Overblog
Suivre ce blog Administration + Créer mon blog

COMPTEUR

Recherche

N'OUBLIEZ PAS D'ALLER CONSULTER

LES CAS GAGNES

PAR NOS ANTENNES

DANS LA RUBRIQUE
"DOSSIERS GAGNES"


LE COUP DE GUEULE DU CONSOMMATEUR

Vous désirez  exprimer votre colère aprés une arnaque ou un litige qui pourrait intéresser l'ensemble des consommateurs

Envoyer votre message sur la messagerie : indecosacgt17@gmail.com, nous le mettrons dans notre rubrique "le coup de gueule du consommateur"

23 septembre 2023 6 23 /09 /septembre /2023 09:38

DÉMÉNAGEMENT :

3 AIDES FINANCIÈRES A NE PAS OUBLIER

DE RÉCLAMER

DÉMÉNAGEMENT : 3 AIDES FINANCIЀRES A NE PAS OUBLIER DE RÉCLAMER
Partager cet article
Repost0
Published by indecosa-cgt-17 - dans INFORMATION CONSOMMATEUR AIDE FINANCIERE DEMENAGEMENT
30 mai 2023 2 30 /05 /mai /2023 08:56

LE BONUS RÉPARATION VA DOUBLER

LE BONUS RÉPARATION VA DOUBLER
Partager cet article
Repost0
Published by indecosa-cgt-17 - dans INFORMATION CONSOMMATEUR AIDE FINANCIERE REPARATION
16 mai 2020 6 16 /05 /mai /2020 19:03

DIFFICULTÉS FINANCIÈRES : CINQ PISTES

POUR SURMONTER LA CRISE

 

Les conséquences du ralentissement économique sur les finances personnelles sont considérables pour de nombreux foyers. Pour soulager les factures qui grèvent le budget, des aident existent.

 

Confinés de longues semaines, des familles font face à une chute de revenus parfois brutale. Fin mars, 66% des Français estimaient que le coronavirus aurait sûrement un impact sur leurs revenus personnels, voire en avait déjà eu un, selon la société d’études Kantar. Comment passer le cap ? En relisant ses contrats, en négociant des échéances et en demandant l’application des dispositifs de protection existants.

 

 

 

1 - ALLÉGER LES MENSUALITÉS DU CRÉDIT IMMOBILIER

Près  d’un tiers des ménages remboursent un crédit immobilier. Deux possibilités sont prévues dans la plupart des contrats : le report des mensualités ou leur réduction.

Le report permet de suspendre partiellement ou totalement le paiement de mensualités jusqu’à douze mois, en une ou plusieurs fois. En cas de baisse de vos revenus du fait de chômage partiel, la banque ne peut pas refuser ce report dès lors que le contrat contient cette clause. Mais la suspension d’échéance a un coût très élevé, car elle génère des intérêts supplémentaires. Avec un prêt de 200 000€ à 1,5% sur vingt ans, souscrit il y a deux ans, suspendre la mensualité de 965€ pendant trois mois allonge la durée totale du prêt de quatre mois avec un surcoût de 1 000€. De plus, les primes de l’assurance emprunteur resteront prélevées. Moins coûteuse, la réduction des mensualités permet de diminuer sans frais leur montant de 10 à 30% pendant douze mois au maximum.

Les montants dus iront allonger la durée initiale dans la limite des deux ans supplémentaires. Attention, les nouveaux emprunteurs n’y ont généralement pas accès, cette option étant réservée à ceux qui remboursent un crédit immobilier depuis deux ans minimum.

« Même si la banque ne propose pas cette option, elle pourra tout de même accepter un report temporaire, car son objectif est d’assurer la continuité du remboursement du crédit pour éviter que celui-ci ne passe en créance douteuse ou défaut de paiement, assure Sandrine ALLONIER, porte-parole du courtier VousFinancer. Certaines banques qui avaient prévu cette clause ont même assoupli les conditions de report pour accompagner au mieux leurs clients. »

2 - RÉÉCHELONNER LE PRÊT À LA CONSOMMATION

En théorie, la règle est très dure si vous ne payez pas votre mensualité de crédit à la consommation (prêt personnel, crédit auto, etc.). Le prêteur peut exiger le remboursement immédiat de la totalité du capital restant dû, et des intérêts échus non payés. Il peut même réclamer une indemnité pour couvrir le préjudice qu’il a subi.

Dans les faits, il sera sans doute plus pragmatique, surtout en cette période si troublée. Il proposera un report d’échéance, et peut même le faire deux fois par an, coronavirus ou pas. La suspension sera de deux ou trois mois maximum, formalisée par écrit.

Le report d’échéance peut être total, en décalant le remboursement du capital et des intérêts, ou partiel, en ne reportant que la partie du capital. Malheureusement, l’opération n’est pas gratuite, loin de là. Là encore, tout est affaire de négociation. L’ensemble de la profession bancaire a été incité par sa fédération à trouver des solutions adaptées.

3 - NÉGOCIER LE VERSEMENT DE SON LOYER

Certains locataires pourraient avoir du mal à payer leur loyer. En mars, l’association Consommation, Logement et Cadre de Vie (CLCV) a demandé au Président de la République l’extension de la trêve hivernale pour motif de dette locative à l’ensemble de l’année 2020, le report et l’échelonnement des loyers pour les locataires et un moratoire auprès des banques pour les propriétaires.

En attendant d’éventuelles mesures, notre situation sanitaire exceptionnelle pourrait inciter les bailleurs à accepter le paiement en plusieurs fois si on le leur demande. Demandez le versement échelonné des loyers du printemps 2020.

Mieux vaut consigner ces dispositions par écrit, en établissant un avenant au bail, accompagné d’un échéancier. Sauf si, bien entendu, le bailleur se retrouve lui-même en difficulté. N’hésitez pas à demander conseil à l’Agence Nationale d’Information sur le Logement (ANIL), sur son site anil.org ou au 0805 16 00 75.

Dans le parc social, les organismes HLM « examineront les situations personnelles des locataires (…) que la crise actuelle affectera financièrement de manière brutale » déclarait dès mi-mars leur organisme représentatif, l’Union Sociale de l’Habitat.

Du côté des étudiants vivant dans un logement du Centre Régional des Œuvres Universitaires et Scolaires (CROUS), la ministre de l’Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l’Innovation, Frédérique VIDAL, a promis qu’aucun loyer ne serait mis à leur charge durant la durée de la crise.

4 - DEMANDER À PAYER LES FACTURES EN PLUSIEURS FOIS

Les grands facturiers (fournisseur d’énergie, opérateurs mobiles et Internet, etc.) doivent faire face à de nombreux retards de paiement. De manière habituelle, la plupart de ces prestataires proposent la possibilité de payer en plusieurs fois  sans frais aux clients qui se déclarent en difficulté. En effet, ils n’ont aucun intérêt à voir les impayés s’accumuler.

Chez EDF, le client a quatorze jours pour régler sa facture. Sinon des pénalités de retard sont applicable, ainsi que des frais de recouvrement de 40€… avant de réduire ou d’interrompre la fourniture (hors période hivernale).

Pour éviter d’arriver à cette extrémité, le Fonds de Solidarité pour le logement (FSL) de votre département peut vous aider à payer vos factures d’énergie. Pour les clients qui étaient déjà débiteurs d’EDF avant la pandémie, sachez que la trêve hivernale des coupures d’énergie a été prolongée par le gouvernement jusqu’au 31 mai du fait du Covid-19.

5 - LIMITER LES FRAIS BANCAIRES POUR INCIDENTS

Qui dit difficultés à payer des factures, dit frais de rejet de prélèvement par la banque.  Et si vous dépassez votre découvert autorisé, la note risque d’être très salée.  Un prélèvement rejeté d’un montant supérieur à 20€ coûte 12€ de frais d’incident, et 8€ de commission d’intervention s’il survient au-delà de votre découvert autorisé, pour ne prendre qu’un exemple. Si votre banque vous identifie comme client fragile, vous pourrez peut-être bénéficier du plafonnement des frais à 25€ par mois. Les critères d’éligibilité varient selon les établissements, certains l’indiquent dans leur fascicule tarifaire en ligne…

Les banques se sont en effet engagées en décembre 2018 à appliquer ce plafonnement de frais. Un engagement pas toujours tenu, comme « 60 » a pu le constater dans son enquête publiée en octobre 2019 (n°553). Encore une fois, l’état d’alerte sanitaire doit inciter les établissements à faire preuve de compréhension à l’égard de leurs clients qui ont subi, parfois brutalement, une chute de leurs revenus.

Vous pouvez ainsi demander à votre conseiller de restituer tout ou partie des frais, et d’augmenter le plafond de votre découvert autorisé, ce qui les limitera. Et n’oubliez pas qu’en cette période hors du commun, la plupart des solutions passeront par la discussion et l’échange.

LIONEL MAUGAIN

 

EN DERNIER RECOURS, LA PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT

Malgré toutes les procédures pour réduire les factures, vous ne parvenez pas à sortir la tête de l’eau ?

Dans ce cas, vous pourrez déposer un dossier de surendettement. Il comporte une lettre expliquant les causes de la situation. Elle doit indiquer les saisies en cours, ainsi que la procédure d’expulsion si telle est le cas. Le dossier comprend aussi tous les documents nécessaires à évaluer votre situation : identité, ressources, dépenses, dettes et patrimoine. Il faut y joindre le formulaire Cerfa n° 13594*01 rempli et adresser le tout à : Banque de France, surendettement, TSA 41217 75035 Paris cedex 01.

DOSSIER DE SURENDETTEMENT DEPOSÉ

Inscription au FICP confirmée. Attention, il faudra continuer à payer ses charges et ses crédits jusqu’à ce que votre dossier soit recevable. Mais vous serez inscrit au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP), ce qui vous empêchera de souscrire de nouveaux crédits.

LES SUITES

Plan de redressement ou faillite personnelle. Si votre dossier et votre dette remboursable, un plan de redressement sera proposé. Sinon, vous serez orienté vers un rétablissement personnel ce qui implique une faillite personnelle.

 

BON A SAVOIR

Pour soulager votre budget, passez en revue vos différents abonnements : pour certains, qui n’ont pas pu être utilisés pendant le confinement, vous pouvez prétendre à un remboursement. C’est la cas pour les forfaits des salles de sport et parfois de transports, comme le pass Navigo en Ile-de-France (remboursement à demander en ligne).

 

DON OU PRÊT, COMMENT AIDER VOS PROCHES

Deux possibilités existent pour dépanner un proche dans le besoin : le don ou le prêt.

  • Celui qui donne doit être âgé de moins de 80 ans, et celui qui reçoit être son enfant, petit-enfant ou arrière-petit-enfant majeur… à défaut, être un neveu ou une nièce. Le bénéficiaire peut recevoir jusqu’à 31 865€ sans avoir à payer de droits. Le donateur doit le déclarer à l’administration fiscale via le formulaire n° 2735 téléchargeable sur le site service-public.fr.
  • Pour un prêt entre particuliers, il faut rédiger un contrat dans lequel sont indiqués la durée, les modalités de remboursement, le taux d’intérêt éventuel et la date du versement des fonds. Au-delà de 1 500€, une reconnaissance de dette est requise, sur papier libre. Pour tout prêt supérieur à 760€, il faut également remplir un formulaire Cerfa n°2062.
  •  
Partager cet article
Repost0
24 avril 2020 5 24 /04 /avril /2020 09:52

UNE AIDE EXCEPTIONNELLE DE SOLIDARITÉ

POUR LES FOYERS LES PLUS MODESTES

UNE AIDE EXCEPTIONNELLE DE SOLIDARITE POUR LES FOYERS LES PLUS MODESTES

Publié le 22 avril 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

 

Pour soutenir les personnes et les familles les plus modestes en difficulté pendant la crise épidémique de Covid-19, une aide exceptionnelle de solidarité leur sera versée. Celle-ci est proportionnelle au nombre d'enfants. C'est ce qu'a annoncé un communiqué de presse du ministre des Solidarités et de la Santé paru le 15 avril 2020.

Cette aide sera versée automatiquement aux personnes qui y ont droit le 15 mai 2020 par les caisses d'allocations familiales, les caisses de la mutualité agricole et Pôle Emploi. Elle s'ajoutera aux aides sociales versées mensuellement toute au long de l'année.

Toutes les familles bénéficiaires des aides personnalisées au logement (APL) qui ne touchent pas le RSA ou l'ASS bénéficieront d'une aide de 100 € par enfant à charge. Soit les montants suivants :

  • Personne seule ou en couple avec un enfant : 100 €
  • Personne seule ou en couple avec deux enfants : 200 €
  • Personne seule ou en couple avec trois enfants : 300 €
  • Personne seule ou en couple avec quatre enfants : 400 €

Les foyers allocataires du revenu de solidarité active (RSA) ou de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) percevront une aide de 150 €, à laquelle s'ajoute 100 € supplémentaires par enfant à charge. Soit les montants suivants :

  • Personne seule ou en couple : 150 €
  • Foyer avec un enfant : 250 €
  • Foyer avec deux enfants : 350 €
  • Foyer avec trois enfants : 450 €
  • Foyer avec quatre enfants : 550 €

Et aussi

Coronavirus (Covid-19) : numéros utiles

Crise sanitaire : versement automatique de certaines aides sociales

Peut-on se faire expulser pendant la trêve hivernale ?

Pour en savoir plus

COVID-19 : le Gouvernement annonce le versement d'une aide exceptionnelle de solidarité aux foyers les plus modestes 

Ministère des solidarités et de la santé

Partager cet article
Repost0
Published by indecosa-cgt-17 - dans INFORMATIONS CONSOMMATEUR ADMINISTRATION AIDE FINANCIERE
29 juillet 2019 1 29 /07 /juillet /2019 18:08

PRIME A LA CONVERSION 

DES VÉHICULES 

QUEL CHANGEMENT DE CONDITIONS

AU 1ER AOUT 2019 ?

PRIME A LA CONVERSION DES VEHICULES : QUEL CHANGEMENT DE CONDITIONS AU 1ER AOUT 2019 ?

Publié le 24 juillet 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Illustration 1

Vous avez une voiture diesel ou essence assez ancienne et vous souhaitez en changer pour un véhicule moins polluant vous permettant de bénéficier de la prime à la conversion ? Attention, les conditions d'attribution de cette prime évoluent à partir du 1er août 2019. C'est ce qu'indique en effet un décret publié au Journal officiel du 17 juillet 2019.

Ce décret prévoit notamment de recentrer le dispositif sur des véhicules plus propres :

  • abaissement du niveau maximum d'émission autorisée pour les véhicules achetés (de 122 à 117 grammes de CO2/km) ;
  • prime à 2 500 € sur les véhicules électriques et hybrides rechargeables à autonomie suffisante, neufs ou d'occasion (cette prime peut être doublée à 5 000 € pour les ménages très modestes mais aussi pour les ménages modestes habitant à plus de 30 kilomètres de leur lieu de travail ou effectuant plus de 12 000 kilomètres par an avec leur véhicule personnel pour leur travail) ;
  • prime de 1 500 € sur les véhicules Crit'Air 1 (sauf pour les ménages les plus aisés), cette prime pouvant être doublée à 3 000 € pour les ménages très modestes ainsi que pour les ménages modestes habitant à plus de 30 kilomètres de leur lieu de travail ou effectuant plus de 12 000 kilomètres par an avec leur véhicule personnel pour leur travail.
  • prime de 1 500 € sur les véhicules Crit'Air 2 immatriculés après le 1er septembre 2019 pour la moitié des Français les moins aisés, cette prime pouvant être doublée à 3 000 € pour les ménages très modestes (ainsi que pour les ménages modestes habitant à plus de 30 kilomètres de leur lieu de travail ou effectuant plus de 12 000 kilomètres par an avec leur véhicule personnel pour leur travail).

Par ailleurs, à partir du 1er août 2019, le montant de la prime sera défini en fonction du revenu fiscal de référence par part (et non plus en fonction du caractère imposable ou non du ménage).

  À noter :

C'est à cette date aussi que les véhicules dont le prix d'acquisition est supérieur à 60 000 € ne seront plus éligibles à la prime à la conversion.

Textes de référence

Décret relatif aux aides à l'acquisition ou à la location des véhicules peu polluants

Et aussi

Prime à la conversion pour remplacement d’un ancien véhicule (diesel ou essence)

Vignette ou pastille Crit’Air (certificat qualité de l’air)

 

 

 

Partager cet article
Repost0
Published by indecosa-cgt-17 - dans INFORMATIONS CONSOMMATEUR AUTOMOBILE AIDE FINANCIERE
24 mars 2019 7 24 /03 /mars /2019 08:47

APRÈS LA TRÊVE HIVERNALE, QUELLES SOLUTIONS POUR LES LOCATAIRES EN DIFFICULTÉ ?

APRÈS LA TRÊVE HIVERNALE, QUELLES SOLUTIONS POUR LES LOCATAIRES EN DIFFICULTÉ ?

Publié le 21 mars 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

 

Illustration 1 La trêve hivernale se termine le 31 mars 2019. Vous êtes locataire, vous rencontrez des difficultés pour payer votre loyer et vous craignez l'expulsion ? Vous pouvez vous faire aider dès les premières difficultés.

Réagissez dès le premier impayé

Si vous n'êtes plus en mesure d'assurer le paiement de vos loyers, il est important de contacter rapidement votre propriétaire bailleur afin de trouver des solutions, comme l'échelonnement du paiement par exemple.

Vous pouvez demander des aides

Différents intervenants peuvent se mobiliser pour vous aider : une assistante sociale, les travailleurs sociaux de la Caisse d'allocation familiale, de la mairie ou encore des organismes HLM, qui vous aideront dans la constitution de votre dossier auprès du Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) et/ou de la commission Droit au logement opposable (Dalo) afin de trouver des aides financières et une solution de relogement.

Appelez « SOS loyers impayés »

Un numéro vert, gratuit depuis un poste fixe, a été mis en place par le ministère en charge du Logement afin de prévenir les expulsions liées aux situations d'impayés. C'est SOS Loyers impayés accessible au 0805 160 075. En appelant ce numéro, vous serez mis en contact avec l'Agence départementale d'information sur le logement (Adil) la plus proche de votre domicile et pourrez bénéficier de conseils et d'un accompagnement adapté à votre situation grâce à un juriste qui vous expliquera les démarches à effectuer.

Et pour les propriétaires ?

Afin de sécuriser le paiement du loyer, le propriétaire peut :

  • soit demander un cautionnement, notamment la garantie Visale (VISA pour le Logement et l'Emploi), mécanisme de caution solidaire contre le risque de loyers impayés. C'est un dispositif gratuit de cautionnement, géré et financé par Action Logement (acteur du logement social) pendant les 3 premières années du bail ;
  • soit souscrire une assurance Garantie des loyers impayés (GLI) proposée par les sociétés d'assurance afin de garantir le paiement des loyers lorsque certains événements surviennent (avec des garanties optionnelles telles que l'indemnisation du bailleur en cas de dégradations ou de vacance du logement).

Il n'est pas possible de cumuler l'assurance loyers impayés avec une caution, sauf si le locataire est étudiant ou apprenti.

  À noter :

La prochaine trêve hivernale reprendra le 1er novembre 2019.

Où s’informer ?

SOS loyers impayés

Service d'accompagnement, de conseils et de prévention en cas de risques d'expulsions liées aux situations d'impayés de loyers. Ce service s'adresse aussi bien au bailleur qu'au locataire.

Par téléphone

0 805 160 075

Numéro vert : appel et service gratuit, depuis un téléphone fixe ou mobile

Et aussi

Qu’est-ce que la "trêve hivernale" ?

Que faire en cas de difficultés pour payer son loyer ?

Loyers impayés et expulsion du locataire

Pour en savoir plus

Locataire en difficulté 

Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)

Les garanties pour louer un logement 

Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)

Impayés de loyer 

Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)

Prévenir l'expulsion, lutter contre l'exclusion 

Institut national de la consommation (INC)

S'assurer contre les loyers impayés (la garantie des loyers impayés – GLI) 

Institut national de la consommation (INC)

Partager cet article
Repost0
Published by indecosa-cgt-17 - dans INFORMATIONS CONSOMMATEUR LOGEMENT AIDE FINANCIERE
3 septembre 2016 6 03 /09 /septembre /2016 08:03

LE TEMPS DE L'ALLOCATION DE RENTREE SCOLAIRE (ARS)

Prestation ciblée attribuée sous condition de ressources, l'ARS a été instaurée en 1974. Elle concernait alors les enfants âgées de 6 à 16 ans. En 1990, elle est étendue aux enfants jusqu'à 18 ans, scolarisés, universitaires ou apprentis (si leur rémunération ne dépasse pas 55% du Smic).

L'ARS, comme un certain nombre d'autres prestations sociales, a pour mission de réduire les inégalités sociales, en permettant aux familles en difficulté de faire face aux dépenses liées à la rentrée scolaire.

Fournitures et manuels, tenues de sport, restauration scolaire et transports, l'école, bien que sensée l'être, est loin d'être gratuite. En 2015, les dépenses de rentrée scolaire s'élevaient en moyenne et par enfant à 151€ pour un élève du primaire, à 338€ pour un élève entrant au collège et à 406€ pour un lycéen entrant en seconde. Au cours de l'année, le poste des dépenses le plus important en primaire est la restauration scolaire, au collège et au lycée, les fournitures. Ce poste est particulièrement lourd pour les élèves en apprentissage.

La France compte entre un et deux millions d'enfants pauvres. Selon l'Insee, 8% des moins de 18 ans vivent dans une famille pauvre, si l'on situe le seuil de pauvreté à 50% du revenu médian. Mais ils sont deux fois plus nombreux si on choisit le seuil de 60% du revenu médian, comme le fait la Direction de la recherche du ministère de la Santé (Drees).

Une situation professionnelle difficile des parents, le chômage par exemple, est souvent à l'origine de cette pauvreté mais des situations familiales, la monoparentalité par exemple, peut aussi aggraver l'insécurité financière du foyer. Beaucoup d'enfants vivent donc une situation matérielle difficilement compatible avec de bonnes conditions d'étude. Le faible niveau de réussite scolaire est une des conséquences avérées d’un faible niveau socio-économique.

Il est donc essentiel d'agir sur les inégalités sociales avant qu'elles ne se  transforment en inégalités scolaires. Pour cela la CGT demande que l'ARS soit versée jusqu'aux 20 ans des enfants, qu'en primaire elle soit de 500€ (au lieu de 151 € en 2015), de 750€ en 6ème (au lieu de 338€), de 1 000€ au lycée (au lieu de 396€) et de 1 500€ pour les études supérieures (cette allocation n'existe pas aujourd'hui). La CGT demande l'augmentation des prestations familiales et sociales pour renforcer le pouvoir d'achat des familles.

Partager cet article
Repost0
Published by indecosa-cgt-17 - dans INFORMATIONS CONSOMMATEUR AIDE FINANCIERE ADMINISTRATION
3 septembre 2016 6 03 /09 /septembre /2016 08:00

ALLOCATION DE RENTREE SCOLAIRE :

CE QU'IL FAUT SAVOIR

 

Versée par la caisse d'allocations familiales (CAF), l'allocation de rentrée scolaire est attribuée, sous conditions de ressources aux parents d'enfants scolarisés (écoliers du primaire, collège ou lycée, étudiants ou jeunes en apprentissage) âgés de 6 à 18 ans. Si l'élève est plus jeune, il doit être néanmoins inscrit à l'école primaire (au moins en classe de CP).

Les jeunes apprentis qui remplissent le critère d'âge ne peuvent donner droit à l'ARS que si leur rémunération nette mensuelle ne dépasse pas un plafond de revenu fixé à 898,83 euros par mois.

 

Les revenus pris en compte par la Caf sont les revenus de l'année N-2, donc de 2014 pour l'année scolaire 2016-2017.

Les ressources de l'année 2014 ne doivent pas dépasser :

Nombre d'enfants à charge:

Plafond

1

24 404 €

2

30 036 €

3

35 668 €

Par enfant en plus

5632 €

Les montants versés aux parents à la rentrée 2016 seront de :

  • 363,00 euros pour un enfant âgé de 6 à 10 ans,
  • 383,03 euros pour un enfant âgé de 11 à 14 ans,
  • 396,29 euros pour un enfant âgé de 15 à 18 ans.

À quelques centimes près, l'ARS n'a pas été réévaluée par rapport à 2015.

 

Les dates de versement de l'allocation de rentrée scolaire diffèrent en fonction de l'âge de l'enfant. En 2015, beaucoup de parents ont bénéficié du versement dès le mois d'août, tandis que d'autres ont dû attendre septembre, voire même parfois octobre, pour toucher la prime. Pour beaucoup de familles, le paiement de l'ARS n'intervient donc qu'après la date de la rentrée des classes.

 

Lors d'une première demande d'ARS, deux formulaires doivent être adressés à votre caisse d'allocations familiales. Il s'agit du formulaire cerfa 11423*06 (déclaration de situation) et du formulaire de déclaration de ressources (cerfa 10397). Ces deux documents permettront à la Caf de vérifier que vous remplissez les conditions pour bénéficier de l'ARS.

 

Plus plus d'informations : https://www.caf.fr/aides-et-services/s-informer-sur-les-aides/enfance-et-jeunesse/l-allocation-de-rentree-scolaire-ars

Partager cet article
Repost0
Published by indecosa-cgt-17 - dans INFORMATIONS CONSOMMATEUR AIDE FINANCIERE ADMINISTRATION
23 août 2016 2 23 /08 /août /2016 17:52

LES AIDES FINANCIERES :

LES BOURSES ETUDIANTES

Mémo Education Jeunes consommateurs

19/08/2016 - Banque/argent

 

Sans les bourses, 500 000 étudiants ne feraient peut-être pas les études qu’ils souhaitent.

Pour tout étudiant en devenir, une règle d’or : connaître l’adresse de son CROUS [1]  et se munir d’un bon agenda. Le CROUS permet de postuler en une seule fois à toutes les aides financières de l’Etat auxquelles vous pourriez avoir droit grâce au D.S.E., le Dossier social étudiant. Et l’agenda vous garantit de ne pas oublier de retirer ce dossier entre le 15 janvier et le 31 mai précédant la rentrée, et surtout pas après.

Si vous avez décroché le bac à moins de 26 ans et que vous comptez poursuivre vos études dans un établissement public (sauf exceptions), vous pouvez peut-être prétendre à une bourse de l’enseignement supérieur : tout dépend du revenu de votre famille et non du vôtre, même si vous êtes majeur et travaillez à côté. D’autres critères entrent en compte, comme l’éloignement du domicile (notamment pour les étudiants de DOM-TOM), le nombre d’enfant à charge, un éventuel handicap...

Bon à savoir : Les jeunes en situation d'autonomie avérée peuvent bénéficier d'une allocation annuelle de 4 000 à 5 500 euros, versée indépendemment des revenus des parents.

Encore mieux : si vous remplissez tous ces critères et que vous avez obtenu la mention « très bien » au bac, vous pouvez obtenir 900 € avec une bourse au mérite. Pour ceux qui envisagent une carrière dans la fonction publique, en particulier pour être Professeur, il existe les bourses du service public.

Mairies, conseils généraux et régionaux peuvent aussi donner un coup de pouce aux étudiants avec les aides locales. En général, il faut être inscrit dans un établissement de la région ou avoir ses parents qui y résident. Ministères et organismes publics proposent également des aides, comme le ministère de la Culture aux étudiants en musique ou en théâtre et celui du Logement aux futurs architectes.

Si vous avez rompu tout lien avec vos parents ou si vous connaissez de réelles difficultés, pensez aux bourses d’aide sociale ou encore aux aides du Fonds national d'aide d'urgence (FNAU). Et si vous souhaitez étudier à l’étranger, postulez aux programmes Erasmus de l’Union européenne de votre université. Tous les ans, 30 000 jeunes Européens bénéficient d'une bourse pour pouvoir effectuer un stage dans une entreprise en Europe. Cette occasion leur est offerte par le programme Erasmus+ qui s'adresse aux apprentis, étudiants, jeunes diplômés et demandeurs d'emploi.

Son objectif : consolider une qualification ou une compétence professionnelle.

[1] CROUS : Centre régional des œuvres universitaires et scolaires.

Les CROUS sont des antennes du CNOUS, le centre national.

En savoir plus :

cidj.com

Bourses et aides financières

Bourses pour l'Enseignement supérieur et la Recherche

Pour les études dans un autres pays de l'Union européenne :

Droits d'inscription et Aides financières

Erasmus+

L'accompagnement des porteurs de projets Erasmus+

Vers l'Europe et au-delà !

Partager cet article
Repost0
Published by indecosa-cgt-17 - dans INFORMATIONS CONSOMMATEUR JEUNES CONSOMMATEURS AIDE FINANCIERE
26 août 2015 3 26 /08 /août /2015 03:02

BENEFICIER D'UNE AIDE POUR PAYER

SA FACTURE D'EAU

 

Contrairement aux secteurs du gaz naturel et de l'électricité, il n'existe pas de dispositif national, tel que des tarifs sociaux, pour aider un consommateur qui aurait des difficultés à payer sa facture d'eau.

 
Aujourd'hui, l'aide à l'accès à l'eau relève essentiellement des Fonds de solidarité logement et d'initiatives des collectivités. Les FSL ont été créés par la loi du 31 mai 1990 qui garantit que « toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières, en raison notamment de l'inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d'existence, a droit à une aide de la collectivité, pour accéder à un logement décent et indépendant ou s'y maintenir et pour y disposer de la fourniture d'eau, d'énergie et de services téléphoniques » (article1). Ils sont gérés par les Conseils généraux des départements.

 En cas de difficultés financières, contactez les services sociaux de votre mairie ou directement le Conseil général de votre département qui vous dirigerons vers le FSL  si vous remplissez les conditions d'attribution.

L'aide au paiement de la facture d'eau, qu'est-ce que c'est ?
Si votre dossier est accepté par le Fonds de solidarité logement, votre facture sera prise en charge, totalement ou en partie, par le FSL.

De plus, certains frais, comme les frais de retard de paiement, qui pourraient vous être facturés par votre service des eaux seront annulés.

Qui sont les bénéficiaires ?

L'article 6 de la loi du 31 mai 1990  définit les personnes pouvant bénéficier d'une aide du FSL et donc, d'une aide au paiement de leur facture d'eau. Ce sont :

- les locataires ;

- les sous-locataires ;

- les résidents d'un hôtel meublé, d'un logement-foyer ou d'une résidence sociale ;

- certains propriétaires occupant, en fonction de leur statut et du type de leur logement.
La priorité sera néanmoins donnée aux personnes menacées d'expulsion sans relogement, hébergées ou logées temporairement, ou encore exposées à des situations d'habitat indigne.
 
N'oubliez pas que vous devez justifier de vos difficultés financières pour bénéficier du FSL.
Comment en bénéficier ?

On distingue deux cas selon que vous recevez directement une facture d'eau ou que votre consommation est comptabilisée dans les charges de votre logement :
- Si vous êtes abonné à un service de distribution d'eau et recevez une facture : adressez-vous au service social du Conseil général, du Centre communal d'action sociale (CCAS) de votre mairie ou à votre Caisse d'allocation familiale (Caf).

Dans chaque département, il existe une Commission solidarité eau. Présidée par le Préfet, elle fait l'objet d'une convention passée entre l'État, les entreprises locales de distribution et les collectivités territoriales, les centres locaux d'action sociale, les organismes de protection sociale et les associations de solidarité. Elle est chargée de traiter les demandes d'aide pour le paiement des factures.

- Si vous ne payez pas directement de facture d'eau (vous êtes locataire et payez l'eau dans vos charges ou vivez en foyer-logement par exemple) : envoyez une demande d'aide financière au FSL de votre département soit via les services sociaux de votre commune, soit en faisant une demande directe au fonds de solidarité logement de votre département. Ce dernier à deux mois pour instruire votre dossier et vous donner une réponse.
NOTRE CONSEIL : Pour vous aider dans vos démarches, faite-vous accompagner par une association de consommateurs (lien vers la page OC) 

BON A SAVOIR : Si vous rencontrez des difficultés financières à payer votre facture d'eau, contactez le plus rapidement possible votre service des eaux. Ils sont nombreux à accorder de façon amiable un délai de paiement ou un étalement de la facture sur plusieurs mois. De plus, ils ont l'obligation de vous informer sur les possibilités d'aide financière et vous donneront les coordonnées des services à contacter pour obtenir ces aides. Certains d'entre eux ont même développé leur propre système d'aide.

Pour en savoir plus
> Fiche pratique INC "Les factures d'eau" pour bien comprendre sa facture d'eau.
> La loi du 7 février 2011 relative à la solidarité dans les domaines de l'eau potable et de l'assainissement.
> L'article L115-3 du code de l'action sociale et des familles.

 

Factures impayées : quelle procédure ?

En cas de facture d'eau non payée à la date limite de paiement (en général 14 jours après sa date d'émission), le service des eaux ou le distributeur doit informer son client avec un premier courrier qu'il bénéficie d'un délai supplémentaire de 15 jours.

- Si les difficultés pour payer sa facture d'eau sont temporaires :

Il faut contacter rapidement son distributeur d'eau (coordonnées sur la facture), si possible avant la date limite de paiement, pour négocier avec lui un étalement de la facture sur plusieurs mois ou un délai supplémentaire de paiement. Pour montrer sa bonne foi, il est conseillé de payer une partie de la facture, même si cette partie est minime.

- Si les difficultés financières sont permanentes :

Si la facture n'est toujours pas payée dans le délai supplémentaire de 15 jours, le distributeur informe par un second le consommateur de son droit à saisir les service sociaux du département ou de la commune. Le distributeur tient à la disposition du consommateur les coordonnées du service à contacter (Centre Communal d'Action Sociale - CCAS).

En général, si les conditions d'obtention sont respectées, les services sociaux dirigeront le consommateur vers le Fonds de Solidarité Logement (FSL) afin d'obtenir une aide financière.
 Si le FSL n'accorde pas d'aide, le consommateur doit payer toute sa facture.
Depuis la loi du 15 avril 2013, les coupures d'eau sont interdites, pour tous les consommateurs, toute l'année, en cas de factures impayées concernant une résidence principale (Article L115-3 du code de l'action sociale et des familles).

Pour en savoir plus

> Décret du 13 août 2008 relatif à la procédure applicable en cas d'impayés des factures d'électricité, de gaz, de chaleur et d'eau.

 

 

 

Partager cet article
Repost0
Published by indecosa-cgt-17 - dans INFORMATIONS CONSOMMATEUR EAU AIDE FINANCIERE