CORONAVIRUS (COVID-19) :

QUELS SONT VOS DROITS

EN CAS D’ANNULATION D'UN VOYAGE ?

Date de publication : 01/04/2020 - Loisirs/tourisme

Votre voyage ou séjour est annulé en raison des mesures de confinement prises par le gouvernement à la suite de l’épidémie du coronavirus (Covid-19). Report, annulation, remboursement, avoir, … quels sont vos droits face à l'épidémie du coronavirus (Covid-19) ?

[actualisé le 01/04/2020]

Le coronavirus (Covid-19) est un virus apparu à Wuhan (Chine) fin décembre 2019. L’évolution de l’épidémie étant croissante, le gouvernement a pris, depuis le 17 mars 2020, des mesures de restrictions des déplacements (fermeture des frontières, fermeture d’établissements, interdiction de déplacements sauf nécessité, …). Ces mesures ont entraîné une annulation importante des voyages et séjours à l’étranger et sur le territoire français.

Quels sont vos droits en cas d’annulation de votre vol par la compagnie aérienne ? Pouvez-vous demander l’annulation ou le report de votre voyage ou séjour ?

1 - Vous avez réservé un billet d’avion seul (vol sec)

1.1 - La compagnie aérienne annule votre vol

1.2 - Vous souhaitez annuler ou reporter votre vol

2 - Vous avez réservé un voyage à forfait (vol + hébergement)

2.1 - L’agence de voyage annule votre voyage

2.2 - Vous souhaitez annuler votre voyage

3 - Vous êtes confinés dans un pays étranger. Quels sont vos droits ?

4 - Vous avez réservé un hôtel

5 - Vous avez réservé un train

6 - Que faire en cas de litiges ?

VENDRE OU ACHETER

UN VÉHICULE D'OCCASION

CONSEILS POUR SÉCURISER

LA TRANSACTION

Fiche pratique J 441 : https://www.inc-conso.fr/content/vendre-ou-acheter-un-vehicule-doccasion-conseils-pour-securiser-la-transaction

Date de publication : 06/05/2019 - Automobile/2 roues

La plupart des ventes des véhicules d'occasion se fait de particulier à particulier : c'est un marché dynamique. Mais attention, de nombreuses escroqueries au paiement existent.

Vous souhaitez vendre votre véhicule d'occasion à un particulier, mais vous voulez que la transaction soit sécurisée. 

L'Institut National de la Consommation vous informe sur les différents moyens de paiement qui existent pour sécuriser au maximum la vente, et les précautions à prendre lors de la transaction.

1 - Quels sont les différents moyens de paiement existant pour règler une transaction ?

2 - Quelles sont les précautions à prendre lors de l'achat d'un véhicule ? 

 1 - QUELS SONT LES DIFFERENTS MOYENS DE PAIEMENT EXISTANT POUR REGLER UNE TRANSACTION ?

1.1 Le chèque de banque

Le chèque de banque est plus sécurisé qu'un chèque "ordinaire". En effet, le chèque de banque est un chèque établi par la banque, à la demande du client (l'acheteur). Il est directement tiré sur le compte de la banque qui a, au préalable, prélevé le montant du chèque sur le compte de l'acheteur. Le montant du chèque est bloqué pendant un an et 8 jours : vous êtes assuré du paiement du chèque (il ne pourra pas être rejeté pour défaut de provision).

Des frais sont généralement applicables à l'acheteur : ils sont forfaitaires (quelque soit le montant du chèque) et variables selon les banques.

L'utilisation du chèque de banque s'est donc répandue pour les achats de gros montants (véhicules, immobilier....).

Mais de nombreux faux chèques de banque circulent. Il faut donc être vigilant et vérifier l'authenticité du chèque, notamment la présence d'un filigrane situé au verso du chèque, et intégré au papier. Il comporte la mention "chèque de banque".

Par ailleurs, convenez d'un rendez-vous aux horaires d'ouverture des banques. Evitez le dimanche et les jours fériés.

NOS CONSEILS

1 - Vérifiez que le chèque est émis par une banque existant en France.

2 - Appelez la banque émettrice après avoir recherché vous-même son numéro de téléphone sur le web. Vérifiez qu'elle a bien émis le chèque en indiquant le numéro du chèque, son montant et le nom du bénéficiaire. 

Il ne suffit pas d'appeler le numéro indiqué sur le chèque : en effet, celui-ci peut être factice et vous pouvez être mis en relation avec un complice qui prétend être la banque.

 3 - Faites également attention aux taches, traces de grattage ou de lavage, écritures différentes... Le chèque peut être considéré comme irrégulier s'il présente des ratures ou des surcharges.

4 - Vérifiez régulièrement et attentivement vos relevés de compte.

1.2 Le virement SEPA

Le virement bancaire SEPA est une opération de paiement en euros initiée par une banque suite à la demande d'un client désirant débiter son compte pour en créditer un autre d'un montant choisi.

Il peut être utilisé pour payer un véhicule d'occasion mais il n'est pas toujours adapté à la vente entre particuliers car il y a un décalage pouvant aller jusqu'à 48 h entre l'envoi et la réception des fonds. 

Il peut être intéressant de demander un virement SEPA instantané dont le délai d'exécution est réduit à quelques secondes.

Attention cependant, il existe une procédure appelée "recall de virement" ou "demande de retour de fonds". Cela permet à la banque du donneur d'ordre (l'acheteur) de demander à la banque du bénéficiaire (le vendeur) le retour des fonds transmis dans les situations suivantes :

• doublon de transaction,
• problème technique ayant conduit à générer des virements SEPA erronés,
• origine frauduleuse des virements SEPA émis.

Normalement, le retour de fonds n'est possible que si le bénéficiaire et sa banque ont donné une réponse favorable. Le délai peut aller jusqu'à 30 jours.

1.3 Les espèces

Les paiements en espèces entre particuliers ne sont soumis à aucun plafond.

Par contre, soyez vigilant aux faux billets.

De plus, en cas de paiement total ou partiel en espèces, il est nécessaire d'établir un écrit ayant valeur de facture quand la somme dépasse 1 500 euros. Ce document établit la preuve du paiement.

1.4 Paypal

Paypal est un moyen de paiement sécurisé pour les achats en ligne. Il faut savoir que c'est un paiement contestable. L'acheteur peut faire une opposition à son paiement ou dénoncer une fraude.

Après avoir effectué le paiement et récupéré le bien, l'acheteur peut effectuer une réclamation pour objet non reçu. Les fonds vous sont alors retirés et une enquête est ouverte. Vous devrez alors prouver que vous avez bien expédié le bien (justificatifs postaux : numéro de suivi, preuve de dépôt...).

L'acheteur peut aussi signaler un paiement non autorisé suite à une utilisation frauduleuse de son compte : vous devrez prouver l'envoi de l'objet, sinon vous perdrez les fonds.

Paypal n'est pas adapté à la vente de véhicules entre particuliers, il l'est plus à la vente d'objets expédiés.  Ainsi, les garanties de Paypal (garantie des achats et garantie des marchands) ne sont pas applicables aux véhicules motorisés, ni à la vente d'objets remis en mains propres.

De plus, PayPal applique, au vendeur, des frais de transaction variables selon le montant de la vente :

• 0,25 € + 3,4 % du montant perçu pour une vente < 2500 €
• 0, 25 € + 2 % pour une vente comprise entre 2 500, 01 € et 10 000 €
• 0,25 €+ 1,8 % pour une vente comprise 10 000, 01 € et 50 000 €.

1.5 Les sites spécialisés tiers de confiance

De nouveaux acteurs proposant des services de paiement spécifiques à la vente de véhicules d'occasion sont apparus (Reezocar, Paycar, Carizy, Depopass...) : ils sont accessibles depuis un ordinateur ou un téléphone mobile.

Certains sites vérifient la disponibilité des fonds et tiennent le rôle de compte séquestres : ce sont des tiers de confiance.

D'autres évaluent en plus le véhicule, et se chargent des formalités d'immatriculation auprès de la Préfecture.

Cela permet une transaction sécurisée et irrévocable : vos fonds sont placés sur des comptes sous séquestre et une fois que l’acheteur a envoyé les fonds au vendeur, aucun retour en arrière n’est possible. 

Des frais forfaitaires sont applicables au vendeur, et ce, quelque soit le montant du véhicule.

2 - QUELLES SONT LES AUTRES PRECAUTIONS A PRENDRE LORS D'UN ACHAT D'UN VEHICULE ?

En tant qu'acheteur vous devez être vigilant sur certains points : 

• l'historique du véhicule que vous souhaitez acheter,
• les documents concernant le véhicule qui doivent vous êtes remis.

2.1 Consultez le site du ministère de l'Intérieur sur l'historique du véhicule

En France, selon la DGCCRF, un nombre important de véhicules d’occasion est mis en vente avec un compteur kilométrique trafiqué permettant la vente à un prix supérieur de 30 à 50 % de la valeur réelle. Il est donc nécessaire de demander une expertise détaillée d’un véhicule avant son achat. Cette inspection permettra aussi d’être sûr de la qualité du véhicule et justifiera son prix de vente. Le vendeur ne doit pas vous cacher une information sur la qualité substantielle du véhicule.

Le ministère de l'Intérieur a crée un site "histovec" permettant aux acheteurs de suivre l'historique du véhicule, notamment les réparations importantes survenues sur le véhicule.

2.2 Quels documents sont nécessaires ?

De nombreuses escroqueries ont été faites à l'aide de faux documents. Assurez-vous d’avoir les documents originaux du véhicule que vous vous apprêtez à acheter c'est-à-dire :

• la carte grise ou le certificat d'immatriculation,
• le certificat de vente dit "de cession",
• le certificat de situation administrative.

> Pour en savoir plus, consultez le site service public "Vendre ou donner son véhicule".

Corinne Lamoussière-Pouvreau

Juriste à l'Institut National de la Consommation

VOUS ACHETEZ UN APPAREIL AUDITIF

Fiche pratique J 340 : https://www.inc-conso.fr/content/vous-achetez-un-appareil-auditif

Date de publication : 05/04/2019 - Autonomie/handicap

Depuis quelques temps, vous avez l’impression de moins bien entendre les conversations ou le son de la télévision. Une visite chez votre médecin oto-rhino-laryngologiste (ORL) confirme ce sentiment : votre audition a baissé et l’ORL vous conseille de porter un appareil auditif.

Une audioprothèse (appareil auditif) est un dispositif médical, pris en charge en partie par la Sécurité sociale. Le prix d’un appareil auditif comporte la fourniture de l’appareillage mais également des prestations d’accompagnement.

L’objectif de cette fiche de l’Institut national de la consommation est de vous informer sur la réglementation applicable et sur toutes les mesures d’accompagnement dont vous bénéficiez, lorsque vous achetez une aide auditive.

1 - Quels sont les appareils pris en charge par la Sécurité sociale ?

2 - Quel est l'effet de la réforme 100% santé sur les frais d'appareillage ?

3 - Qui prescrit l’aide auditive ?

4 - Où sont vendues les audioprothèses ?

5 - Peut-on acheter un appareil auditif sur internet ?

6 - Quelles sont les obligations de l’audioprothésiste au moment de la vente d’un appareil auditif ?

- Avant de vous délivrer le devis obligatoire, le professionnel doit s’informer sur vos besoins

- Le professionnel doit vous remettre un devis détaillé

- Un affichage dans le magasin est obligatoire

- L’audioprothésiste doit vous remettre une note (facture…)

7 - Peut-on essayer un ou plusieurs appareils ?

8 - Quelques mois après l’achat de l’appareil, je suis gêné, je n’entends plus aussi bien que les premiers mois. A qui dois-je m’adresser ?

9 - L’appareil auditif est-il garanti ?

10 - J’ai déménagé, auprès de qui dois-je faire jouer la garantie ?

1 - Quels sont les appareils pris en charge par la Sécurité sociale ?

Une audioprothèse (ou aide auditive) est un dispositif médical, à usage individuel, destiné à compenser au moyen d’une amplification appropriée, les pertes d’audition des malentendants ou les troubles de la compréhension. A ce titre, les audioprothèses sont remboursées en partie par la Sécurité sociale et le cas échéant par une complémentaire santé.

Les audioprothèses doivent être référencées par le fabricant auprès des ministres en charge de la santé et de la sécurité sociale, après soumission d’un dossier technique.

BON A SAVOIR : Attention à ne pas confondre les audioprothèses prises en charge par la Sécurité sociale avec les assistants d’écoute, pourtant parfois désignés par le même nom (appareil auditif, ou prothèse auditive). Les assistants d'écoute sont vendus sans ordonnance, en pharmacie ou dans certains centres d'optique. Moins onéreux que les audioprothèse, ils peuvent aider à se familiariser dans un premier temps avec le port d'un appareil lorsque la perte auditive est légère. Ils ne sont pas pris en charge par la Sécurité sociale et les dispositions d’information et de suivi décrites dans cette fiche ne leur sont pas applicables. Ainsi, la remise d'un devis préalable n'est pas obligatoire. En cas de problème avec un assistant d'écoute, le vendeur est tenu de respecter les garanties légales, comme pour tout bien vendu par un professionnel à un consommateur.

Les aides auditives se répartissent en deux catégories.

La classe I : regroupe les appareils destinés à être intégralement remboursés par la Sécurité sociale et les complémentaires santé qui respectent les planchers et plafonds de remboursement fixés par l'assurance maladie. Les appareils doivent répondre aux spécifications techniques minimales exigées par l’arrêté du 14 novembre 2018 et comporter au minimum 3 options techniques (*) choisies dans une liste établie par arrêté. Le prix de vente des appareils de la classe I est plafonné (voir partie 2).

La classe II : regroupe des appareils au prix librement fixé. Selon la complémentaire santé souscrite, le consommateur peut conserver une partie du prix de l’appareillage à sa charge. Ces appareils offrent plus d’options (*) que ceux de la classe I (7 options).

(*) Exemples d’options : réducteur de bruit du vent, connectivité sans fil permettant un échange de données, bande passante élargie…

Les devis doivent obligatoirement proposer un appareil de la classe I. 

2 - Quel est l'effet de la réforme 100 % santé sur les frais d'appareillage ?

La réforme "100% santé" a pour objectif de faire baisser, pour les patients, le coût de l'équipement en appareils auditifs (ainsi que les prothèses dentaires et les lunettes) jusqu'à atteindre, pour certains produits, une prise en charge à 100% (après le remboursement de l'assurance maladie et de l'assurance complémentaire santé). 

Depuis le 1er janvier 2019, les conditions de prise en charge des frais d’appareillage auditifs, par l’assurance maladie, ont été revalorisées et continueront de l’être jusqu’en 2021, date à laquelle le dispositif sera pleinement opérationnel. En parallèle, les prix de vente d’une partie des appareils sont encadrés. 

> Pour en savoir plus, visitez le site ameli.fr

3 - Qui prescrit l’aide auditive ?

Pour les adultes et les enfants de plus de 6 ans, la première prescription d’un appareillage doit être faite par un médecin ORL (oto-rhino-laryngologiste) ou un médecin généraliste ayant suivi une formation spécifique d’otologie (spécialité médicale consacrée aux affections et anomalies de l’oreille et de l’audition. Il s’agit d’une sous-spécialité de l’ORL). Le renouvellement peut être prescrit par tout médecin sans condition de spécialité.

Pour les enfants de moins de 6 ans, le renouvellement doit être prescrit par un médecin ORL.

4 - Où sont vendues les audioprothèses ?

 La vente des audioprothèses est très encadrée par le code de la santé publique :

Une audioprothèse ne peut être vendue que par un audioprothésiste titulaire du diplôme requis.

L’audioprothésiste doit exercer dans un local réservé et aménagé à cet effet : cabine insonorisée, salle d’attente et laboratoire isolé pour la fabrication d’embouts (article D. 4361-19 du code de la santé publique).

Le local doit être équipé de matériels spécifiques à son activité (article D. 4361-20 du code de la santé publique).

Certains centres d’optique diversifient leur offre et proposent la vente d’audioprothèse. Pour cela, ils doivent employer des audioprothésistes diplômés et équiper leur local en conformité avec les dispositions du code de la santé publique.

A NOTER : Les assistants d’écoute vendus dans les pharmacies ne sont pas des audioprothèses au sens du code de la santé publique.

5 - Peut-on acheter un appareil auditif sur internet ?

NON, les ventes par démarchage et par correspondance sont interdites (article L. 4361-7 du code de la santé publique).

Par ailleurs, les audioprothésistes ne doivent exercer leur activité que dans un local réservé et aménagé à cet effet (article L. 4361-6 du code de la santé publique), (voir partie 4).

Un audioprothésiste ne peut donc pas vendre d’appareils auditifs en se rendant directement dans un établissement (EPHAD).

6 - Quelles sont les obligations de l’audioprothésiste au moment de la vente d’un appareil auditif ?

Le professionnel doit s’informer sur vos besoins avant de rédiger un devis

Avant de vous remettre un devis, le professionnel doit s’informer sur vos besoins et votre demande.

Il doit :

• évaluer votre gêne, votre seuil d’inconfort, votre motivation, vos besoins spécifiques, et votre contexte médico-social,
• examiner vos conduits auditifs, mesurer votre audition, votre tolérance aux sons forts, et votre compréhension de la parole,
• vous informer sur les différents appareillages disponibles et envisageables (avantages, inconvénients et limites), les conditions d’utilisation, l’entretien, le coût, la durée de vie et les conditions de remboursement par les organismes de prise en charge (sécurité sociale et complémentaire santé…),
• être en mesure de vous fournir, si vous lui faîtes la demande, les informations sur les matériaux utilisés (arrêté du 14 novembre 2018).

Le professionnel doit vous remettre un devis détaillé

L’audioprothésiste doit remettre un devis détaillé, avant tout achat d’une audioprothèse (article L. 165-9 du code de la sécurité sociale).

Jusqu’au 31 décembre 2019, le devis doit être conforme au modèle de devis prévu par l’arrêté du 31 octobre 2008.

Depuis le 1^er janvier 2019, l’audioprothésiste doit prouver qu’il a présenté au patient l’offre 100% santé en vous proposant au moins un appareil de la classe I. En attendant l’entrée en vigueur du devis prenant en compte la réforme « 100% santé », l’audioprothésiste sera amené à vous remettre, vraisemblablement, deux devis (l’un pour les appareils de la classe I et l’autre pour les appareils de la classe II).

Le nouveau modèle de devis, conforme à la réforme 100 % santé est en cours d’élaboration. Il sera applicable à compter du 1^er janvier 2020.

Il devra faire apparaitre de façon distincte le prix de l’appareil et le prix des prestations d’adaptation. Cela vous permettra de comparer l’importance donnée par le professionnel aux opérations de suivi après la vente de l’appareil. L’audioprothésiste indiquera également les montants de prise en charge par la sécurité sociale et par les assurances complémentaires, ainsi que, le cas échéant, la somme restant éventuellement à votre charge.

Le devis doit être rédigé en double exemplaire et conservé pendant un an (au minimum) par le professionnel.

BON A SAVOIR : Le devis vous est remis pour information. Lorsque vous signez le devis, votre commande est validée, il n’y pas plus de possibilité de se rétracter.

Le rôle de l’audioprothésiste ne s’arrête pas à la remise du devis, il doit vous aider à choisir la solution la mieux adaptée à vos besoins et à vos attentes.

Le professionnel doit vous remettre en même temps que le devis, une annexe informative qui récapitule les missions de l’audioprothèse et prestations dues pendant la durée de l’appareillage.

Cette annexe informative est prévue par l’arrêté du 28 avril 2017 et doit être délivrée avec le devis depuis le 1^er janvier 2019.

NOTRE CONSEIL : Lisez attentivement et conservez l’annexe informative remise avec le devis, elle détaille les prestations de base et les prestations de suivi qui sont indissociables de l’appareil proposé. Des visites de contrôle régulières sont indispensables pour que vous profitiez pleinement de votre appareil. Ne les laissez pas passer. Elles sont comprises dans le prix d’achat de l’appareil.

Un affichage dans le magasin est obligatoire

A l’extérieur ou à l’intérieur du magasin, les professionnels doivent afficher en vitrine et à l’intérieur du local, la mention suivante : un devis détaillé vous est remis gratuitement avant tout achat de produit correcteur (arrêté du 28 avril 2017, article 2).

A partir du 1^er janvier 2020, les professionnels devront afficher en vitrine de manière visible et lisible depuis l’extérieur, le prix et l’intitulé des prestations proposées.

Les professionnels qui ne respectent pas ces dispositions encourent une amende pouvant atteindre 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale (article L.131-5 du code de la consommation).

L’audioprothésiste doit vous remettre une note détaillée (facture …)

La remise d’une note est obligatoire pour toute prestation de services supérieure ou égale à 25 € TTC (article 1 de l’arrêté du 3 octobre 1983 modifié),  ou quel que soit le montant, si vous en faites la demande. Ces conditions doivent être rappelées par un affichage lisible au lieu où s’effectue le paiement (article 2 du même arrêté). La note peut être constituée par un ticket, une facture ou tout autre justificatif. Elle doit obligatoirement mentionner la date de son établissement, le nom et l’adresse du prestataire, les date et lieu de l’exécution de la prestation, le nom du client, sauf opposition de celui-ci, le décompte détaillé (facultatif en cas de devis préalable descriptif et détaillé accepté par le client et conforme aux travaux exécutés) en quantité et prix de chaque produit ou prestation fournie, la somme à payer HT et TTC (article 3 du même arrêté) et le taux de TVA.

La note émise par le professionnel doit l’être au travers d’un support durable. Il peut s’agir d’un document « papier », d’un courriel que vous pouvez conserver ou d’une facture électronique accessible sur votre compte « client » Internet, notamment dans le cadre de contrats conclus sous forme électronique (article 1127-1 du code civil).

A partir du 1^er janvier 2020, la remise d’une note spécifique pour les prestations d’appareillage est prévue (arrêté du 28 avril 2017, article 5). La note devra contenir des informations d’identification et de traçabilité des appareillages (arrêté du 28 avril 2017, article 1).

7 - Peut-on essayer un ou plusieurs appareils ?

OUI, Avant tout achat, le professionnel doit vous proposer d’essayer l’appareil, pendant une durée d’au moins 30 jours. Le prescripteur peut demander que l’essai soit porté à 45 jours, dans le cas de solutions thérapeutiques particulières.

Deux séances, au minimum sont prévues, pendant la période d’adaptation. Si l’essai n’est pas satisfaisant, vous avez le droit de demander une nouvelle période d’adaptation probatoire avec un nouvel appareil.

Le professionnel doit envoyer un compte-rendu minimal sur cette période d’essai au prescripteur et au médecin traitant dans les 7 jours.

IMPORTANT : L’essai fait partie de la prestation due par le professionnel pour tout achat d’un appareil auditif. Il ne doit pas vous être facturé. En revanche, le professionnel peut vous demander un dépôt de garantie pour le matériel confié pendant les essais et vous faire signer un document attestant du prêt et de la remise du chèque de garantie.

8 - Quelques mois après l’achat de l’appareil, je suis gêné, je n’entends plus aussi bien que les premiers mois. A qui dois-je m’adresser ?

L’audioprothésiste est votre interlocuteur principal tout au long de la durée de l’appareillage.

Il doit s’assurer du bon fonctionnement de votre appareil pendant toute la durée d’utilisation de celui-ci. Le prix de l’appareil comprend ce suivi.

La première année qui suit l’achat d’un appareil auditif, l’audioprothésiste doit vous proposer des séances de contrôle.

L’objectif est d’assurer un suivi pour ajuster vérifier l’efficacité de l’appareillage.

L’audioprothésiste doit vous proposer, au minimum :

- Des séances de contrôle de l’efficacité de l’appareillage, avec bilan audiométrique au 3^ème, 6^ème et 12ème mois après la délivrance de l’aide auditive.

- Une évaluation de l’évolution de la perte auditive et de la satisfaction au 6^ème mois.

- Des gains audiométriques dans différentes situations.

A l’issue de la première année, l’audio-prothésiste doit prévoir des séances régulières pour assurer l’adaptation technique de l’aide auditive.

Un suivi biannuel est recommandé par l’arrêté du 14 novembre 2018. L’objectif est de contrôler l’efficacité de l’appareillage, la modification des réglages si les besoins du patient le nécessitent ainsi que l’entretien nécessaire.

L’audioprothésiste doit vous expliquer l’intérêt de réaliser les séances de suivi et vous inviter à revenir régulièrement.

L’audioprothésiste doit assurer la gestion administrative du dossier du patient et notamment l’envoi du compte-rendu d’appareillage au médecin prescripteur et au médecin traitant.

IMPORTANT : Notez bien ces rendez-vous de suivi, il est très important de vérifier régulièrement que l'appareil est toujours bien adapté à votre situation. Le coût de ces visites est compris dans le prix d’achat de votre appareil, le professionnel ne peut donc pas vous les facturer. Et si, en dehors de ces séances de contrôle, vous n'êtes pas satisfait par l’appareil, n’hésitez pas à contacter le professionnel, pour qu’il procède aux réglages nécessaires et qu’il vous propose une solution.

Ne restez jamais avec un appareil qui ne vous apporte pas l’amélioration souhaitée.

9 - Mon appareil est-il garanti ?

OUI, les fabricants doivent garantir les appareils pendant 4 ans au minimum (arrêté du 14 novembre 2018, article 1-I.5).

La garantie couvre le remplacement des pièces, la main d’œuvre et les frais de transport en cas de vices de forme, défauts de fabrication, et pannes survenant au cours d’un usage habituel.

La garantie est due par le fabricant, elle continue de produire ses effets, même lorsque le patient consulte un audioprothésiste différent de celui ayant délivré l’appareil et réalisé le bilan initial.

L’audioprothésiste est tenu d’assurer le suivi du patient pendant toute la durée de l’appareillage. Cela inclut notamment la fourniture des pièces détachées et les réparations qui entrent dans le cadre de la garantie fabricant, main d’œuvre comprise. Cet accompagnement est compris dans le prix de vente de l’appareil.

Les fabricants doivent fournir les appareils, aux audioprothésistes qui le demandent, dans les 7 jours.

ATTENTION : La garantie ne couvre pas la perte, les dommages accidentels ou le vol. Il peut être utile de souscrire une assurance spécifique, surtout pour les jeunes enfants (lire la fiche pratique "Aides techniques : garanties et assurances").

NOTRE CONSEIL : Notre conseil : Les coordonnées du fabricant figurent sur le devis ou la facture. Conservez soigneusement ces documents, pour le cas échéant, faire jouer la garantie.

10 - J’ai déménagé, qui va assurer le suivi de mon appareil ?

Si vous déménagez ou si l’audioprothésiste déménage ou encore si vous souhaitez changer d’audioprothésiste, celui qui a délivré l’appareillage s’engage à faciliter le transfert de votre dossier auprès du nouvel audioprothésiste que vous avez choisi.

Françoise HEBERT-WIMART,

Juriste à l'Institut national de la consommation

DÉLAIS DE RÉFLEXION -

DÉLAIS DE RÉTRACTATION

Fiche pratique J 177 : https://www.inc-conso.fr/content/delais-de-reflexion-delais-de-retractation

Date de publication : 12/03/2019 - Commerce/services

En principe, votre accord vous engage. Mais, dans certaines situations, vous n'êtes pas en mesure d'apprécier la portée de vos engagements à l'égard du professionnel, notamment lorsque vous avez dû vous engager trop rapidement.

C'est pourquoi la loi vous protège en vous accordant, selon les domaines, un délai de réflexion ou de rétractation.

Cette fiche pratique vous informe sur les situations dans lesquelles vous bénéficiez d'un tel droit et sur les modalités pour exercer ce droit.

1 - Qu'est-ce que le délai de réflexion ou de rétractation ?

2 - Quelles sont les modalités d'exercice du droit ?

3 - Tableau récapitulatif des dispositions relatives aux délais

1 - QU'EST-CE QUE LE DELAI DE REFLEXION OU DE RETRACTATION ?

BON A SAVOIR : Ces délais sont désormais définis à l'article 1122 du code civil : "La loi ou le contrat peuvent prévoir un délai de réflexion, qui est le délai avant l'expiration duquel le destinataire de l'offre ne peut manifester son acceptation ou un délai de rétractation, qui est le délai avant l'expiration duquel son bénéficiaire peut rétracter son consentement".

Le délai vous est accordé pour réfléchir avant de vous engager, signer ou ne pas signer : c’est un délai de réflexion ou "d’acceptation". Vous pouvez ainsi étudier l’offre, la comparer, demander des précisions ou des explications sur le contrat, le projet technique (exemple : l’installation de panneaux photovoltaïques), etc. Vous n’aurez pas à effectuer de versement d’argent avant la fin du délai, sauf exceptions. Uniquement à l'issue de ce délai, le contrat pourra être signé.

Le délai vous est accordé pour renoncer à un contrat déjà conclu : c’est un délai de "rétractation". Vous pouvez revenir sur votre accord, changer d'avis, de manière discrétionnaire et sans pénalités et être remboursé si vous avez déjà versé une somme.

ATTENTION : Vous ne bénéficiez pas toujours du droit de changer d’avis ! Ce n’est pas un principe général. Vous bénéficiez de ce droit :

dans les cas prévus par la loi (voir le tableau récapitulatif),

si le professionnel vous accorde lui-même un délai de rétractation (par exemple, s’il pratique le "satisfait ou remboursé").

ATTENTION : Le droit de rétractation connaît des exceptions. Il est par exemple exclu pour la "fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés" (article L. 221-28 du code de la consommation). ou pour les achats effectués dans les foires et salons (article L. 224-59 du code de la consommation).

> Pour en savoir plus sur l'absence de droit de rétractation dans les foires et salons, consultez l'actualité de l'INC "Foires et salons : pas de droit de rétractation !" et la fiche de l'INC "La vente hors établissement (ou démarchage à domicile)" (encadré "Les foires et salons").

En revanche, vous bénéficiez d’un droit de rétractation si le contrat est accompagné d'une offre de crédit affecté (crédit destiné à financer exclusivement l'achat). Il est possible de vous rétracter pour le crédit, ce qui entraîne la résolution de plein droit du contrat signé.

> Pour en savoir plus, voir la partie "Crédit à la consommation - Crédit immobilier" du tableau.

 NOTRE CONSEIL : Avant de vous engager, pensez à vous renseigner : bénéficiez-vous d’un droit de rétractation sur le bien ou le service que vous souhaitez acheter ? Pour cela, consultez les conditions générales de vente et lisez attentivement le contrat avant de le signer.

> Voir la rubrique "Puis-je changer d’avis et retourner ma commande" sur la fiche de l'INC "Acheter sur internet en 10 questions-réponses".

2 - QUELLES SONT LES MODALITES D'EXERCICE DU DROIT ?

Comment calculer le délai ?

Selon les cas, le délai peut commencer à courir le lendemain du jour de la commande, de la réception du produit (acheté à distance), de l’accord donné (signature de l’acte, consentement donné par voie électronique, accord conclu par téléphone, etc.).

Le délai est compté en jours calendaires. Cela signifie que tous les jours du calendrier sont comptabilisés (samedi, dimanche, jours fériés et chômés inclus). Mais si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu'à l’expiration de la dernière heure du premier jour ouvrable suivant. Ce décompte concerne notamment la vente à distance ou hors établissement, le démarchage à domicile en matière d’assurance, les contrats de services financiers conclus à distance, les contrats de crédit à la consommation et les contrats d’assurance vie ou de capitalisation.

 Exemple (s) :

Vous avez réceptionné votre colis commandé sur Internet le mercredi 28 décembre 2016 : vous pouvez exercer votre droit de rétractation jusqu’au mercredi 11 janvier 2017.

Vous avez conclu, à votre domicile, un contrat d’abonnement téléphonique sans achat de matériel après la visite d’un démarcheur, le vendredi 30 juin 2017 : s’agissant d’une prestation de services, vous pouvez exercer votre droit de rétractation jusqu’au lundi 17 juillet 2017.

 ATTENTION : C’est la date d’envoi de la demande de rétractation et non pas la date de réception de la rétractation qui est prise en compte. Attention : en cas de contestation, ce sera à vous de prouver que vous avez effectué votre rétractation dans les formes et délais prévus par la loi.  

> Pour en savoir plus sur le calcul des délais, consultez l'article de l'INC "Jours ouvrables, jours chômés, jours fériés. Comment les identifier ?".

Quelles sont les modalités d’acceptation ou de rétractation ?

Les modalités d’acceptation ou de rétractation sont précisées par la loi. Il est aussi parfois utile de se référer au contrat et / ou aux modalités indiquées sur le site Internet du professionnel pour savoir comment procéder.

 NOTRE CONSEIL : Lorsqu’un formulaire ou bordereau est joint à votre contrat, utilisez-le de préférence pour exercer votre droit de rétractation. A défaut, si vous envoyez un courrier, libellez-le de manière telle qu’il soit dépourvu d’ambiguïté sur votre volonté de vous rétracter. Pour des raisons de preuve, envoyez votre courrier en recommandé avec demande d’avis de réception (LRAR), même lorsque la loi n’impose pas de forme particulière. Conservez-en une copie, ainsi que les preuves d’envoi et de réception.

> Pour vous aider, utilisez la lettre type de l'INC "Vous exercez votre droit de rétractation".

3 - TABLEAU RECAPITULATIF DES DISPOSITIONS RELATIVES AUX DELAIS

Pour en savoir plus, vous pouvez :

> Prendre contact avec une association agréée de consommateurs si vous souhaitez obtenir des informations complémentaires ou si vous rencontrez des difficultés

> Vous adresser aux agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) du département dans lequel se situe le professionnel.

Camille MINAUD, juriste à l’Institut national de la consommation

ÉTIQUETAGE :

DURÉE DE VIE DES DENRÉES ALIMENTAIRES

Fiche pratique J 278 : https://www.inc-conso.fr/content/etiquetage-duree-de-vie-des-denrees-alimentaires

Date de publication : 28/11/2018 - Alimentation

Il n'est pas toujours évident de s'y retrouver quand il s'agit de comprendre les dates inscrites sur les denrées alimentaires.

Cette incompréhension est souvent la cause de nombreux produits jetés au sein des foyers.

L’Institut national de la consommation vous décrypte ces dates.

1 - L’obligation d’apposer une DDM ou une DLC

2 - La date limite de consommation (DLC) : "à consommer jusqu'au"

3 - La date de durabilité minimale (DDM) : "à consommer de préférence avant"

4 - Le calcul des dates (DLC-DDM)

5 - Les règles particulières pour certaines denrées

6 - Les autres mentions de conservation

7 - Illustration : le tableau de conservation des denrées alimentaires