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N'OUBLIEZ PAS D'ALLER CONSULTER

LES CAS GAGNES

PAR NOS ANTENNES

DANS LA RUBRIQUE
"DOSSIERS GAGNES"


LE COUP DE GUEULE DU CONSOMMATEUR

Vous désirez  exprimer votre colère aprés une arnaque ou un litige qui pourrait intéresser l'ensemble des consommateurs

Envoyer votre message sur la messagerie : indecosacgt17@gmail.com, nous le mettrons dans notre rubrique "le coup de gueule du consommateur"

25 janvier 2024 4 25 /01 /janvier /2024 18:26

SAISIES SUR RÉMUNÉRATIONS :

LE BARÈME 2024

SAISIES SUR RÉMUNÉRATIONS : LE BARÈME 2024
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Published by indecosa-cgt-17 - dans INFORMATION CONSOMMATEUR ENDETTEMENT
8 juillet 2022 5 08 /07 /juillet /2022 08:17

TAUX D’INTÉRÊT LÉGAL

POUR LE 2E SEMESTRE 2022 : 

QUELLE ÉVOLUTION ?

TAUX D'INTERET LEGAL  POUR LE 2E SEMESTRE 2022 : QUELLE EVOLUTION ?
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Published by indecosa-cgt-17 - dans INFORMATION CONSOMMATEUR BANQUE ENDETTEMENT
5 avril 2014 6 05 /04 /avril /2014 17:29

ENDETTEMENT (2ème PARTIE)

 

Je n’arrive plus à payer mes crédits. On m’a conseillé de déposer un dossier de surrendettement à la Banque de France. Pourriez-vous m’éclairer sur le déroulement de la procédure ?


Vous trouverez les imprimés nécessaires sur le site Internet de la Banque de France ou auprès de l’agence de votre département, à qui vous adresserez votre dossier dûment complété.

Dès réception, la Banque de France dispose d’un délai de trois mois pour décider de sa recevabilité. Selon les statistiques, les dossiers sont jugés recevables dans plus de 80% des cas. Veillez néanmoins à constituer un dossier complet, en précisant notamment le nombre et le montant de vos crédits et créances.

La moindre omission entraîne la nullité du dossier. Une fois la recevabilité du dossier établie, la commission de surendettement du département prendra les choses en main.

La commission peut rechercher une solution amiable avec vos créanciers afin d’établir un plan de redressement. Cela peut aller de l’étalement des remboursements au report d’échéance, voire à une remise d’intérêts.

Parallèlement elle doit déterminer le « reste à vivre » c’est-à-dire les ressources nécessaires vous permettant, ou à votre ménage, de faire face aux dépenses de la vie courante, dont : le loyer, l’eau, l’électricité, le gaz, le chauffage ; les frais de nourriture, de scolarité, de garde ; les frais de santé et de déplacements professionnels. Les règles de plafonnement du reste à vivre sont précisées dans un règlement intérieur de chaque commission de surendettement. Il doit être au moins égal à ce que vous pourriez toucher au titre du revenu de solidarité active.

 Notez que l’acceptation du dossier entraîne la suspension des poursuites des créanciers pour un an au maximum (dès le dépôt du dossier en cas d’urgence). Le juge peut aussi suspendre, à la demande de la commission, les mesures d’expulsion du logement. La durée maximale des plans et des mesures de surendettement a été réduite de dix ans à huit ans.

Si aucun accord n’est trouvé avec vos créanciers, la commission de surendettement constate l’échec de la procédure amiable par procès-verbal. Vous en êtes informé par lettre recommandée avec accusé de réception. Vous pouvez alors demander à bénéficier, dans les quinze jours qui suivent la notification de l’échec du plan amiable, des mesures imposées ou recommandées par la commission : rééchelonnement de la dette, gel ou effacement des créances etc.

Si vous ne demandez pas à bénéficier de ces mesures, le dossier de surendettement est clos et vos créanciers peuvent reprendre leurs procédures de recouvrement.

Dans les cas les plus graves, la commission de surendettement peut demander une procédure de rétablissement personnel (PRP), qui équivaut à une « banqueroute ». le juge peut prononcer l’effacement de vos dettes (sauf pension alimentaire, réparation à une victime) si vous ne possédez rien.

En présence de biens, ils seront vendus sur liquidation judiciaire (excepté les biens meublants nécessaires à la vie courante ou à la vie professionnelle). Si le produit de la vente ne suffit pas, le reste des dettes sera effacé pour insuffisance d’actif.

Il faut savoir que le dépôt de dossier de surendettement entraîne votre inscription immédiate au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP).

Ce fichier permet aux banques d’apprécier le niveau de votre solvabilité. L’inscription au FICP rend l’accès au crédit plus difficile. La loi de novembre 2010 permet toutefois, si vous avez surmonté vos difficultés de surendettement, d’accéder de nouveau au crédit plus rapidement. L’inscription au FICP a été réduite de huit à cinq ans dans le cadre d’une PRP et de dix à cinq ans en cas de remboursement sans incident du plan mis en place par la commission (jusqu’à huit ans au maximum dans le cas contraire).

            Enfin, les banques sont désormais obligées de garder ouverts vos comptes jusqu’à la clôture de la procédure. Elles sont aussi tenues de vous proposer des moyens de paiements alternatifs au chèque, au cas ou vous ne seriez plus autorisé à en signer. Et de vous fixer un rendez-vous personnalisé dans les six semaines suivant la recevabilité de votre dossier de surendettement.


Arnaud FAUCON

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Published by indecosa-cgt-17 - dans INFORMATIONS CONSOMMATEUR ENDETTEMENT
29 mars 2014 6 29 /03 /mars /2014 11:41

 

ENDETTEMENT (1ère PARTIE)

 

Vous pouvez d’abord tenter de négocier une solution à l’amiable. Si vous ne parvenez pas à faire face à vos échéances de prêt, il est toujours possible de demander des délais de paiement et/ou une diminution du montant des échéances à votre banque (ou créancier).

Parfois un courrier bien argumenté peut suffire et permettre la mise en place d’un plan de réaménagement de la dette…

Si cette solution échoue, vous pouvez saisir la justice afin d’obtenir des délais de paiement. Cette faculté a été prévue des l’origine par le Code Civil, sans distinction de la qualité ou débiteur ou de la nature de la dette (art. 1244-1). Progressivement la législation a évolué en créant une procédure particulière pour les prêts à la consommation et les prêts immobiliers souscrits par des particuliers : c’est le « délai de grâce », soumis aux dispositions du Code de la consommation (art. L.313-12). Vous devrez vous adresser au tribunal d’instance, en sachant que le recours à un avocat n’est pas obligatoire. Mais il peut être judicieux de vous faire aider dans votre démarche par un représentant de l’INDECOSA CGT proche de votre domicile.

Vous ne pourrez saisir le juge qu’à la condition d’être en mesure de justifier de difficultés conjoncturelles ou exceptionnelle et de démontrer qu’à l’issue du délai de paiement accordé, vous serez en capacité de reprendre le règlement de vos échéances.

Dans le cas contraire, c'est-à-dire si la diminution de vos ressources est définitive  et/ou il n’existe pas de perspective d’amélioration de votre situation financière, il est préférable de vous orienter vers une procédure de surendettement (nous traiterons le sujet dans la deuxième partie).

Précisions également que certaines dettes sont exclues de la procédure, comme les pensions alimentaires dues aux ascendants/descendants ou encore les prestations compensatoires. Il arrive aussi que le juge ne puisse pas accorder de délais pour l’exécution  d’une décision, car la loi l’interdit expressément.

C’est le cas, par exemple, d’un locataire qui doit être expulsé et dont la propriétaire exerce son  droit de reprise.

Il est prudent d’engager votre démarche devant le juge avant que le créancier ait pu prononcer la déchéance du terme, qui met fin au crédit et autorise la banque à réclamer sans délai toutes les sommes qui lui sont dues (impayés, capital restant et intérêts de retard). Vous pouvez engager une procédure d’urgence par le biais d’un référé. Vous pouvez aussi faire votre demande de délai de paiement au moment où vous êtes convoqués ou assigné par votre créancier. Ou encore lorsque le créancier s’apprête à faire exécuter un jugement qu’il aurait préalablement obtenu en sa faveur : la décision du juge suspend alors les procédures d’exécution engagées par le créancier.

Important : il faut faire une demande de délai de paiement pour chacune des dettes concernées. Autrement dit, il n’est pas possible de faire une demande groupée pour les dettes qui vous souhaitez aménager.

Le juge pourra prononcer un report ou un échelonnement de la dette sans dépasser une durée de deux ans. Il pourra décider que « les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit qui ne peut être inférieur du taux légal ou que les paiements s’imputeront d’abord sur le capital» (article 1244-1 du Code Civil).

De votre côté, vous pourrez être soumis à certaines obligations comme, par exemple, l’interdiction de « piocher » dans la réserve d’un crédit renouvelable quand le paiement des échéances et celui-ci est suspendu.

Sachez enfin que l’obtention d’un « délai de grâce » n’autorise pas la banque à inscrire vos coordonnées au Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP), sauf si vous êtes redevables d’au moins deux échéances impayées

Arnaud FAUCON

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Published by indecosa-cgt-17 - dans INFORMATIONS CONSOMMATEUR ENDETTEMENT
6 février 2014 4 06 /02 /février /2014 17:38

QUEL TAUX D’INTERET LEGAL EN 2014 ?

 

Le taux d’intérêt légal est fixé à 0,04 % pour l’année 2014. Un décret a été publié en ce sens au Journal officiel du jeudi 6 février 2014.

Ce taux s’applique à tout calcul s’y référant du 1er janvier au 31 décembre 2014. Ce taux est utilisé dans plusieurs domaines pour calculer les pénalités en cas de retard de paiement d’une somme d’argent. Son champ d’application couvre notamment l’administration fiscale, les organismes bancaires, les commissions de surendettement et la justice.

Rappelons que le taux d’intérêt légal était :

·       en 2013 de 0,04 %,

·       en 2012 de 0,71 %,

·       en 2011 de 0,38 %,

·       en 2010 de 0,65 %,

·       en 2009 de 3,79 %,

·       en 2008 de 3,99 %,

·       en 2007 de 2,95 %.

Pour en savoir plus

Décret fixant le taux de l’intérêt légal pour l’année 2014

Légifrance, le service public de la diffusion du droit

Code monétaire et financier - Article L313-2

Légifrance, le service public de la diffusion du droit

Qu’est-ce que l’intérêt légal ?

Calcul des intérêts légaux

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Published by indecosa-cgt-17 - dans INFORMATIONS CONSOMMATEUR BANQUE ENDETTEMENT ADMINISTRATION
27 novembre 2013 3 27 /11 /novembre /2013 13:19

INDICATEURS STATISTIQUES

 

SUR LE SURENDETTEMENT

 

OCTOBRE 2013

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Published by indecosa-cgt-17 - dans VIE DE L'ASSOCIATION ENDETTEMENT STATISTIQUES
14 novembre 2013 4 14 /11 /novembre /2013 19:39

PAS DE SOLIDARITE

 

POUR UNE DETTE DE LOYER

 

SI ELLE N’A PAS ETE PREVUE

 

Un bailleur ne peut pas demander à un des colocataires le paiement de la totalité des loyers impayés si la solidarité n’a pas été expressément prévue au contrat ou par la loi.

C’est ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans une affaire où la cour d’appel avait condamné l’un des deux locataires à régler l’intégralité de la dette.

Les faits étaient les suivants. Une SCI avait concédé un bail pour des locaux à usage professionnel à deux locataires distincts. Le premier avait quitté les lieux sans donner congé courant 2005 et le second avait mit fin au bail deux années plus tard.

Le bailleur lui réclamait, et à lui seul, la totalité d’un solde de loyers échus de 2005 à 2007.

L’arrêt de la cour d’appel est cassé. Pour la Cour de cassation, dès lors que le bail ne prévoyait pas de solidarité entre les locataires et que la dette n’est pas indivisible, le propriétaire ne pouvait pas réclamer la totalité de la dette à un seul.

On rappellera que la solidarité est un mécanisme juridique qui permet à un créancier pour une même dette commune à plusieurs débiteurs, de pouvoir exiger le remboursement de la totalité par l’un seul d’entre eux. Celui qui a réglé la totalité pouvant ensuite se retourner contre les autres et réclamer le remboursement de leur part.

Pour en savoir plus

Cour de cassation, chambre civile 3, 30 octobre 2013, N° de pourvoi 12-21034

Légifrance, le service public de la diffusion du droit

Code civil : article 1202

Légifrance, le service public de la diffusion du droit

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Published by indecosa-cgt-17 - dans INFORMATIONS CONSOMMATEUR ENDETTEMENT
19 mai 2013 7 19 /05 /mai /2013 19:17

OBTENIR DES DÉLAIS DE PAIEMENT

Retard de loyer, crédit ou factures impayés......

Si vos créanciers refusent de vous accorder des délais de paiement, demandez au juge un report de votre dette et / (ou) un échelonnement de son paiement (sur 2 ans). Le jugement suspend les procédures jusqu'à la fin du délai (art.1244à1244-3 du code civil).

Attention: vous devez être de bonne foi et justifier vos difficultés passagères(chômage, maladie, rupture familiale....).

Un point d’accès au droit (PAD) vous aidera à rédiger votre demande et à l'adresser au juge compétent.

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Published by indecosa-cgt-17 - dans INFORMATIONS CONSOMMATEUR LOGEMENT COMMERCE ENDETTEMENT
8 avril 2013 1 08 /04 /avril /2013 15:25

NE PAS CONFONDRE HUISSIER

 

ET SOCIETE DE RECOUVREMENT 

 

NE VOUS LAISSEZ PLUS FAIRE

 

 

Vous avez des dettes ? Rassurez-vous, vous n'êtes pas le seul. Vous avez du mal à rembourser ? Là non plus, la solitude n'est pas de mise. En revanche, de plus en plus souvent ce sont des sociétés de recouvrement qui sont en première ligne pour récupérer l'argent du débiteur. Or ces officines usent de méthodes pour le moins contestables et très souvent illégales pour arriver à leur fin...

Plusieurs associations familiales, dont Familles de France, constatent depuis de nombreuses années que les sociétés de recouvrement, dans le cadre de recouvrement amiable des créances, utilisent des méthodes illégales ce qui engendre des conséquences parfois graves auprès des personnes débitrices.

Les sociétés de recouvrement agissent pour le compte de créanciers tiers et sont réglementées par les articles R. 124-1 et suivants du code de procédure civile d'exécution. (1)

Pourtant, cela n'empêche pas ces sociétés d'agir peu scrupuleusement et d'harceler moralement les débiteurs.

Par exemple, les sociétés de recouvrement utilisent des termes juridiques ou menaçants, comme "sommation extrajudiciaire", "mise en demeure avant poursuites" ou "saisie de rémunération", alors que ces cabinets de recouvrement sont de simples mandataires du créancier et ne peuvent pas prétendre saisir les biens du débiteur dans le cadre d'un recouvrement amiable.

De même, les courriers envoyés par les sociétés de recouvrement sont parfois présentés comme des courriers d'huissiers agissant en tant qu'officiers de justice, ce qui crée la confusion dans l'esprit des débiteurs. Cette pratique est illégale et sanctionnée par l'article 433-13 du code pénal.

Ce qui est encore plus grave, c'est que les sociétés de recouvrement exercent parfois des pressions, des menaces, voire du harcèlement en téléphonant notamment à la famille, aux voisins, aux amis ou à l'employeur du débiteur, en se rendant à leur domicile ou sur leur lieu de travail.

Les associations familiales ont également constaté que ces sociétés recouvraient aussi des dettes pourtant prescrites par la loi et cela en toute connaissance de cause.

Que dit la loi ? Réponse officielle du ministère de la justice :
Les conditions d'exercice de l'activité de recouvrement amiable de créances pour le compte d'autrui sont déjà strictement encadrées. Les pratiques et méthodes irrégulières dont est victime le débiteur sont sanctionnées civilement et pénalement ce qui permet aux victimes de telles pratiques d'obtenir la réparation intégrale du préjudice subi.

Sur le plan civil et à l'égard du débiteur, le fondement de la responsabilité de la personne chargée du recouvrement est de nature délictuelle.
L'article R. 124-2 du code des procédures civiles d'exécution prévoit que les personnes qui procèdent au recouvrement amiable doivent justifier avoir souscrit un contrat d'assurance les garantissant contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle qu'elles peuvent encourir en raison de leur activité. C'est l'article R. 124-7 du code des procédures civiles d'exécution qui punit, outre le fait de ne pas justifier d'une assurance civile professionnelle, le non-respect des mentions informatives obligatoires, concernant notamment la charge des frais de recouvrement amiable, dans la lettre adressée au débiteur.

Sur le plan pénal, un certain nombre de ces pratiques et méthodes peuvent être réprimées.
L'usage par le créancier, dans le cadre d'un recouvrement amiable, de lettres de relance à l'encontre du débiteur qui ressembleraient à des actes "interpellatifs" émanant d'un huissier de justice, tels une sommation de payer, ou un commandement et plus encore des menaces répétées et infondées par menace écrite de recourir à une saisie tombent sous le coup des dispositions de l'article 433-13 du code pénal.

Celui-ci sanctionne d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait d'exercer une activité dans des conditions de nature à créer dans l'esprit du public une confusion avec l'exercice d'une fonction publique ou d'une activité réservée aux officiers publics ou ministériels, ou d'user de documents ou d'écrits présentant, avec des actes judiciaires ou extrajudiciaires ou avec des documents administratifs, une ressemblance de nature à provoquer une méprise dans l'esprit du public.

L'utilisation abusive du téléphone peut recevoir la qualification pénale d'appels téléphoniques malveillants, prévue à l'article 222-16 du code pénal et réprimée d'une peine d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende, lorsque ces appels sont de nature à troubler la tranquillité de leur destinataire.

Les pressions, les menaces, voire le harcèlement téléphonique auprès de la famille, des voisins, des amis, de l'employeur etc. sont susceptibles d'être qualifiés de violences volontaires, le cas échéant aggravées par la circonstance de préméditation, réprimées par l'article 222-13 du code pénal.

La jurisprudence retient à cet égard que le délit peut être constitué, en dehors de tout contact avec le corps de la victime, par tout acte ou tout comportement de nature à causer sur la personne de celle-ci une atteinte à son intégrité physique ou psychique caractérisée par un choc émotif ou une perturbation psychologique.

Enfin, en cas de visite au domicile même du débiteur, celui-ci se trouve protégé par les dispositions de l'article 226-4 du code pénal qui répriment d'une peine d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende l'introduction ou le maintien au domicile d'autrui par des manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet.

En savoir plus
(1) Articles R. 124-1 et suivants du code de procédure civile d'exécution

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Published by indecosa-cgt-17 - dans INFORMATIONS CONSOMMATEUR JUSTICE ENDETTEMENT
1 avril 2013 1 01 /04 /avril /2013 07:53
POUR EVITER D’ALLER
EN SURENDETTEMENT

 

Saisir le juge :

En cas d’impossibilité de négocier avec des créanciers, vous pouvez invoquer l’article 1244-1 du code civil, qui permet d’obtenir auprès du juge un report ou un échelonnement du paiement, de deux ans au maximum. Cette disposition n’est pas applicable aux dettes d’aliments (pension alimentaire…).

Le juge a aussi la possibilité, par décision spéciale et motivée, de prescrire que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit qui ne peut-être inférieur au taux légal, ou que les paiements s’imputeront d’abord sur la capital.

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