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LES CAS GAGNES

PAR NOS ANTENNES

DANS LA RUBRIQUE
"DOSSIERS GAGNES"


LE COUP DE GUEULE DU CONSOMMATEUR

Vous désirez  exprimer votre colère aprés une arnaque ou un litige qui pourrait intéresser l'ensemble des consommateurs

Envoyer votre message sur la messagerie : indecosacgt17@gmail.com, nous le mettrons dans notre rubrique "le coup de gueule du consommateur"

29 février 2020 6 29 /02 /février /2020 20:19

COPROPRIÉTÉ :

LE MONTANT DE L'« ÉTAT DATE »

EST DÉSORMAIS PLAFONNE

COPROPRIETE :  LE MONTANT DE L'« ETAT DATE » EST DESORMAIS PLAFONNE

Publié le 27 février 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

 

Illustration 1 À partir du 1er juin 2020, le montant de l'« état daté » ne pourra pas être facturé au-delà de 380 € au propriétaire vendant son bien en copropriété (appartement, cave, parking...). C'est ce que prévoit un décret paru au « Journal officiel » le 23 février 2020 en application de la loi Alur.

Lors d'une vente d'un bien en copropriété, le propriétaire doit fournir au notaire un récapitulatif de l'ensemble des charges liées au lot de copropriété. Cet « état daté » détaille les charges dues par le vendeur au syndic, celles à la charge de l'acquéreur et les avances déjà versées. Ce document est produit et facturé par le syndic.

Textes de référence

Décret n° 2020-153 du 21 février 2020 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

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Published by indecosa-cgt-17 - dans INFORMATIONS CONSOMMATEUR LOGEMENT
23 février 2020 7 23 /02 /février /2020 09:35

PARTAGER SES BIENS APRES UNE SEPARATION

SERA MOINS COUTEUX

PARTAGER SES BIENS APRES UNE SEPARATION  SERA MOINS COUTEUX

Publié le 20 février 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

 

Le droit de partage des biens après un divorce ou une séparation est actuellement fixé à 2,5 %. Il sera progressivement diminué pour atteindre 1,1 % d'ici 2022. C'est ce que la loi de finances pour 2020 a prévu.

Les couples mariés ou les partenaires qui se séparent doivent partager leurs biens meubles ou immobiliers qu'ils ont acquis ensemble ou qu'ils détiennent en indivision. Ils doivent alors payer un droit de partage (ou droit d'enregistrement). Depuis 2011, le taux de ce droit est de 2,5 %.

A partir du 1er janvier 2021, ce taux sera ramené à 1,80 % puis à 1,10 % à partir du 1er janvier 2022. Il sera alors au même niveau que celui auquel il était avant son augmentation en 2011.

  À noter : Cette baisse ne concerne que les « intérêts patrimoniaux consécutifs à un changement de régime matrimonial, une séparation de corps, un divorce ou une rupture d'un pacte civil de solidarité ». Il ne modifie pas le taux applicable en cas de partage d'une succession.

Textes de référence

Article 108 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020

Et aussi

Comment s’effectue le partage des biens après divorce ?

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Published by indecosa-cgt-17 - dans INFORMATIONS CONSOMMATEUR DROIT FAMILLE
23 février 2020 7 23 /02 /février /2020 09:32

COPROPRIETE :

QUELLES AIDES A L'INSTALLATION

DE BORNES DE RECHARGE

POUR UN VEHICULE ELECTRIQUE ?

COPROPRIETE : QUELLES AIDES A L'INSTALLATION DE BORNES DE RECHARGE POUR UN VEHICULE ELECTRIQUE ?

Publié le 11 février 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

 

Vous avez acheté un véhicule électrique et habitez en logement collectif. Savez-vous que votre copropriété peut bénéficier de certaines aides ou subventions pour l'achat de bornes électriques et leur installation ? En résidentiel collectif, le syndic est en effet encouragé à installer un ou plusieurs points de recharge dans un parking.

Les copropriétés peuvent bénéficier de plusieurs aides du programme Advenir de l'Avere (Association pour le développement de la mobilité électrique).

Pour un usage partagé, c'est-à-dire lorsque la recharge est accessible à l'ensemble des habitants pour leur propre véhicule, le syndic de l'immeuble peut obtenir une aide de 50 % du coût avec un plafond de 1 300 € et de 1 660 € pour les installations intégrant un pilotage énergétique. L'installateur et le matériel électrique doivent être labellisés Advenir . La puissance des bornes de recharge doit être inférieure ou égale à 22 kW.

Depuis janvier 2020, les 3 000 premières copropriétés qui en feront la demande peuvent bénéficier du programme Advenir 3 000 propriétés . Le financement est de 50 % du coût d'une infrastructure collective (hors installation de borne) plafonné à 4 000 € jusqu'à 50 places (au-delà de 50 places, ce plafond est augmenté de 75 € par place supplémentaire mais dans la limite de 15 000 € au total). Cette prime est cumulable avec la précédente et d'autres aides nationales ou locales dans la limite de 80 % du coût et plafonnée.

La demande de prime se fait sur le site advenir.mobi .

Il existe également des aides locales. Par exemple, les copropriétés parisiennes (syndics et bailleurs sociaux) peuvent bénéficier de 2 aides cumulables avec les aides Advenir :

  • une aide pour un pré-équipement électrique de 50 % du montant HT des travaux (4 000 € maximum) pour l'installation d'une borne de recharge ou bien la rénovation d'une colonne montante pour véhicules électriques ou hybrides dans leur parking ;
  • une aide de 50 % du montant des travaux (500 €  par point de charge, 4 points de recharge maximum) pour l'installation de bornes de recharge installées sur les parties communes et à l'usage des résidents ou des visiteurs.

  À savoir : La loi Mobilités prévoit le renforcement de l'obligation d'équipements en points de recharge pour les véhicules électriques dans les parkings de plus de 10 places des bâtiments neufs ou rénovés et le renforcement d'un droit à la prise dans les copropriétés.

Textes de référence

Loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités

Décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement

Et aussi

Particulier : quelles aides à l’installation d’une borne de recharge pour un véhicule électrique ?

 

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23 février 2020 7 23 /02 /février /2020 09:30

UN TRAVAILLEUR HANDICAPE

PEUT BENEFICIER D'UN TRANSFERT

DE BAIL HLM

UN TRAVAILLEUR HANDICAPE PEUT BENEFICIER  D'UN TRANSFERT DE BAIL HLM

Publié le 17 février 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

 

Un travailleur handicapé peut bénéficier d'un transfert de bail HLM au décès du titulaire de ce bail. Il bénéficie du régime du transfert du bail en faveur des personnes présentant un handicap. C'est ce qu'a jugé la Cour de cassation dans son arrêt du 12 décembre 2019.

Un travailleur handicapé vivait avec sa mère dans un appartement HLM dont elle était locataire. Au décès de sa mère, la société HLM lui refuse le transfert du bail en raison de ses ressources et de la taille du logement de 4 pièces qui n'était pas adaptée à sa situation.

En effet, la loi prévoit que les descendants doivent remplir des conditions de ressources et que la taille du logement soit adaptée au ménage pour bénéficier d'un transfert du bail.

Mais, ces conditions ne sont pas exigées pour les descendants qui présentent un handicap dans la vie civile, et qui vivaient depuis plus d'un an avec le locataire décédé.

La société HLM fait valoir que cette exception ne s'applique pas aux travailleurs handicapés. Les premiers juges donnent raison à la société HLM et autorisent l'expulsion.

La Cour de cassation ne partage pas cet avis et considère que le transfert de bail peut également bénéficier au travailleur handicapé sans conditions.

Textes de référence

Cour de cassation, 3ème chambre civile, 12 décembre 2019, 18-13.476

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - Article 40

Code de l'action sociale et des familles - Article L114

Code du travail - Article L5213-1

 

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23 février 2020 7 23 /02 /février /2020 09:27

CHÈQUES ÉNERGIE 2020 : LE CALENDRIER D'ENVOI DEPARTEMENT PAR DEPARTEMENT

CHEQUES ENERGIE 2020 : LE CALENDRIER D'ENVOI DEPARTEMENT PAR DEPARTEMENT

Publié le 20 février 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

 

Le calendrier d'envoi des chèques énergie pour 2020 vient d'être publié. Il prévoit un envoi automatique par courrier entre le 27 mars et le 29 avril 2020 selon les départements et les délais d'acheminement. Vous n'avez aucune démarche à effectuer.

Le chèque énergie est une aide nominative au paiement des factures d'énergie du logement. Il est envoyé automatiquement par courrier au domicile du bénéficiaire, à la dernière adresse connue par l'administration fiscale selon un calendrier diffusé récemment [application/pdf - 0] . Attention, il est valable jusqu'au 31 mars de l'année suivant sa date d'émission (la date de validité est inscrite dessus).

Il est attribué sous conditions de ressources. Son montant, qui est calculé en fonction de votre revenu fiscal de référence (RFR) et de votre consommation, varie de 48 € à 277 € par an.

Il est ouvert aux ménages dont le RFR par unité de consommation (une personne constitue 1 unité, la deuxième 0,5 et chaque personne supplémentaire 0,3) est inférieur à 10 700 €.

Le chèque énergie n'est pas encaissable auprès de votre banque. Il sert à régler directement auprès des fournisseurs d'énergie différentes dépenses (électricité, gaz naturel ou pétrole liquéfié, fioul domestique, bois, biomasse ou autres combustibles pour l'alimentation du chauffage ou la production d'eau chaude). Vous étiez déjà bénéficiaire les années précédentes et vous aviez choisi d'attribuer automatiquement votre chèque à un fournisseur ? Vous serez informé si vous avez droit ou non au chèque énergie 2020 entre le 23 mars et le 3 avril 2020, quel que soit le département de résidence.

Ce chèque peut également être utilisé pour financer des travaux d'efficacité énergétique répondant aux critères exigés pour le crédit d'impôt transition énergétique (chaudière à condensation, pompe à chaleur ...).

  À savoir : Pour vérifier si vous avez droit au chèque énergie et connaître le montant auquel vous pouvez prétendre, mais aussi pour l'utiliser en ligne, déclarer la perte ou le vol du chèque ou tout simplement vous informer sur ce dispositif, vous pouvez consulter le site www.chequeenergie.gouv.fr proposé par le ministère de la Transition écologique et solidaire.

  Attention : Aucun démarchage n'est entrepris par l'administration pour vous faire bénéficier du chèque énergie. Refusez toute sollicitation de ce type.

Et aussi

Chèque énergie (gaz, chaleur, électricité)

Crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) 

Tarifs réglementés de l’électricité : quelle augmentation au 1er février ?

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Published by indecosa-cgt-17 - dans INFORMATIONS CONSOMMATEURS ENERGIE
23 février 2020 7 23 /02 /février /2020 09:24

AUTOMOBILISTES :

CE QUI CHANGE POUR VOUS EN 2020

AUTOMOBILISTES : CE QUI CHANGE POUR VOUS EN 2020

 

Publié le 14 février 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

 

Taxe régionale, barème du malus automobile, prime à la conversion, bonus écologique, permis à 1 € , voitures-radar, tarifs des péages autoroutiers, contrôle technique... Vous avez sans doute entendu parler de nombreux changements pour les automobilistes en 2020. Qu'en est-il exactement ? Service-public.fr fait le point sur la question.

 

Taxe régionale

Quel montant pour la taxe régionale de votre carte grise en 2020 ? Dans quels cas et où peut-on en être exonéré ?

Carte grise : tarifs du cheval fiscal 2020

Malus automobile

Le barème du malus automobile a été revu à la hausse pour les modèles les plus polluants en émission de CO2.

Malus automobile 2020 : les règles ont changé

Prime à la conversion

Vous avez une voiture diesel ou essence assez ancienne et vous souhaitez en changer ? Vous pouvez peut-être bénéficier d'une aide pour la mise au rebut de votre vieille voiture et l'achat d'un véhicule neuf ou d'occasion moins polluant !

Prime à la conversion (prime à la casse) pour remplacer un ancien véhicule

Bonus écologique

Les nouveautés sur les aides à l'acquisition ou à la location des véhicules neufs ayant un taux d'émission de CO2 de 20 g/km au plus (véhicules électriques ou à l'hydrogène).

Bonus écologique 2020

Permis à 1 euro

Le dispositif du « permis à 1 € par jour » sera uniquement accessible aux écoles de conduite et aux associations disposant du label « qualité des formations au sein des écoles de conduite ».

Permis à 1 euro par jour : réservé aux écoles de conduite labellisées à partir de 2020

Voitures-radar

Des voitures-radar en Bretagne, Pays de la Loire et Centre-Val de Loire circulent depuis janvier 2020.

Les voitures-radar à conduite externalisée bientôt en service en Bretagne, Pays de la Loire et Centre-Val de Loire

Tarifs des péages d'autoroutes

Autoroutes du Sud de la France (ASF), Cofiroute, autoroutes Estérel, Côte d'Azur, Provence, Alpes (Escota), Société des autoroutes du Nord et de l'Est (Sanef), Société des autoroutes Paris-Normandie (SAPN). Les tarifs des péages augmentent à partir du 1er février 2020.

Nouveaux tarifs d'autoroutes au 1er février 2020

Contrôle technique

Il est prévu de rendre accessible au public les prix pratiqués par les centres agréés pour le contrôle technique des véhicules légers.

Contrôle technique d'une voiture particulière

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Published by indecosa-cgt-17 - dans AUTOMOBILE INFORMATION CONSOMMATEURS
8 février 2020 6 08 /02 /février /2020 15:46

ACTION DE GROUPE

ACTION DE GROUPE

Quels domaines sont concernés ? Comment procéder ?

 

En 2014, la loi relative à la consommation (dite « loi Hamon ») a introduit une mesure importante : l’action de groupe. Il s’agit d’une procédure collective qui a permis, dans un premier temps, à des consommateurs victimes d’un même préjudice de se rassembler pour agir en justice. Puis des lois successives (loi Santé et loi Justice du XXIème siècle, de 2016), ont élargi son champ d’action et permis à des patients et des salariés d’agir, respectivement en matière de santé et de discrimination.

En 2019, la CGT s’est ainsi emparée de la démarche à l’encontre d’une banque pour remédier à l’écart de rémunération entre les hommes et les femmes salariés.

L’affaire est en cours…

Un même préjudice

L’action de groupe permet donc à des consommateurs, des patients ou des salariés, victimes d’un même préjudice, de se défendre collectivement. Ces personnes – au moins deux – n’entameraient probablement pas une action en justice de manière isolée, soit du fait de frais de justice disproportionnés au regard de leur préjudice, soit par méconnaissance de leur droit ou par manque d’accès à la justice. Pour entamer une action de groupe, elles doivent tout d’abord s’adresser obligatoirement à une association agréée de défense de consommateurs, de patients ou à un syndicat qui, bien souvent, lance l’action puis la porte.

Conso, santé, discrimination

L’action de groupe peut viser,  par exemple : une clause abusive dans un contrat de fourniture d’un produit ou d’un service ; une pratique commerciale trompeuse ; un piratage de données personnelles non conforme aux principes du RGPD ; un préjudice dû à un médicament ou un produit de santé… Sous la houlette de l’association qui introduit l’action, un avocat est obligatoirement chargé de représenter les victimes et de leur défense. Un seul peut suffire, quel que soit le nombre de plaignants.

Obtenir réparation

            La procédure se déroule ensuite en deux temps. D’abord, le juge se prononce sur la recevabilité de l’action, la responsabilité de l’entreprise visée et les critères d’appartenance au groupe d’usagers concernés. Il prévoit si nécessaire des mesures de publicité permettant à d’autres victimes de prendre connaissance de l’action en cours et de la rejoindre. Dans un second temps, si le juge a déterminé les responsabilités de l’entreprise, et si une éventuelle médiation préalable n’a pas abouti, le magistrat fixe l’indemnisation des victimes. L’association ou le syndicat veille alors à ce que chaque consommateur, patient ou salarié, obtienne réparation.

Michèle BERZOZA pour INDECOSA CGT

 

L’AVIS D’INDECOSA-CGT

Alors que les gouvernements tentent de réduire le moyens des associations de défense des consommateurs et patients, l’action de groupe, qui semblait une bonne mesure à l’origine, s’avère difficile à mettre en œuvre, notamment à cause de son coût, prohibitif. La durée des procédures est un autre frein. Plusieurs années sont nécessaires jusqu’au jugement. Enfin, des procédures de médiation sont de plus en plus souvent proposées par les entreprises incrimines afin de solder les conflits. Dans ce cas, il ne faut pas transiger en dessous de la valeur estimée du préjudice. Une fois la médiation actée, il est impossible d’ester en justice.

Contact : indecosa@cgt.fr et indecosa.cgt.fr

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7 février 2020 5 07 /02 /février /2020 16:58

NOUVEAUX TARIFS D'AUTOROUTES 

AU 1ER FEVRIER 2020

NOUVEAUX TARIFS D'AUTOROUTES  AU 1ER FEVRIER 2020

Publié le 31 janvier 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

 

Les tarifs des péages d'autoroutes augmentent de 0,71 % à 1,59 % en moyenne à partir du 1er février 2020. La hausse moyenne de ces tarifs s'élève à 0,90 % sur l’ensemble des sociétés d'exploitation du réseau autoroutier. Par exemple, le coût d'un trajet Paris-Lyon (en voiture de classe 1) sur l'A6 passe de 35,40 € à 35,70 €.

Autoroutes du Sud de la France (ASF), Cofiroute, autoroutes Estérel, Côte d'Azur, Provence, Alpes (Escota), Société des autoroutes du Nord et de l'Est (Sanef), Société des autoroutes Paris-Normandie (SAPN)... Pour connaître plus précisément les nouvelles grilles tarifaires des péages, vous pouvez consulter, sur le site internet des sociétés d'autoroutes, les principaux tarifs en vigueur au 1er février 2020 en sélectionnant votre ville de départ, votre ville d'arrivée et la classe à laquelle appartient votre véhicule (voiture, deux roues...).

  Rappel : L'évolution annuelle des tarifs de péage intervient en général au 1er février de chaque année.

Textes de référence

Arrêté du 26 décembre 2019 relatif aux péages autoroutiers

Arrêté du 30 janvier 2020 relatif aux péages applicables sur les réseaux autoroutiers concédés à ATMB, SFTRF, CEVM, ALIS, ARCOUR, ADELAC, A'lienor, Alicorne, ATLANDES, ALBEA ainsi qu'aux ponts de Normandie et de Tancarville et au tunnel du Puymorens

Arrêté du 30 janvier 2020 relatif aux péages applicables sur les réseaux autoroutiers concédés à APRR et AREA

Et aussi

Autoroutes : les nouveaux tarifs de dépannage

Pour en savoir plus

Les différentes sociétés d'autoroutes 

Autoroutes.fr

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7 février 2020 5 07 /02 /février /2020 16:54

MAPRIMERENOV :

LA NOUVELLE PRIME POUR LA RÉNOVATION ENERGETIQUE

Par Bercy Infos, le 21/01/2020

Besoin de financer des travaux pour améliorer le confort de votre logement ? Connaissez-vous MaPrimeRénov, la nouvelle aide de l'État pour la rénovation énergétique ? Pouvez-vous en bénéficier ? Quel est son montant ?

Ma PrimeRénov : qu’est-ce que c’est ?

Lancée le 1er janvier 2020, Ma primeRénov remplace le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) et les aides de l’Agence nationale de l’Habitat (Anah) « Habiter mieux agilité ». Elle est versée sous conditions de ressources par l'Anah. La mise en place du dispositif s’échelonne jusqu’en 2021.

Lire aussi : Rénovation énergétique : les aides auxquelles vous pouvez prétendre

Ma PrimeRénov : qui peut en bénéficier ?

MaPrimeRénov en 2020

En 2020, Ma primeRénov s’adresse aux ménages les plus modestes selon les conditions de ressources fixées par l’Anah. Seuls les propriétaires occupant leur logement à titre de résidence principale y sont éligibles.

MaPrimeRénov : plafonds de ressources île-de-France

Nombre de personnes composant le ménage

Ménages aux ressources très modestes

Ménages aux ressources modestes

1

20 593 €

25 068 €

2

30 225 €

36 792 €

3

36 297 €

44 188 €

4

42 381 €

51 597 €

5

48 488 €

59 026 €

par personne supplémentaire

+6 096 €

+7 422 €

 

MaPrimeRénov : plafonds de ressources autres régions

Nombre de personnes composant le ménage

Ménages aux ressources très modestes

Ménages aux ressources modestes

1

14 879 €

19 074 €

2

21 760 €

27 896 €

3

26 170 €

33 547 €

4

30 572 €

39 192 €

5

34 993 €

44 860 €

par personne supplémentaire

+4 412 €

+5 651 €

Les ménages dont les ressources dépassent les plafonds indiqués dans les tableaux ci-dessus et de ce fait non éligibles à ma PrimeRénov pourront bénéficier, sous certaines conditions, d’un CITE transitoire jusqu’au 31 décembre 2020.

MaPrimeRénov en 2021

En 2021, Ma primeRénov sera ouverte aux propriétaires bailleurs et aux syndicats de copropriété. Tous les ménages pourront en bénéficier (à l’exception des plus aisés – déciles 9 et 10 de revenus). Le CITE sera supprimé.

Ma PrimeRénov : pour quels travaux et quels montants ?

Ma primeRénov permet de financer les travaux d’isolation, de chauffage, de ventilation ou d’audit énergétique d’une maison individuelle ou d’un appartement en habitat collectif. Les travaux doivent avoir été effectués par des entreprises labellisées RGE (reconnues garantes pour l’environnement).

Le montant de la prime varie en fonction des matériaux et des équipements éligibles dans la limite d’un plafond de 20 000 € pour des travaux sur un logement et pendant une durée maximale de 5 ans.

Le guide du ministère de la Cohésion des territoires présente de manière détaillée la liste des travaux éligibles à la prime ainsi que le montant de prime forfaire par type de travaux. Les montants de prime peuvent se cumuler pour un même logement dans la limite du plafond de 20 000 €.

Lire aussi : Rénovation énergétique : les conseils pour bien choisir ses professionnels

Ma PrimeRénov : comment en bénéficier ?

Avant le lancement des travaux

  1. Vous devez déposer votre demande de prime en vous créant un compte sur le site www.maprimerenov.gouv.fr. Il vous sera demandé de fournir un certain nombre de pièces justificatives (devis des professionnels RGE mobilisés, documents d’identité, informations fiscales…).
  2. Dès la finalisation de votre demande de prime, un instructeur procède à l'examen de votre demande. Si votre dossier est jugé recevable, vous recevez une notification vous confirmant l'attribution de votre prime. Vous pouvez commencer vos travaux au moment de l'étape 1 ou 2

À la fin des travaux

  1. Vous demandez une facture à votre professionnel RGE.
  2. Vous demandez le versement de votre prime. Pour ce faire, connectez-vous à votre compte sur www.maprimerenov.gouv.fr. Transmettez votre facture et votre RIB pour que votre prime vous soit versée par virement.

Pour les dossiers déposés en début d’année, le versement des primes interviendra au mois d’avril. Pour les demandes déposées courant 2020, le délai de traitement sera plus court.

Ma PrimeRénov : est-elle cumulable ?

Oui. Ma primeRénov est cumulable avec d’autres aides à la rénovation énergétique comme les Certificats d’économie d’énergie (CEE), l’éco-PTZ ou encore des aides proposées par votre collectivité locale. Ma primeRénov n’est pas cumulable avec l’aide Habiter Mieux Sérénité de l’Anah.

Un simulateur permet de trouver les aides dont vous pouvez bénéficier pour rénover votre logement.

Lire aussi : TVA à taux réduits : pour quels travaux ?

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7 février 2020 5 07 /02 /février /2020 16:46

TARIFS REGLEMENTES DU GAZ : 

- 3.3 % AU 1ER FÉVRIER 2020

TARIFS REGLEMENTES DU GAZ :   - 3.3 % AU 1ER FEVRIER 2020

Publié le 31 janvier 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

 

Les tarifs réglementés de vente de gaz d'Engie baissent de 3,3 % en moyenne au 1er février 2020 par rapport au barème applicable depuis le 1er janvier 2020. C'est ce qu'indique la Commission de régulation de l'énergie (CRE) dans une délibération du 23 janvier 2020.

Au mois de février 2020, les tarifs réglementés vont baisser de 0,9 % pour le tarif de base (cuisson), de 2 % pour le tarif B0 (cuisson et eau chaude) et de 3,5 %  pour le tarif B1 (chauffage) par rapport à ceux du mois de janvier 2020.

  Rappel : Les clients qui ont souscrit un contrat à prix de marché fixe ne sont concernés ni par les baisses, ni par les hausses du tarif réglementé pendant la durée de leur contrat.

Et aussi

Chèque énergie (gaz, chaleur, électricité)

Pour en savoir plus

Évolution mensuelle des tarifs réglementés de vente de gaz d'ENGIE 

Commission de régulation de l'énergie (CRE)

Tarifs d'utilisation des infrastructures de transport, de stockage et de distribution de gaz naturel (ATRT7, ATS2 et ATRD6) 

Commission de régulation de l'énergie (CRE)

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Published by indecosa-cgt-17 - dans INFORMATIONS CONSOMMATEUR ENERGIE PRIX