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LES CAS GAGNES

PAR NOS ANTENNES

DANS LA RUBRIQUE
"DOSSIERS GAGNES"


LE COUP DE GUEULE DU CONSOMMATEUR

Vous désirez  exprimer votre colère aprés une arnaque ou un litige qui pourrait intéresser l'ensemble des consommateurs

Envoyer votre message sur la messagerie : indecosacgt17@gmail.com, nous le mettrons dans notre rubrique "le coup de gueule du consommateur"

21 juillet 2018 6 21 /07 /juillet /2018 17:32

NUMEROS SURTAXES, SOYEZ VIGILANTS !

13/07/2018

Comment reconnaître un numéro surtaxé ? Comme fonctionne la tarification de ce type de numéro ? Découvrez tout ce qu'il faut savoir sur les numéros surtaxés, les pièges à éviter et l'annuaire inversé qui vous permet de les reconnaître à tous les coups !

 

https://www.economie.gouv.fr/files/styles/articles_vous_orienter/public/Fotolia_62074141_S1.jpg?itok=hbjPG2SnNuméros surtaxés : savoir les reconnaître !

Lorsque vous appelez un numéro surtaxé, lui laissez un message vocal ou lui envoyez un sms, cette prestation est facturée en plus sur votre abonnement téléphonique.

Des indications simples peuvent vous aider à repérer ce type de numéro, et vous alerter surtout lorsque vous avez été sollicité de façon non désirée. En effet seuls certains formats de numéros sont susceptibles d’être surtaxés :

  • les numéros à 10 chiffres commençant par 081 ou 082 ou 089 ;
  • les numéros à 4 chiffres commençant par 1 ou 3 ;
  • les numéros à 6 chiffres commençant par 118.

Lorsque vous êtes sollicités pour rappeler ce type de numéro, soyez donc particulièrement vigilants ! Dans tous les cas, assurez-vous du bienfondé de la sollicitation dont vous êtes l’objet et de la nécessité d'y donner suite.

Exemples de sollicitations suspectes

« Pour prendre possession de votre colis, vous devez rappeler le numéro (089XXXXXXX). »

« Vous avez entrepris une démarche administrative : vous êtes invité à appeler le (089XXXXXXX), votre dossier est le 7733. »

« Gagnez un téléphone, un voyage : pour cela appelez le (089XXXXXXX). »

Lire aussi : Numéros commençant par 08 : quels sont les tarifs ?

Tarification des numéros surtaxés : comment ça marche ?

La tarification d’un appel peut être déterminée de deux façons :

  • elle peut être fonction de la durée de l’appel (facturation à la durée) ;
  • ou être appliquée forfaitairement, indépendamment de la durée de l'appel (facturation à l'acte).

Dans tous les cas, cette tarification doit être obligatoirement énoncée en début d’appel (annonce tarifaire).

Exemple de facturation :

3 euros par appel ;

0,80 euros par minute ;

2,99 euros l’appel + 2,99 euros la minute.

De plus, les factures des opérateurs en communication électronique ont l’obligation de faire figurer clairement le montant facturé pour les appels émis vers ces numéros surtaxés, les numéros surtaxés, la durée, ainsi que le prix d’appel.

À savoir

Dans le cas où l’annonce tarifaire n’a pas été délivrée en début d’appel, vous pouvez saisir les services de la Direction départementale de la protection des populations (DDPP) du département où est implanté l’éditeur (informations présentes sur www.infosva.org).

Lire aussi : Comment se protéger du démarchage abusif ?

Un doute sur un numéro ? Consultez l’annuaire inversé des numéros de services à valeur ajoutée (SVA) !

Vous êtes sollicité pour rappeler un numéro suspect dont vous n’êtes pas familier ? Ou vous souhaitez tout simplement vous renseigner sur un numéro ?

Le site infosva.org vous permet de vous informer sur le tarif applicable en cas d’appel. Il fournit également des informations sur l’entreprise utilisatrice du numéro ainsi que sur la nature du service fourni.

Si vous identifiez une pratique déloyale, vous pouvez également la signaler directement sur l’annuaire SVA.

Consultez l’annuaire inversé des numéros surtaxés

Lire aussi : Attention aux faux courriels et appels qui se font passer pour l’administration

En cas d'abus avéré, faîtes un signalement au 33700

Lorsque vos doutes sont très sérieux ou avérés, envoyez un sms au 33700 ou connectez-vous au www.33700.fr et laissez-vous guider dans la procédure de signalement.

Grâce aux signalements, les opérateurs mènent des actions auprès des sociétés concernées. Si les pratiques sont contraires à la déontologie du secteur, les opérateurs peuvent interrompre l’utilisation de ces numéros surtaxés.

La plupart des opérateurs téléphoniques proposent une option gratuite de blocage de vos appels vers les numéros surtaxés. Renseignez-vous auprès de votre opérateur et mettez en garde les mineurs, personnes âgées ou fragiles de votre entourage.

Attention aux arnaques liées aux numéros surtaxés !

Vous recevez des appels et/ou sms vous demandant de rappeler en urgence votre banque, vous indiquant que vous avez gagné à un jeu concours, ou vous demandant d'appeler un numéro pour venir retirer un colis ? Attention, dans la plupart des cas il s’agit de pratiques frauduleuses qui vous poussent à appeler des numéros surtaxés !

De nombreuses arnaques par téléphone et/ou sms procèdent selon le même mode opératoire :

  • vous recevez des appels qui raccrochent dès que vous répondez ; 
  • vous recevez un appel et/ou sms vous indiquant qu’un problème avec votre carte ou votre compte bancaire nécessite que vous rappeliez votre banque de toute urgence ;
  • un message vocal enregistré vous annonce votre gain à un jeu concours auquel vous n’avez jamais participé, ou vous demande de rappeler un numéro pour venir chercher un colis, etc.

Ces sollicitations sont en général des arnaques (et cette liste est non exhaustive). Si l'appel ou le message que vous recevez ne donne lieu à aucune facturation, le numéro que l’on vous demande de rappeler, est en revanche très souvent soumis à une tarification.

Soyez vigilants et consultez les conseils de la DGCCRF.

Les conseils de la DGCCRF

La DGCCRF a lancé une campagne de communication destinée à sensibiliser le public et donner des conseils afin d’éviter se faire piéger.

Accédez au dépliant de la DGCCRF – Ne vous laissez pas abuser [PDF - 300 Ko]

 Lire aussi : SPAMS vocaux et SMS : les fraudeurs de plus en plus imaginatifs

 

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21 juillet 2018 6 21 /07 /juillet /2018 17:31

SEJOUR A L'HOTEL :

COMPRENDRE VOS DROITS EN 5 QUESTIONS

13/07/2018

Vous vous apprêtez à passer quelques nuits à l'hôtel et vous vous posez des questions sur vos droits ? Annulation, vol de vos effets personnels, facture... : voici ce que vous devez savoir en cas de litige.

 

Pouvez-vous annuler votre réservation d'hôtel ?

Vous avez la possibilité d'annuler votre réservation à l'hôtel. Pour connaître les modalités précises, consultez les conditions générales de vente. L'hôtelier ne vous remboursera pas en revanche les arrhes déjà versées, sauf geste commercial de sa part. Vous perdrez vos arrhes même si votre annulation « est motivée par une maladie ou un accident grave », précise l'Institut national de la consommation (INC). Sauf si vous avez souscrit une assurance annulation couvrant ces motifs.

A noter : Ne confondez pas arrhes et acomptes. Un acompte est considéré comme un premier versement à valoir sur un achat et vous oblige à régler la totalité du séjour. Si vous payez des arrhes, vous pouvez toujours annuler la commande. Si le contrat ne précise pas ne précise pas qu'il s'agit d'un acompte, alors ce sont des arrhes.

L'hôtelier peut-il annuler la réservation ?

Le professionnel a également la possibilité d'annuler votre séjour. Dans ce cas, il doit vous rembourser deux fois le montant des arrhes versées.

Lire aussi : Séjour en camping : 3 conseils avant de s'engager

L'hôtelier peut-il refuser de vous louer une chambre ?

Le code pénal interdit toute discrimination envers des personnes « sur le fondement de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, (...) de leur handicap, (...) de leur orientation sexuelle, (...) de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion déterminée ».

Par exemple, un hôtelier ne peut pas refuser « l'accès de son établissement aux familles accompagnées d'enfants » ou encore aux « personnes seules », explique la DGCCRF. Une personne célibataire peut toutefois se voir proposer uniquement une chambre pour deux personnes, faute de chambres individuelles disponibles. Dans ce cas, elle doit payer le prix total de la chambre, sans « réduction de prix ».

A noter : L'hôtelier peut refuser de loger une troisième personne dans une chambre prévue pour deux. S'il accepte, il est en mesure de facturer le lit supplémentaire. Les établissements peuvent également refuser les animaux domestiques. Vous pouvez vous renseigner en amont.

Lire aussi : Trains retardés ou annulés : quels sont vos droits ? | Refus d’embarquement pour cause de surbooking : quels sont vos droits ?

Vos effets personnels sont volés pendant votre séjour : qui est responsable ?

« Dans l'immense majorité des cas, l'hôtelier est présumé responsable et est donc censé dédommager ses clients victimes d'un vol ou d'une dégradation d'un de leurs biens », précise le centre européen des consommateurs France (CEC France). La responsabilité illimitée du professionnel est engagée si vous lui aviez confié les objets en mains propres notamment, « en particulier lorsqu'il s'agit d'un dépôt dans le coffre de l'hôtel ». Dans ce cas, l'indemnisation est totale.

Dans les autres cas, la responsabilité de l'hôtelier est limitée et l'indemnisation partielle (100 fois le prix journalier de la chambre louée pour les objets volés ou endommagés au sein de l'hôtel). « La seule cause d'exonération [pour l'hôtelier] est la force majeure ou encore la faute grave du client », ajoute le CEC France.

A noter : Les éventuels panneaux et affiches indiquant que l'hôtel décline toute responsabilité en cas de vol de vos biens sont sans valeur juridique.

L'hôtel doit-il vous remettre une facture en fin de séjour ?

Le professionnel est « obligé de remettre une note à son client » dans deux cas, prévient la direction de l'information légale et administrative (Dila) : si la prestation atteint 25 euros (TVA incluse) ou si vous en faites la demande, sans plafond de montant. La facture doit comporter certaines mentions obligatoires : somme totale à payer, décompte détaillé et prix de chaque prestation, date et lieu d'exécution, date de rédaction de la facture...

Lire aussi : Tous les conseils pour des vacances d’été réussies

Publié initialement le 24/06/2017

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21 juillet 2018 6 21 /07 /juillet /2018 17:28

FRAIS BANCAIRES ABUSIFS :

IL FAUT LEGIFERER POUR REDONNER

DU POUVOIR D'ACHAT !

FRAIS BANCAIRES ABUSIFS :  IL FAUT LEGIFERER POUR REDONNER DU POUVOIR D'ACHAT !

PETITION

L’INDECOSA-CGT

(Association pour l'information et la défense des consommateurs salariés)

 

Vous appelle à signer cette PETITION

 

Adressée à Bruno LE MAIRE,

Ministre de l’Économie et des Finances  

 

 

DES BENEFICES COLOSSAUX ET INJUSTIFIES

 

Selon une étude de l’Institut national de la consommation (INC) et de l’Union nationale des associations familiales (UNAF),  les frais pour incidents de paiement ont rapporté 6,5 milliards d'euros de revenus pour les banques et 4,9 milliards d'euros de bénéfice net en 2016 (soit 75% de marge bénéficiaire !). Ces incidents sont traités, sans intervention humaine, de manière automatique grâce à l’informatique …

 

UN PRELEVEMENT MOYEN DE 98 EUROS PAR FRANÇAIS ADULTE

 

La France compte un peu plus de 50 millions d’adultes sur une population totale de 64,7 millions d’habitants. Ces 4,9 milliards d’euros de bénéfice (exclusivement sur les frais d’incidents de paiement) représentent presque 100 euros par adulte (98 euros exactement).

 

DES FRAIS DE FONCTIONNEMENT EN DIMINUTION ET DES TARIFS EN AUGMENTATION

 

Ajoutons que les banques travaillent dans un contexte de baisse de leur frais de fonctionnement sans que les clients en tirent le moindre profit : les tarifs bancaires augmentent année après année – notamment les frais de tenue de compte qui se sont généralisés -  alors que tous les réseaux bancaires ferment ou vont fermer des agences par centaines !

 

UNE SOLUTION HYPOCRITE ET CONFORME AUX INTERETS DES BANQUES

 

Face à la polémique qui enfle sur les frais d’incidents de paiement, le Gouverneur de la Banque de France (ancien haut dirigeant de la BNP), après avoir consulté toutes les banques de la place,  vient de proposer de mettre en place un plafonnement des frais d’incidents de paiement qui profiterait à moins de 500 000 personnes (1% de la population adulte du pays) au nom de la lutte contre la pauvreté. Quelle hypocrisie !

 

FAIRE PREVALOIR L’INTERET DE LA POPULATION SUR L’INTERET DES BANQUES

 

Monsieur le ministre de l’Économie et des Finances, vous vous êtes engagé à mettre en place un plafonnement des frais d’incidents bancaires et vous avez déjà marqué votre intérêt pour le plafonnement purement symbolique préconisé par le Gouverneur de la Banque de France

 

Monsieur le ministre de l’Économie et des Finances, nous vous appelons à remplir votre rôle et  à faire prévaloir l’intérêt de la population sur des intérêts privés (qui vivent très bien  au demeurant : 23,5 milliards d’euros de bénéfices en 2016 pour tout le secteur bancaire, ce qui représente 470 euros par adulte vivant en France …)

 

Nous exigeons que vous mettiez en place, Monsieur  le ministre,  un plafonnement des frais d’incidents bancaires pour toute la population et non pour 1% de la population. Le système actuel et les bénéfices qu’il génère pour les banques est injustifiable et affecte gravement le pouvoir d’achat de l’ensemble de la population de manière totalement indue. C’est donc l’ensemble de la population qui doit profiter du plafonnement des frais d’incidents bancaires.

 

 

INDECOSA CGT    Contacter l'auteur de la pétition

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8 juillet 2018 7 08 /07 /juillet /2018 09:17

LA RESILIATION DU CONTRAT D'ASSURANCE

LA RESILIATION DU CONTRAT D'ASSURANCE

Fiche pratique J 32 : https://www.inc-conso.fr/content/la-resiliation-du-contrat-dassurance

 

Date de publication : 05/07/2018 - Assurance

 

La résiliation d’un contrat d’assurance (automobile, complémentaire santé, habitation, téléphone mobile…) est depuis longtemps source de conflits entre assureurs et assurés.

 

En effet, à moins d’obtenir une résiliation amiable, pour mettre fin à votre contrat, vous devez respecter certaines règles, parfois très contraignantes, du droit des assurances.

 

Cette fiche de l’INC précise les différentes modalités de résiliation des contrats d’assurance.

  

1 - La résiliation à échéance

2 - La résiliation infra-annuelle introduite par la loi du 17 mars 2014

3 - La résiliation, sans attendre l’échéance, dans des cas limitativement prévus

4 - La motivation de la résiliation par l'assureur

5 - En cas de litige

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24 juin 2018 7 24 /06 /juin /2018 17:36
SOUTIEN AUX CHEMINOTS EN LUTTE


Communiqué de presse.

 

SOUTIEN AUX CHEMINOTS EN LUTTE

 

Les délégué(e)s d’INDECOSA-CGT réuni(e)s en assemblée générale nationale les 20 et 21 juin 2018 apportent, tout leur soutien aux cheminots en lutte, depuis plus de trente jours, pour la défense du service public.

 

Leurs actions pour le maintien et le développement d’un véritable service public des transports permettront un maillage sur l’ensemble du territoire afin d’éviter les déserts ruraux. Aujourd’hui le gouvernement balaye d’un revers de main les propositions émanant de l’intersyndicale qui permettraient une adaptation aux besoins des usagers.

 

Nous sommes face à des choix politiques qui conduisent à amplifier tous les problèmes connus en matière d’environnement et de climat. Choix qui vont exclure un peu plus les populations fragiles. Aussi, nous invitons les élus, les usagers, les citoyens à continuer la mobilisation pour s’opposer à cette politique de régression sociale et environnementale.

 

Les gouvernements successifs n’ont eu de cesse de répondre aux ordres de l’Europe, en particulier sur l’ouverture à la concurrence des services publics. Tout cela au détriment du bien commun que représentent les services publics.

 

Au-delà de la lutte des cheminots notre assemblée générale apporte son soutien à l’ensemble des secteurs en lutte et qui ne cesse de s’élargir : A l’image des actions dans la santé, les finances, dans l’énergie et le commerce et dans bien d’autres secteurs.

 

Les représentant(e)s des associations d’INDECOSA-CGT seront toujours dans les luttes aux cotés des salariés.

 

Oui ! un véritable service public de qualité avec des associations de consommateurs et d’usagers est possible.

 

Tout est un choix politique.

 

 

 

Courcelle, le 21 juin 2018

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24 juin 2018 7 24 /06 /juin /2018 17:33

LA VENTE HORS ETABLISSEMENT

(OU "DEMARCHAGE A DOMICILE")

LA VENTE HORS ETABLISSEMENT (OU "DEMARCHAGE A DOMICILE")

Fiche pratique J 141 : https://www.inc-conso.fr/content/la-vente-hors-etablissement-ou-demarchage-domicile

 

 

Date de publication : 22/06/2018 - Commerce/services

 

On sonne à la porte. Ce n’est pas votre voisin(e) mais un démarcheur qui souhaite vous proposer des produits ou services variés : adoucisseur d’eau, aspirateur, tapis, panneaux photovoltaïques, extincteur, système d’alarme, ramonage, matelas ou sommier, isolation, hydrofuge sur votre toiture, petits gâteaux ou photo aérienne de votre maison.

 

Description : https://www.inc-conso.fr/sites/default/files/demarchage-domicile2_252.jpg Etre sollicité à son domicile par un démarcheur met l’acheteur potentiel en infériorité psychologique. Il est plus difficile de dire non à un vendeur chez soi que dans un magasin où il suffit de quitter les lieux. Le risque est d’acheter des produits dont on s’apercevra rapidement qu’ils sont inutiles, superflus ou qui ne présentent pas les caractéristiques vantées par le vendeur. Il est toujours aléatoire d’acheter quelque chose à domicile sans s’être renseigné sur les marques présentes sur le marché et sur les prix pratiqués. Le démarchage donne parfois lieu à de réels abus.

 

Aujourd’hui, les professionnels redoublent d’ingéniosité. En 2017, les ventes auprès d’un démarcheur représentaient 11 % des réclamations avec un total de 71 334 (site de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes).

 

1 - QU’EST-CE QUE LA VENTE HORS ETABLISSEMENT ?
1.1 - Le contexte législatif
1.2 - Les éléments de définition

 

2 - QUELLES SONT LES REGLES APPLICABLES ?

2.1 - La délivrance d’informations avant de conclure le contrat
2.2 - La remise obligatoire d’un contrat
         > L'abus de faiblesse
2.3 - L' interdiction de percevoir toute contrepartie financière pendant 7 jours
2.4 - Le droit de rétractation
         > Les foires et salons

 

3 - QUE FAIRE EN CAS DE LITIGE ?

3.1 - Rechercher une solution amiable

3.2 - Alerter l'administration

3.3 - Saisir les tribunaux

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24 juin 2018 7 24 /06 /juin /2018 17:31

DOIS-JE FAIRE LA CONTRE-VISITE

DE MA VOITURE DANS LE GARAGE

QUI A EFFECTUE

LE CONTROLE TECHNIQUE ?

DOIS-JE FAIRE LA CONTRE-VISITE DE MA VOITURE DANS LE GARAGE QUI A EFFECTUE LE CONTROLE TECHNIQUE ?

Publié le 21 juin 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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La question : « Je viens d'effectuer le contrôle technique de ma voiture et le résultat est : Défavorable pour défaillances majeures. Je vais donc devoir faire procéder à des réparations puis à une contre-visite. Je n'ai pas eu un bon contact avec les techniciens lors du 1er contrôle, suis-je obligé de retourner dans le même centre ? »

La réponse de service-public.fr : « Vous pouvez choisir un centre de contrôle différent de celui qui a effectué le contrôle technique périodique. »

Vous pouvez présenter votre véhicule pour la contre-visite dans le centre de contrôle de votre choix, parmi les 6 000 centres agréés par l'État répartis sur l'ensemble du territoire, et dont vous trouverez la liste dans les préfectures, les sous-préfectures et sur le site de l'Organisme technique central du contrôle technique des véhicules.

Dans votre cas (avis défavorable pour défaillances majeures), vous devez veiller à ne pas dépasser le délai maximum de 2 mois à compter de la date du contrôle technique périodique défavorable. Si ce délai est dépassé, le véhicule sera soumis à un nouveau contrôle technique périodique.

Les documents à présenter en contre-visite sont l'original du procès-verbal de contrôle technique périodique défavorable et le certificat d'immatriculation du véhicule.

À l'issue de la contre-visite, le contrôleur vous remettra le procès-verbal de contre-visite, apposera un timbre mentionnant la date de validité du contrôle sur le certificat d'immatriculation et une vignette sur le pare-brise, mais sachez que cette dernière n'est pas une preuve de contrôle.

  À savoir :

Le défaut de contrôle technique ou le défaut de contre-visite constitue une infraction au code de la route passible d'une amende pouvant aller jusqu'à 750 € (en règle générale, il s'agit d'une amende forfaitaire de 135 €).

Cette infraction n'entraîne pas de suppression de point sur le permis de conduire.

Le véhicule peut être immobilisé par les forces de l'ordre jusqu'à ce que la visite technique ait été effectuée. Une fiche de circulation provisoire permettant de faire procéder au contrôle technique est alors délivrée.

Le véhicule peut être conduit à la fourrière s'il n'a pas subi les contrôles techniques obligatoires ou si les réparations n'ont pas été exécutées.

  À noter :

Chaque semaine Service-public.fr reçoit plus de 3 500 questions d'internautes. Une équipe dédiée est en charge de la réponse. Les messages sont généralement traités en moins de 3 jours. Cette rubrique vous propose une sélection des questions les plus posées.

Et aussi

Contrôle technique d’une voiture particulière

Contrôle technique : ce qui change à partir du 20 mai 2018

Pour en savoir plus

DGCCRF - Contrôle technique : comment procéder ? 

Ministère chargé de l'économie

Contrôle technique des véhicules : questions-réponses 

Ministère chargé de l'environnement

Du nouveau pour le contrôle technique 

Ministère chargé de l'intérieur

Organisme technique central du contrôle technique des véhicules 

Organisme technique central du contrôle technique des véhicules

 

 

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24 juin 2018 7 24 /06 /juin /2018 17:27

DELAIS DE REFLEXION -

DELAIS DE RETRACTATION

DELAIS DE REFLEXION - DELAIS DE RETRACTATION

 

 

Fiche pratique J 177 : https://www.inc-conso.fr/content/delais-de-reflexion-delais-de-retractation

 

Date de publication : 21/06/2018 - Commerce/services

En principe, votre accord vous engage. Mais, dans certaines situations, vous n'êtes pas en mesure d'apprécier la portée de vos engagements à l'égard du professionnel, notamment lorsque vous avez dû vous engager trop rapidement.

C'est pourquoi la loi vous protège en vous accordant, selon les domaines, un délai de réflexion ou de rétractation.

Cette fiche pratique vous informe sur les situations dans lesquelles vous bénéficiez d'un tel droit et sur les modalités pour exercer ce droit.

 

1 - Qu'est-ce que le délai de réflexion ou de rétractation ?

2 - Quelles sont les modalités d'exercice du droit ?

3 - Tableau récapitulatif des dispositions relatives aux délais

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19 juin 2018 2 19 /06 /juin /2018 18:37

ELECTIONS DES REPRESENTANTS

DES LOCATAIRES BAILLEURS SOCIAUX

2018

ELECTIONS DES REPRESENTANTS DES LOCATAIRES BAILLEURS SOCIAUX 2018
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19 juin 2018 2 19 /06 /juin /2018 18:35

DECLARER SES REVENUS

OU PAYER SES IMPOTS EN RETARD,

COMBIEN CELA COUTE-T-IL ?

13/06/2018

https://www.economie.gouv.fr/files/styles/articles_vous_orienter/public/moratoires-P01_550.png?itok=o2gCfRzrMince, la date limite de déclaration des revenus est passée ! Aïe, j'ai oublié de payer mon dernier tiers provisionnel... Combien vais-je devoir payer en plus ? On vous dit tout sur les sanctions financières, pour éviter toute déconvenue.

 

Majoration de vos impôts si vous déclarez vos revenus en retard...

Si vous déclarez vos revenus en retard, votre impôt sera majoré de :

10 % en l'absence de mise en demeure ;

20 % en cas de dépôt tardif de déclaration dans les 30 jours suivant la mise en demeure ;

40 % lorsque la déclaration n'a pas été déposée dans les 30 jours suivant la réception d'une mise en demeure ;

80 % si l'administration découvre que vous exercez une activité occulte (travail non déclaré ou activité illicite), sans qu'il soit besoin de vous adresser une mise en demeure.

Lire aussi : Mensualisation de l'impôt, mode d’emploi | Le prélèvement à la source en 9 questions

 

Pénalités si vous payez vos impôts hors délais...

En cas de retard de paiement de l'impôt (impôt sur le revenu, contributions sociales, taxe d'habitation, taxes foncières, impôt de solidarité sur la fortune), une pénalité de 10 % de l'impôt dû s'applique. Le retard de paiement concerne :

  • le défaut de paiement ;
  • le paiement partiel ;
  • le paiement tardif.

Consultez le calendrier de vos prochaines échéances fiscales

Cette pénalité de 10 % s'applique si vous n'avez pas payé votre impôt dans les 45 jours suivant la date de mise en recouvrement. Elle vise également :

  • les retards de règlement des acomptes qui n'ont pas été versés le 15 du mois suivant au cours duquel ils sont devenus exigibles ;
  • les retards de paiement des échéances non réglées si vous avez opté pour le prélèvement mensuel. De plus, vous perdez le bénéfice de l'option au deuxième retard.

À savoir

En cas de difficultés financières, l'administration fiscale peut vous accorder un sursis pour payer. Elle peut aussi vous accorder une remise gracieuse, totale ou partielle de l'impôt et des pénalités qui vous sont appliquées.

En savoir plus sur la demande de remise gracieuse

 

Les intérêts de retard

Des intérêts de retard sur l'impôt dû peuvent aussi vous être appliqués. Depuis le 1er janvier 2018, ceux-ci s'élèvent à 0,20% par mois de retard, soit 2,4% l’an. Ces intérêts s'appliquent jusqu'au dernier jour du mois de la souscription de la déclaration de revenus.

Lire aussi : Résidents à l’étranger, quelles règles pour vos impôts ? | Des questions sur vos impôts ? Consultez le précis de fiscalité 2018 !

 

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