LE LIVRET D’ÉPARGNE BANCAIRE :

COMMENT ÇA MARCHE ?

UN PROBLÈME DE

RÉSEAU TELEPHONIQUE,

INTERNET, POSTAL ?

ALERTEZ L’ARCEP !

Par Bercy Infos, le 27/02/2020 -

Couverture mobile et réseau internet

L’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep), met à disposition des particuliers ainsi que des entreprises et des collectivités, une plateforme en ligne qui permet de signaler les dysfonctionnements rencontrés avec les opérateurs/réseaux fixes, mobiles, internet et postaux. Explications.

L’Arcep est notamment chargée du contrôle de la qualité du service rendu par les opérateurs ou encore du déploiement des réseaux de téléphonie et d’internet sur tout le territoire. L'Arcep fixe également les objectifs de qualité du service universel de La Poste.

FAIRE UN SIGNALEMENT A L’ARCEP, UN PROCESSUS TRES SIMPLE

Grace à sa plateforme dédiée vous pouvez, en quelques minutes, alerter l’Arcep sur les dysfonctionnements éventuels que vous rencontrez avec les opérateurs fixes, mobiles, internet et postaux. Cette procédure de signalement se déroule en trois étapes :

1. Décrire qui je suis :

Tout d’abord il faut indiquer si vous êtes un particulier, un entreprise, ou une collectivité/un élus. Ces informations permettent à l’Arcep d’analyser au mieux votre situation pour ensuite vous apporter les conseils les plus adaptés à vos spécificités ;

2. Décrire mon problème :

Lors de cette seconde étape vous devez répondre à plusieurs propositions qui permettent d’expliquer le problème auquel vous faites face. Vous avez la possibilité d’ajouter des commentaires libres à la fin de cette étape  ;

3. Accéder aux conseils de l’Arcep :

Lors de cette dernière étape vous pouvez accéder aux fiches-conseils de l’Arcep et plus particulièrement à celles qui sont les plus pertinentes au regard de la description que vous avez faite de votre problème.

Lire aussi : Comment identifier la couverture mobile de sa région ?

SIGNALER SON PROBLEME A L’ARCEP C’EST PARTICIPER A L’AMELIORATION DES SERVICES

Pour le particulier, l’entreprise ou la collectivité, alerter l’Arcep c’est tout d’abord la possibilité de bénéficier de conseils adaptés à sa situation. Mais c’est également un partage précieux d’expérience qui permet à l’État d’améliorer la régulation de ces marchés et d’inciter les opérateurs à améliorer leurs services et à développer leurs réseaux.

Attention, l’Arcep n’est pas chargée du règlement des litiges individuels entre utilisateurs et opérateurs. Pour obtenir des renseignements sur les aides dont vous pouvez bénéficier pour ce type de litige, vous pouvez notamment consulter le site de la DGCCRF.

Pour l’Arcep, ce recueil des alertes est essentiel puisqu’il permet de suivre en temps réel les difficultés rencontrées par les utilisateurs et d’identifier l’ampleur des dysfonctionnements. L’agence peut ainsi être plus efficace dans ses actions de régulation des opérateurs.

Lire aussi : Droits du consommateur : les démarches à suivre en cas de litige avec une entreprise | Assurance, banque, commerce... : plus de 150 modèles de lettres pour régler vos litiges

ÉTHYLOTESTS : 

CE QUI CHANGE A PARTIR DU 22 MAI

Publié le 28 mai 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

S'il n'est plus obligatoire de disposer d'un éthylotest jetable dans sa voiture, les établissements de nuit doivent désormais en fournir à leur clientèle sous peine d'une contravention plus élevée qu'auparavant. L'éthylotest antidémarrage s'affirme comme alternative à la suspension de permis. C'est ce que prévoit un décret publié au Journal Officiel du 21 mai 2020.

À l'occasion du Comité interministériel de la sécurité routière (CISR), du 9 janvier 2018, le Premier ministre annonçait plusieurs mesures pour faire baisser la mortalité sur les routes. Le 22 mai 2020, plusieurs d'entre elles entrent en vigueur avec le décret n°2020-605.

• Fin de l'obligation d'être en possession d'un éthylotest jetable dans sa voiture.
• Renforcement de l'obligation des établissements de nuit à en fournir : depuis 2011, chaque discothèque ou bar de nuit doit mettre à la disposition de sa clientèle des éthylotests chimiques ou électroniques. Désormais, la contravention pour non-respect de cette obligation passe en quatrième classe et vaut une amende forfaitaire de 135 €.
• Éthylotest antidémarrage comme alternative à la suspension de permis : la durée maximale d'obligation de ne conduire qu'un véhicule équipé d'un éthylotest antidémarrage (EAD) lorsque cette mesure est prononcée comme alternative à la suspension du permis de conduire passe de 6 mois à 1 an.

  Rappel : depuis début 2020, les conducteurs en récidive d'infraction de conduite en état alcoolique ne peuvent plus conduire qu'un véhicule équipé d'un éthylotest anti-démarrage (EAD), en complément d'un suivi médico-psychologique.

Textes de référence

Décret n° 2020-605 du 18 mai 2020 portant diverses dispositions en matière de sécurité routière

Services en ligne et formulaires

Que risque-t-on en cas d'infraction routière ?

Simulateur

Et aussi

Alcool au volant

Qui doit équiper son véhicule d’un éthylotest anti-démarrage (EAD) ?

Équipements obligatoires pour une voiture : gilet de sécurité, triangle...

Éthylotest antidémarrage : quel niveau d’alcoolémie maximal ?

Éthylotest antidémarrage : une alternative à la suspension du permis

Automobilistes : ce qui change pour vous en 2020

Pour en savoir plus

Ces mesures qui entrent en vigueur le 22 mai 2020 

COMPARATEURS EN LIGNE :

QUELLES SONT LES OBLIGATIONS

D’INFORMATION

VIS-A-VIS DES INTERNAUTES ?

Par Bercy Infos, le 11/05/2020 - Achats sur internet

Comparateur de vols, d'assurances, de banques...de nombreux consommateurs font appel à des comparateurs en ligne avant d'acheter un bien ou un service. Mais savez-vous que la loi leur impose certaines obligations d’information afin de mieux renseigner les utilisateurs ? On fait le point sur la question.

Quels sont les comparateurs concernés par les obligations d'informations des utilisateurs ?

Un comparateur doit respecter les obligations d'informations vis-à-vis des utilisateurs si :

• son activité consiste à fournir des informations en ligne permettant de comparer des prix et des caractéristiques de biens et de services
• le site internet qui héberge cet outil utilise les termes de « comparateur » ou de « comparaison » pour définir son activité commerciale.

C'est le décret du 22 avril 2016 qui précise le détail des obligations d'informations auprès des internautes.

Lire aussi : Avis en ligne : quelles sont les règles ?

Quels renseignements doivent être disponibles sur le site du comparateur ?

Afin d'informer au mieux les consommateurs, le site doit disposer d'une rubrique qui détaille le fonctionnement du comparateur en ligne. Cette rubrique doit être directement et facilement accessible de toutes les pages du site.

La rubrique d'informations sur le fonctionnement du comparateur en ligne doit indiquer :

• les critères de classement des offres de biens et de services 
• les éventuelles relations contractuelles ou les liens financiers que le comparateur entretient avec les professionnels qui délivrent les biens ou les services disponibles sur le comparateur
• l'existence ou non d'une rémunération du site par les professionnels référencés et l'impact de celle-ci sur le classement des offres (le caractère publicitaire doit faire apparaitre la mention du mot « Annonces »)
• le détail des éléments constitutifs du prix et la possibilité que des frais supplémentaires y soient ajoutés
• la variation des garanties commerciales selon les produits comparés
• le caractère exhaustif ou non des offres de biens ou de services comparées, ainsi que le nombre de sites ou d’entreprises référencés
• la périodicité et la méthode d’actualisation des offres comparées.

S’agissant des biens et des services comparés, les consommateurs doivent être informés sur leurs caractéristiques essentielles et leurs prix, incluant tous les frais, commissions, intérêts et taxes, ainsi que les éventuelles garanties commerciales pour les biens.

Les comparateurs sont également tenus d’afficher le caractère publicitaire d’une offre référencée à titre payant et dont le classement dépend de la rémunération perçue.

Lire aussi : Paiement en ligne : 7 conseils pour éviter les risques de piratage

Quelles indications doivent apparaître sur chacune des pages de résultats du comparateur ?

Toujours dans le but d'informer au mieux le consommateur, les comparateurs ont l'obligation de faire apparaître en haut de chaque page de résultats du comparateur en ligne, avant le classement des offres, un certain nombre d'informations :

• le critère de classement des offres et sa définition de ce critère
• le caractère exhaustif ou non des offres comparées et le nombre de sites référencés
• le caractère payant ou non du référencement.

Ces informations doivent être lisibles et compréhensibles.

Lire aussi : Achats à l’étranger : quelles limitations et quelles taxes douanières ?

Quelles informations doivent être présentes près de chaque offre comparée ?

Dans le même souci d'informer l'internaute, le comparateur doit faire apparaître un certain nombre d'informations à proximité de chaque offre dont la comparaison est proposée :

• les caractéristiques essentielles du bien comparé
• le prix total à payer par le consommateur
• les éventuelles garanties commerciales comprises dans le prix.

Que doit comprendre le prix affiché dans un comparateur ?

Le prix d'un bien ou d'un service doit inclure tous les frais ! Cela inclut les frais de dossier, de gestion, de réservation, d'annulation, les frais de livraison, les frais d'intermédiation, les intérêts ainsi que les commissions et les taxes.

Le comparateur doit également indiquer les éventuelles conditions particulières d'application du prix annoncé et sa base de calcul lorsqu'un prix exact ne peut être indiqué.

Lire aussi : Livraison : quels sont vos droits ?

LE PAIEMENT SANS CONTACT

PAR CARTE BANCAIRE :

COMMENT ÇA FONCTIONNE ?

Par Bercy Infos, le 11/05/2020 - Consommation Conseils aux consommateurs

Le paiement sans contact permet de réaliser des achats par carte bancaire sans avoir à saisir son code sur le clavier du terminal de paiement. Comment l'utiliser ? Quel est le montant maximum d'un paiement sans contact ?

Le paiement sans contact, qu'est-ce que c'est ?

Le paiement sans contact permet de passer plus rapidement aux caisses des magasins et sans contact physique. Il fonctionne grâce à une technologie de communication sans fil à courte portée - appelée Near Field Communication (NFC) -, qui permet à deux périphériques de communiquer entre eux. Pour régler votre achat, inutile de taper votre code confidentiel, il vous suffit d’approcher votre carte bancaire du terminal du commerçant.

Votre carte bancaire permet-elle le paiement sans contact ?

Pour utiliser ce moyen de paiement, il est nécessaire de disposer d’une carte de paiement avec un pictogramme ressemblant au signal du wifi . Votre banque a dû vous avertir de la mise à disposition de cette fonctionnalité en précisant les conditions d'activation et d'utilisation. Certaines banques l'activent dès la fabrication de leurs cartes. D'autres établissement au contraire la désactivent par défaut avant de délivrer leurs cartes, c'est alors à vous d'en faire la demande auprès de votre conseiller clientèle, si vous souhaitez en bénéficier.

Paiement sans contact, comment l'utiliser ?

Vous pouvez payer sans contact dans tous les magasins qui affichent le logo spécifique « paiement sans contact » : Le commerçant doit, en effet, posséder un terminal compatible.

Pour réaliser votre paiement :

• Une fois le montant de la transaction saisi par le commerçant : posez votre carte sur l'écran du terminal de paiement affichant le pictogramme ci-dessus.
• Un voyant s'allume, un bip retentit pour signaler que le paiement est validé.
• Le terminal de paiement du commerçant génère un reçu, à conserver.

Lire aussi : Comparez gratuitement et simplement les tarifs bancaires

Le paiement sans contact, pour quel montant ?

À partir du 11 mai 2020, le plafond de paiement sans contact par carte bancaire est relevé à 50 € par opération (contre 30 € auparavant). Cette décision est le fruit d'un travail conjoint entre le ministère de l'Économie et des Finances et le GIE cartes bancaires dans le contexte de la crise sanitaire liée à l'épidémie de Coronavirus COVID-19.

Cette évolution permet de :

• contribuer au renforcement de la sécurité sanitaire dans le commerce de détail dans le cadre des gestes barrières prônés par le Gouvernement pour limiter la transmission du Coronavirus COVID-19,
• faciliter une reprise rapide de l'activité de ce secteur à l'occasion du déconfinement progressif dès le 11 mai.

À savoir

Les établissements bancaires peuvent fixer également un montant maximum des achats cumulés sans contact pour une périodicité donnée (par jour, semaine ou mois) ainsi qu'un nombre maximum de transactions consécutives autorisées. Une fois l'un de ces seuils atteints, pour réinitialiser vos plafonds, il faut effectuer une opération avec saisie du code confidentiel (un retrait ou un paiement).

Le paiement sans contact, comment profiter du nouveau plafond ?

Le relèvement du plafond du paiement sans contact par carte bancaire peut-être activé de manière automatique par votre banque ou nécessiter une action de votre part comme un retrait au distributeur ou un paiement avec code.

Chaque établissement bancaire informera ses clients, par ses canaux habituels de communication, sur la mise en place progressive de ce nouveau plafond de paiement sans contact.

Le paiement sans contact, que faire en cas de fraude ?

Les garanties sont identiques que votre carte dispose ou non de la « fonctionnalité paiement sans contact ». Après avoir fait toutes les démarches nécessaires, vous serez remboursé des débits frauduleux et des frais prélevés indûment.

La commission nationale informatique et libertés (CNIL) et la Banque de France recommandent l’utilisation d’un étui de protection pour bloquer la capture à distance des données de la carte et les tentatives de piratage.

Il est également recommandé de conserver ses reçus et de vérifier ses relevés de compte régulièrement.

Lire aussi : Que faire en carte de perte ou de vol de votre carte bancaire ?