux CGV comprenant les informations obligatoires).

4 - Comment s’assurer de l’exclusivité d’accès à vos données ?

Le fournisseur du service doit garantir, à l’utilisateur, un "accès exclusif" du service. L’utilisateur peut également, après avoir donné son autorisation explicite, permettre à des tiers d’accéder à ses documents (ex : conjoint de l’utilisateur, etc.) (article L. 1034° du vode des postes et des communications électroniques).

La garantie d’un accès exclusif requière au minimum la mise en œuvre des mesures suivantes :

• un mécanisme de contrôle d’accès limitant l’ouverture du coffre-fort numérique aux seules personnes autorisées par l’utilisateur,
• des mesures de sécurité destinées à garantir la confidentialité des documents et données stockés ainsi que des métadonnées (*) correspondantes,
• le chiffrement par le service de coffre-fort numérique de l’ensemble des documents et données lors de leurs stockages, transferts vers ou depuis le service. Ce chiffrement doit être effectué à l’aide de mécanismes cryptographiques conformes à l’état de l’art et permettre une évolution de la taille des clés et des algorithmes utilisés (article R. 55-6 du code des postes et des communications électroniques).

(*) informations qui permettent de décrire les différents aspects d’une donnée, en lui donnant un contexte (ex. document Excel : taille du fichier, date de création, titre, commentaires, etc.).

A NOTER :  La conformité à l’état de l’art est présumée lorsque les mécanismes impliqués dans ces opérations de chiffrement sont conformes aux règles et recommandations de l’Agence nationale de sécurité des systèmes d’information (ANSSI) concernant le choix et le dimensionnement des mécanismes cryptographiques.

5 - Quelles mesures de sécurité et de confidentialité doivent être prises par le fournisseur du service ?

Le fournisseur du service doit assurer que l’intégrité, la disponibilité et l’exactitude des données et documents stockés dans le coffre-fort numérique sont garanties par des mesures de sécurité adaptées et conformes à l’état de l’art (article R. 55-3 du code des postes et des communications électroniques).

L’identification de l’utilisateur doit être assurée par un moyen d’identification électronique adaptée aux enjeux de sécurité du service (article R. 55-5 du code des postes et des communications électroniques).

6 - Quelles mesures de traçabilité doivent être prises par le fournisseur du service ?

La traçabilité des opérations réalisées sur les données et documents stockés dans le coffre-fort numérique et la disponibilité de cette traçabilité pour l’utilisateur requièrent au minimum la mise en œuvre des mesures suivantes :

• l'enregistrement et l’horodatage des accès et tentative d’accès,
• l’enregistrement des opérations affectant le contenu ou l’organisation des données et documents de l’utilisateur,
• l’enregistrement des opérations de maintenance affectant les données et documents stockés dans les coffres-forts numériques.

A NOTER : Les durées de conservation des données de traçabilité constituent une mention obligatoire du contrat de fourniture de service de coffre-fort numérique (article R. 55-4 du code des postes et des communications électroniques).

7 - Comment s’organise la récupération des documents ?

1 - L’utilisateur a le droit de récupérer ses documents et données, à tout moment, et à titre gratuit. Il n’existe pas de restriction sur le nombre d’opérations de récupération.

Si les demandes de récupération de l’utilisateur sont excessives (ex : demandes ayant un caractère abusivement répétitif), le fournisseur du service peut dans ce cas :

• exiger le paiement de frais raisonnables qui tiennent compte des coûts supportés pour organiser la récupération des documents et données demandées,
• refuser de donner suite à ces demandes (article D. 540 du code des postes et des communications électroniques).

2 - L’utilisateur du service peut récupérer ses documents et données :

• par voie de communication électronique, et par une requête, de façon simple et sans manipulation complexe ou répétitive,

• dans un format électronique ouvert, structuré, couramment utilisé, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé. Sauf dans le cas des documents initialement déposés dans un format non ouvert, qui peuvent être restitués dans leur format d’origine.

L’opération de récupération doit s’effectuer de façon complète, intègre et dans un délai raisonnable.

Seules doivent être collectées les données confidentielles ou les données à caractère personnel de l’utilisateur, qui sont indispensables à la bonne exécution de l’opération de recrutement (article D. 537 du code des postes et des communications électroniques).

A NOTER : Les dispositifs de récupération doivent assurer un niveau d’intégrité et de confidentialité des documents et données au moins équivalent à celui des fonctions permettant la réception, le stockage, la suppression et la transmission des données (article D. 538 du code des postes et des communications électroniques).

8 - Quelles informations donner à l’utilisateur en cas de fermeture du compte ?

L’utilisateur doit être informé au mois 3 mois à l’avance de la suspension ou de la fermeture du service afin qu’il puisse récupérer les documents et données stockés dans son coffre-fort numérique.

Que faire en cas d’absence d’information préalable sur la suspension ou la fermeture du service, ou lorsque, l’utilisateur cesse durablement d’être en mesure d’accéder aux services et ce qu’elle qu’en soit la raison ?

Le fournisseur du service doit garantir la récupération des documents et données pendant une durée de 12 mois à compter de la date à laquelle cette cessation d’activité au service est intervenue (article D. 541 du code des postes et des communications électroniques).

9 - Existe-t-il des certifications et des labels ?

Les services de coffre-fort numérique peuvent bénéficier d’une certification établie selon un cahier des charges proposé par l’autorité nationale des systèmes d’information (ANSSI) après avis de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) et approuvé par arrêté du ministre chargé du numérique (article L. 103 du code des postes et des communications électroniques).

NOTRE CONSEIL : Privilégier les services de coffre-fort numérique certifiés, gage de sécurisation et de confidentialité des données (certification en cours d’élaboration). En attendant la certification élaborée par la CNIL et l’ANSSI, les labels suivants sont à privilégier :

• norme française NF Z42-020 de l’AFNOR "Spécifications fonctionnelles d'un composant Coffre-Fort Numérique destiné à la conservation d'informations numériques dans des conditions de nature à en garantir leur intégrité dans le temps",
• norme internationale ISO 14641 : 2018  "Archivage électronique - Conception et exploitation d'un système informatique pour la conservation intègre de documents électroniques – Spécifications".

A NOTER : L’hébergement des données de santé dispose d’un régime spécifique. Il est conditionné par l’obtention d’un agrément ministériel spécifique. La CNIL relève que les fournisseurs de services de coffre-fort numérique qui n’auraient pas été agréées à héberger des données de santé devraient être tenus de déconseiller à leurs utilisateurs de stocker des données relatives à la santé (délibération n° 2017-178 du 1^er juin 2017).

10 - Conseils avant d'ouvrir un compte sur un service de coffre-fort numérique

Samia M’HAMDI

Juriste à l’Institut national de la consommation

BONNES PRATIQUES :

ÉLABORATION

ET DIFFUSION OBLIGATOIRE

POUR LES PLATEFORMES EN LIGNE

Date de publication : 27/12/2018 - Commerce/services

Quelles sont les plateformes concernées ?

Les plateformes qui proposent des services pouvant reposer sur :

- "le classement ou le référencement, au moyen d'algorithmes informatiques, de contenus, de biens ou de services proposés ou mis en ligne par des tiers" (par exemple, les moteurs de recherche, les comparateurs en ligne),
- "la mise en relation de plusieurs parties en vue de la vente d'un bien, de la fourniture d'un service ou de l'échange ou du partage d'un contenu, d'un bien ou d'un service" (par exemple : les places de marché aussi appelées marketplaces, les plateformes dédiées à l'économie collaborative, les réseaux sociaux, etc.). 

Les plateformes qui comptabilisent 5 millions de visiteurs uniques par mois (article D. 111-15 du code de la consommation). Ce chiffre est calculé sur la base de la dernière année civile, au regard de la seule activité de mise en relation.

Et si les plateformes ne jouent pas le jeu ?

Cette obligation n'est pas sanctionnée par l'article L. 131-4 du code de la consommation car il s'agit d'une disposition d'autorégulation. En revanche, les agents de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) peuvent procéder à des enquêtes afin d'évaluer et de comparer les pratiques des plateformes en ligne. Les résultats de ces évaluations et de ces comparaisons seront diffusés ainsi que la liste des plateformes ne respectant pas leurs obligations.

Pour en savoir plus
> Décret n° 2017-1435 du 29 septembre 2017 relatif à la fixation d'un seuil de connexions à partir duquel les opérateurs de plateformes en ligne élaborent et diffusent des bonnes pratiques pour renforcer la loyauté, la clarté et la transparence des informations transmises aux consommateurs.

Camille MINAUD,

Juriste à l’Institut national de la consommation

LE FICHIER DES VEHICULES ASSURÉS

SERA EFFECTIF AU 1ER JANVIER 2019

Date de publication : 27/12/2018 - Assurance

En France, 700 000 personnes rouleraient sans assurance selon l’Observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR). Elles sont impliquées dans 7 % de la mortalité routière.

Pour lutter contre le fléau des conducteurs non assurés, la loi de modernisation de la justice du XXIème siècle du 18 novembre 2016 a introduit la création d’un fichier des véhicules assurés (FVA).

Le décret du 20 juillet 2018 (n°2018-644) précise les modalités de constitution et d’alimentation de ce fichier.

La constitution du fichier des véhicules assurés

Ce fichier est constitué par l’AGIRA : l’association pour la gestion des informations sur le risque en assurance.

Il est alimenté par différents acteurs : les entreprises d’assurance et les intermédiaires qui assurent le risque automobile. Ils doivent communiquer les informations prévues dans les 72 heures suivant l’entrée en vigueur ou la cessation de la garantie de responsabilité civile automobile. 

Le fichier contient les informations relatives aux contrats d’assurance automobile souscrits par les assurés : l’immatriculation du véhicule, le nom de l’assureur, le numéro du contrat d’assurance et sa période de validité. Il n’est donc PAS fait mention de la sinistralité.

BON A SAVOIR : En parallèle de ce fichier, est créé un fichier des véhicules susceptibles de ne pas satisfaire à l’obligation d’assurance. Ce fichier permettra au FGAO (fonds de garantie des assurances obligatoires) d’améliorer sa connaissance de la non-assurance en France et de cibler au mieux ses actions de prévention auprès des personnes non assurées.

Les données d’assurance pourront être conservées par l’AGIRA pendant une durée maximale de 7 ans.

La consultation du fichier des véhicules assurés

Le décret a fixé la liste des personnes qui peuvent obtenir les informations contenues dans ce fichier. Il s’agit :

• des forces de l’ordre dans le cadre des contrôles automobiles,
• du FGAO (fonds de garantie des assurances obligatoires) pour l’indemnisation des victimes d’accident de la route dont l’auteur est inconnu ou non assuré.

Les informations qui sont communiquées dans le cadre de cette consultation sont la dénomination et l’adresse de l’entreprise d’assurance qui couvre la responsabilité civile et le numéro du contrat d’assurance.

Pour l’instant, le fichier sera utilisé par les forces de l’ordre lors des contrôles routiers lorsque la personne ne sera pas en mesure de justifier sa couverture d’assurance. A terme, il pourra être utilisé lors de la lecture automatique des plaques d’immatriculation. Pour l’instant, cette possibilité n’est pas encore ouverte, le temps de régler les anomalies qui vont apparaître dans le fichier.

Les risques de la conduite sans assurance

En France, tout propriétaire d’un véhicule terrestre à moteur doit être assuré pour couvrir sa responsabilité civile (c’est-à-dire les dommages qu’il pourrait causer à autrui du fait de sa conduite).

La non-assurance a un coût important pour le FGAO qui doit indemniser les personnes victimes d’accidents de la route lorsque le responsable n’a pas pu être identifié ou qu’il est non-assuré.

Dans leur communiqué de presse du 26 juillet 2018, le ministère de l’Intérieur et celui de l’Economie et des Finances ont réalisé un mémo sur les risques de la conduite sans assurance.

Ont été identifiés deux risques :

1 - Les risques financiers

Rouler sans assurance peut coûter cher.

En effet, le FGAO qui va indemniser la victime pourra ensuite se retourner contre le responsable de l’accident en remboursement des sommes engagées.

BON A SAVOIR : L’indemnisation des dommages corporels, notamment lorsqu’il y a un handicap, peut coûter plusieurs millions d’euros.

De plus, le responsable ne sera pas indemnisé par le FGAO en cas de dommages corporels ou matériels qu’il aura lui-même subis.

2 - Les risques judiciaires

La conduite sans assurance est constitutive d’un délit.

La peine encourue est une amende de 3 750 euros (7 500 euros en cas de récidive) pouvant être assortie de peines complémentaires (suspension ou annulation du permis, interdiction de le repasser, confiscation du véhicule).

Il peut également être encouru une amende forfaitaire de 500 euros lors de la première constatation de l’infraction.

Pour en savoir plus

> Décret du 20 juillet 208 n°2018-644

> Articles L. 451-1 et suivants du code des assurances (au 31/12/2018)
> Articles R. 451-1 et suivants du code des assurances (au 31/12/2018)
> Site Internet du FGAO
> Site Internet de l’AGIRA