À QUOI SERVENT LES ESPACES

FRANCE SERVICES ?

LA FIN DES NUMEROS SURTAXES POUR JOINDRE LES ADMINISTRATIONS

UNE AIDE EXCEPTIONNELLE DE SOLIDARITÉ

POUR LES FOYERS LES PLUS MODESTES

Publié le 22 avril 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour soutenir les personnes et les familles les plus modestes en difficulté pendant la crise épidémique de Covid-19, une aide exceptionnelle de solidarité leur sera versée. Celle-ci est proportionnelle au nombre d'enfants. C'est ce qu'a annoncé un communiqué de presse du ministre des Solidarités et de la Santé paru le 15 avril 2020.

Cette aide sera versée automatiquement aux personnes qui y ont droit le 15 mai 2020 par les caisses d'allocations familiales, les caisses de la mutualité agricole et Pôle Emploi. Elle s'ajoutera aux aides sociales versées mensuellement toute au long de l'année.

Toutes les familles bénéficiaires des aides personnalisées au logement (APL) qui ne touchent pas le RSA ou l'ASS bénéficieront d'une aide de 100 € par enfant à charge. Soit les montants suivants :

• Personne seule ou en couple avec un enfant : 100 €
• Personne seule ou en couple avec deux enfants : 200 €
• Personne seule ou en couple avec trois enfants : 300 €
• Personne seule ou en couple avec quatre enfants : 400 €

Les foyers allocataires du revenu de solidarité active (RSA) ou de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) percevront une aide de 150 €, à laquelle s'ajoute 100 € supplémentaires par enfant à charge. Soit les montants suivants :

• Personne seule ou en couple : 150 €
• Foyer avec un enfant : 250 €
• Foyer avec deux enfants : 350 €
• Foyer avec trois enfants : 450 €
• Foyer avec quatre enfants : 550 €

Et aussi

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Pour en savoir plus

COVID-19 : le Gouvernement annonce le versement d'une aide exceptionnelle de solidarité aux foyers les plus modestes 

Ministère des solidarités et de la santé

CONFINEMENT :

COMMENT CONTACTER LES SERVICES PUBLICS ?

Publié le 01 avril 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Tribunaux, bureaux de poste, commissariats, préfectures, caisses d'allocations familiales, caisses de retraite, agences Pôle Emploi... Compte tenu de leur contribution à la vie de la Nation, les services publics continuent leur activité. Pendant le confinement, leur organisation et leurs modalités d'accueil ont changé. Peut-on encore s'y rendre et selon quelles modalités ? Sinon, comment entrer en contact ? Quels services sont-ils assurés ?

Les commissariats

Les commissariats habituellement ouverts au public 24h/24 restent ouverts. Seuls les bureaux de police qui offraient un accueil limité en journée sont désormais fermés. Avant de se déplacer, il est cependant conseillé d'appeler le 17 afin d'être orienté pour éventuellement reporter le déplacement ou bien effectuer une démarche en ligne.

Certains signalements ou déclarations peuvent se faire en ligne via le site de la Police nationale  : signaler des violences sexuelles et sexistes, déposer une pré-plainte pour une atteinte aux biens ou une discrimination dont l'auteur est inconnu, signaler un contenu ou un comportement illicite sur internet, signaler une fraude à la carte bancaire, signaler une malveillance sur internet, signaler une escroquerie, signaler un changement de comportement d'une personne pouvant conduire à sa radicalisation...

Les préfectures

Les préfectures sont fermées au public depuis le 16 mars. Un grand nombre de démarches peuvent être effectuées en ligne surservice-public.fr.

Les bureaux de poste, le courrier et les colis

La Poste a restreint son activité avec l'ouverture de 1 600 bureaux aux horaires spécifiques. Vous pouvez consulter la liste indicative des bureaux de Poste ouverts (cette liste est mise à jour régulièrement) ou retrouver les coordonnées des bureaux de Poste près de chez vous ou des points de retrait ou dépôt Colissimo .

Dans les bureaux de poste, les services essentiels suivants seront priorisés :

• le retrait d'espèces au guichet et aux automates ;
• le dépôt d'espèces sur automates ;
• les dépôts de chèque sur automates et urnes ;
• la remise de fonds commandés par la DGFIP ;
• Lorsque cela est possible, les services suivants sont également disponibles :
• retrait des lettres recommandées, colis et Chronopost en instance ;
• affranchissement des lettres sur automates ;
• affranchissement et dépôt de colis et Chronopost ;
• paiement des factures Eficash ;
• dépôt d'espèces au guichet ;
• émission et paiement de mandats Western Union et de mandats internationaux ;
• dépôt d'espèces et de chèques au guichet pour les professionnels ;
• vente de kits prépayés La Poste Mobile.

Les déplacements en bureaux ne doivent être faits que s'ils sont strictement nécessaires. De nombreuses opérations peuvent être faites à distance.

Depuis le  27 mars, les tournées pour la livraison du courrier, des colis et de la presse sont effectuées les mercredi, jeudi et vendredi. Cette disposition peut être adaptée en fonction des situations locales et de leurs évolutions.

Une foire aux questions est disponible sur le site de la Poste .

Les tribunaux

Les tribunaux sont fermés depuis le lundi 16 mars 2020 sauf en ce qui concerne le traitement des contentieux essentiels.

Cela concerne les audiences :

• correctionnelles pour les mesures de détention provisoire et de contrôle judiciaire ;
• de comparution immédiate ;
• du juge de l'application des peines pour la gestion des urgences ;
• du tribunal pour enfants et du juge pour enfants pour la gestion des urgences, notamment pour l'assistance éducative ;
• auprès d'un juge des libertés et de la détention civile (hospitalisation sous contrainte, rétention des étrangers) ;
• de la chambre de l'instruction pour la détention ;
• de la chambre des appels correctionnels et de la chambre d'applications des peines pour la gestion des urgences.

Et aussi :

• les présentations devant le juge d'instruction et le juge des libertés et de la détention ;
• les permanences du parquet ;
• les référés devant le tribunal judiciaire visant l'urgence, et les mesures urgentes relevant du juge aux affaires familiales (notamment immeubles menaçant ruine, éviction conjoint violent) ;
• les permanences au tribunal pour enfants, l'assistance éducative d'urgence ;
• les sessions d'assises sont, dans la mesure du possible, annulées compte tenu des risques de contagion pour les jurés et le public. Les procès peuvent être renvoyés, dans les limites du délai raisonnable et dans le respect des délais de détention provisoire.

  Attention : afin de limiter vos déplacements, il est préférable de prendre contact avec votre tribunal pour savoir si votre audience est maintenue.

Les prisons

Les parloirs et les espaces famille sont fermés pour une durée indéterminée.

Les Caisses d'allocations familiales

Selon la situation de chaque département, les Caf peuvent vous recevoir sur rendez-vous, vous proposer un entretien par téléphone ou par visio-conférence. Pour connaître les modalités d'accueil de votre caisse, consultez la rubrique « Ma Caf », puis entrez votre code postal .

Pour vos démarches, il est recommandé de privilégier les solutions suivantes :

l'Espace Mon Compte du site caf.fr , accessible 24h/24, 7j/7 ;

l'application mobile Caf - Mon Compte , disponible gratuitement sur les différentes plateformes.

En cas d'urgence, vous pouvez joindre votre caisse par téléphone. Les coordonnées téléphoniques sont indiquées dans la rubrique « Ma Caf > Contacter ma Caf » ou bien vous pouvez retrouver votre agence sur cette carte .

Une foire aux questions liées à la situation sanitaire peut permettre d'obtenir certaines réponses.

  À savoir : Le versement des aides sociales est assuré pour le 4 avril 2020 et les droits sont maintenus.

Pôle emploi

Les agences sont fermées au public et les rendez-vous sont annulés. Les conseillers répondent par téléphone ou par mail. Il est possible de joindre un conseiller par téléphone au 39 49 et par mail via son espace personnel sur pole-emploi.fr et l'application Mon espace - Pôle emploi.

Vous pouvez y effectuer toutes vos démarches en ligne (actualisation , envoi de documents, etc.).

  Attention : Les demandeurs d'emploi doivent continuer à effectuer leur actualisation mensuelle pour toucher leurs indemnités. Mais ils ne doivent pas se rendre en agence, la démarche doit se faire par internet ou, en cas de difficultés, par téléphone.

De même si vos droits ont pris fin après le 1^er mars, vous devez actualiser votre situation. Les personnes en fin de droits à compter de cette date voient leurs droits rallongés jusqu'à la fin du confinement. Le même montant vous est versé durant cette période.

L'Assurance retraite

Les agences de l'Assurance retraite sont fermées. Mais le traitement des dossiers et le paiement des retraites sont assurés. Si vous aviez un rendez-vous, un conseiller prendra contact avec vous et vous proposera une solution alternative, à distance.

Vous pouvez consulter des informations personnalisées sur votre retraite ou vos paiements en consultant votre espace personnel sur notre site .

Si vous avez besoin de contacter les services, il est conseillé d'utiliser la rubrique « Poser une question » dans votre espace personnel. Il faut éviter les envois postaux et les appels téléphoniques.

Si vous souhaitez demander votre retraite, il faut utiliser le service en ligne « Demander ma retraite » , accessible depuis son espace personnel . Il est impératif de ne pas faire de doublon  : si vous faites votre demande de retraite en ligne, il est inutile de l'adresser aussi par courrier.

  À savoir : vous pouvez transmettre des pièces justificatives via votre espace personnel.

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