COMMUNIQUE DE PRESSE DES ASSOCIATIONS DE LOCATAIRES

LOGEMENT : LE PRESIDENT MACRON N’EN A PAS DIT UN MOT.

Il est passé à côté : La principale dépense des ménages et celle qui a le plus augmenté ces dernières décennies c’est le logement ! Et il n’en a rien dit…

Le logement cher asphyxie progressivement le budget d’une grande part des ménages, locataires ou accédants à la propriété, et même celui des propriétaires à part entière qui souvent doivent financer le logement de leurs enfants...

Le quart des ménages les moins riches, locataires du privé ou accédants à la propriété, consacre en moyenne plus de 40% de ses revenus pour se loger. Le 2e quartile consacre plus de 30%. Jamais nous n’avons payé aussi cher pour nous loger.

Les fins de mois sont difficiles, voire angoissantes pour les habitants des quartiers dégradés, des secteurs périurbains ou des quartiers HLM, à la merci de la moindre hausse des dépenses contraintes, tels le loyer, traites, charges, énergie, transports, carburant, soins, maladie, baisse de revenu, séparation. Alors le cauchemar de l’expulsion se dessine…

La question du logement cher devrait être en première ligne des débats publics, c’est ce qui préoccupe de nombreux gilets jaunes et manifestants.

Les choix du gouvernement et les politiques d’urbanisme alimentent la hausse des taux d’efforts des locataires et des accédants, la spéculation immobilière, la cherté des loyers, et nourrissent la grande précarité du logement et son cortège tragique : expulsions, sans abris, effondrements d’immeubles à Marseille, insalubrité…

La loi ELAN, la ponction de 3,5 milliards sur les APL, la marchandisation du logement social ou l’ubérisation des locataires du privé en sont quelques exemples.

Pourtant en 2017 le logement cher a rapporté à l’état 32,5 milliards net et a enrichi les milieux immobilier, intermédiaires, promoteurs, banques, rentiers …

La colère qui s’exprime aujourd’hui ne pourra être calmée durablement par quelques mesures cosmétiques. Il faut réduire les coûts du logement pour les ménages et mettre en œuvre le droit

• un logement stable, décent, durable et accessible pour toutes et tous.

A cette fin nous demandons :

• • L’encadrement des loyers à la baisse et la hausse des APL, afin que le logement ne dépasse pas un cinquième des revenus de chacun-es (taux d’effort net à 20%), pour redonner du pouvoir d’achat ;

• • L’apurement massif de la dette des accédants en difficulté, par les banques ;

• • La taxation des profits spéculatifs immobiliers et fonciers pour stopper la spéculation et l’arrêt des baisses d’impôts pour les riches investisseurs immobiliers;

• • Le renforcement du droit au maintien dans les lieux des locataires, l’arrêt des expulsions et le respect de la loi DALO ;

• • La réalisation massive de vrais logements sociaux financés par l’état (aides à la pierre) ;

• • Zéro SDF : le vrai relogement des sans abris et la réquisition des logement vacants…

AFOC, CGL, CLCV, CSF, DAL, Indecosa-CGT

13/12/2018

COMMUNIQUE DE PRESSE AUX DÉPUTES :

INTRODUIRE UN PLAFONNEMENT LÉGAL

DES FRAIS D’INCIDENTS DE PAIEMENT

d’incidents ne concerne pas seulement les populations pauvres. Un simple accident de la vie, qui entraîne un dépassement de découvert, est de nature à déclencher une cascade de frais. Enfin, vous l’aurez compris, il n’y a pas lieu de s’en remettre à la bonne volonté supposée des banques qui encaissent chaque année et indument des milliards d’euros en matière de frais d’incidents de paiement.

Introduire des mesures de protection de la clientèle dans le cadre des fermetures d’agences

Le secteur bancaire a déjà commencé à se restructurer profondément en procédant à la fermeture de plusieurs centaines d’agences. Des milliers de fermetures sont désormais envisagées prioritairement en milieu rural et dans les quartiers populaires mais aussi en cœur de ville. Ces restructurations se réalisent sans que les banques remettent en cause leur politique tarifaire en expansion constante. Le choix de la proximité est le premier critère de choix d’un client qui l’amène à solliciter l’ouverture d’un compte bancaire auprès de tel ou tel établissement. La fermeture d’une agence de proximité représente toujours une perte en matière de qualité de service pour le client et cela sans que jamais la banque concernée n’en tire aucune conclusion positive, pour le client, quant au niveau de la facturation des services bancaires

Aujourd’hui, si une banque procède à la clôture d’un compte de sa propre initiative, elle doit, de par la volonté du législateur, en informer préalablement un client 2 mois auparavant afin qu’il puisse rechercher un nouvel établissement teneur de compte. Cependant, il n’existe aucune disposition légale protégeant la clientèle en cas de fermeture d’agence. Aussi, nous proposons :

• Que toute fermeture d’agence soit précédée d’un préavis d’une durée légale de 2 mois, visant à informer la clientèle concernée,
• De libérer les clients de toute obligation de domiciliation de salaire en lien avec un crédit immobilier en cours d'exécution, de sorte à permettre à l'emprunteur de maintenir un "compte sec" et son crédit immobilier dans son établissement actuel, et de choisir un autre établissement de son choix pour ses opérations courantes (actuellement une banque peut exiger la domiciliation des revenus de l'emprunteur sur une durée maximum de 10 ans)
• Que la banque ne puisse pas percevoir de frais de transfert si le client souhaite transférer ses contrats d'épargne (PEL, CEL, PEA) vers un autre établissement. En outre, dans le cas où le client disposerait d'un produit non transférable (exemple : assurance-vie) dont les conditions imposent le maintien concomitant d'un compte à vue, de ne pas autoriser l'établissement à percevoir des frais de tenue de comptes sur le "compte sec" ainsi maintenu.

L’ensemble des dispositions qui précèdent, si elles étaient adoptées, serait de nature à rééquilibrer, de manière significative et appropriée, les relations banques/clients au bénéfice de consommateurs qui sont en attente d’une véritable qualité de service reposant sur un modèle économique bien moins contestable que celui qui prédomine actuellement dans le secteur bancaire.

Nous tenant à votre disposition pour tout échange approfondi sur ces propositions d’amendements, nous vous prions d’agréer, Mesdames et Messieurs les Députés, l’expression de notre sincère considération.

Martine SELLIER

Présidente

FRAIS BANCAIRES ABUSIFS :

IL FAUT LEGIFERER POUR REDONNER

DU POUVOIR D'ACHAT !

PETITION

L’INDECOSA-CGT

(Association pour l'information et la défense des consommateurs salariés)

Vous appelle à signer cette PETITION

Adressée à Bruno LE MAIRE,

Ministre de l’Économie et des Finances  

DES BENEFICES COLOSSAUX ET INJUSTIFIES

Selon une étude de l’Institut national de la consommation (INC) et de l’Union nationale des associations familiales (UNAF),  les frais pour incidents de paiement ont rapporté 6,5 milliards d'euros de revenus pour les banques et 4,9 milliards d'euros de bénéfice net en 2016 (soit 75% de marge bénéficiaire !). Ces incidents sont traités, sans intervention humaine, de manière automatique grâce à l’informatique …

UN PRELEVEMENT MOYEN DE 98 EUROS PAR FRANÇAIS ADULTE

La France compte un peu plus de 50 millions d’adultes sur une population totale de 64,7 millions d’habitants. Ces 4,9 milliards d’euros de bénéfice (exclusivement sur les frais d’incidents de paiement) représentent presque 100 euros par adulte (98 euros exactement).

DES FRAIS DE FONCTIONNEMENT EN DIMINUTION ET DES TARIFS EN AUGMENTATION

Ajoutons que les banques travaillent dans un contexte de baisse de leur frais de fonctionnement sans que les clients en tirent le moindre profit : les tarifs bancaires augmentent année après année – notamment les frais de tenue de compte qui se sont généralisés -  alors que tous les réseaux bancaires ferment ou vont fermer des agences par centaines !

UNE SOLUTION HYPOCRITE ET CONFORME AUX INTERETS DES BANQUES

Face à la polémique qui enfle sur les frais d’incidents de paiement, le Gouverneur de la Banque de France (ancien haut dirigeant de la BNP), après avoir consulté toutes les banques de la place,  vient de proposer de mettre en place un plafonnement des frais d’incidents de paiement qui profiterait à moins de 500 000 personnes (1% de la population adulte du pays) au nom de la lutte contre la pauvreté. Quelle hypocrisie !

FAIRE PREVALOIR L’INTERET DE LA POPULATION SUR L’INTERET DES BANQUES

Monsieur le ministre de l’Économie et des Finances, vous vous êtes engagé à mettre en place un plafonnement des frais d’incidents bancaires et vous avez déjà marqué votre intérêt pour le plafonnement purement symbolique préconisé par le Gouverneur de la Banque de France

Monsieur le ministre de l’Économie et des Finances, nous vous appelons à remplir votre rôle et  à faire prévaloir l’intérêt de la population sur des intérêts privés (qui vivent très bien  au demeurant : 23,5 milliards d’euros de bénéfices en 2016 pour tout le secteur bancaire, ce qui représente 470 euros par adulte vivant en France …)

Nous exigeons que vous mettiez en place, Monsieur  le ministre,  un plafonnement des frais d’incidents bancaires pour toute la population et non pour 1% de la population. Le système actuel et les bénéfices qu’il génère pour les banques est injustifiable et affecte gravement le pouvoir d’achat de l’ensemble de la population de manière totalement indue. C’est donc l’ensemble de la population qui doit profiter du plafonnement des frais d’incidents bancaires.

INDECOSA CGT    Contacter l'auteur de la pétition

COMMUNIQUE DE PRESSE

 INCLUSION BANCAIRE : 

A CHACUN SES RESPONSABILITES,

MONSIEUR LE GOUVERNEUR !

Le cœur de la réforme Macronnienne pour la SNCF consiste à lui faire changer de statut, d’EPIC à SA (société anonyme) à capitaux publics (dans un premier temps) ; rien n’empêcherait ensuite d’ouvrir le capital au privé, comme ça a été le cas pour France Telecom (Orange), La Poste, EDF-GDF, Aéroports de Paris ... L’objectif est de couper le cordon ombilical entre l’entreprise et l’Etat pour éviter d’avoir en particulier à garantir les emprunts et assumer la dette et accessoirement lever la question de la distorsion de concurrence.

L’ouverture à la concurrence qui en découlerait remettrait totalement en cause le service public du transport ferré, déjà bien malmené par la concurrence parfaitement déloyale celle-là, du transport routier, de marchandises (les poids lourds ne contribuent pas à l’entretien du réseau routier) et de voyageurs avec les cars « Macron ».

Les vieilles recettes libérales ont déjà été expérimentées : à l’exemple de celle du Royaume-Uni dans les années 1990 qui s’est révélée désastreuse pour la sécurité des lignes (incidents et accidents se sont succédé), avec une hausse des prix vertigineuse (+ 117 % en moyenne), des abonnements 10 fois plus élevés que dans le reste de l’Europe … au point que même le gouvernement conservateur de Theresa May ne repousse pas l’idée d’une renationalisation du réseau ferré.

Ce que les usagers-citoyens veulent, INDECOSA-CGT en est convaincue, c’est la garantie de pouvoir circuler sur tout le territoire à des conditions tarifaires justes et transparentes, dans les meilleures conditions de sécurité, de régularité et de confort.

Avec les cheminots à qui nous apportons tout notre soutien, nous défendons l’idée que la réforme Macron qui repose sur l'ouverture à la concurrence, la casse sociale avec la disparition du statut et la transformation de l'entreprise publique en une société par actions doit être retirée.

Paris le 5 avril 2018