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LES CAS GAGNES

PAR NOS ANTENNES

DANS LA RUBRIQUE
"DOSSIERS GAGNES"


LE COUP DE GUEULE DU CONSOMMATEUR

Vous désirez  exprimer votre colère aprés une arnaque ou un litige qui pourrait intéresser l'ensemble des consommateurs

Envoyer votre message sur la messagerie : indecosacgt17@gmail.com, nous le mettrons dans notre rubrique "le coup de gueule du consommateur"

21 mai 2018 1 21 /05 /mai /2018 10:48

INTERNET :

COMMENT CHOISIR UN BON MOT DE PASSE ?

Publié le 11 mai 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

INTERNET :  COMMENT CHOISIR UN BON MOT DE PASSE ?

Sur internet, quand il s'agit de consulter vos messages, d'acheter un produit ou de vérifier votre compte bancaire, on vous demande systématiquement un mot de passe. Or, ces mots de passe sont souvent faibles d'autant que certains internautes utilisent le même mot de passe sur plusieurs comptes. Face à ce constat, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) vous propose un outil en ligne pour générer un mot de passe solide.

Pour cela, il vous faut tout simplement choisir une phrase que vous mémoriserez facilement contenant au moins :

     un nombre ;

     une majuscule ;

     un signe de ponctuation ou un caractère spécial (dièse, euro...) ;    une douzaine de mots.

L'outil en ligne de la Cnil gére alors un mot de passe qui reprend les premières lettres de chaque mot avec les nombres et les signes de ponctuation ou caractères spéciaux.

Ainsi, par exemple, la phrase « SP, c'est du solide depuis plus de 15 ans ! » donnerait comme mot de passe :

S,c'edsdpd15a! À savoir :

Pour renforcer la robustesse de votre mot de passe, la Cnil conseille également :        d'éviter de choisir un nombre compris entre 1950 et 2049 ;

     d'ajouter une ponctuation ou un caractère scial ;

     d'utiliser un émotine pour remplacer le mot correspondant (prendre :-) à la place du mot « sourire » par exemple).

Et aussi

Fichiers et informations personnelles

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16 mars 2018 5 16 /03 /mars /2018 17:26

L'ACHETEUR D'UNE VOITURE AVEC OPTIONS SUR INTERNET PEUT-IL SE RETRACTER ?

 

Publié le 14 mars 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'ACHETEUR D'UNE VOITURE AVEC OPTIONS SUR INTERNET PEUT-IL SE RETRACTER ?

L'acheteur d'une voiture sur internet peut se rétracter même s'il a commandé des options. C'est ce que vient de préciser la Cour de cassation dans une décision du 17 janvier 2018.

Un particulier avait commandé sur internet, un véhicule avec deux options, l'une concernant la couleur de carrosserie et l'autre l'installation d'une alerte de distance de sécurité. Il avait ensuite annulé sa commande en exerçant son droit de rétractation.

Le vendeur contestait le fait que l'acquéreur puisse utiliser son droit de rétractation. Il estimait que les options choisies faisaient de ce véhicule un bien nettement personnalisé au sens du code de la consommation et pour lequel il n'existe pas de possibilité de rétractation.

Mais ce raisonnement n'a pas été suivi par les juges. Pour la Cour de cassation, l'acheteur d'une voiture sur internet peut se rétracter même s'il a commandé des options. Elle a considéré que ces options n'avaient fait l'objet d'aucun travail spécifique de la part du vendeur. En conséquence elles ne suffisaient pas à faire de ce véhicule un bien nettement personnalisé pour lequel un consommateur ne peut se rétracter.

Textes de référence

Cour de cassation, Chambre civile 1, 17 janvier 2018, 17-10255, Publié au bulletin

Et aussi

Vente à distance : délai de rétractation du consommateur

Et aussi

Jurisprudence

Achat sur internet

L'acheteur d'une voiture avec options sur internet peut-il se rétracter ?

Publié le 14 mars 2018

 

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11 mars 2018 7 11 /03 /mars /2018 09:28

VENTE A DISTANCE  

TOUT SAVOIR SUR LE DELAI

DE RETRACTATION

 

28/06/2017

VENTE A DISTANCE    TOUT SAVOIR SUR LE DELAI  DE RETRACTATION

Lorsque vous achetez par Internet ou par téléphone, vous avez le droit de changer d’avis pendant 14 jours. Quelles sont les démarches à faire pour obtenir le remboursement ? Quelles sont les conditions ? Toutes nos réponses.

 

Qu’est-ce que le délai de rétractation ?

Le délai de rétractation est un droit renforcé par la loi-Consommation qui permet aux consommateurs de disposer d’un délai de 14 jours pour changer d’avis en cas d’achat par Internet ou par téléphone.

Attention ! Le délai de rétractation n’est pas applicable pour certains contrats précisés dans l'article L221-28 du code de la Consommation.

 

Liste des contrats pour lesquels le droit de rétractation ne peut pas être exercé

Que doit-on comprendre par contrat ?

Le délai de rétractation s'exerce dans le cadre d'un contrat à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement.

L'article L221-1 du code de la Consommation définit le contrat à distance comme « tout  contrat conclu entre un professionnel et un consommateur, dans le cadre d'un système organisé de vente ou de prestation de services à distance, sans la présence physique simultanée du professionnel et du consommateur, par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu'à la conclusion du contrat »

Lire aussi : Droits du consommateur : les démarches à suivre en cas de litige avec une entreprise

 

Jusqu'à quand pouvez-vous utiliser votre droit de rétractation ?

L'article L221-18 du code de la Consommation stipule que « le délai de [14 jours court] à compter du jour :

  • de la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation des services [...] ;
  • de la réception du bien par le consommateur [...] »

Si vous avez effectué une commande avec plusieurs biens livrés ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots multiples, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.

Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens, tels que l'abonnement à des magazines par exemple, le délai court à compter de la réception du premier bien.

A savoir : le vendeur est tenu de vous informer si vous avez le droit de rétractation ou non. Si vous bénéficiez de ce droit, il doit préciser les conditions, le délai et les modalités d'exercice de ce droit.

Lire aussi : Comment acheter en ligne en toute sécurité | Se prémunir contre les faux avis de consommateurs sur internet

 

Comment exercer votre droit de rétractation ?

Un formulaire type de rétractation doit  vous être fourni avec le contrat. Vous pouvez l’utiliser pour faire valoir votre droit de rétractation mais pouvez aussi rédiger vous-même sur papier libre une déclaration exprimant sans ambiguïté votre volonté de vous rétracter.

Le formulaire ou votre déclaration sur papier libre doit être adressé au vendeur avant la fin du délai des 14 jours. Vous n’avez pas à justifier votre décision.

Le produit doit ensuite être retourné au vendeur au maximum 14 jours après avoir envoyé votre rétractation. Les frais de renvoi sont en général à votre charge.

https://www.economie.gouv.fr/files/files/vous-orienter/Droit_retractation_chronologie.jpg

Lire aussi : Sécurité des consommateurs : retrait et rappel des produits

 

Comment allez-vous être remboursé ?

Après avoir exercé votre droit à la rétractation, vous serez remboursé de la totalité du montant que vous avez versé pour ce bien, ainsi que des frais de livraison, « sans retard injustifié, et au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter » précise l'article L221-24 du code de la Consommation. Le remboursement sera effectué par le même type de paiement que vous avez utilisé lors de l'achat (espèce, virement, carte bancaire...), sauf si vous donnez votre accord pour être remboursé par un autre moyen de paiement n'occasionnant pas de frais supplémentaire pour vous.

Le vendeur tarde à vous rembourser ? Les sommes qui vous sont dues seront alors majorées en fonction du nombre de jours de retard.

Consulter les taux de majoration

Délai de rétractation pendant les soldes : comment ça marche ?

Pendant les soldes, le droit de rétractation s’exerce dans les mêmes conditions.

Lire aussi : Soldes : consommateurs, quels sont vos droits ? | E-commerçants, ce qu'il vous faut savoir sur les délais de rétractation

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30 janvier 2018 2 30 /01 /janvier /2018 18:33

UNE OPTION GRATUITE DE BLOCAGE

DE CERTAINS NUMEROS SURTAXES,

MISE EN PLACE DES LE 1ER MARS 2018

Date de publication : 29/01/2018 - Internet/multimédia

 

A compter du 1er mars 2018, tous les opérateurs de téléphonie devront proposer gratuitement et sans seuil une option permettant de bloquer les communications (appels, SMS/MMS) à destination de certains numéros surtaxés.

 

Cette disposition, issue de l'article 145 de la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation et modifiée par l'article 88 de la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique, est prévue à l'article L. 224-54 du code de la consommation. L'arrêté du 26 décembre 2017 vient lister les numéros blocables par cette option.

 

Dans son avis n°2017-0069 du 24 janvier 2017, l'ARCEP (Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes) précise qu'il n'existe aujourd'hui aucun mécanisme d'identification permettant aux opérateurs de s'assurer du consentement du titulaire-payeur de la ligne à l'achat de "SVA" (Service à Valeur Ajoutée). Or, ces services peuvent engendrer d'importantes facturations en supplément de l'offre souscrite. Cette option vient donc pallier une absence et renforcer la protection des consommateurs, notamment les jeunes.

 

> Pour en savoir plus sur les "SVA", consultez l'actualité de l'INC "Téléphone : la réforme des numéros SVA (service à valeur ajoutée) entre en vigueur le 1er octobre 2015".

 

Quels sont les numéros concernés par l'option de blocage ?

Il s'agit de trois tranches de numéros "SVA" surtaxés :

  • les numéros commençant par 089 : il s'agit de numéros spéciaux vocaux dont la tarification est majorée (prix d'un appel vers un numéro fixe + prix du service pouvant atteindre 0.80 € la minute ou 3 € l'appel),
  • les numéros de type 3BPQ (hors 30PQ et 31PQ dont le prix de la communication et le prix du service sont gratuits) : il s'agit de numéros à 4 chiffres dont la tarification est majorée (prix d'un appel vers un numéro fixe + prix du service pouvant atteindre 0.80 € la minute ou 3 € l'appel)

Les médias utilisent régulièrement ces numéros pour inviter leurs auditeurs et téléspectateurs à intéragir avec leurs programmes ou à participer à leurs concours,

  • les numéros des plans privés des opérateurs : il s'agit de l'ensemble des numéros non définis dans le plan national de numérotation téléphonique et qui ne font donc pas l'objet d'une attribution de la part de l'ARCEP,
    Il s'agit en particulier des numéros de format 3XXXX, 4XXXX, 5XXXX, 6XXXX, 7XXXX et 8XXXX, c'est-à-dire des numéros à 5 chiffres commençant par 3 à 8. Ces numéros sont utilisés pour les services de SMS surtaxés.

> Pour en savoir plus sur les différentes catégories de numéros, consultez la fiche de l'ARCEP "La numérotation".

 

http://www.conso.net/sites/default/files/galerie/galimages/picto/titre_a_noter.gif Dans son avis, l'ARCEP indique que les numéros de la forme 10YT (services d'assistance opérateur) et 118 XYZ (services de renseignements téléphoniques) devraient également être inclus au vu de leur tarification.

 

Comment activer l'option de blocage ?

Le formalisme de cette option n'est pas évoqué par l'arrêté du 26 décembre 2017. On peut dès lors s'attendre à ce que des formes différentes soient utilisées par les différents opérateurs.

 

Dans son avis, l'ARCEP expose le souhait que les opérateurs informent les consommateurs de l'existence de cette option au moment où ils souscrivent un abonnement, comme cela est prévu pour l'inscription sur les listes d'annuaires et de services de renseignements (article R. 10 du code des postes et des communications électroniques).

 

Le Conseil national de la consommation, dans son avis relatif à l'accès des jeunes aux services publié le 12 décembre 2017, énonce que lorsque le souscripteur de la ligne indiquera vouloir la confier à un jeune, l'opérateur devra l'informer sur cette option de blocage et ses modalités de mise en œuvre (case à cocher, rendez-vous sur l'espace client en ligne, etc.). L'information se fera par le biais d'un moyen adapté au canal de distribution et avant la finalisation de la procédure de souscription.

Par ailleurs, tout souscripteur-consommateur portant une réclamation relative aux SVA se verra rappeler l'existence de cette option de blocage.

Camille Minaud,

Juriste à l'Institut national de la consommation

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29 janvier 2018 1 29 /01 /janvier /2018 18:27

DONNEES PERSONNELLES : COMMENT SE PROTEGER ?

 

Les fichiers informatisés facilitent la collecte des données personnelles. Elles peuvent rapporter gros aux détenteurs de ces informations. Mais tout ne leur est pas permis.

 

En 2016, la question des données personnelles a engendré un peu plus de 7 700 plaintes à la Commission nationale informatique et liberté (CNIL). 5 000 d’entre elles concernent le web, la téléphonie et le commerce. Enfin, 410 font suite à un déréférencement auprès des moteurs de recherches.

 

Consentement préalable et droit à la suppression

Quand vous remplissez un bon de commande, un questionnaire de satisfaction…. Sur Internet ou sur papier, vous pouvez refuser que les informations soient utilisées, voire transmises à des tiers, à des fins commerciales ou publicitaires.

Comment faire : Si vous ne souhaitez plus figurer dans un fichier, il est important de connaître les coordonnées de l’entreprise responsable. Sur Internet, vous pouvez les trouver en cliquant sur l’onglet « mentions légales » du site. Une fois que vous avez l’adresse, envoyez une lettre recommandée avec avis de réception en demandant de ne plus figurer dans les fichiers. Joignez une copie de votre pièce d’identité. L’entreprise doit vous répondre dans les 2 mois à compter de la réception de votre courrier. A défaut, adressez une plainte à la CNIL par courrier ou directement sur le site Internet (www.cnil.fr/fr/plaintes).

 

Droit d’accès à vos informations

Que ce soit un site Internet, une banque, un opérateur téléphonique… vous pouvez savoir si vous figurez sur un fichier et connaître les données enregistrées vous concernant. Ces dernières doivent être communiquées dans un langage clair et compréhensible. Les frais éventuels de copie ne sont pas pris en charge.

Comment faire : envoyer une lettre recommandée avec avis de réception au responsable du fichier lui demandant de vous fournir une copie des données vous concernant en sa possession. Indiquez les renseignements utiles : numéro de compte bancaire, référence client… joignez une copie de votre pièce d’identité. Il doit répondre dans les 2 mois à compter de la réception du courrier. Si vous n’avez pas de réponse saisissez la CNIL.


 

DONNEES PERSONNELLES : COMMENT SE PROTEGER ?

Durée de conservation limitée

Toute information permettant de vous identifier (nom, prénom, date de naissance, numéro de téléphone, numéro de sécurité sociale…) doit être conservée dans un temps raisonnable. Lors d’un achat sur Internet, les coordonnées de carte bancaire ne peuvent être détenues que le temps de la transaction. La conservation d’images de vidéosurveillance est limitée à 1 mois.

Comment faire : si vous avez des doutes sur la rétention d’informations vous concernant, il faut faire valoir votre droit d’accès à vos données personnelles auprès du propriétaire du fichier (voir point précédent).

 

Une erreur à rectifier

Vous pouvez exiger que les informations figurant dans un fichier soient corrigées (si elles sont inexactes), complétées ou mises à jour. Le détenteur du fichier doit vous prouvez qu’il a bien procédé aux modifications.

Comment faire : la démarche à effectuer est la même que pour le droit d’accès aux données.

 

Droit à l’oubli

Vous avez la possibilité de demander l’effacement de données capables de vous nuire. Par exemple : une photo, une information sur un réseau social. L’effacement du contenu ne se fait pas automatiquement sur les moteurs de recherche. Pour faire disparaître le lien, il faut également demander le déréférencement.

Comment faire : il faut envoyer une lettre recommandée avec avis de réception en précisant bien le contenu visé. Joindre un justificatif d’identité. Le site a 2 mois pour s’exécuter ou 1 mois si cela concerne une personne mineure au moment de la collecte des données.

 

Déréférencement des moteurs de recherche

Vous pouvez demander que les résultats de recherches associés à votre nom et prénom soit supprimés (l’information va demeurer sur le site d’origine). Cette possibilité de ne plus figurer sur le moteur de recherche fait suite à la condamnation de Google par la Cour de justice européenne (CJUE n°C-131/12 du 3 mai 2014). Vous devez justifier de votre démarche en arguant, auprès de chaque moteur de recherche, que cela vous a porté préjudice.

Comment faire : il suffit de remplir le formulaire qui figure sur le moteur de recherche. En cas de refus saisissez la CNIL.

 

Programmer la mort numérique

On a la possibilité désormais de son vivant la conservation et la communication de ses données personnelles sur Internet en cas de décès.

Comment faire : il faut paramétrer ses comptes sur les sites concernés pour décider de ce qu’ils deviennent après une durée d’inactivité. Autre solution, déposez un testament chez un notaire dans lequel vous précisez vos dernières volontés numériques et désignez la personne en charge des formalités. Exemple : transfert des photos d’un réseau social aux petites enfants.

Arnaud  FAUCON – INDECOSA CGT

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23 janvier 2018 2 23 /01 /janvier /2018 19:59

LA PROCEDURE DE CHARGEBACK,

QU’EST-CE QUE C’EST ?

10/01/2018

Vous avez commandé des produits sur un site Internet étranger qui n’ont jamais été livrés et ce, malgré vos relances ? Connaissez-vous la procédure de chargeback qui peut vous permettre d’être remboursé ? On vous dit tout !

https://www.economie.gouv.fr/files/styles/articles_vous_orienter/public/chargeback.png?itok=hpPrZB5v

Qu’est-ce que la procédure de chargeback ?

La procédure de chargeback est un recours bancaire qui concerne les commandes passées en ligne sur un site étranger et présentant un litige quant à la livraison. Elle consiste à dénoncer une transaction afin d'obtenir un remboursement.

À noter que la procédure de chargeback prévoit également une couverture dans les cas suivants :

  • vol de carte ;
  • piratage de carte bancaire ;
  • escroquerie ;
  • faillite de la société.

Lire aussi : Comment acheter en ligne en toute sécurité | [Vidéo] Faire des achats en ligne : comment le faire en toute sécurité ?

 

Comment y avoir recours ?

Pour solliciter une procédure de chargeback auprès de votre banque (ou de l’émetteur de votre carte bancaire), vous devez disposer d’un contrat bancaire prévoyant ce type de garanties et avoir effectué le paiement du produit à l’origine du litige par carte bancaire. Certains contrats bancaires prévoient automatiquement une couverture chargeback pour certaines typologies de litiges. Contactez votre banque pour obtenir les détails des démarches à effectuer.

Lire aussi : Livraison : quels sont vos droits ? | Vente à distance : tout savoir sur le délai de rétractation

 

Que faire si la procédure n’aboutit pas ?

Si votre demande de chargeback n’aboutissait pas sur un remboursement, vous pouvez faire appel au médiateur de votre banque. Si le problème persiste, vous pouvez contacter le centre européen des consommateurs France, organisme en charge des litiges persistants avec un professionnel établi dans un autre pays de l’Union Européenne.

Lire aussi : [Vidéo] Achats en ligne : quels recours en cas de litiges ? | Droits du consommateur : les démarches à suivre en cas de litige avec une entreprise

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16 janvier 2018 2 16 /01 /janvier /2018 20:38

UN PROBLEME DE RESEAU TELEPHONIQUE,

INTERNET, POSTAL ?

ALERTEZ L’ARCEP !

UN PROBLEME DE RESEAU TELEPHONIQUE, INTERNET, POSTAL ? ALERTEZ L’ARCEP !

09/01/2018

 

Depuis fin 2017, l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep), met à disposition des particuliers ainsi que des entreprises et des collectivités, une plateforme en ligne qui permet de signaler les dysfonctionnements rencontrés avec les opérateurs/réseaux fixes, mobiles, internet et postaux. Explications.

 

L’Arcep est notamment chargée du contrôle de la qualité du service rendu par les opérateurs ou encore du déploiement des réseaux de téléphonie et d’internet sur tout le territoire. L'Arcep fixe également les objectifs de qualité du service universel de La Poste.

Faire un signalement à l’Arcep, un processus très simple

Grace à sa plateforme dédiée utilisable depuis octobre 2017, vous pouvez, en quelques minutes, alerter l’Arcep sur les dysfonctionnements éventuels que vous rencontrez avec les opérateurs fixes, mobiles, internet et postaux. Cette procédure de signalement se déroule en trois étapes :

Décrire qui je suis :

Tout d’abord il faut indiquer si vous êtes un particulier, un entreprise, ou une collectivité/un élus. Ces informations permettent à l’Arcep d’analyser au mieux votre situation pour ensuite vous apporter les conseils les plus adaptés à vos spécificités ;

Décrire mon problème :

Lors de cette seconde étape vous devez répondre à plusieurs propositions qui permettent d’expliquer le problème auquel vous faites face. Vous avez la possibilité d’ajouter des commentaires libres à la fin de cette étape  ;

Accéder aux conseils de l’Arcep :

Lors de cette dernière étape vous pouvez accéder aux fiches-conseils de l’Arcep et plus particulièrement à celles qui sont les plus pertinentes au regard de la description que vous avez faite de votre problème.

Lire aussi : Comment identifier la couverture mobile de sa région ? | Ondes électromagnétiques : vous pouvez faire mesurer votre exposition gratuitement

 

Signaler son problème à l’Arcep c’est participer à l’amélioration des services

Pour le particulier, l’entreprise ou la collectivité, alerter l’Arcep c’est tout d’abord la possibilité de bénéficier de conseils adaptés à sa situation. Mais c’est également un partage précieux d’expérience qui permet à l’État d’améliorer la régulation de ces marchés et d’inciter les opérateurs à améliorer leurs services et à développer leurs réseaux.

 

Attention, l’Arcep n’est pas chargée du règlement des litiges individuels entre utilisateurs et opérateurs. Pour obtenir des renseignements sur les aides dont vous pouvez bénéficier pour ce type de litige, vous pouvez notamment consulter le site de la DGCCRF.

Pour l’Arcep, ce recueil des alertes est essentiel puisqu’il permet de suivre en temps réel les difficultés rencontrées par les utilisateurs et d’identifier l’ampleur des dysfonctionnements. L’agence peut ainsi être plus efficace dans ses actions de régulation des opérateurs.

Lire aussi : Droits du consommateur : les démarches à suivre en cas de litige avec une entreprise | Assurance, banque, commerce... : plus de 150 modèles de lettres pour régler vos litiges

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13 janvier 2018 6 13 /01 /janvier /2018 15:47

BENEFICIER D'UNE AIDE POUR PAYER

SA FACTURE DE TELEPHONE FIXE

 

Date de publication : 11/01/2018 - Internet/multimédia

 

J'ai le droit au RSA (revenu de solidarité active), puis-je bénéficier d'une réduction sur ma facture téléphonique fixe ?

 

Quels sont les bénéficiaires ?

Vous avez droit au RSA et vous avez souscrit un abonnement à un service téléphonique fixe. Vous pouvez donc bénéficier, sur demande auprès de votre opérateur, d'une réduction de votre facture téléphonique (article R. 20-34 du code des postes et des communications électroniques).
 

Le droit à cette réduction tarifaire est également ouvert aux personnes suivantes, titulaires d'une ligne téléphonique fixe :

  • les allocataires d'allocation de solidarité spécifique (ASS),
  • les allocataires d'allocation adulte handicapé (AAH).

 

Qui propose ce tarif et pour quel montant ?

Orange (anciennement France Télécom), en tant qu'opérateur prestataire du service universel, s'est engagé à offrir une réduction sociale téléphonique sur le montant de l'abonnement téléphonique principal, le faisant passer ainsi de 17,96 € TTC par mois, à 6,49 € TTC par mois. Pour les invalides de guerre, et les victimes civiles d'attentat, le montant de cet abonnement téléphonique principal est de 1,93 € TTC par mois.


 Sur quelle offre ?

Compte tenu de la législation en vigueur, ce tarif préférentiel offert par Orange ne s'applique pas aux offres couplées de type Téléphone/Internet/TV et notamment aux offres Multiplay en ADSL. Il existe cependant des offres internet à tarif social chez quelques opérateurs. Il ne faut surtout pas hésiter à vous renseigner auprès de chaque opérateur. 

 

Quel est le processus ?

L'organisme social dont vous dépendez [CAF, Pôle Emploi, Caisse centrale de mutualité sociale agricole (CCMSA)], doit vous adresser directement et automatiquement une attestation de réduction sociale téléphonique à compléter. Au cas où vous n'auriez pas reçu cette attestation, vous devrez alors prendre contact avec votre organisme social pour l'obtenir.

 

Une fois cette attestation dûment complétée par vos soins du nom de l'opérateur qui vous dessert ainsi que du numéro de votre ligne téléphonique, vous devez l'envoyer à l'adresse qui figure sur l'attestation.
 

La réduction vous est attribuée pour une durée d'un an et chaque année, sous réserve que vous fassiez toujours partie des ayants-droits, l'organisme social vous enverra une nouvelle attestation à compléter et à transmettre au prestataire chargé du dispositif de réduction tarifaire.

 

Pour tout renseignement, vous pouvez prendre contact avec l'opérateur qui offre la RST en appelant ce Numéro Vert (l'appel est gratuit à partir d'un téléphone fixe) : 08 00 007 726. Attention, il est inutile d'appeler votre organisme social puisqu'il n'a pas pour mission de traiter votre demande.

 

Si votre demande est recevable, la réduction prendra effet un ou deux mois après le renvoi de votre attestation.

 

Si votre demande n'est pas prise en compte, vous recevrez rapidement un courrier vous en expliquant les motifs.  

Par ailleurs, il existe des aides au paiement des factures de télécommunications, octroyées dans le cadre du Fonds de solidarité pour le logement (décret n°2005-212 du 2 mars 2005 relatif aux fonds de solidarité pour le logement) et gérées par les départements.

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29 décembre 2017 5 29 /12 /décembre /2017 19:47

OBJETS CONNECTES :

QUE FAUT-IL SAVOIR POUR BIEN

SE PROTEGER ?

 

Montres, téléviseurs, balances… Les objets connectés se multiplient dans notre quotidien, que ce soit pour des raisons de santé, pour le sport, pour la domotique ou les loisirs. Pourtant, ces objets ne sont pas sans risque ! Ils peuvent exposer vos données personnelles et porter atteinte à votre vie privée.

 

https://www.economie.gouv.fr/files/styles/articles_vous_orienter/public/Objets_connectes_550.jpg?itok=lgRfMACF

 

Qu’est-ce qu’un objet connecté ?

La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) définit un objet connecté comme « un matériel électronique qui peut communiquer avec un smartphone, une tablette tactile, une montre, un ordinateur ou une télévision. […] Il peut envoyer et recevoir des informations par le biais d’une liaison sans fil, Bluetooth ou Wifi. »

Lire aussi : Comment protéger ses données personnelles ?

 

Quels sont les risques des objets connectés ?

La DGCCRF note deux risques principaux pour les objets connectés :

  • la collecte des données personnelles : vos données personnelles pourraient être collectées via les objets connectés afin d'être commercialisées, ce qui porterait atteinte à vos droits et à votre vie privée ;
  • le piratage : les objets connectés peuvent être les cibles de cyberattaques.

Lire aussi : Dix règles à respecter pour être (presque) sûr de vous faire pirater votre ordinateur

 

Comment se protéger ?

Avant l’achat

Lorsque vous achetez un objet connecté, vérifiez attentivement son fonctionnement. Posez-vous les bonnes questions : Quelles seront ses interactions avec vos autres appareils électroniques ? Le cas échéant, quelles sont les précautions à prendre pour limiter les risques d’atteinte à la vie privée ou de piratage ?

Lire aussi : Comment se prémunir contre le phishing ?

 

Après l’achat

Afin de prévenir les risques que pourrait présenter votre nouvel appareil connecté, quelques conseils sont à suivre :

  • ne connectez pas votre objet avec tous les appareils électroniques de votre logement : limitez la connexion aux appareils dont vous avez besoin ;
  • actualisez régulièrement le logiciel de votre appareil ;
  • créez des mots de passe sécurisés pour tous vos objets connectés et modifiez-les fréquemment.

Lire aussi : Comment créer un mot de passe sécurisé et simple à retenir ?

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17 décembre 2017 7 17 /12 /décembre /2017 09:07

PROTECTION DES CONSOMMATEURS :

DES CONSEILS POUR REUSSIR

VOS FETES DE FIN D'ANNEE

Publié le 14 décembre 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

PROTECTION DES CONSOMMATEURS :  DES CONSEILS POUR REUSSIR  VOS FETES DE FIN D'ANNEE

Sapins, guirlandes, jouets, multimédia, chocolat, huîtres, foie gras, saumon, volailles... Tout ce qu'il faut savoir avant les fêtes pour vos achats de fin d'année avec la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).

Dans le cadre de ses missions de protection du consommateur, de sécurité et de fiabilité des produits alimentaires ou non alimentaires, la DGCCRF publie une brochure intitulée Fêtes de fin d'année 2017 dans laquelle elle fait part de ses conseils pour bien choisir :

  • les produits festifs du réveillon (produits alimentaires, champagne, sapins, décorations, guirlandes électriques) ;
  • les jeux, jouets et produits multimédia (jeux vidéo, objets connectés, téléphonie mobile, tablettes et micro-ordinateurs par exemple).

Si vous avez des jouets à offrir, la DGCCRF indique quelles vérifications effectuer et propose un recueil de conseils à consulter avant de choisir peluches, jeux de construction, jouets chimiques (coffrets de moulage à base de plâtre à modeler ou pâte à modeler à base de PVC plastifié à durcir au four) ou poupées. Elle demande aussi de porter une attention toute particulière à la sécurité des jouets en vérifiant notamment que le produit comporte le marquage  « CE » .

La DGCCRF conseille par ailleurs de rester vigilant sur les aliments achetés et de bien vérifier l'étiquetage.

Elle recommande enfin de privilégier les sites de bonne notoriété tout en faisant attention également aux publicités trompeuses.

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