PARTAGER SES BIENS APRES UNE SEPARATION

SERA MOINS COUTEUX

Publié le 20 février 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le droit de partage des biens après un divorce ou une séparation est actuellement fixé à 2,5 %. Il sera progressivement diminué pour atteindre 1,1 % d'ici 2022. C'est ce que la loi de finances pour 2020 a prévu.

Les couples mariés ou les partenaires qui se séparent doivent partager leurs biens meubles ou immobiliers qu'ils ont acquis ensemble ou qu'ils détiennent en indivision. Ils doivent alors payer un droit de partage (ou droit d'enregistrement). Depuis 2011, le taux de ce droit est de 2,5 %.

A partir du 1^er janvier 2021, ce taux sera ramené à 1,80 % puis à 1,10 % à partir du 1^er janvier 2022. Il sera alors au même niveau que celui auquel il était avant son augmentation en 2011.

  À noter : Cette baisse ne concerne que les « intérêts patrimoniaux consécutifs à un changement de régime matrimonial, une séparation de corps, un divorce ou une rupture d'un pacte civil de solidarité ». Il ne modifie pas le taux applicable en cas de partage d'une succession.

Textes de référence

Article 108 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020

Et aussi

Comment s’effectue le partage des biens après divorce ?

COMMENT FAIRE UNE DONATION ?

par Bercy Infos, le 19/10/2018 – Impôts et fiscalitéPatrimoine et succession

Vous souhaitez donner de l’argent ou des biens à vos enfants ou à un proche ? Avez-vous pensé à la donation ? Comment ça marche ? Combien ça coûte ? Les réponses à vos questions.

Qu’est-ce qu’une donation ?

Selon le code civil, une donation est un acte par lequel une personne, le donateur, transfère de son vivant la propriété d’un bien à la personne de son choix, le donataire.

Une donation doit porter sur des biens acquis par le donateur au moment de la donation. Les donations peuvent porter sur des biens mobiliers (meubles, véhicules, tableaux, etc.) ou immobiliers (maisons, appartements, terrains, etc.).

Lire aussi : Testament, héritage, donation, indivision... Tout savoir sur le sujet succession

Qui peut faire une donation et la recevoir ?

La donation est possible à condition que les donateurs et donataires respectent certaines conditions :

• Pour le donateur, être sain d’esprit, avoir 16 ans minimum et posséder la capacité juridique à disposer de ses biens.
• Pour le bénéficiaire, accepter la donation. L'acceptation est expresse et non tacite.

La donation est limitée dans le cas où le donateur disposerait d’héritiers réservataires (descendants ou conjoint). Dans ce cas, le donateur ne sera libre que de faire donation de la quotité disponible. Si vous réalisez une donation au-delà de votre quotité disponible, vos héritiers seront en mesure de la remettre en cause.

Dans le cas où le donateur n’a aucun héritier, il pourra faire donation de l’ensemble de ses biens aux bénéficiaires de son souhait.

Lire aussi : Succession : l'indivision, c'est quoi ?

Comment faire une donation ?

La donation peut être formalisée par une simple déclaration effectuée de manière informelle ou par acte notarié en fonction des biens concernés. Toutes les donations ne donnent pas lieu au paiement de droits de donation.

Lire aussi : Succession : à quels frais de notaire vous attendre ?

Donation entre époux, donation aux enfants... : quel est le coût d’une donation selon le lien de parenté ?

La fiscalité de la donation est proche de celle qui s’applique aux successions. Le particulier qui bénéficie d’une donation doit s’acquitter de droits de donation sur les biens reçus.

Les droits de donation s'effectuent après déduction éventuelle d'un abattement sur la valeur des biens reçus qui dépend du lien de parenté ou de la qualité du bénéficiaire de la donation.

Après application de cet éventuel abattement, le surplus est imposé selon un barème de taxation. Enfin, des réductions de droits de succession sont possibles dans certains cas.

Les abattements applicables à la donation

  * cumul éventuel avec le don familial de sommes d'argent exonéré.
** cumul éventuel avec tous les autres abattements.

Lire aussi : Testament : quelles sont les règles à respecter ?

Le barème de taxation des donations

Si le montant de la donation dépasse les abattements évoqués ci-dessus, le surplus est taxé. Le niveau de taxation dépend du lien entre donateur et donataire (celui qui reçoit la donation).

Donation en ligne directe

Une donation en ligne directe est une donation faite aux parents, grands parents, enfants, petits-enfants ou arrière-petits-enfants...

Donation entre époux et partenaires de PACS

En ligne collatérale et entre non-parents

Les cas qui donnent droit à des réductions de droits sur donation

Après application de l’abattement, vous avez des droits à payer ? Vous pouvez peut-être bénéficier d'une ou plusieurs de ces différentes réductions. Elles sont, en effet, cumulables. En revanche, ces réductions ne peuvent être utilisées qu'une seule fois par période de 15 ans.

• réductions pour charges de famille (pour les donations effectuées avant le 1^er janvier 2017)
• réductions en faveur des mutilés de guerre (réduction de 305 € sur les droits à payer)
• réductions spécifiques aux donations d'entreprise (réduction de 50% des droits de mutation sous certaines conditions)

En savoir plus sur les réductions des droits

Certains dons sont exonérés

Il existe cependant des exonérations liées à la nature des biens donnés (argent, biens immobiliers) ou à la qualité du bénéficiaire (dons familiaux). C'est le cas de certains dons familiaux de sommes d'argent, des dons consentis aux victimes d'actes de terrorisme ou à certains de leurs proches, des dons aux forces de l'ordre blessées en opérations ou dans le cadre de leur mission, des dons d’un certain type de biens (œuvres d’art, immeubles classés, logements anciens, etc.)…

En savoir plus sur les dons exonérés

Lire aussi : Droits de succession : que devrez-vous payer sur votre part ?

Comment payer les droits de donations ?

Le paiement de l'impôt est, en principe, effectué par le bénéficiaire (ou donataire) en une seule fois au moment du dépôt de la déclaration. Les services des impôts acceptent cependant que les droits soient acquittés par le donateur, sans que cela soit considéré comme un complément de donation.

Sous conditions, les droits peuvent être acquittés par dation : paiement par remise d’œuvres d'art, d'objets de collection, d'immeubles ou de titres.

Le paiement des droits doit être immédiat.

Lire aussi : Comptes inactifs : comment se faire restituer les fonds

Don manuel : comment ça marche ?

Le don manuel consiste en la remise d’un objet, d’une somme d’argent, d’un chèque, etc. Il est nécessaire d’informer l'administration de l'existence d'un don manuel même s'il ne donne pas lieu au paiement de droits.

Deux formulaires sont à disposition sur le site impots.gouv.fr pour déclarer un don manuel :

Le formulaire n ° 2735 : « Déclaration de dons manuels et de sommes d'argent »

Il doit être déposé, en double exemplaire par le donataire, dans le mois suivant la révélation du don à l'administration, auprès du service chargé de l'enregistrement de son domicile.

La date d’enregistrement de la déclaration permettra notamment de calculer le délai de 15 ans pour le bénéfice des abattements.

Le formulaire n° 2734 : « Révélation de don manuel d’une valeur supérieure à  15 000 € »

Lorsque le don manuel est supérieur à 15 000 €, le donataire peut opter pour le paiement des droits dans le mois suivant la date du décès du donateur.

Le bénéficiaire de la donation doit déposer le formulaire spécifique n° 2734 en double exemplaire, dans le mois de la date du décès du donateur, auprès du service en charge de l'enregistrement de son domicile.

Lire aussi : Estimez la valeur de votre bien immobilier avec Patrim

Les donations par acte notarié

Certaines donations, comme les dons manuels et les dons familiaux de sommes d'argent, peuvent être formalisées par une simple déclaration (voir infra formulaire n°2735). Pour d’autres, le recours à un notaire est obligatoire.

La loi prévoit qu'un notaire doit intervenir dans les cas suivants :

• donation d’immeubles et de droits immobiliers : terrains, bâtiments, etc.
• donation entre époux : il s’agit de la « donation au dernier vivant », qui permet d'augmenter la part d'héritage du conjoint
• donation-partage qui permet d’anticiper une succession en organisant la transmission partielle ou totale de son patrimoine

SUCCESSION :

A QUELS FRAIS DE NOTAIRE

VOUS ATTENDRE ?

08/06/2018

Après le décès d’un proche, les héritiers doivent s’occuper du règlement de la succession. Quel est le rôle du notaire ? À quels frais s’attendre ? L’intervention du notaire est-elle obligatoire ?

Règlement de la succession : avec ou sans notaire ?

L’intervention d’un notaire est incontournable pour régler une succession dans les cas suivants :

• le patrimoine du défunt comporte un bien immobilier ;
• le montant de la succession est égal ou supérieur à 5 000€ ;
• il existe un testament ;
• en présence d’une donation consentie du défunt de son vivant (par exemple une donation entre époux).

Dans tous les autres cas, le recours à un notaire n'est pas obligatoire.

Lire aussi : Succession, l’indivision c’est quoi ?

Quel est le rôle du notaire dans l’ouverture de la succession ?

Une fois désigné par les proches du défunt, le notaire de la succession réalise un certain nombre de missions. Il doit notamment :

• identifier précisément tous les héritiers du défunt ;
• interroger le fichier central des dernières volontés (FCDDV) pour vérifier si un testament a été rédigé par le défunt ;
• vérifier s’il y a une donation au dernier vivant effectué au profit du conjoint survivant ;
• lister les donations effectuées de son vivant par le défunt ;
• établir les actes permettant aux héritiers de justifier de leurs droits sur l’héritage : acte de notoriété listant les personnes appelées à recueillir la succession ainsi que leurs droits respectifs, attestation de propriété immobilière constatant la transmission des biens du défunt à ses héritiers, etc…
• dresser le bilan complet du patrimoine du défunt (évaluation des actifs et des dettes éventuelles de la succession) ;
• rédiger la déclaration de succession ;
• calculer le montant des droits de succession et procède à leur paiement au Trésor public dans les 6 mois consécutifs au décès ;
• effectuer le partage de la succession.

Lire aussi : Héritage les règles d’imposition et modes de succession possibles

Les frais de notaire dans une succession : quels tarifs ?

Les frais de notaire correspondent à l’ensemble des sommes versées au notaire au titre des prestations qu’il réalise.

Ils comprennent : 

• des tarifs réglementés. Ils s'appliquent à la rémunération du notaire ou émoluments. Ils varient en fonction du type d'actes effectués par le notaire.
• des tarifs non réglementés variable en fonctions des prestations.
• Les tarifs non réglementés
• les débours correspondent aux sommes avancées par le notaire pour le compte de son client : rémunération d’intervenants, coût des différents documents... Ces sommes vous seront refacturées.
• les droits et taxes correspondent aux sommes reversées à l’État et aux collectivités territoriales comme les droits d’enregistrement.

La réforme de 2016 fixe le nouveau barème des actes notariés. Pour certains actes, le tarif est fixe (acte notarié, inventaire). Pour d'autres, les émoluments sont proportionnels. Dans ce cas le calcul du coût de l'acte notarié s'effectue en pourcentage de la valeur du bien ou sur l'actif successoral brut quand l'acte porte sur l'ensemble de la succession (déclaration de la succession, partage de la succession).

* Les prestations réalisées avant le 1^er mai 2016 restent soumises à l'ancien tarif.

Lire aussi : Droits de succession : que devez-vous payer sur votre part ?

TESTAMENT FAIT A L'ETRANGER :

PEUT-ON DESHERITER SES ENFANTS ?

Publié le 14 février 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La Cour de cassation a jugé le 27 septembre 2017 qu'une loi étrangère qui ignore la réserve héréditaire peut s'appliquer à la succession d'un Français. C'est-à-dire qu'un parent ayant sa résidence habituelle dans un État dont la loi ne prévoit pas de réserve héréditaire peut déshériter ses enfants.

Un Français, installé aux États-Unis, avait, par testament fait en Californie, légué tous ses biens à sa dernière épouse. Ce faisant, il déshéritait totalement ses deux enfants français nés de ses précédents mariages.

En prévoyant au profit des enfants une réserve héréditaire , la loi française ne permet pas à un parent de les déshériter totalement. Mais la loi applicable à la succession du défunt était la loi californienne, du fait que celui-ci était installé en Californie depuis de très nombreuses années et qu'il y avait sa résidence habituelle au moment de son décès. Or la loi californienne ne connaît pas le principe de la réserve héréditaire.

Les deux enfants français du défunt ont tenté de faire valoir leurs droits sur la succession de leur père devant les juridictions françaises. Ils demandaient d'écarter l'application de la loi californienne qui ne respecte pas le principe de la réserve héréditaire et permet à un parent de déshériter complètement ses enfants. En vain.

Pour la Cour de cassation en effet, une loi étrangère qui ignore la réserve héréditaire n'est pas en soi contraire à l'ordre public international français et ne peut être écartée « que si son application, conduit à une situation incompatible avec les principes essentiels du droit français en plaçant les héritiers évincés dans une situation de précarité économique ou de besoin ».

Ainsi le défunt, avait donc bien le droit de déshériter ses enfants.

Textes de référence

Cour de cassation, Chambre civile 1, 27 septembre 2017, 16-17198, Publié au bulletin

Et aussi

Peut-on déshériter ses enfants au profit de ses petits-enfants ?

Pour en savoir plus

Règlement européen n°650/2012 du 4 juillet 2012 

Suite d'une séparation, vous bénéficiez d'une pension alimentaire. Que faire si vous rencontrez des difficultés pour qu'elle soit payée ? Depuis le 1er janvier 2017, l'Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (Aripa) simplifie les démarches de recouvrement des impayés de pensions alimentaires fixées pour des enfants de moins de 20 ans dès lors que cette pension est impayée depuis au moins un mois et y compris si le parent créancier est à nouveau en couple.

Pour en savoir plus, le site internet de l’Aripa (https://www.pension-alimentaire.caf.fr) propose :

• un outil d'estimation du montant minimal de la pension alimentaire dans le cadre d'un accord amiable ;
• une possibilité de jouer le rôle d'intermédiaire financier (sur décision du juge) dans les situations de violences ou de menaces afin de limiter les contacts entre les parents ;
• des informations pour engager des démarches de recouvrement des impayés de pensions alimentaires et bénéficier de l'aide au recouvrement des impayés, l'Agence aidant les créanciers de pensions alimentaires à récupérer jusqu'à 24 mois d'impayés ;
• des contenus détaillés sur les droits et démarches en cas de séparation, notamment sur les dispositifs de soutien à la parentalité (services de médiation familiale, espaces de rencontre, réseau d'écoute, d'appui et d'accompagnement des parents...).

L'Agence est également accessible par téléphone au 0821 22 22 22 (0,06 € + prix d'un appel local) de 9h à 16h30.

                A noter

Le créancier peut demander à l'Agence de lancer une procédure de paiement direct à la première échéance non réglée dans les temps, cette procédure permettant d'obtenir le paiement directement auprès d'un tiers (employeur, organisme bancaire...), ce qui peut impliquer une saisie sur salaire ou sur compte bancaire.