LIMITATION DE VITESSE A 80 OU 90 KM/H 

 CE QUE DIT LA LOI MOBILITES

Publié le 15 janvier 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La vitesse maximale autorisée peut être relevée de 10 km/h par rapport à celle prévue par le code de la route, sous certaines conditions. Que dit l'article 36 de la loi mobilité du 24 décembre 2019 ?

La possibilité de passer de 80 km/h à 90 km/h concerne les sections de routes hors agglomération à double-sens (sans séparateur central).

Cette décision peut être prise par le président du conseil départemental, par le maire ou par le président de l'établissement public de coopération intercommunale (lorsque ces derniers détiennent le pouvoir de police de la circulation).

Cette décision prend la forme d'un arrêté pris après avis de la commission départementale de la Sécurité routière, sur la base d'une étude d'accidentalité portant sur chacune des sections de route concernées.

  À noter : À ce jour, seuls deux départements (Haute-Marne et Seine-et-Marne) ont décidé de repasser à 90 km/h sur une partie de leurs routes.

Textes de référence

Loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités

Et aussi

Limitations de vitesse

Voitures, vélos, transports en commun... : ce qui va changer avec la loi mobilités

Pour en savoir plus

Sécurité routière - Vitesse au volant : la réglementation 

Ministère chargé de l'intérieur

Le retour aux 90 km/h en Haute-Marne 

Conseil départemental de la Haute-Marne

Près de 490 km du réseau routier à 90 km/h en Seine-et-Marne 

Conseil départemental de la Seine-et-Marne

VŒUX POUR L’ANNÉE 2020

LA DISPARITION DU TARIF REGLEMENTE

DU GAZ

Date de publication : 22/12/2019 - Energie/environnement

Le tarif réglementé du gaz naturel était sur la sellette depuis des années. La Loi Energie Climat (LEC), promulguée le 8 novembre 2019, après un passage au conseil constitutionnel, entérine cette disparition.

Ce n’est pas pour tout de suite ! Les 3,6 millions de consommateurs encore au tarif réglementé (chiffre d’octobre 2019) ont jusqu’au 30 juin 2023 pour changer d’offre. La LEC donne un calendrier précis, définit les modes d’information des consommateurs et encadre la disparition du tarif réglementé.

Quel calendrier ? Comment les consommateurs vont-ils être informés ? Quitter le tarif réglementé pour quelle offre de gaz ? Que se passe-t-il si le consommateur est toujours au tarif réglementé le 1^er juillet 2023 ? Décryptage par les économistes de l’Institut national de la consommation.

QUI EST CONCERNE ?

Vous êtes concernés si votre contrat de gaz est au tarif réglementé, par exemple, si vous n’avez jamais changé d’offre de gaz naturel. Dans 95 % des cas, les consommateurs au tarif réglementé ont le logo ci-dessous sur leur facture de gaz naturel.

Si vous avez un autre logo (même un logo Engie), vous n’êtes pas concernés, vous avez déjà quitté le tarif réglementé.

Les 5 % de consommateurs restant sont alimentés par une entreprise locale de distribution. Le logo est alors celui du fournisseur local, mais ces consommateurs doivent eux-aussi quitter le tarif réglementé.

LE CALENDRIER

Il n’est déjà plus possible (depuis le 20 novembre 2019) de souscrire un contrat au tarif réglementé. Ainsi, les personnes qui déménagent par exemple devront quitter le tarif réglementé.

Les "petits professionnels" (qui consomment moins de 30 000 kilowattheures par an) ont jusqu’au 1^er décembre 2020 pour quitter le tarif réglementé et changer de contrat.

Les consommateurs particuliers (qui consomment moins de 30 000 kilowattheures par an), les propriétaires uniques d'un immeuble à usage principal d'habitation (qui consomment moins de 150 000 kilowattheures par an) et les syndicats de copropriétaires d'un tel immeuble, ont jusqu'au 30 juin 2023 pour changer de contrat.

Que se passe-t-il si le consommateur n’a pas quitté le tarif réglementé le 30 juin 2023 ?

Le 1^er juillet 2023, il sera automatiquement basculé sur une offre de marché chez le fournisseur historique (Engie dans 95 % des cas) sans aucune action de sa part. Les conditions de la nouvelle offre, qui seront déterminées par le fournisseur après avis conforme de la Commission de régulation de l’énergie (CRE), seront envoyées par courrier aux consommateurs encore au tarif réglementé en avril 2023. Sauf opposition explicite ou s’il choisit un autre contrat, le client est réputé avoir accepté ces nouvelles conditions contractuelles applicables à partir du 1^er juillet 2023.

Comme pour tout autre contrat de fourniture d’énergie, le client peut changer d’offre à tout moment sans frais et sans préavis.

L’INFORMATION DU CONSOMMATEUR

La loi met en place un calendrier d’information des clients ayant encore un contrat au tarif réglementé. Ces consommateurs recevront 5 courriers entre 2020 et 2023 :

Dans les 6 mois suivant la publication de la loi, soit au premier semestre 2020

Entre le 5 janvier et le 5 février 2021

Entre le 15 mai et le 15 juin 2022

Entre le 15 novembre et le 15 décembre 2022

Et enfin, en mars 2023.

 Ces courriers auront un logo de la communication gouvernementale officielle (Marianne tricolore République française). Le logo du fournisseur n’apparaitra pas.

L’information portera sur la date de disparition du tarif réglementé et sur la facilité de les quitter, sur la disponibilité des offres de marché et sur l’existence du comparateur d’offres energie-info, comparateur indépendant, gratuit et sans demande de données personnelles.

Chaque courrier sera personnalisé avec les informations dont le consommateur a besoin pour changer de fournisseur (sa référence client et son numéro de PCE Point de Comptage et Estimation).

Les factures et les courriers habituels de correspondance (papier ou courriels) entre le consommateur et son fournisseur intègreront des messages sur la disparition du tarif réglementé. Les fournisseurs de gaz naturel alternatifs informent également les consommateurs de cette disparition lors des éventuels contacts téléphoniques et sur leur site internet, y compris sur les espaces personnels des consommateurs.

L’IMPACT SUR LES DONNEES PERSONNELLES

La loi prévoit que les fournisseurs historiques qui ont des clients au tarif réglementé (c’est-à-dire Engie pour 95 % des consommateurs et les entreprises locales de distribution pour les 5 % restant) transmettent les données de contact et de consommation de ces clients aux autres fournisseurs qui leur en feraient la demande.

Cependant, les fournisseurs historiques doivent au préalable obtenir l’accord exprès des consommateurs concernés. Ce recueil du consentement va s’effectuer de deux façons différentes :

Dans un premier temps, jusqu’au 30 septembre 2022, le fournisseur historique interroge par courrier son client et demande son accord explicite : c’est ce que l’on appelle un "opt in". Le client doit renvoyer le courrier en acceptant (en cochant la case OUI) que ses données soient transmises aux fournisseurs alternatifs. S’il refuse son accord explicite en cochant la case NON ou s’il ne répond pas au courrier, ses données ne seront pas transmises.

Dans un second temps, à partir du 1^er octobre 2022, le fournisseur historique interroge le client sur son opposition au transfert des données, il s’agit d’un "opt out". Dans ce cas, si le client ne répond pas au courrier, il ne se sera donc pas formellement opposé, et ses données seront transmises aux fournisseurs alternatifs.

Le client peut modifier son choix à tout moment jusqu’au 30 juin 2023.

Les fournisseurs obtenant ainsi les données de contact et de consommation de consommateurs encore au tarif réglementé pourront aisément démarcher ces potentiels clients par courrier, par téléphone ou à domicile.

LES AUTRES DISPOSITIONS DE LA LOI SUR LE GAZ ET L’ELECTRICITE

Mise en place d’un fournisseur de dernier recours

Au-delà de la disparition des tarifs réglementés, la loi Energie-Climat met en place la fourniture de dernier recours pour les consommateurs ne trouvant pas de fournisseur.

Si le consommateur qui fait appel à ce dispositif a déjà été client de ce fournisseur et a laissé des impayés, il doit au préalable rembourser ses dettes auprès de ce fournisseur.

Mise en place d’un fournisseur de secours

L’ouverture du marché de l’énergie à la concurrence a provoqué un afflux massif de fournisseurs. Aujourd’hui, les particuliers ont le choix entre une douzaine de fournisseurs de gaz nationaux (et une trentaine en électricité) qui peuvent avoir plusieurs offres chacun. Nombre d’entre eux n’ont pas encore la taille critique pour assurer une activité pérenne. Les autorités publiques anticipent la disparition éventuelle de certains fournisseurs ou les menaces qu’ils pourraient faire peser sur la continuité de l’approvisionnement ou sur le réseau en créant un fournisseur de secours.

En effet, dans le cas où les autorités suspendraient ou retireraient l’autorisation de fourniture à un fournisseur, les contrats conclus par ce dernier avec des consommateurs sont résiliés de plein droit. Le ministre chargé de l’Energie désignerait, à l’issue d’un appel à candidatures, un ou des fournisseurs de secours auxquels les clients seraient transférés. Ainsi la continuité de fourniture est assurée pour les consommateurs.

Publication d’un prix moyen de fourniture du gaz

Les tarifs réglementés constituent un repère pour les consommateurs sur les marchés de l’énergie. Ils sont souvent utilisés dans les comparatifs comme prix de référence pour permettre la comparaison entre les différentes offres. Pour donner un nouveau référentiel au marché, la Commission de Régulation de l’Energie (CRE) devra publier chaque mois le prix moyen de fourniture de gaz naturel et son évolution pour les consommateurs ainsi que la marge moyenne réalisée par les fournisseurs de gaz naturel.

Dispositions sur les tarifs réglementés d’électricité

Qu’en est-il des tarifs réglementés de l’électricité ? Régulièrement attaqué, notamment par les concurrents du fournisseur historique EDF, le tarif bleu (tarif réglementé de l’électricité) est toujours considéré comme appliqué à un bien de première nécessité. Cependant, une directive européenne adoptée le 26 mars 2019 (Règles communes pour le marché intérieur de l’électricité) conditionne strictement le maintien des tarifs réglementés de l’électricité. Cette directive engage la révision du mode de calcul du tarif réglementé pour le rapprocher le plus possible des prix du marché.

De plus, ces tarifs sont limités aux clients particuliers ou aux professionnels n’employant pas plus de 10 personnes et ne dépassant pas le seuil de chiffre d’affaires de 2 millions d’euros annuels (article 5 de la Directive). La loi Energie Climat transpose en droit français cette mesure (article 64). Ainsi, à partir du 1^er janvier 2020, les entreprises devront fournir des attestations pour prouver qu’elles respectent ces seuils avant toute souscription aux tarifs réglementés. Les entreprises disposant déjà de ces tarifs qui dépassent les seuils devront passer en offre de marché le 1^er janvier 2021.

Cet article 64 impose également une évaluation des tarifs réglementés tous les 5 ans par les ministres chargés de l’Energie et de l’Economie. Il s’agit là de justifier auprès de la Commission européenne de l’existence des tarifs réglementés pour les particuliers.

Pour en savoir plus

Fiche de l'INC "Les contrats de fourniture d'énergie en 15 questions"

Consomag "Les méthodes de démarchage des fournisseurs d'énergie" (en partenariat avec le Médiateur national de l'énergie)

Stéphanie Truquin,

Économiste à l'Institut national de la consommation

SOUVERAINETÉ ALIMENTAIRE ET AGRO CARBURANTS : DANGEREUSE CONCURRENCE

Les cultures à destination des agro carburants pourraient bientôt faire s’envoler le cours des céréales, au détriment de l’alimentation d’une partie de la population. Restons vigilants.

En 2019, la récolte mondiale de céréales est supérieure à la demande donc la ressource sera suffisante. On constate néanmoins que, dans certains pays, des agriculteurs consacrent une part de plus en plus importante de leurs terres à la production du maïs pour agro carburants. Cette culture est, en ce moment, plus rentable que le blé ou le riz. Selon l’International Food Policy Research Institue (IFPRI), un institut américain de recherches sur les politiques alimentaires, les prix des oléagineux, notamment du soja, du colza et du tournesol, devraient augmenter très fortement dans les années à venir. Il faut savoir que le bioéthanol et le biodiesel sont obtenus à partir du maïs et de la canne à sucre pour le premier, et à partir du colza et du soja pour le second.

RISQUE CLIMATIQUE

La baisse de la production de céréales, suite à une mauvaise récolte, peut engendrer des conséquences très importantes dans la mesure où trop peu de pays disposent de stocks de sécurité. Entre 2010 et 2011 des phénomènes climatiques extrêmes ont fait chuter les récoltes de blé en Russie, en Ukraine, au Canada et en Australie. De son côté, la Chine connaissait un hiver très sec. L’empire du milieu décide alors d’acheter des quantités considérables de blé sur les marchés internationaux. La céréale passe alors de 157 euros la tonne en juin 2010 à 326 euros la tonne en février 2011. Et en mars 2011, les prix des denrées alimentaires ont atteint un niveau historique.

COURSE À LA RENTABILITÉ

Les pays arabes non pétroliers (Tunisie, Egypte, Maroc, Jordanie, Syrie, Yémen) ont été les plus touchés par cette inflation. Il faut savoir que parmi les 10 plus gros importateurs de blé, 8 sont des pays arabes.

Dans de telles circonstances, des agriculteurs en quête de rentabilité ont préféré cultiver du maïs pour les agro carburants plutôt que pour la production alimentaire, car c’est plus rentable. On estime qu’un tiers de la production de maïs aux Etats Unis est destiné aux agro carburants, la spéculation peut s’envoler en quelques semaines. Ce choix de culture pour la production d’énergie entraine forcément une baisse des céréales alimentaires. Cette hausse de prix empêchera encore plus les pays qui manquent de nourriture d’en acheter puisque ce sont pour la plupart des pays pauvres. Les agro carburants, en liant la production alimentaire aux produits pétroliers, pourraient alors aggraver le manque de nourriture dans le monde.

SPÉCULATION SUR LES DENRÉES

Depuis le début des années 2000, nombre d’investisseurs financiers, de banques, de fonds spéculatifs et d’investisseurs institutionnels ont fait leur apparition sur les marchés à terme. Ils misent sur la hausse à long terme ou spéculent sur la variation à court terme des prix. Une telle spéculation, totalement détachée du négoce physique, est novice et doit être régulée.

Jusqu’en 2000, 20% des contrats étaient de nature spéculative. Depuis la crise financière, l’arrivée de nouveaux investisseurs financiers a porté leur proportion à plus de 80%.

La crise alimentaire et les émeutes de la faim ont fortement ébranlé la communauté internationale. Le nombre de personnes souffrant de la faim avait alors augmenté de quelque 100 millions pour atteindre le triste record d’un milliard. Principale raison : les prix de denrées alimentaires de base avaient explosé à la suite de mauvaises récoltes causées par des sécheresses et des inondations. D’autres facteurs avaient également contribué à cette situation, comme la culture subventionnée d’agro carburants et la production en hausse d’aliments pour animaux due à la hausse de la consommation de viande. La spéculation sur les matières premières agricoles, comme le blé ou le riz, avait également contribué à l’explosion des prix des denrées alimentaires.

EN DIFFICULTÉS ALIMENTAIRES

Les prix élevés des denrées alimentaires, qui deviennent inaccessibles aux populations les plus pauvres, aggravent la faim et provoquent des troublent sociaux. Dans les pays en développement, les familles pauvres dépensent 60 à 80% de leurs revenus pour se nourrir, c’est-à-dire proportionnellement bien plus que chez nous. Lorsque les prix des aliments de base augmentent, la survie de ces foyers est menacée.

Selon les études de la Banque mondiale et de l’ONU en 2018, la spéculation financière a contribué à la hausse des prix des céréales. Ce que certains économistes contestent. Reste que les experts s’accordent sur un point : la spéculation sur les denrées alimentaires accentue les variations de prix. Depuis que les matières premières agricoles attirent l’intérêt des investisseurs, la volatilité des prix a nettement augmenté.

Arnaud FAUCON

LOI ÉNERGIE ET CLIMAT :

PROPRIÉTAIRES ET LOCATAIRES,

CE QUI VA CHANGER

Publié le 13 novembre 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La loi énergie et climat qui a pour objectif de répondre à « l'urgence écologique et climatique » et d'atteindre la neutralité carbone pour la France d'ici 2050 a été publiée au Journal officiel du 9 novembre 2019.

En matière de lutte contre les logements énergivores, la consommation énergétique des bâtiments d'habitation (sauf exceptions) ne devra pas dépasser le seuil de 330 kilowattheures d'énergie primaire par mètre carré et par an à partir du 1^er janvier 2028 (1^er janvier 2033 pour certaines copropriétés).

Par ailleurs, cette loi prévoit notamment :

• de fixer pour les bailleurs un critère de performance énergétique minimale défini par un seuil maximal de consommation d'énergie finale par mètre carré et par an compatible avec ce que doit être un logement décent ;
• de permettre aux propriétaires une révision des loyers en cas de travaux assurant un certain niveau de performance énergétique (consommation énergétique primaire inférieure à 331 kilowattheures par mètre carré et par an) ;
• de préciser, en cas de vente ou de location d'un bien immobilier, le montant des dépenses théoriques pour l'ensemble des usages énumérés dans le diagnostic de performance énergétique (DPE) ;
• d'inclure un audit énergétique dans le DPE pour les logements qui ont une consommation énergétique primaire supérieure ou égale à 331 kilowattheures par mètre carré et par an ;
• de proposer gratuitement aux consommateurs bénéficiaires du chèque-énergie un accès en temps réel à leurs données de consommation.

Textes de référence

Loi du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat

Et aussi

Diagnostic immobilier : diagnostic de performance énergétique (DPE)

Pour en savoir plus

Loi énergie-climat : ce qui change pour le logement 

Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)