GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ 

DE NOUVELLES OBLIGATIONS

AU 1ER OCTOBRE 2022

GARANTIES :

QUELS DELAIS ?

QUELS DROITS POUR LE CONSOMMATEUR ?

Publié le 28 avril 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pas facile de s'y retrouver parmi les différents types de garantie (garantie vice caché, de conformité, commerciale... ) ou de savoir quand et comment la mettre en œuvre lorsqu'un appareil ménager ou électronique, un véhicule... ne fonctionne pas, plus ou mal. L'Institut national de la consommation (INC) propose 3 fiches pratiques et une faq pour aider les consommateurs.

Tout savoir avant d'acheter

La fiche pratique « Garanties : tout savoir avant d'acheter » recense ce qu'il faut savoir en matière de garantie avant ou au moment de la souscription des contrats, notamment :

la garantie des vices cachés et la garantie de conformité sont les 2 garanties légales et obligatoires ;

la garantie commerciale est facultative. Elle est différente d'un vendeur à l'autre et peut être gratuite ou payante.

Par ailleurs, la loi protège le consommateur en cas de souscription de garanties inutiles ou qui font double emploi.

Comment faire jouer les garanties ?

L'appareil ne fonctionne pas, que faut-il faire ? Une garantie est-elle applicable ? Si oui laquelle ? À qui faut-il s'adresser ? Et si aucune garantie n'est applicable, quelles précautions prendre avant de s'adresser à un service après-vente payant ?

Commerciale ou légale, la fiche « Comment faire jouer les garanties ? » explique comment fonctionne chaque garantie et de quelle façon la mettre en œuvre.

Les principaux litiges

À travers 15 questions fréquentes, l'INC donne des conseils pour répondre à un vendeur qui refuse d'appliquer les garanties  : « le vendeur refuse le produit non retourné dans l'emballage d'origine » ou « le vendeur refuse de vous rembourser et vous propose un avoir », par exemple.

Et aussi sur service-public.fr

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