DIFFICULTÉS FINANCIÈRES : CINQ PISTES

POUR SURMONTER LA CRISE

Les conséquences du ralentissement économique sur les finances personnelles sont considérables pour de nombreux foyers. Pour soulager les factures qui grèvent le budget, des aident existent.

Confinés de longues semaines, des familles font face à une chute de revenus parfois brutale. Fin mars, 66% des Français estimaient que le coronavirus aurait sûrement un impact sur leurs revenus personnels, voire en avait déjà eu un, selon la société d’études Kantar. Comment passer le cap ? En relisant ses contrats, en négociant des échéances et en demandant l’application des dispositifs de protection existants.

1 - ALLÉGER LES MENSUALITÉS DU CRÉDIT IMMOBILIER

Près  d’un tiers des ménages remboursent un crédit immobilier. Deux possibilités sont prévues dans la plupart des contrats : le report des mensualités ou leur réduction.

Le report permet de suspendre partiellement ou totalement le paiement de mensualités jusqu’à douze mois, en une ou plusieurs fois. En cas de baisse de vos revenus du fait de chômage partiel, la banque ne peut pas refuser ce report dès lors que le contrat contient cette clause. Mais la suspension d’échéance a un coût très élevé, car elle génère des intérêts supplémentaires. Avec un prêt de 200 000€ à 1,5% sur vingt ans, souscrit il y a deux ans, suspendre la mensualité de 965€ pendant trois mois allonge la durée totale du prêt de quatre mois avec un surcoût de 1 000€. De plus, les primes de l’assurance emprunteur resteront prélevées. Moins coûteuse, la réduction des mensualités permet de diminuer sans frais leur montant de 10 à 30% pendant douze mois au maximum.

Les montants dus iront allonger la durée initiale dans la limite des deux ans supplémentaires. Attention, les nouveaux emprunteurs n’y ont généralement pas accès, cette option étant réservée à ceux qui remboursent un crédit immobilier depuis deux ans minimum.

« Même si la banque ne propose pas cette option, elle pourra tout de même accepter un report temporaire, car son objectif est d’assurer la continuité du remboursement du crédit pour éviter que celui-ci ne passe en créance douteuse ou défaut de paiement, assure Sandrine ALLONIER, porte-parole du courtier VousFinancer. Certaines banques qui avaient prévu cette clause ont même assoupli les conditions de report pour accompagner au mieux leurs clients. »

2 - RÉÉCHELONNER LE PRÊT À LA CONSOMMATION

En théorie, la règle est très dure si vous ne payez pas votre mensualité de crédit à la consommation (prêt personnel, crédit auto, etc.). Le prêteur peut exiger le remboursement immédiat de la totalité du capital restant dû, et des intérêts échus non payés. Il peut même réclamer une indemnité pour couvrir le préjudice qu’il a subi.

Dans les faits, il sera sans doute plus pragmatique, surtout en cette période si troublée. Il proposera un report d’échéance, et peut même le faire deux fois par an, coronavirus ou pas. La suspension sera de deux ou trois mois maximum, formalisée par écrit.

Le report d’échéance peut être total, en décalant le remboursement du capital et des intérêts, ou partiel, en ne reportant que la partie du capital. Malheureusement, l’opération n’est pas gratuite, loin de là. Là encore, tout est affaire de négociation. L’ensemble de la profession bancaire a été incité par sa fédération à trouver des solutions adaptées.

3 - NÉGOCIER LE VERSEMENT DE SON LOYER

Certains locataires pourraient avoir du mal à payer leur loyer. En mars, l’association Consommation, Logement et Cadre de Vie (CLCV) a demandé au Président de la République l’extension de la trêve hivernale pour motif de dette locative à l’ensemble de l’année 2020, le report et l’échelonnement des loyers pour les locataires et un moratoire auprès des banques pour les propriétaires.

En attendant d’éventuelles mesures, notre situation sanitaire exceptionnelle pourrait inciter les bailleurs à accepter le paiement en plusieurs fois si on le leur demande. Demandez le versement échelonné des loyers du printemps 2020.

Mieux vaut consigner ces dispositions par écrit, en établissant un avenant au bail, accompagné d’un échéancier. Sauf si, bien entendu, le bailleur se retrouve lui-même en difficulté. N’hésitez pas à demander conseil à l’Agence Nationale d’Information sur le Logement (ANIL), sur son site anil.org ou au 0805 16 00 75.

Dans le parc social, les organismes HLM « examineront les situations personnelles des locataires (…) que la crise actuelle affectera financièrement de manière brutale » déclarait dès mi-mars leur organisme représentatif, l’Union Sociale de l’Habitat.

Du côté des étudiants vivant dans un logement du Centre Régional des Œuvres Universitaires et Scolaires (CROUS), la ministre de l’Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l’Innovation, Frédérique VIDAL, a promis qu’aucun loyer ne serait mis à leur charge durant la durée de la crise.

4 - DEMANDER À PAYER LES FACTURES EN PLUSIEURS FOIS

Les grands facturiers (fournisseur d’énergie, opérateurs mobiles et Internet, etc.) doivent faire face à de nombreux retards de paiement. De manière habituelle, la plupart de ces prestataires proposent la possibilité de payer en plusieurs fois  sans frais aux clients qui se déclarent en difficulté. En effet, ils n’ont aucun intérêt à voir les impayés s’accumuler.

Chez EDF, le client a quatorze jours pour régler sa facture. Sinon des pénalités de retard sont applicable, ainsi que des frais de recouvrement de 40€… avant de réduire ou d’interrompre la fourniture (hors période hivernale).

Pour éviter d’arriver à cette extrémité, le Fonds de Solidarité pour le logement (FSL) de votre département peut vous aider à payer vos factures d’énergie. Pour les clients qui étaient déjà débiteurs d’EDF avant la pandémie, sachez que la trêve hivernale des coupures d’énergie a été prolongée par le gouvernement jusqu’au 31 mai du fait du Covid-19.

5 - LIMITER LES FRAIS BANCAIRES POUR INCIDENTS

Qui dit difficultés à payer des factures, dit frais de rejet de prélèvement par la banque.  Et si vous dépassez votre découvert autorisé, la note risque d’être très salée.  Un prélèvement rejeté d’un montant supérieur à 20€ coûte 12€ de frais d’incident, et 8€ de commission d’intervention s’il survient au-delà de votre découvert autorisé, pour ne prendre qu’un exemple. Si votre banque vous identifie comme client fragile, vous pourrez peut-être bénéficier du plafonnement des frais à 25€ par mois. Les critères d’éligibilité varient selon les établissements, certains l’indiquent dans leur fascicule tarifaire en ligne…

Les banques se sont en effet engagées en décembre 2018 à appliquer ce plafonnement de frais. Un engagement pas toujours tenu, comme « 60 » a pu le constater dans son enquête publiée en octobre 2019 (n°553). Encore une fois, l’état d’alerte sanitaire doit inciter les établissements à faire preuve de compréhension à l’égard de leurs clients qui ont subi, parfois brutalement, une chute de leurs revenus.

Vous pouvez ainsi demander à votre conseiller de restituer tout ou partie des frais, et d’augmenter le plafond de votre découvert autorisé, ce qui les limitera. Et n’oubliez pas qu’en cette période hors du commun, la plupart des solutions passeront par la discussion et l’échange.

LIONEL MAUGAIN

EN DERNIER RECOURS, LA PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT

Malgré toutes les procédures pour réduire les factures, vous ne parvenez pas à sortir la tête de l’eau ?

Dans ce cas, vous pourrez déposer un dossier de surendettement. Il comporte une lettre expliquant les causes de la situation. Elle doit indiquer les saisies en cours, ainsi que la procédure d’expulsion si telle est le cas. Le dossier comprend aussi tous les documents nécessaires à évaluer votre situation : identité, ressources, dépenses, dettes et patrimoine. Il faut y joindre le formulaire Cerfa n° 13594*01 rempli et adresser le tout à : Banque de France, surendettement, TSA 41217 75035 Paris cedex 01.

DOSSIER DE SURENDETTEMENT DEPOSÉ

Inscription au FICP confirmée. Attention, il faudra continuer à payer ses charges et ses crédits jusqu’à ce que votre dossier soit recevable. Mais vous serez inscrit au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP), ce qui vous empêchera de souscrire de nouveaux crédits.

LES SUITES

Plan de redressement ou faillite personnelle. Si votre dossier et votre dette remboursable, un plan de redressement sera proposé. Sinon, vous serez orienté vers un rétablissement personnel ce qui implique une faillite personnelle.

BON A SAVOIR

Pour soulager votre budget, passez en revue vos différents abonnements : pour certains, qui n’ont pas pu être utilisés pendant le confinement, vous pouvez prétendre à un remboursement. C’est la cas pour les forfaits des salles de sport et parfois de transports, comme le pass Navigo en Ile-de-France (remboursement à demander en ligne).

DON OU PRÊT, COMMENT AIDER VOS PROCHES

Deux possibilités existent pour dépanner un proche dans le besoin : le don ou le prêt.

• Celui qui donne doit être âgé de moins de 80 ans, et celui qui reçoit être son enfant, petit-enfant ou arrière-petit-enfant majeur… à défaut, être un neveu ou une nièce. Le bénéficiaire peut recevoir jusqu’à 31 865€ sans avoir à payer de droits. Le donateur doit le déclarer à l’administration fiscale via le formulaire n° 2735 téléchargeable sur le site service-public.fr.
• Pour un prêt entre particuliers, il faut rédiger un contrat dans lequel sont indiqués la durée, les modalités de remboursement, le taux d’intérêt éventuel et la date du versement des fonds. Au-delà de 1 500€, une reconnaissance de dette est requise, sur papier libre. Pour tout prêt supérieur à 760€, il faut également remplir un formulaire Cerfa n°2062.

PRIME A LA CONVERSION 

DES VÉHICULES 

QUEL CHANGEMENT DE CONDITIONS

AU 1ER AOUT 2019 ?

Publié le 24 juillet 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous avez une voiture diesel ou essence assez ancienne et vous souhaitez en changer pour un véhicule moins polluant vous permettant de bénéficier de la prime à la conversion ? Attention, les conditions d'attribution de cette prime évoluent à partir du 1^er août 2019. C'est ce qu'indique en effet un décret publié au Journal officiel du 17 juillet 2019.

Ce décret prévoit notamment de recentrer le dispositif sur des véhicules plus propres :

• abaissement du niveau maximum d'émission autorisée pour les véhicules achetés (de 122 à 117 grammes de CO2/km) ;
• prime à 2 500 € sur les véhicules électriques et hybrides rechargeables à autonomie suffisante, neufs ou d'occasion (cette prime peut être doublée à 5 000 € pour les ménages très modestes mais aussi pour les ménages modestes habitant à plus de 30 kilomètres de leur lieu de travail ou effectuant plus de 12 000 kilomètres par an avec leur véhicule personnel pour leur travail) ;
• prime de 1 500 € sur les véhicules Crit'Air 1 (sauf pour les ménages les plus aisés), cette prime pouvant être doublée à 3 000 € pour les ménages très modestes ainsi que pour les ménages modestes habitant à plus de 30 kilomètres de leur lieu de travail ou effectuant plus de 12 000 kilomètres par an avec leur véhicule personnel pour leur travail.
• prime de 1 500 € sur les véhicules Crit'Air 2 immatriculés après le 1^er septembre 2019 pour la moitié des Français les moins aisés, cette prime pouvant être doublée à 3 000 € pour les ménages très modestes (ainsi que pour les ménages modestes habitant à plus de 30 kilomètres de leur lieu de travail ou effectuant plus de 12 000 kilomètres par an avec leur véhicule personnel pour leur travail).

Par ailleurs, à partir du 1^er août 2019, le montant de la prime sera défini en fonction du revenu fiscal de référence par part (et non plus en fonction du caractère imposable ou non du ménage).

  À noter :

C'est à cette date aussi que les véhicules dont le prix d'acquisition est supérieur à 60 000 € ne seront plus éligibles à la prime à la conversion.

Textes de référence

Décret relatif aux aides à l'acquisition ou à la location des véhicules peu polluants

Et aussi

Prime à la conversion pour remplacement d’un ancien véhicule (diesel ou essence)

Vignette ou pastille Crit’Air (certificat qualité de l’air)

LE TEMPS DE L'ALLOCATION DE RENTREE SCOLAIRE (ARS)

Prestation ciblée attribuée sous condition de ressources, l'ARS a été instaurée en 1974. Elle concernait alors les enfants âgées de 6 à 16 ans. En 1990, elle est étendue aux enfants jusqu'à 18 ans, scolarisés, universitaires ou apprentis (si leur rémunération ne dépasse pas 55% du Smic).

L'ARS, comme un certain nombre d'autres prestations sociales, a pour mission de réduire les inégalités sociales, en permettant aux familles en difficulté de faire face aux dépenses liées à la rentrée scolaire.

Fournitures et manuels, tenues de sport, restauration scolaire et transports, l'école, bien que sensée l'être, est loin d'être gratuite. En 2015, les dépenses de rentrée scolaire s'élevaient en moyenne et par enfant à 151€ pour un élève du primaire, à 338€ pour un élève entrant au collège et à 406€ pour un lycéen entrant en seconde. Au cours de l'année, le poste des dépenses le plus important en primaire est la restauration scolaire, au collège et au lycée, les fournitures. Ce poste est particulièrement lourd pour les élèves en apprentissage.

La France compte entre un et deux millions d'enfants pauvres. Selon l'Insee, 8% des moins de 18 ans vivent dans une famille pauvre, si l'on situe le seuil de pauvreté à 50% du revenu médian. Mais ils sont deux fois plus nombreux si on choisit le seuil de 60% du revenu médian, comme le fait la Direction de la recherche du ministère de la Santé (Drees).

Une situation professionnelle difficile des parents, le chômage par exemple, est souvent à l'origine de cette pauvreté mais des situations familiales, la monoparentalité par exemple, peut aussi aggraver l'insécurité financière du foyer. Beaucoup d'enfants vivent donc une situation matérielle difficilement compatible avec de bonnes conditions d'étude. Le faible niveau de réussite scolaire est une des conséquences avérées d’un faible niveau socio-économique.

Il est donc essentiel d'agir sur les inégalités sociales avant qu'elles ne se  transforment en inégalités scolaires. Pour cela la CGT demande que l'ARS soit versée jusqu'aux 20 ans des enfants, qu'en primaire elle soit de 500€ (au lieu de 151 € en 2015), de 750€ en 6ème (au lieu de 338€), de 1 000€ au lycée (au lieu de 396€) et de 1 500€ pour les études supérieures (cette allocation n'existe pas aujourd'hui). La CGT demande l'augmentation des prestations familiales et sociales pour renforcer le pouvoir d'achat des familles.

LES AIDES FINANCIERES :

LES BOURSES ETUDIANTES

Mémo Education Jeunes consommateurs

19/08/2016 - Banque/argent

Sans les bourses, 500 000 étudiants ne feraient peut-être pas les études qu’ils souhaitent.

Pour tout étudiant en devenir, une règle d’or : connaître l’adresse de son CROUS [1]  et se munir d’un bon agenda. Le CROUS permet de postuler en une seule fois à toutes les aides financières de l’Etat auxquelles vous pourriez avoir droit grâce au D.S.E., le Dossier social étudiant. Et l’agenda vous garantit de ne pas oublier de retirer ce dossier entre le 15 janvier et le 31 mai précédant la rentrée, et surtout pas après.

Si vous avez décroché le bac à moins de 26 ans et que vous comptez poursuivre vos études dans un établissement public (sauf exceptions), vous pouvez peut-être prétendre à une bourse de l’enseignement supérieur : tout dépend du revenu de votre famille et non du vôtre, même si vous êtes majeur et travaillez à côté. D’autres critères entrent en compte, comme l’éloignement du domicile (notamment pour les étudiants de DOM-TOM), le nombre d’enfant à charge, un éventuel handicap...

Bon à savoir : Les jeunes en situation d'autonomie avérée peuvent bénéficier d'une allocation annuelle de 4 000 à 5 500 euros, versée indépendemment des revenus des parents.

Encore mieux : si vous remplissez tous ces critères et que vous avez obtenu la mention « très bien » au bac, vous pouvez obtenir 900 € avec une bourse au mérite. Pour ceux qui envisagent une carrière dans la fonction publique, en particulier pour être Professeur, il existe les bourses du service public.

Mairies, conseils généraux et régionaux peuvent aussi donner un coup de pouce aux étudiants avec les aides locales. En général, il faut être inscrit dans un établissement de la région ou avoir ses parents qui y résident. Ministères et organismes publics proposent également des aides, comme le ministère de la Culture aux étudiants en musique ou en théâtre et celui du Logement aux futurs architectes.

Si vous avez rompu tout lien avec vos parents ou si vous connaissez de réelles difficultés, pensez aux bourses d’aide sociale ou encore aux aides du Fonds national d'aide d'urgence (FNAU). Et si vous souhaitez étudier à l’étranger, postulez aux programmes Erasmus de l’Union européenne de votre université. Tous les ans, 30 000 jeunes Européens bénéficient d'une bourse pour pouvoir effectuer un stage dans une entreprise en Europe. Cette occasion leur est offerte par le programme Erasmus+ qui s'adresse aux apprentis, étudiants, jeunes diplômés et demandeurs d'emploi.

Son objectif : consolider une qualification ou une compétence professionnelle.

[1] CROUS : Centre régional des œuvres universitaires et scolaires.

Les CROUS sont des antennes du CNOUS, le centre national.

En savoir plus :

cidj.com

Bourses et aides financières

Bourses pour l'Enseignement supérieur et la Recherche

Pour les études dans un autres pays de l'Union européenne :

Droits d'inscription et Aides financières

Erasmus+

L'accompagnement des porteurs de projets Erasmus+

Vers l'Europe et au-delà !