SE PORTER CAUTION POUR UN LOCATAIRE  

LES POINTS CLES

Date de publication : 19/01/2017 - Logement/immobilier

Se porter caution pour un locataire, c’est s’engager à régler ses dettes s’il venait à cesser de payer ses loyers. C’est donc un engagement lourd de conséquence, et non une simple clause de style que l’on porte au bas d’un contrat pour rendre service à un parent ou à un ami.

Cette fiche pratique de l'Institut national de la consommation aborde les questions les plus fréquentes autour de la caution, aussi bien en locations louées vides qu'en locations louées meublées, pour les contrats conclus, reconduits ou renouvelés depuis le 27 mars 2014 (article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989).

1 - Un bailleur peut-il exiger que le locataire présente une caution ? Peut-il la refuser ?
2 - Comment se présente un acte de cautionnement ?
3 - Est-ce que je réponds de toutes les dettes du locataire ou seulement du loyer ?
4 - Combien de temps suis-je lié ?
5 - Le propriétaire peut-il se retourner contre moi sans même tenter des poursuites contre le locataire ?
6 - Le bailleur doit-il m'informer que le locataire ne paie plus ses loyers ?
7 - Nous sommes plusieurs cautions, comment cela se passerait-il en cas d'impayé ?
8 - Puis-je demander des délais de paiement ?
9 - Puis-je me retourner contre le locataire défaillant ?
10 - Mon conjoint est-il engagé ?
11 - Je suis poursuivi(e), quels sont mes moyens de défense ?
12 - Que se passerait-il si je venais à disparaître ?

Fiche pratique J 190 : http://www.conso.net/content/se-porter-caution-pour-un-locataire-les-points-cles

PAYER EN ESPECE

Date de publication : 30/12/2016 - Banque/argent

Les pièces et les billets de banque

Payer son boulanger, acheter son journal, régler son médecin… ces paiements quotidiens, de proximité, sont très souvent effectués en espèces avec des pièces métalliques et des billets de banque. En effet, ce sont les seuls instruments de paiement à avoir cours légal, c’est-à-dire qu’ils ne peuvent être refusés.

Cependant, même si les pièces et les billets sont connus et utilisés par tous quotidiennement, les règles qui leur sont applicables, regroupées dans le code monétaire et financier, sont souvent méconnues.

Que peut-on faire d’un billet endommagé ? Existe-il des recours lorsque l’on se retrouve en possession d’espèces présumées fausses ? Peut-on envoyer des espèces par courrier ?

Autant de questions auxquelles l’Institut National de la Consommation apporte des réponses et des conseils pratiques dans cette fiche.

1 - Les monnaies et le cours légal

2 - Payer avec des espèces

3 - Que faire si vous détenez des espèces fausses ou démonétisées ?

4 - Quelles sont les atteintes à la monnaie ?

5 - Comment envoyer des espèces ?

Fiche pratique J 186 : http://www.conso.net/content/payer-en-espece

REVENDRE VOS METAUX PRECIEUX

Date de publication : 23/12/2016 - Commerce/services

Vous souhaitez revendre, à un prix convenable, vos bijoux cassés qui trainent au fond de vos tiroirs ou la montre en or de votre grand-mère. Vous êtes tenté par les nombreuses offres de reprise mais vous ne savez pas laquelle choisir.

Quelles sont les précautions à prendre avant de se rendre dans un magasin spécialisé ? Est-il possible de revenir sur son engagement ? Les offres de rachat en ligne sont-elles suffisamment fiables ? La présente fiche répond à vos questions, vous informe sur vos droits et vos recours en cas de litige.

Dans la plupart des contrats de consommation, le vendeur est un professionnel et l’acheteur un consommateur. Mais dans un contrat de rachat de métaux précieux (or, argent, platine, etc.), les rôles sont inversés. Un consommateur-vendeur s’engage auprès d’un professionnel-acheteur, un bijoutier par exemple, à lui vendre ses métaux précieux.

Les dispositions générales et protectrices du code de la consommation étant, de ce fait, inapplicables, la loi du 17 mars 2014 est venue renforcer le cadre légal du commerce des métaux précieux (articles L. 224-96 et suivants du code de la consommation).

Ce cadre s'applique à toutes les opérations de rachat de métaux précieux, que ce soit dans leur forme la plus brute ou sous la forme de bijoux destinés à la refonte, d'objets d'art, de collection ou d'antiquité.

1 - Vous devez être informé sur les prix
2 - Le professionnel est tenu de vous remettre un contrat écrit
3 - Le paiement en espèces est interdit
4 - Vous pouvez changer d'avis
5 – Vendre sur Internet ou à domicile
6 – Vos recours

Fiche pratique J 279 : http://www.conso.net/content/revendre-vos-metaux-precieux

LE CONTRAT TYPE DE LOCATION

EN 10 QUESTIONS

Date de publication : 02/12/2016 - Logement/immobilier

Vous vous apprêtez à signer votre contrat de location, vide ou meublé, mais n'êtes pas certain(e) de comprendre l'ensemble de ses dispositions ? Depuis août 2015, un contrat type de location existe, le saviez-vous ?

Cette fiche pratique de l'Institut national de la consommation informe sur les principales mentions obligatoires devant apparaître sur un contrat de bail.

Elle permet ainsi de vérifier successivement toutes les informations nécessaires avant de se lancer, tant pour une location vide que pour une location meublée (articles 3 et 25-7 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs).

Les seules clauses qui diffèrent des contrats types de logements vides de ceux des logements meublés sont celles relatives à la durée du contrat, aux charges récupérables et celles liées aux garanties. 

Cette fiche pratique ne concerne que les contrats conclus depuis le 1er août 2015. 

Sommaire :  

1 - Qu'est-ce qu'un contrat type ? Modèles de contrats types

2 - Quelle identification pour le bailleur et pour le locataire ?

3 - Quelle est la consistance du bien loué ?

4 - Qu'entend-on par surface habitable ? 

5 - Quelle est la destination du bien loué ?

6 - Quelle est la désignation des locaux ?

7 - Quelle est la date de prise d'effet et quelle est la durée ? 

8 - Quelles informations doivent apparaître concernant le loyer et les charges ?

9 - Quelles informations doivent être indiquées concernant les travaux ?

10 - Le bail doit-il indiquer le montant du dépôt de garantie ?

Fiche pratique J 105 : http://www.conso.net/content/le-contrat-type-de-bail-en-10-questions

LA CARTE BANCAIRE

Date de publication : 10/11/2016 - Banque/argent

La carte bancaire est devenue un moyen de paiement omniprésent. Elle se décline en une gamme très variée et les options proposées sont multiples : à autorisation systématique, internationale, de prestige…

Quelle carte choisir pour quel type d’utilisation ? Comment obtenir et renouveler sa carte ? Quelles précautions prendre lors des retraits et des paiements ? Que faire en cas de vol, de perte de votre carte ou de débits inexpliqués ?

Autant de questions auxquelles l’Institut National de la Consommation apporte des réponses et des conseils pratiques dans cette fiche.

1 - Comment choisir sa carte bancaire ?

2 - Comment obtenir et renouveler sa carte ?

3 - Comment payer avec sa carte bancaire ?

4 - Comment retirer de l’argent avec sa carte bancaire ?

5 - Quels conseils pour une utilisation de sa  carte à l’étranger ?

6 - Comment contester une opération de paiement ?

7 - Que faire en cas de perte ou de vol de votre carte ?

8 - Quelques conseils pratiques

9 - Que faire en cas de litige ?

Fiche pratique J 92 : http://www.conso.net/content/la-carte-bancaire