DECONFINEMENT :

 DEPLACEMENTS ET OFFRE

DE TRANSPORTS LIMITES

Publié le 30 avril 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Quelles seront les interdictions de déplacement après le déconfinement ?

Quelles mesures barrières seront mises en place dans les transports publics ?

Le Premier ministre, Edouard Philippe, a présenté, mardi 28 avril à l'Assemblée nationale, le plan de déconfinement progressif à partir du 11 mai 2020 si les indicateurs épidémiologiques sont favorables. Les modalités du déconfinement dans les domaines clés de la vie des Français et notamment les mesures qui concernent les déplacements et les transports publics ont été définies.

Déplacements sans attestation limités à 100 km du domicile

A partir du 11 mai 2020, les attestations de déplacement dérogatoire ne seront plus nécessaires pour les trajets de proximité.

Les déplacements à plus de 100 km de son domicile ne seront possibles que pour un motif professionnel ou familial impérieux.

Transports collectifs

Afin d'éviter une recrudescence de l'épidémie de coronavirus, le port du masque sera obligatoire dans tous les transports en commun. De plus, le maintien de la distanciation physique devra également être respecté dans les transports publics.

Afin de limiter les flux et de rendre possible la distanciation sociale en particulier aux heures de pointe, l'offre de transport urbain va être augmentée à partir du 11 mai. Sur les réseaux de la RATP, 70 % du trafic sera disponible contre 30 % aujourd'hui.

Les usagers sont invités à limiter leurs déplacements au strict nécessaire. Pour faire baisser la demande, le télétravail et l'étalement des horaires seront favorisés.

Une réservation sera obligatoire dans tous les trains, TGV ou autre train.

Dans les taxis ou VTC, le port du masque sera obligatoire si le véhicule ne dispose pas de protection en Plexiglas.

Les transports scolaires seront remis en service. Le port du masque sera obligatoire pour les chauffeurs et les collégiens. Seul un siège sur deux sera pourvu.

Et aussi

Épidémie Coronavirus (Covid-19) : ce qu’il faut savoir

Plan de déconfinement progressif à partir du 11 mai 2020

Déconfinement : réouverture progressive des crèches, écoles et collèges

Pour en savoir plus

Déclaration du Premier ministre sur la stratégie nationale du plan de déconfinement à l'Assemblée nationale 

BILLET D’HUMEUR DU JOUR D’INDECOSA-CGT

GRANDE DISTRIBUTION ET CONFINEMENT BIENVENU AU ROYAUME DE PINOCCHIO

29 Avril 2020 N°31

Petit regret tout de même les magasins sont moins fréquentés et pourtant les hypers avaient l’espoir de se faire « dévaliser ». Les enfants n’allaient plus à la cantine, les cafés, les hôtels et restaurants étaient fermés, c’était le jackpot assuré. Les clients roulent moins, on privilégie les circuits courts et certains commerces de proximité. On relance le fait maison avec des produits simples. Dont acte dès la fin du confinement on va beaucoup communiquer sur la consommation de produits locaux et de qualité tout en gardant nos « business model ». En attendant la baisse de fréquentation physique va être compensée largement par les commandes en lignes et le Driving.

En résumé vous l’avez compris la grande distribution ne tire aucun profit de la crise du coronavirus. Pendant ce temps le consommateur doit payer individuellement pour sa sécurité au quotidien 5 euros pour un masque lavable 10 fois et produit en majorité à l’autre bout de la planète. À raison de 4 masques réutilisables par jour cela représente un coût individuel de 20 euros pour 10 jours sans compter les frais liés à l’entretien. Selon Mediapart, le prix de revient d’un masque FFP2 qui a une filtration supérieure de 20 % à celui vendu chez le buraliste revient à 0,09 centimes d’euros par lot de 2000 masques à l’importateur Chinois.

Arnaud FAUCON

secrétaire national

MIEUX COMPRENDRE L'EUROPE -

ÉPISODE 3 : LES RESSOURCES ET LE CONTEXTE

FICHE CONSEIL – CONFINEMENT

REMBOURSEMENT DE VOS BILLETS

DE TRANSPORT DANS LE CONTEXTE

DE CRISE SANITAIRE :

ATTENTION AUX EXCEPTIONS !

24 Avril 2020 N°28

Les billets de train, de ferryboat ou d’avion achetés seuls ne sont pas concernés par l’ordonnance du 25 mars 2020, qui définit les nouvelles règles de remboursement pour le séjour annulé entre le 1er mars et le 15 septembre 2020.

Pour rappel dans cette période particulière, le consommateur comme le professionnel peut être

• l’initiative de l’annulation. Le voyageur sera remboursé en argent ou bénéficiera d’un avoir sans pénalités.

Pour les vols secs c’est plus compliqué. En effet pour que le billet d’avion soit couvert par l’ordonnance, il faut qu’il fasse partie intégrante d’un forfait. On peut citer l’exemple d’un vol et d’un hébergement pris par l’intermédiaire d’une agence de voyages. Si vous avez composé votre voyage tout seul, en réservant votre vol sur un site internet et un hébergement sur un autre site, ce n’est pas considéré comme un forfait.

Dans ces conditions mieux vaut ne pas prendre l’initiative d’annuler le vol, vous risquez de perdre toutes possibilités de recours.

Attendez plutôt que ce soit la compagnie aérienne qui annule. En pareil cas elle devra rembourser en argent dans un délai de sept jours.

Les compagnies aériennes n’ont pas le droit d’imposer directement des bons d’achat, cela doit rester optionnel.

Le souci du bon d’achat pour des vols longs et moyen-courriers c’est qu’il n’y a aucune garantie financière. Si la compagnie est en graves difficultés financières vous risquez à terme de perde votre argent.

Si la compagnie tente d’imposer le bon d’achat, vous pouvez vous rapprocher de l’association de consommateurs INDECOSA-CGT pour mettre la pression. Vous pouvez également menacer d’interpeller la « Direction générale de l’aviation civile ». En général les compagnies n’aiment pas trop ce genre de publicité auprès d’un service officiel comme celui-ci.

Arnaud FAUCON

secrétaire national

COMMERCES : PEUT-ON VOUS REFUSER

UN PAIEMENT EN ESPECES

PAR CRAINTE DU VIRUS ?

Publié le 23 avril 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous avez été confronté à un refus de paiement en argent liquide chez un commerçant qui invoquait le risque de contagion par la manipulation des pièces et des billets ? Cela est illégal, et aussi discriminant comme le rappelle le Défenseur des droits. Le paiement sans contact reste un moyen pour payer en toute sécurité. Il sera bientôt possible de payer sans contact pour un montant allant jusqu'à 50 €.

Ce n'est pas permis

Le paiement en espèces est le seul moyen de paiement que le commerçant est dans l'obligation d'accepter. S'il refuse, il est passible d'une amende de 150 € (2^e classe). Par ailleurs, cette attitude pourrait être qualifiée de « refus de vente » qui est une pratique interdite par le Code de la consommation.

Toutefois, le refus est possible dans certains cas. Par exemple :

• le nombre de pièces utilisées par le consommateur pour payer est supérieur à 50 € ;
• le commerçant n'a pas assez de pièces pour rendre la monnaie. C'est le consommateur qui doit faire l'appoint ;
• la pièce ou le billet est trop abîmé et pourrait être rejeté par la Banque de France ;
• la pièce ou le billet est suspecté d'être faux ;
• il s'agit d'une pièce ou d'un billet retiré de la circulation ;
• la pièce ou le billet est une devise étrangère ;
• pour des raisons d'ordre public ou techniques : par mesure de sécurité pour des commerçants en horaires de nuit, par mesure de protection contre des actes de vandalisme envers les horodateurs.

  Rappel : Le paiement en espèces est limité par des seuils fixés par la loi (par exemple : 1 000 € pour un particulier au bénéfice d'un professionnel, 300 € pour le paiement des impôts).

C'est aussi discriminant

Le Défenseur des droits rappelle que refuser le paiement en espèces représente une discrimination qui a pour effet de priver de nombreuses personnes de l'accès aux produits de première nécessité : « les majeurs protégés » (régime de tutelle, de curatelle, ou de sauvegarde de justice), les personnes en situation de vulnérabilité économique comme certaines personnes âgées, les personnes percevant les minima sociaux, les personnes sans abri, ou encore les mineurs non accompagnés et les demandeurs d'asile ne disposant pas de cartes de paiement.

Les personnes qui rencontreraient ce problème peuvent le signaler auprès du Défenseur des droits ou de la Direction départementale de la protection des populations .

  À noter : Le Défenseur des droits souligne que le refus de paiement en espèces dans les commerces ne fait pas partie des mesures restrictives relatives à la lutte contre la propagation du virus Covid-19 prévues par la loi relative à l'état d'urgence sanitaire et les ordonnances d'application.

Et le paiement sans contact ?

Le paiement sans contact par carte bancaire permet de procéder au paiement sans taper son code confidentiel et évite ainsi de manipuler le terminal. Il peut représenter une précaution supplémentaire dans le contexte de l'épidémie de Covid-19.

Sur recommandation de l'Autorité bancaire européenne, le plafond d'un paiement sans contact actuellement fixé à 30 € sera relevé à 50 € à partir du 11 mai 2020, sans qu'il soit nécessaire de renouveler sa carte.

Et aussi

Paiement en espèces

Une aide exceptionnelle de solidarité pour les foyers les plus modestes

Un numéro national d’appel pour les étudiants en situation d’urgence

Pour en savoir plus

Le Défenseur des droits rappelle que le paiement en espèces ne peut être refusé et s'inquiète de la fermeture de nombreux bureaux de poste sur le territoire 

Défenseur des droits

Coronavirus (Covid-19) : un commerçant peut-il refuser un paiement en espèces, en invoquant le risque de contagion ? 

Institut national de la consommation (INC)