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LES CAS GAGNES

PAR NOS ANTENNES

DANS LA RUBRIQUE
"DOSSIERS GAGNES"


LE COUP DE GUEULE DU CONSOMMATEUR

Vous désirez  exprimer votre colère aprés une arnaque ou un litige qui pourrait intéresser l'ensemble des consommateurs

Envoyer votre message sur la messagerie : indecosacgt17@gmail.com, nous le mettrons dans notre rubrique "le coup de gueule du consommateur"

2 mars 2017 4 02 /03 /mars /2017 18:58

DEMARCHES : 160 LETTRES TYPES

POUR REGLER VOS LITIGES

Publié le 02 mars 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

 

À la suite d'un sinistre, votre assureur tarde à vous indemniser, vous avez été trompé sur l'état réel du véhicule que vous venez d'acheter, vous mettez en demeure un artisan de terminer les travaux... L'Institut national de la consommation (INC) vous propose 160 lettres types pour régler vos litiges ainsi que des conseils juridiques et les textes en vigueur.

Voici quelques-uns des thèmes traités pour vous aider avant de vous lancer dans une procédure longue et coûteuse :

Assurances (vous avez été victime d'un vol dans votre habitation et vous le déclarez à votre assurance...) ;

  • Automobile/2 roues (vous avez loué un véhicule et des frais vous on été indûment facturés...) ;
  • Banque/argent (vous demandez la fermeture de votre compte...) ;
  • Commerce/services (vous refusez de payer des frais supplémentaires que vous n'aviez pas préalablement acceptés...) ;
  • Droit/justice (vous demandez l'annulation d'un contrat passé par votre enfant mineur, ainsi que le remboursement de son achat...) ;
  • Énergie/environnement (des mesures ont été réalisées pour connaître l'exposition de votre logement aux ondes électromagnétiques, vous souhaitez connaître les résultats...) ;
  • Internet/multimédia (vous mettez en demeure votre fournisseur d'accès à internet de vous fournir le service promis...) ;
  • Logement/immobilier (après votre départ, le propriétaire a fait des travaux., vous en contestez la facture...) ;
  • Loisirs/tourisme (vous décidez d'annuler votre voyage, de quoi êtes-vous redevable...) ;
  • Santé (victime d'un accident médical, vous demandez une indemnisation...) ;
  • Transport (le retard d'un train vous a causé un préjudice, vous demandez une indemnisation...) ;

Pour en savoir plus

160 lettres types pour régler vos litiges

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28 février 2017 2 28 /02 /février /2017 05:52

VOUS SOUHAITEZ ETRE RADIE

DU FICHIER PREVENTEL

Date de publication : 27/02/2017 - Internet/multimédia

 

Vous souhaitez souscrire un abonnement téléphonique auprès d’un nouvel opérateur mais celui-ci refuse car vous êtes inscrit sur le "fichier Préventel", que faire ?

 

Le fichier Préventel centralise les impayés de la téléphonie mobile, d’un montant supérieur ou égal à 30 euros, et les souscriptions irrégulières (pièces justificatives falsifiées, renseignements inexacts, etc.). L’opérateur interroge ce fichier chaque fois qu’un nouveau client souhaite s’abonner.

 

Si vous avez régularisé vos impayés auprès de votre ancien opérateur, vous pouvez demander la rectification des informations vous concernant. Adressez votre courrier, accompagné d’une pièce d’identité (une carte d'identité par exemple) et de toute pièce justifiant votre demande (attestation de paiement, relevé de compte bancaire, etc.), à l’adresse suivante :

 

Préventel - Service des Consultations
TSA 54315
77 050 Melun Cedex

 

> Pour en savoir plus sur le fichier Préventel, consultez la fiche de l’INC "Mobile, fixe, accès à Internet : votre contrat" (point 10-B) et la fiche de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) "PREVENTEL : Base de prévention des impayés".

 

Lettre recommandée avec accusé de réception

 

Références du contrat : (…)

 

Madame, Monsieur,

 

Suite à un incident de paiement avec … (précisez le nom de l’opérateur), j’ai été inscrit sur la Base de Prévention des Impayés, le… (date).

 

L’incident a été régularisé par le paiement de l’intégralité des sommes dues le … (date) (joindre un justificatif de paiement), mais l’inscription n’a pas été retirée.

 

Par la présente, je sollicite la suppression immédiate des informations me concernant de votre fichier.

 

Je vous prie de bien vouloir m’informer, par retour de courrier, de l’effectivité de cette radiation.

 

Dans cette attente, veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

 

(Signature)

 

PJ : (…) (précisez la nature de la pièce d’identité jointe)

Autre PJ : (...) (précisez la nature du justificatif de paiement)

 

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Published by indecosa-cgt-17 - dans INFORMATIONS CONSOMMATEUR LETTRES TYPES INTERNET
24 février 2017 5 24 /02 /février /2017 09:06

ATTENTION AUX FAUX

SITES ADMINISTRATIFS !

Publié le 22 février 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

 

Consulter le nombre de points restant sur votre permis de conduire, acheter votre vignette Crit'Air, demander un extrait d'acte de naissance, une carte grise ou un extrait de casier judiciaire... Un certain nombre de démarches administratives peuvent se faire gratuitement en ligne en passant par les sites officiels de l'administration française. Il existe également des sites privés, souvent payants. Attention il peut s'agir d'arnaques !

 

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) rappelle aux consommateurs d'être attentifs vis-à-vis de certains sites commerciaux qui essayent de les tromper en prenant l'apparence d'un site officiel (usage du drapeau bleu-blanc-rouge, de la Marianne, référence à des ministères...).

 

Les sites officiels de l'administration se terminent par « .gouv.fr » ou « .fr » et non pas par « .gouv.org » ou « .gouv.com ». Par ailleurs, un site web en « .fr » n'est pas obligatoirement un site officiel, la société gérant ce site n'étant pas non plus forcément basée sur le territoire national.

C'est pourquoi, avant toute démarche, la DGCCRF recommande :

  • de se renseigner d'abord auprès des sites officiels de l'administration française avant de passer une commande et de donner ses coordonnées de carte bancaire à un professionnel ;
  • de vérifier quelle société propose ce service et son sérieux par le biais du Centre européen des consommateurs France ;
  • de contacter le Centre Européen des Consommateurs France, en particulier s'ils ont payé une société étrangère, basée dans un autre pays de l'UE, en Islande, ou en Norvège, pour qu'elle effectue les démarches à leur place, dès lors qu'ils n'ont reçu aucun document.

En cas de problème, vous pouvez aussi prendre contact avec les services de la DGCCRF et les associations de consommateurs .

Vous pouvez aussi signaler les sites frauduleux aux moteurs de recherche en vue d'un déréférencement de ces sites sur les pages de résultats.

Rappel :

Le site de commande des certificats qualité de l'air (ou « pastilles de couleur ») est ouvert à l'adresse www.certificat-air.gouv.fr . L'obtention de ce certificat implique de payer une redevance de 3,70 € auxquels s'ajoute le montant de l'acheminement par voie postale (ce qui correspond à un montant total de 4,18 €).

En matière de carte grise, faites attention aux sites web qui ne sont pas habilités par le ministère de l'Intérieur.

À savoir :

Rien n'interdit à un professionnel (même étranger) ne dépendant d'aucune administration de proposer un service payant du moment qu'il respecte un certain nombre de règles (le consommateur devant par exemple recevoir une information détaillée sur les tarifs pratiqués et une facture/confirmation de commande TTC). Ils ne sont par ailleurs pas autorisés à prendre l'apparence d'un site officiel de l'administration.

Et aussi sur service-public.fr

Fraude à la carte bancaire

Vente à distance : délai de rétractation du consommateur

Démarchage téléphonique abusif, spam (vocal ou par SMS) : que faire ?

Pour en savoir plus

DGCCRF - Arnaque aux faux sites administratifs

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Published by indecosa-cgt-17 - dans INFORMATIONS CONSOMMATEUR INTERNET ADMINISTRATION
16 février 2017 4 16 /02 /février /2017 17:45

TRAVAUX A DOMICILE DES ARTISANS :

OBLIGATION D'AFFICHAGE

DES PRIX SUR LEUR SITE INTERNET

Publié le 14 février 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

 

À partir du 1er avril 2017, les artisans du secteur du bâtiment et de l'équipement de la maison auront l'obligation d'afficher sur leur site internet les prix des travaux à domicile.

Cette mesure prévoit que le client soit informé avant toute conclusion de contrat, sur :

le taux horaire de main d'œuvre ;

  • les modalités de décompte du temps estimé ;
  • les prix TTC des prestations forfaitaires ;
  • les frais de déplacement ;
  • le caractère payant ou gratuit du devis.

Par ailleurs, les professionnels devront, avant tous travaux, remettre au client un document indiquant les informations déjà précisées dans les documents appelés « ordre de réparation » et « devis ».

Textes de référence

Arrêté du 24 janvier 2017 relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans le secteur du bâtiment et de l'équipement de la maison

Et aussi sur service-public.fr

Règles d'affichage et de réduction des prix

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Published by indecosa-cgt-17 - dans INFORMATIONS CONSOMMATEUR INTERNET TRAVAUX PRIX
13 décembre 2016 2 13 /12 /décembre /2016 06:57

ACHETER SUR INTERNET

EN 10 QUESTIONS-REPONSES

Date de publication : 12/12/2016 - Commerce/services

Le e-commerce est un mode d’achat complémentaire des canaux de vente traditionnels.

Il présente de nombreux avantages (gain de temps, meilleur prix, etc.) mais il peut parfois cacher certains pièges.

Cette fiche vous informe quant à vos droits vis-à-vis des professionnels de la vente en ligne et sur les recours en cas de litige.

1 - Suis-je bien protégé ?
2 - Quelles informations puis-je exiger du vendeur avant d'acheter ?
3 - Comment être sûr que ma commande a bien été validée ?
4 - Quand et comment paie-t-on sur Internet ?
5 - Puis-je changer d'avis et retourner ma commande ?
6 - Que faire si le produit commandé n'est pas disponible ?
7 - Que faire en cas de problème de livraison ?
8 - Le vendeur peut-il se dégager de ses responsabilités ?
9 - Le produit acheté est défectueux, quels sont mes recours ?
10 - Que faire en cas de litige ?

 Fiche pratique J 240 : http://www.conso.net/content/acheter-sur-internet-en-10-questions-reponses

 

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Published by indecosa-cgt-17 - dans INFORMATIONS CONSOMMATEUR COMMERCE INTERNET FICHE PRATIQUE
29 novembre 2016 2 29 /11 /novembre /2016 10:52

UN LITIGE VOUS OPPOSE

A VOTRE OPERATEUR.

VOUS SAISISSEZ

LE MEDIATEUR

DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Date de publication : 28/11/2016 - Internet/multimédia

Vous êtes en litige avec un opérateur de communications électroniques (mobile, fixe, accès à Internet). Si vous avez tenté, mais en vain, de régler le différend avec le service clients, puis avec le service consommateurs de cet opérateur – ces démarches préalables sont indispensables –, vous pouvez saisir le Médiateur des communications électroniques, pour qu’il intervienne auprès de celui-ci.

Si vous avez accès à Internet, utilisez, de préférence, la saisine en ligne sur le site Internet du médiateur.

Vous avez également la possibilité de saisir le médiateur par voie postale, à l'adresse suivante :

Le Médiateur des communications électroniques

CS 30342 - 94257 GENTILLY CEDEX

Pour ce faire, complétez le formulaire téléchargeable (disponible sur le site Internet du médiateur) et joignez à votre courrier, tous les justificatifs demandés.

S'il vous est difficile d'accéder à Internet, vous pouvez, à titre exceptionnel, formuler votre demande sur papier libre. Attention, cela peut ralentir le traitement de votre demande.

Lettre recommandée avec avis de réception

Madame le Médiateur,

Je me permets de solliciter votre médiation dans le différend qui m’oppose à la société (nom de l’opérateur).

Le (date), j’ai souscrit un contrat de d'accès à Internet (ou de téléphonie fixe/mobile) dont voici les références : (…). A ce jour, je ne peux toujours pas avoir accès à Internet.

Le (date), j’ai écrit (ou téléphoné) au service clients de mon opérateur pour demander (par exemple : la parfaite exécution du contrat ou la résiliation du contrat). Il m’a été répondu (…).

En conséquence, le (date), j’ai saisi le service consommateurs, qui m’a répondu (…). Cette réponse ne peut évidemment pas me satisfaire.

C’est pourquoi je souhaite (précisez : que ma ligne soit résiliée, que mon contrat soit modifié, une indemnité de […] euros en compensation de la fraction de l’abonnement payée sans contrepartie…).

Je vous remercie par avance de votre entremise dans la résolution de ce litige et vous prie d’agréer, Madame le Médiateur…

(Signature)

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Published by indecosa-cgt-17 - dans INFORMATIONS CONSOMMATEUR INTERNET LETTRES TYPES
29 novembre 2016 2 29 /11 /novembre /2016 10:47

VOTRE CONTRAT DE TELEPHONIE

OU DE FOURNITURE

D’ACCES A INTERNET

EST MODIFIE.

VOUS RESILIEZ

Date de publication : 28/11/2016 - Internet/multimédia

Vous avez souscrit un contrat de téléphonie ou de fourniture d’accès à Internet. Votre opérateur vous a informé(e) de la modification à venir du prix de l’abonnement ou d’une autre clause contractuelle (par exemple, celle sur les conditions de résiliation). Cette information doit être faite au moins un mois avant la date d’entrée en vigueur de ladite modification (article L. 224-33 du code de la consommation).

Si vous refusez ces nouvelles conditions, vous pouvez résilier le contrat sans pénalité de résiliation dans un délai de quatre mois après l’entrée en vigueur de la modification.

Bon à savoir : vous nouvel opérateur doit vous accorder la portabilité de votre numéro si vous avez résilié votre ancien abonnement depuis moins de 40 jours calendaires.

Lettre recommandée avec avis de réception

Madame, Monsieur,

Par (courriel, lettre…), vous m’avez informé(e) de la modification des conditions contractuelles de mon abonnement (ou) de la modification du prix de l’abonnement, à compter du (date).

Par la présente, je vous prie de noter que je demande la résiliation de mon contrat, en application de l’article L. 224-33 du code de la consommation.

(Le cas échéant) J’avais opté pour le règlement par (précisez : par prélèvement sur mon compte bancaire ou par carte bancaire). Je vous demande donc de faire le nécessaire afin que mon compte ne soit plus prélevé à compter de la résiliation.

Conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, et sauf prescription légale contraire, je vous prie de bien vouloir supprimer de vos fichiers toute information relative à mes coordonnées postales et bancaires. Je m’oppose, en particulier, à toute utilisation ou mise à disposition à des organismes extérieurs de mes coordonnées personnelles à des fins de prospection commerciale (article 38 de la loi précitée).

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

(Signature)

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29 novembre 2016 2 29 /11 /novembre /2016 10:43

UN LITIGE VOUS OPPOSE

A VOTRE OPERATEUR.

VOUS SAISISSEZ

LE MEDIATEUR

DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Date de publication : 28/11/2016 - Internet/multimédia

Vous êtes en litige avec un opérateur de communications électroniques (mobile, fixe, accès à Internet). Si vous avez tenté, mais en vain, de régler le différend avec le service clients, puis avec le service consommateurs de cet opérateur – ces démarches préalables sont indispensables –, vous pouvez saisir le Médiateur des communications électroniques, pour qu’il intervienne auprès de celui-ci.

Si vous avez accès à Internet, utilisez, de préférence, la saisine en ligne sur le site Internet du médiateur.

Vous avez également la possibilité de saisir le médiateur par voie postale, à l'adresse suivante :

Le Médiateur des communications électroniques

CS 30342 - 94257 GENTILLY CEDEX

Pour ce faire, complétez le formulaire téléchargeable (disponible sur le site Internet du médiateur) et joignez à votre courrier, tous les justificatifs demandés.

S'il vous est difficile d'accéder à Internet, vous pouvez, à titre exceptionnel, formuler votre demande sur papier libre. Attention, cela peut ralentir le traitement de votre demande.

Lettre recommandée avec avis de réception

Madame le Médiateur,

Je me permets de solliciter votre médiation dans le différend qui m’oppose à la société (nom de l’opérateur).

Le (date), j’ai souscrit un contrat de d'accès à Internet (ou de téléphonie fixe/mobile) dont voici les références : (…). A ce jour, je ne peux toujours pas avoir accès à Internet.

Le (date), j’ai écrit (ou téléphoné) au service clients de mon opérateur pour demander (par exemple : la parfaite exécution du contrat ou la résiliation du contrat). Il m’a été répondu (…).

En conséquence, le (date), j’ai saisi le service consommateurs, qui m’a répondu (…). Cette réponse ne peut évidemment pas me satisfaire.

C’est pourquoi je souhaite (précisez : que ma ligne soit résiliée, que mon contrat soit modifié, une indemnité de […] euros en compensation de la fraction de l’abonnement payée sans contrepartie…).

Je vous remercie par avance de votre entremise dans la résolution de ce litige et vous prie d’agréer, Madame le Médiateur…

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29 novembre 2016 2 29 /11 /novembre /2016 10:39

VOUS SOUHAITEZ RESILIER

VOTRE ABONNEMENT TELEPHONIQUE

OU D’ACCES

 A INTERNET POUR MOTIF LEGITIME

Date de publication : 28/11/2016 - Internet/multimédia

Vous êtes contraint(e), pour des raisons indépendantes de votre volonté, de renoncer à votre abonnement téléphonique ou d’accès à Internet. Si ce motif constitue un “motif légitime”, vous pouvez résilier, sans indemnité, même si vous êtes engagé(e) pour une certaine durée.

Oui, mais qu’est-ce qu’un motif légitime ? Votre contrat en cite quelques exemples : chômage, déménagement en zone non couverte, décès de l’abonné(e), hospitalisation de longue durée, incarcération… Mais ces listes ne sont pas limitatives et vous pouvez invoquer un autre événement dès lors qu’il était imprévisible lors de la souscription de l’abonnement et qu’il empêche sa poursuite.

Lettre recommandée avec avis de réception

Madame, Monsieur,

Je souhaite résilier l’abonnement (précisez les références du contrat) souscrit auprès de votre société le (date).

En effet, je ne puis plus utiliser vos services, car (indiquez le motif). Vous trouverez ci-joint les justificatifs de cette situation.

(1er cas) Vous constaterez qu’il s’agit-là d’un motif légitime de résiliation sans frais prévu dans le contrat.

(2d cas) Ce motif ne figure pas parmi ceux que vous citez dans le contrat que nous avons signé, mais vous reconnaîtrez que cette situation, indépendante de ma volonté, ne me permet plus de profiter de vos services et qu’il s’agit donc bien d’un motif légitime de résiliation sans frais.

(Si vous ne souhaitez pas que le service soit interrompu dans les dix jours, voir lettre ci-contre).

(Si vous réglez votre abonnement par carte bancaire ou par prélèvement sur votre compte) J’avais opté pour le règlement par (précisez), je vous demande donc de cesser les prélèvements à compter de la réception de ce courrier.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

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29 novembre 2016 2 29 /11 /novembre /2016 10:36

VOTRE CONTRAT DE TELEPHONIE

OU DE FOURNITURE D’ACCES A INTERNET

EST MODIFIE. VOUS RESILIEZ

Date de publication : 28/11/2016 - Internet/multimédia

Vous avez souscrit un contrat de téléphonie ou de fourniture d’accès à Internet. Votre opérateur vous a informé(e) de la modification à venir du prix de l’abonnement ou d’une autre clause contractuelle (par exemple, celle sur les conditions de résiliation). Cette information doit être faite au moins un mois avant la date d’entrée en vigueur de ladite modification (article L. 224-33 du code de la consommation).

Si vous refusez ces nouvelles conditions, vous pouvez résilier le contrat sans pénalité de résiliation dans un délai de quatre mois après l’entrée en vigueur de la modification.

Bon à savoir : vous nouvel opérateur doit vous accorder la portabilité de votre numéro si vous avez résilié votre ancien abonnement depuis moins de 40 jours calendaires.

 Lettre recommandée avec avis de réception

Madame, Monsieur,

Par (courriel, lettre…), vous m’avez informé(e) de la modification des conditions contractuelles de mon abonnement (ou) de la modification du prix de l’abonnement, à compter du (date).

Par la présente, je vous prie de noter que je demande la résiliation de mon contrat, en application de l’article L. 224-33 du code de la consommation.

(Le cas échéant) J’avais opté pour le règlement par (précisez : par prélèvement sur mon compte bancaire ou par carte bancaire). Je vous demande donc de faire le nécessaire afin que mon compte ne soit plus prélevé à compter de la résiliation.

Conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, et sauf prescription légale contraire, je vous prie de bien vouloir supprimer de vos fichiers toute information relative à mes coordonnées postales et bancaires. Je m’oppose, en particulier, à toute utilisation ou mise à disposition à des organismes extérieurs de mes coordonnées personnelles à des fins de prospection commerciale (article 38 de la loi précitée).

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

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