ASSURANCE EMPRUNTEUR

ET DROIT A L’OUBLI

Je souhaite acquérir un appartement et pour cela obtenir un crédit. Mais ayant eu un cancer il y a une dizaine d’années, je crains les complications en matière d’assurance. Quelles sont les règles en vigueur à ce jour ?

Lucien BRUNEAU (61)

Compte tenu de votre situation, il est probable que vous bénéficier de ce qui s’appelle le « droit à l’oubli ». Instauré en 2016 par la loi de modernisation du système de santé entrée en vigueur en 2017, ce droit autorise une personne souscrivant un contrat d’assurance emprunteur à ne pas déclarer, dans certaines conditions, un ancien cancer ou certaines autres maladies.

Concrètement, vous êtes concerné par ce droit dans les deux cas suivants :

• Soit votre pathologie a été diagnostiquée avant vos dix-huit ans, le protocole thérapeutique est terminé depuis cinq ans et aucune rechute n’a été constatée,
• Soit votre pathologie a été diagnostiquée après vos dix-huit ans, le protocole thérapeutique est terminé depuis dix ans et aucune rechute n’a été constatée.

Ce dernier cas correspond peut-être à votre situation.

Un contrat sous conditions

Avant l’instauration du droit à l’oubli, les anciens malades pouvaient se voir refuser l’accès au crédit par les banques ou subissaient des majorations tarifaires et des exclusions de garantie sur leur assurance emprunteur. Les majorations doublaient ou triplaient parfois le tarif de l’assurance !

Afin de bénéficier du droit à l’oubli, votre contrat d’assurance doit cependant répondre à certaines conditions. Il doit ainsi arriver à échéance avant votre 71^ème anniversaire et le montant assuré ne doit pas excéder 320 000€, en vue de l’acquisition d’une résidence principale (hors opérations de crédit relais). En outre, vos encours cumulés de prêts assurés doivent s’élever au maximum à 320 000€ pour les autres opérations immobilières, les contrats à la consommation et les prêts professionnels (immobilier ou équipements).

Certaines pathologies concernées

            Les pathologies entrant dans le cadre du droit à l’oubli et pour lesquelles l’assurance emprunteur, doit être accordée sans surprime ni exclusion de garantie, sous conditions évoquées plus haut, sont recensées dans une grille de référence officielle. Elle est établie par un groupe de travail de la convention « s’assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé » (AREAS). Son actualisation devrait suivre les avancées thérapeutiques et les données épidémiologiques disponibles. La grille de référence en vigueur actuellement date du 30 mars 2017. L’hépatite C, l’infection par le VIH et certain nombre de cancers y figurent. Pour quelques pathologies, les délais de dix ans à compter de la fin du protocole thérapeutique sont réduits à un, trois ou six ans…. Vous pouvez vérifier que vos antécédents médicaux font bien partie de cette grille de référence en la consultant sur le site de la convention AREAS.

Les risques aggravés de santé

            Si vous n’êtes pas concerné par le droit à l’oubli, vous devrez répondre à un premier questionnaire de santé simplifié, puis, parce que vous présentez un risque aggravé, à un questionnaire détaillé par pathologie. Ce second questionnaire peut-être rempli avec l’aide de votre médecin.

Attention, l’absence de sincérité dans les réponses qui vous apporterez peut entraîner la nullité du contrat et la déchéance de la garantie. Le remboursement du capital dû demeurerait à votre charge ou, dans le cas de votre décès, à celle de vos héritiers.

Michèle BERZOSA pour INDECOSA CGT

INDECOSA CGT L’AVIS

Lorsqu’une société de crédit vous demande de remplir un questionnaire de santé, vous devez avoir à l’esprit que les données que vous renseignez sont strictement confidentielles. Vous pouvez donc emplir ce questionnaire chez vous, tranquillement, et vous faire aider si vous le souhaitez par votre médecin. Les questions posées ne doivent concerner que votre santé, pas les aspects intimes de votre vie privée. Si dans les six derniers mois vous avez réalisé des examens médicaux, et que ces mêmes examens vous sont demandés par l’assureur, vous pouvez utiliser les résultats déjà obtenus sans avoir à les refaire. Enfin, vous pouvez adresser  votre questionnaire complété dans une enveloppe cachetée, ou par courrier électronique, directement au médecin-conseil de votre assureur.

Contact : indecosa@cgt.fr ou indecosa.cgt.fr

CONTROLE TECHNIQUE :

CE QUI VA CHANGER A PARTIR DU 20 MAI 2018

Publié le 18 mai 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Carrosserie, direction, freinage, éclairage, suspensions, rétroviseurs, ceintures, plaques d'immatriculation... À partir du 20 mai 2018, les règles du contrôle technique vont évoluer avec l'entrée en vigueur d'un arrêté du 2 mars 2017.

Cet arrêté transpose, pour les véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes, la directive 2014/45/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 relative au contrôle technique périodique des véhicules à moteur et de leurs remorques.

Parmi les mesures à retenir, cet arrêté prévoit notamment :

• d'augmenter le nombre de points de contrôle à vérifier passant de 123 points à 133 ;
• d'introduire un 3^e niveau de défaillance, le niveau critique (exemple : feux stop défectueux), en plus des deux niveaux actuels (mineur et majeur) ce qui impliquera une augmentation du nombre de défaillances potentielles (environ 600 contre près de 460 aujourd'hui) ;
• de réduire la validité du contrôle technique au jour du contrôle en cas de constat d'une défaillance critique.

Rappel :

Tous les véhicules particuliers dont le poids est inférieur ou égal à 3,5 tonnes, doivent subir un contrôle technique périodique. Ce contrôle est effectué par un organisme agréé par l'État. La périodicité de ce contrôle et son contenu peuvent varier selon le type de véhicule.

Textes de référence

Arrêté du 2 mars 2017 modifiant l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes

Et aussi

Contrôle technique d’une voiture particulière

Pour en savoir plus

Contrôle technique des véhicules 

VOITURE ANCIENNE (DIESEL OU ESSENCE) :

AVEZ-VOUS PENSE A LA PRIME

A LA CONVERSION POUR LA REMPLACER ?

Publié le 15 mai 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous avez une voiture diesel ou essence assez ancienne et vous souhaitez en changer ? Vous pouvez peut-être bénéficier d'une aide pour la mise au rebut de votre vieille voiture et l'achat d'un véhicule neuf ou d'occasion moins polluant !

Barèmes, démarches pour en bénéficier, questions fréquentes ou encore téléservice : vous trouverez toutes les informations nécessaires sur le dispositif de la prime à la conversion à partir du site proposé par le ministère de la Transition écologique et solidaire www.primealaconversion.gouv.fr .

Pour qui ?

Cette aide concerne les personnes qui souhaitent acheter un véhicule neuf ou d'occasion en échange de la mise à la casse d'un vieux véhicule (voiture ou camionnette dont le poids total autorisé en charge n'excède pas 3,5 tonnes) qui répond aux critères suivants :

• véhicule au diesel immatriculé avant 2001 (pour les ménages imposables) ;
• véhicule au diesel immatriculé avant 2006 (pour les ménages non imposables) ;
• véhicule à essence immatriculé avant 1997 (ménages imposables ou non).

À noter :

Dans ce cas, le vieux véhicule doit être mis au rebut dans un centre agréé de véhicules hors d'usage (VHU).

Quel montant ?

Le montant de la prime à la conversion varie en fonction du véhicule acheté et de la situation fiscale du foyer :

• 1 000 € pour un foyer imposable en cas d'achat d'un véhicule électrique d'occasion ou un véhicule à essence ou au diesel Crit'air 1 ou 2, neuf ou d'occasion émettant moins de 130 grammes de CO2/km ;
• 2 000 € pour un foyer non imposable en cas d'achat d'un véhicule électrique d'occasion ou un véhicule à essence ou au diesel Crit'air 1 ou 2, neuf ou d'occasion émettant moins de 130 grammes de CO2/km ;
• 2 500 € sans condition de revenus pour l'achat d'un véhicule électrique neuf.

À savoir :

En cas d'achat d'un deux-roues, trois-roues ou quadricyle électrique neuf, vous pouvez bénéficier d'une aide de 100 € si votre foyer est imposable ou 1 100 € s'il est non imposable.

Et peut-on cumuler cette aide avec le bonus écologique ?

Oui, il est toujours possible de cumuler cette aide avec le bonus écologique qui concerne par contre seulement l'achat de véhicules électriques neufs.

Textes de référence

Décret du 29 décembre 2017 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location des véhicules peu polluants

Et aussi

Prime à la conversion pour remplacement d’un ancien véhicule (diesel ou essence)

Vignette ou pastille Crit’Air (certificat qualité de l’air)

Destruction des véhicules hors d’usage (VHU)

Pour en savoir plus

Prime à la conversion : une nouvelle aide accessible à tous 

GARANTIE DES VICES CACHES :

A QUOI ÇA SERT,

COMMENT LA FAIRE JOUER ?

19/12/2017

Vous avez acheté un bien et vous constatez par la suite des défauts graves qui ne résultent pas d’une erreur de manipulation de votre part ? Les vices cachés sont des défauts non visibles au moment de l’achat et qui rendent le produit impropre à l’usage auquel il est destiné ou le diminuent tellement que vous ne l’auriez pas acheté ou bien à un prix moindre. Retour sur la garantie et les modalités de sa mise en œuvre.

Qu'est-ce qu'un vice caché ?

Pour faire jouer la garantie des vices cachés, le défaut du bien doit :

• être caché, c'est-à-dire non apparent lors de l'achat,
• rendre le bien impropre à l'usage auquel on le destine ou diminuer très fortement son usage,
• exister au moment de l'achat.

Lire aussi : Comment acheter en ligne en toute sécurité

A quelles conditions s'applique la garantie ?

La garantie des vices cachés s'applique :

• quel que soit le bien acheté (neuf ou d'occasion, en promotion, etc.), mobilier ou immobilier ;
• quel que soit le vendeur (professionnel ou simple particulier), ainsi qu'aux biens achetés directement auprès du fabricant. Mais cette garantie ne s'applique pas aux ventes aux enchères.

Lire aussi : Véhicules d'occasion : cinq conseils pour acheter tranquille

Quels sont les délais pour agir ?

Vous avez deux ans à partir de la découverte du défaut caché pour rapporter le bien au vendeur ou le prévenir par courrier, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception et cinq ans au plus à compter de l’achat du bien. Ce dernier délai est le délai de prescription de droit commun au-delà duquel il n’est plus possible d’agir.

Lire aussi : La garantie légale de conformité

Comment la mettre en œuvre ?

Au titre de cette garantie, le vendeur, qu’il soit professionnel ou particulier, est responsable des défauts cachés du bien qu’il vend. Vous pouvez :

• restituer le produit au vendeur et demander le remboursement du prix payé ainsi que des frais occasionnés par la vente,
• garder le produit et demander une réduction du prix.

Apporter la preuve du vice caché

Contrairement à ce qui est prévu pour la garantie légale de conformité, c’est à vous de prouver l’existence du vice caché. Vous pouvez dans un premier temps vous appuyer sur tout élément susceptible de constituer une preuve (devis de réparation, existence de nombreuses plaintes concernant des cas de pannes similaires, expertise…).

Vous pouvez adresser une lettre recommandée avec accusé de réception.

Vous pouvez demander à un tribunal proche de votre domicile la liste des experts agréés auprès des tribunaux. En cas de persistance du désaccord, in fine seule une expertise contradictoire a valeur de preuve.

Au-delà des garanties légales, si le défaut du bien vous a causé un dommage, vous avez la possibilité de demander des dommages et intérêts auprès du tribunal compétent :

• le tribunal d’instance (TI) pour un litige inférieur à 10 000 €,
• le tribunal de grande instance (TGI) pour un litige supérieur à 10 000 €.

Lire aussi : [Vidéo] Produits bio, quelles garanties pour les consommateurs ?

LES CONTRATS D'ASSURANCE DES ACCIDENTS DE LA VIE

Date de publication : 23/04/2018 - Accidents de la vie courante

Je me suis cassé la jambe en jouant au football avec des amis, j'ai été hospitalisé plusieurs jours et je dois rester immobilisé pendant un mois. J'ai été victime d'une agression dans la rue et je suis resté invalide à 20 %. Mon mari est décédé suite à un accident et je dois faire face aux frais d'obsèques.

Toutes ces situations constituent des accidents de la vie et des contrats d'assurance vous permettent de faire face aux conséquences pécuniaires qu'ils entraînent. Décryptage.

Selon les résultats du "Baromètre santé 2010", 11 millions de personnes victimes d’accidents de la vie courante (AcVC) ont eu recours à des soins, 4,5 millions de blessés ont eu recours aux urgences et 500 000 ont été hospitalisés. Les AcVC entraînent environ 20 000 décès par an, dont un tiers concernent des personnes âgées. A titre de comparaison, les accidents de la circulation tuent environ 3 500 personnes par an.

Face à la fréquence de ce risque, il peut être intéressant de souscrire un contrat d'assurance.

L’Institut national de la consommation propose, à travers cette fiche pratique, de vous apporter toutes les informations relatives aux contrats d'assurance "accidents de la vie". 

1 - PRESENTATION DES CONTRATS D'ASSURANCE "ACCIDENTS DE LA VIE"

2 - LE CONTENU "SOCLE" DU CONTRAT GAV

Quels sont les évènements accidentels garantis ?

Qu'est-ce qui est exclu ?

Qui est assuré ?

Qu'est-ce qui est indemnisé ?

Les prestations annexes

3 - L'INDEMNISATION DES ACCIDENTS

Qu'est-ce que l'AIPP ?

L'expertise

L'indemnisation

4 - NOS CONSEILS