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N'OUBLIEZ PAS D'ALLER CONSULTER

LES CAS GAGNES

PAR NOS ANTENNES

DANS LA RUBRIQUE
"DOSSIERS GAGNES"


LE COUP DE GUEULE DU CONSOMMATEUR

Vous désirez  exprimer votre colère aprés une arnaque ou un litige qui pourrait intéresser l'ensemble des consommateurs

Envoyer votre message sur la messagerie : indecosacgt17@gmail.com, nous le mettrons dans notre rubrique "le coup de gueule du consommateur"

7 juin 2016 2 07 /06 /juin /2016 09:26

SOLDES,

DESTOCKAGE

ET AUTRES PROMOTIONS….

 

Les soldes vont bientôt commencer, mais les boutiques font déjà des promotions. Certaines des promotions ne sont réservées qu’aux clients qui ont la carte de fidélité du magasin. Est-ce légal ? Quelles sont les différences entre les promotions, les soldes, les opérations de déstockage ?

Julie DESBISES (PARIS 12ème)

 

Vous avez raison, dans la plupart des villes métropolitaines françaises, la période de solde d’été est sur le point d’être lancée. Elle démarrera le 22 juin et prendra fin le mardi 2 août. Par dérogation, ce calendrier ne concerne pas les territoires et départements d’outre-mer, ni certains départements frontaliers. Il concerne en revanche les sites Internet marchands. Chacun a pu le remarquer, les soldes se déroulent deux fois par an, l’été et l’hiver.

Depuis le 1er janvier 2015, les « soldes flottants » qui s’ajoutent à ceux de ces deux périodes, à un moment de l’année laissé au choix du commerçant, sont interdit. En compensation, les périodes de soldes d’hiver et d’été ont été allongées respectivement d’une semaine.

 

Soldes : vente à perte possible

Hormis ce calendrier précis, la principale différence entre les soldes et les autres promotions tient dans un article du Code du commerce, celui-ci précise que le principe d’interdiction de revente à perte n’est pas applicable aux produits soldés. Autrement dit, la remise qui s’applique durant les soldes peut amener le commerçant à vendre à perte. Cela lui est formellement interdit en dehors de ces périodes.

Les soldes sont très réglementées : le calendrier, comme on vient de le voir, mais aussi le type de remise, l’affichage et la publicité ou encore la marchandise concernée. Celle-ci doit avoir été proposée à la vente et payée au fournisseur depuis au moins un mois à la date du début des soldes. Le commerçant ne peut pas se réapprovisionner pendant les soldes, contrairement aux autres promotions.

 

Ne pas tromper les clients

En dehors des périodes de soldes, les commerçants peuvent organiser des opérations commerciales en annonçant des réductions, sous réserve qu’ils n’utilisent pas le mot « soldes » et qu’ils respectent la législation sur l’interdiction de revente à perte. Ces opérations peuvent être des ventes privées, qui ne concernent qu’un nombre restreint de clients, par exemple les propriétaires d’une carte de fidélité. Cela peut être toute autre opération de promotion à condition de rester occasionnelle et d’être de courte durée, de respecter la législation en matière de remise et d’avoir un affichage clair qui ne cherche pas à tromper les clients. Enfin, il peut s’agir d’une liquidation de stock si le commerçant cesse son activité définitivement ou de façon saisonnière, s’il change d’activité ou de conditions d’exploitation, avant des travaux par exemple.

 

Des règles et des contrôles

Dans tous les cas, des règles strictes s’appliquent à ces opérations. Elles sont issues du Code de commerce, de la loi de modernisation de l’économie de 2008 et de la loi relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises de 2014. Ces règles visent à protéger les consommateurs de pratiques commerciales trompeuses et à réguler la concurrence  entre les commerçants. Leur application est contrôlée par les services de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF).

Michèle BERZOSA  

L’avis d’INDECOSA CGT

Les services de la direction de la concurrence effectuent de nombreux contrôles durant les soldes. Dans les magasins, comme pour les sites marchands, les agents vérifient la véracité des rabais annoncés, s’assurent que la marchandise répond bien aux critères des produits pouvant être soldés et sanctionnent les pratiques trompeuses. INDECOSA CGT regrette que cette institution essentielle connaisse un affaiblissement régulier depuis plusieurs années, tant dans ses moyens que dans son organisation.

L’association réaffirme la nécessité d’un véritable service public de protection des consommateurs doté des moyens nécessaires pour remplir pleinement sa mission.

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13 mai 2016 5 13 /05 /mai /2016 07:58

JUSTICE.FR :

UN NOUVEAU SITE WEB

POUR AMELIORER

L'ACCES A LA JUSTICE

Publié le 12 mai 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

 

Obtenir un casier judiciaire, consulter un avocat, calculer ses droits à l'aide juridictionnelle... Justice.fr, le nouveau site web destiné à faciliter l'accès de tous à la justice, vient d'être lancé par le ministère de la Justice. Ce site de référence propose aux justiciables une information fiable, gratuite et disponible 24h/24 pour l'ensemble des démarches judiciaires.

S'informer sur ses droits, télécharger les formulaires nécessaires, trouver la juridiction compétente la plus proche ou encore les coordonnés d'un professionnel du droit...

Avec Justice.fr , il est désormais possible :

d'obtenir en ligne toutes les informations sur les démarches judiciaires ;

de télécharger les notices explicatives et les documents à remplir ;

de trouver la juridiction compétente la plus proche ;

d'accéder aux coordonnées d'un avocat, d'un notaire, d'un huissier... ;

de calculer grâce à un simulateur en ligne les droits à l'aide juridictionnelle.

À l'avenir, ce site web permettra d'effectuer également un certain nombre de démarches dématérialisées. À partir de septembre 2017 par exemple, il sera possible pour les justiciables de consulter en ligne l'état d'avancement de leurs procédures en cours (procédures civiles ou pénales).

Et aussi sur service-public.fr

Accès au droit et à la justice

Pour en savoir plus

La justice en région

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21 avril 2016 4 21 /04 /avril /2016 18:35

PATIENTS HOSPITALISES :

UN QUESTIONNAIRE DE SATISFACTION

EN LIGNE

Publié le 21 avril 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

 

Dans un communiqué du 14 avril 2016, la Haute Autorité de santé (HAS) rappelle que chaque patient hospitalisé pour une durée d'au moins 48 heures a la possibilité, depuis septembre 2015, de donner son avis en ligne suite à un séjour dans un hôpital ou une clinique en France.

Ce questionnaire de satisfaction en ligne [null - 188,08 Ko] s'adresse aux patients qui ont été hospitalisés pendant au moins 48 heures dans l'un des 1 511 établissements ayant une activité de médecine, chirurgie ou obstétrique. Dans les faits, les patients sont sollicités pour donner leur adresse électronique lors de leur admission. Puis, dans un délai de deux semaines après leur sortie, les patients reçoivent par courriel ce questionnaire de satisfaction sécurisé. Ils peuvent ensuite y répondre de manière anonyme en une dizaine de minutes, les questions portant sur :

l'accueil dans l'établissement ;

la prise en charge du patient (information, délais d'attente, respect de l'intimité et de la confidentialité, gestion de la douleur...) ;

la chambre et les repas (chambre simple ou double, confort, propreté et température de la chambre, qualité des repas, variété des plats...) ;

l'organisation de la sortie ;

l'opinion générale sur l'hospitalisation.

Les parents ayant eu leur enfant hospitalisé peuvent également répondre à ce questionnaire tout comme les parents ou les proches d'une personne en incapacité de le faire (personne sans adresse électronique, personne âgée, personne diminuée physiquement ou psychiquement...).

Pour plus d'information, vous pouvez contacter le 0 800 944 955 (service et appel gratuits) ou envoyer un courriel à la HAS (contact@e-satis.fr).

  À noter :

les résultats, publiés en fin d'année établissement par établissement, seront consultables sur le site web www.scopesante.fr .

Et aussi sur service-public.fr

Hospitalisation et soins à domicile

Pour en savoir plus

Satisfaction des patients hospitalisés : donnez votre avis en quelques clics

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Published by indecosa-cgt-17 - dans INFORMATIONS CONSOMMATEUR INTERNET SANTE
18 mars 2016 5 18 /03 /mars /2016 07:29

VOUS SOUHAITEZ ETRE RADIE

DU FICHIER PREVENTEL

Vous souhaitez souscrire un abonnement téléphonique auprès d’un nouvel opérateur mais celui-ci refuse car vous êtes inscrit sur le "fichier Préventel", que faire ?

Le fichier Préventel centralise les impayés de la téléphonie mobile, d’un montant supérieur ou égal à 30 euros, et les souscriptions irrégulières (pièces justificatives falsifiées, renseignements inexacts, etc.). L’opérateur interroge ce fichier chaque fois qu’un nouveau client souhaite s’abonner.

Si vous avez régularisé vos impayés auprès de votre ancien opérateur, vous pouvez demander la rectification des informations vous concernant. Adressez votre courrier, accompagné d’une pièce d’identité (une carte d'identité par exemple) et de toute pièce justifiant votre demande (attestation de paiement, relevé de compte bancaire, etc.), à l’adresse suivante :

Préventel - Service des Consultations
TSA 54315
77 050 Melun Cedex

> Pour en savoir plus sur le fichier Préventel, consultez la fiche de l’INC "Mobile, fixe, accès à Internet : votre contrat" (point 10-B) et la fiche de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) "PREVENTEL : Base de prévention des impayés".

 

Lettre recommandée avec accusé de réception

 

Références du contrat : (…)

 

Madame, Monsieur,

Suite à un incident de paiement avec … (précisez le nom de l’opérateur), j’ai été inscrit sur la Base de Prévention des Impayés, le… (date).

L’incident a été régularisé par le paiement de l’intégralité des sommes dues le … (date) (joindre un justificatif de paiement), mais l’inscription n’a pas été retirée.

Par la présente, je sollicite la suppression immédiate des informations me concernant de votre fichier.

Je vous prie de bien vouloir m’informer, par retour de courrier, de l’effectivité de cette radiation.

Dans cette attente, veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

(Signature)

 

PJ : (…) (précisez la nature de la pièce d’identité jointe)

Autre PJ : (...) (précisez la nature du justificatif de paiement)

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7 mars 2016 1 07 /03 /mars /2016 17:45

ACHETER … ET CHANGER D’AVIS

J’ai offert une liseuse à mon neveu. Malheureusement, je n’ai pas été le seul à avoir cette bonne idée, aussi l’adolescent s’est retrouvé avec deux tablettes identiques.

Puis-je rendre mon achat au vendeur et me faire rembourser ?

Pierre

En matière de rétractation après un achat, les règles varient selon que celui-ci a été conclu dans un magasin ou dans le cadre d’une vente à distance, par exemple sur Internet. Dans tous les cas des solutions existent, et ce, quelles que soient les raisons qui vous amènent à changer d’avis. Mais certaines règles doivent être respectées.

Un achat dans un magasin

Les clients des magasins ne bénéficient pas d’un droit légal de rétractation. La vente est réputée ferme et définitive. Néanmoins, un grand nombre d’enseignes autorisent leurs clients à changer d’avis et donc de rapporter l’article précédemment acquis. Ces enseignes, dans un souci commercial, acceptent l’échange, délivrent un avoir ou consentent plus rarement un remboursement. Chaque magasin peut imposer ses conditions sur l’état du produit retourné et de son emballage, le type de contrepartie, le délai accordé pour le retour, l’exclusion de certains types d’articles, le ou les lieux de retour possibles en cas d’achat dans un magasin appartenant à une chaîne ou franchisé.

Une règle est commune à toutes les situations : le client doit présenter le ticket de caisse ou le ticket cadeau au moment du retour.

Dans le cas d’un produit technologique comme une liseuse, il sera en général demandé que l’appareil soit rapporté sans avoir été utilisé, dans son emballage d’origine non endommagé, avec tous ses accessoires, notices d’emploi, etc. Un cas particulier est à souligner : si le financement de l’achat a nécessité le recours à un crédit à la consommation, le client bénéficie d’un délai de réflexion de quatorze jours à l’issue duquel il peut renoncer à ce crédit, donc à l’achat qu’il s’apprêtait à réaliser.

 

Un achat sur un site Internet

L’acte d’achat sur les sites Internet, mais aussi par téléachat, par correspondance ou par téléphone), semble mieux protégé que l’achat en boutique. Les clients internautes disposent également d’un délai minimum de quatorze jours à dater de la réception de l’article acheté pour changer d’avis. Cette décision n’a pas à être motivée et, si les modalités peuvent varier d’un site à l’autre, aucune pénalité ne pourra, à ce titre, être facturée. En revanche comme dans les magasins, les conditions quant à l’état de l’article retourné peuvent être imposées, emballage et étiquetage intacts, par exemple.

La procédure à suivre est très précise. Elle consiste à renvoyer au fournisseur un formulaire de rétractation, obligatoirement fourni avec le contrat de vente, ou une déclaration exprimant la volonté du client. Ce dernier doit ensuite retourner le produit au vendeur au plus tard dans les quatorze jours suivant l’envoi de sa rétractation. Les frais d’expédition sont payés par le client sauf si le vendeur s’est engagé à les prendre en charge. Le remboursement doit avoir lieu dès que le professionnel a récupéré le bien retourné. Il inclut la totalité des sommes que le client a engagées, y compris les frais de livraison. Si le professionnel tarde à s’exécuter, des majorations de retard peuvent lui être réclamées.

Michèle BERZOSA pour INDECOSA CGT

INDECOSA CGT L’avis

Si vous avez le moindre doute sur l’achat que vous vous apprêtez à réaliser, prenez la peine de vous renseigner préalablement sur les conditions de retour de l’article.

Dans les magasins, vérifiez que l’article choisi est susceptible d’être repris, demandez les délais qui vous sont accordés pour le rapporter, le type de contrepartie (échange, avoir, remboursement) et les conditions de reprise. Sur les sites de vente, lisez les conditions de vente avant de les accepter.

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Published by indecosa-cgt-17 - dans INFORMATIONS CONSOMMATEUR INTERNET COMMERCE
3 mars 2016 4 03 /03 /mars /2016 07:42

LE PORTEFEUILLE ELECTRONIQUE

OU NUMERIQUE

 

Face au développement des achats sur Internet, des solutions de paiement autres que la carte bancaire ont été créées : c’est le cas du portefeuille électronique (ou numérique) appelé aussi « e-wallet ».

 

Cette fiche pratique vous explique à quoi cela sert et comment cela fonctionne.

 

1 - A quoi sert un portefeuille électronique ?

2 - Comment fonctionne un portefeuille électronique ?

3 - Quels sont les différents types de portefeuilles électroniques ?

4 - Quelques réflexes de sécurité

5 - Que se passe-t’il en cas de litige ?

6 - Quelques exemples de portefeuilles électroniques existants

 

Fiche pratique J 281 : http://www.conso.net/content/le-portefeuille-electronique-ou-numerique

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4 février 2016 4 04 /02 /février /2016 20:19

ACHATS EN LIGNE OU PAR TELEPHONE :

QUELS RECOURS EN CAS DE LITIGE ?

 

Que faire en cas de problème suite à un achat effectué auprès d'un professionnel par internet ou téléphone (produit non livré, non conforme, etc.) ? Service-public.fr fait le point sur les différents recours possibles.

Vous devez d'abord contacter le service clientèle du vendeur :

  • au moyen du numéro de téléphone figurant sur votre bon de commande ou sur le site internet du vendeur ;
  • ou par courrier postal ou électronique.

Si le litige persiste, vous pouvez :

  • contacter une association de consommateurs qui pourra vous renseigner sur vos droits, et le cas écheant, vous assister dans votre démarche ;
  • rechercher sur le site internet du vendeur s'il est membre de la fédération des entreprises de vente a distance (fevad), laquelle propose sa médiation pour régler les litiges entre ses membres et les consommateurs ;
  • faire appel a un médiateur (soit le médiateur du commerçant s'il propose ce service, soit un médiateur propre a tout un secteur comme par exemple, le médiateur des communications électroniques) ;
  • recourir a un conciliateur de justice désigne par le president de la cour d'appel ;
  • saisir la répression des fraudes ou la justice.

Et aussi sur service-public.fr

Recours en cas de litige après un achat à distance (par internet ou téléphone)

Sites internet de vente ou de location entre particuliers : une moindre protection des acheteurs

Pour en savoir plus

DGCCRF - Litige - Commerce électronique

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Published by indecosa-cgt-17 - dans INFORMATIONS CONSOMMATEUR COMMERCE INTERNET
13 décembre 2015 7 13 /12 /décembre /2015 10:31

SHOPPING EN LIGNE :

OU EN SONT

LES CONSOMMATEURS EUROPEENS ?

 

Seulement 10 % des consommateurs font régulièrement (une fois par mois ou plus) du shopping en ligne sur des sites européens basés dans un autre pays que le leur, alors qu’ils sont 63 % à le pratiquer sur des sites nationaux. C’est ce que révèle le dernier sondage de l’Association européenne pour la coordination de la représentation des consommateurs pour la normalisation (ANEC) auquel l’Institut national de la consommation (INC) a participé (*).

Malgré les différentes mesures prises par la Commission européenne pour encourager le shopping en ligne en Europe, de nombreuses barrières freinent encore les consommateurs.

 

1 - Les atouts du shopping en ligne à l’étranger

99,5 % des répondants ont déjà acheté en ligne au moins une fois dans leur propre pays ou dans un pays étranger. Parmi eux, 89 % ont fait un achat dans le courant du mois et 20 % durant les dernières 24 heures.

Concernant les achats en ligne à l’étranger, deux tiers des répondants ont déjà acheté un article sur un site Internet européen basé dans un autre pays que le leur, mais seulement 10 % le font régulièrement (contre 63,4 % de répondants faisant régulièrement des achats sur Internet dans leur propre pays).

Principales motivations pour acheter à l’étranger :

n°1 : acheter des articles introuvables dans son propre pays

n°2 : acheter des articles à des prix inférieurs à ceux pratiqués dans son propre pays

Principaux produits et services achetés à l’étranger :

n°1: vêtements, chaussures, accessoires

n°2 : voyages (vols, hôtels, séjours)

n°3 : téléchargements (logiciels, musiques, films)

n°4 : équipements ménagers (TV, lave-linge, etc.)

n°5 : livres, magazines, journaux

 

2 - Des barrières encore bien présentes

La moitié des répondants estime qu’il est difficile de savoir dans quel pays est basé le vendeur, ce qui ne les incite pas à acheter. Par ailleurs, la transmission des données bancaires à l’étranger constitue également un frein non négligeable.

Parmi les personnes n’ayant jamais acheté à l’étranger, l’une des principales barrières est de ne pas savoir comment résoudre un problème ou retourner la marchandise si elle ne convient pas. Viennent ensuite la barrière de la langue et les frais d’expédition élevés.

Confiance envers les sites étrangers

On constate que plus le site est basé loin, plus la confiance des consommateurs décline : 60 % des répondants ont toute confiance envers les sites nationaux, contre 28,4 % envers les sites européens et seulement 14,7 % envers les sites basés hors Europe.

Les trois quarts des répondants indiquent d’ailleurs qu’ils préfèrent réaliser un achat sur un site titulaire d’un label de confiance ou d’un logo et que les avis en ligne influencent leur comportement d’achat.

Problèmes rencontrés

15 % des répondants ayant fait du shopping en ligne sur un site étranger ont déjà rencontré un problème :

n°1 : la marchandise a été reçue plus tard que prévu

n°2 : la marchandise n’a pu être livrée en raison d’une zone géographique non desservie

n°3 : la marchandise n’est jamais arrivée

n°4 : la marchandise reçue n’était pas celle attendue

Parmi ces personnes, 70 % ont tenté de faire une réclamation et à peine la moitié a été satisfaite de l’issue donnée au problème. Parmi ces non-satisfaits, seuls 3 % sont allés plus loin en saisissant le Centre européen des consommateurs ou en faisant appel à un médiateur.

Au global, 40 % des répondants indiquent qu’il est plus facile d’effectuer une réclamation en cas de problème auprès d’un vendeur basé dans son propre pays plutôt qu’auprès d’un vendeur basé à l’étranger.

Connaissance des consommateurs à propos de leurs droits

Seulement 2,2 % des répondants se disent être parfaitement au courant de leurs droits et près de la moitié d’entre eux ne savent pas qu’il existe un Centre européen des consommateurs dans chaque pays d’Europe qui peut leur donner des conseils et les aider dans la résolution de leurs litiges liés au shopping en ligne.

9 points à retenir pour faire ses achats en ligne au sein de l’Union européenne :

 

1 - Vous avez le droit d’annuler une commande sans frais jusqu’à 14 jours après avoir reçu la marchandise (excepté les billets d’avion, les denrées alimentaires et boissons et les données digitales).

2 - Ce délai de 14 jours et applicable pour n’importe quelle raison, y compris le simple fait de changer d’avis.

3 - Avant de passer commande sur le site, le vendeur doit indiquer le prix total frais de port inclus ainsi que tous autres frais éventuels.

4 - Avant de passer commande sur le site, le vendeur doit indiquer son adresse postale, un mail ainsi que ses coordonnées téléphoniques.

5 - En cas d’annulation de commande, vous devez payer les frais de retour de votre marchandise.

6 - Si la marchandise reçue n’est pas celle que vous aviez commandée, le vendeur doit prendre à sa charge les frais de retour.

7 - Toute marchandise achetée en ligne doit être livrée dans un délai de 30 jours sauf si vous avez convenu d’une autre date au moment de l’achat.

8 - Lors de vos achats en ligne dans d’autres pays européens, vous ne pouvez pas payer plus cher la marchandise que les résidents locaux.

9 - Il existe un Centre européen des consommateurs dans chaque pays d’Europe qui peut répondre à vos questions et vous aider à résoudre vos litiges liés au shopping en ligne.

(*) Sondage réalisé durant les mois de juillet et août 2015 : 4135 répondants issus de 22 pays y ont participé.

 

> Pour en savoir plus : consultez le dossier « Réussir ses achats sur Internet »

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6 décembre 2015 7 06 /12 /décembre /2015 10:47

LES ACHATS SECURISES SUR INTERNET

Les fêtes de fin d’année approchent et j’aimerais faire des commandes par Internet. Je rechigne à utiliser ma carte bancaire craignant les fraudes. Existe-t-il des solutions pour commander en toute sécurité ?

S’il est quasiment impossible de garantir des paiements sécurisés à cent pour cent sur la Toile, voici quelques conseils.

La carte virtuelle à usage unique.

La « e-carte bancaire » est un mode de paiement qui évite de transmettre les coordonnées de sa carte traditionnelle. Pour en bénéficier, il suffit de contacter sa banque afin de souscrire à ce service. Vous recevrez par courrier, un identifiant et un mot de passe vous permettant d’accéder au service. Téléchargez sur votre ordinateur le logiciel e-carte bancaire à partir de l’adresse Internet fournie par la banque. Au moment de régler un achat sur un site, cliquez sur l’icône de la carte bancaire virtuelle, puis entrez votre identifiant et votre mot de passe. Tapez le montant de votre achat et validez le paiement.

L’icône e-carte bancaire génère alors un numéro à usage unique. Reportez-le sur le site marchand. Vous pouvez utiliser ce système chez la quasi-totalité des commerçants à distance (en France comme à l’étranger), qui acceptent la carte bancaire Visa, Mastercard ou Carte Bleue. Le numéro généré est inutilisable une fois l’achat effectué. Vous bénéficiez des garanties, assurances et règles de gestion attachées à votre carte bancaire réelle (plafond de dépenses identiques, débit différé…). Votre achat apparaît de manière classique en débit sur le relevé de compte.

  • Avantage : le numéro de carte bancaire ne circule pas sur Internet.
  • Inconvénients : une inscription auprès de votre banque et le téléchargement préalable d’un logiciel sur votre ordinateur s’impose.

Toutes les banques ne proposent pas ce service, et un forfait est facturé (de 8 à 14 euros par an, selon les banques).

Le paiement via un « tiers de confiance ».

Un intermédiaire financier (par exemple, PayPal) permet de sécuriser le paiement et la livraison d’un produit acheté sur Internet.

Le vendeur et l’acheteur (vous-même) doivent ouvrir chacun gratuitement un compte sur le site « tiers de confiance » (certains sites comme PriceMinister ou Amazon assurent eux-mêmes cette fonction). Une fois la vente conclue, vous payez vos achats à ce tiers généralement par carte bancaire. Celui-ci informe le vendeur qu’il a reçu votre règlement. Le vendeur peut alors vous envoyer votre achat. Dès réception de celui-ci, vous en informez le « tiers de confiance’ qui peut alors virer l’argent sur le compte du vendeur. Une commission sur le prix de vente est payée l’acheteur et / ou le vendeur. Par exemple, le vendeur doit acquérir 3,4% + 0,25 € par transaction chez PayPal.

  • Avantages : le paiement et la livraison de l’objet sont sécurisés. Vos coordonnées bancaires ne circulent pas sur Internet. Ce mode de paiement est très intéressant pour des achats entre particuliers.
  • Inconvénient : il faut payer une commission.

Les sites sécurisés

N’achetez que sur des sites dont l’adresse Internet commence par https (au lieu de http). Un cadenas fermé doit aussi apparaître près de la barre d’adresse, garantissant que la transaction est sécurisée. Beaucoup de sites marchands utilisent en complément le système (le logo Vérified by Visa ou MasterCard Secure Code apparaît sur le site), vous obligeant à vous authentifier avant de pouvoir valider une transaction. Au moment de payer, saisissez votre numéro de carte bancaire, sa date d’expiration, et les trois derniers chiffres du cryptogramme visuel (qui figure au dos de la carte), vous serez redirigé vers le site de votre banque qui vous demandera de saisir le code d’authentification (code envoyé par SMS, mot de passe).

  • Avantages : c’est gratuit et la quasi-totalité des cartes bancaires sont 3Dsecure. Aucun achat ne peut être effectué à votre insu avec votre numéro de carte bancaire. Vous êtes le seul à connaître les informations complémentaires demandées, prouvant que vous êtes bien le propriétaire de la carte.
  • Inconvénients : pour une authentification par SMS, il est nécessaire d’avoir son téléphone portable. S’il s’agit d’un mot de passe, il faut mémoriser ce code.

Un conseil : ne conservez pas vos données bancaires (code d’accès, mot de passe…) sur un ordinateur ou un Smartphone, même si certains sites vous proposent de les mémoriser. Ces appareils ne sont pas conçus pour assurer la sécurité de ces informations.

Arnaud FAUCON

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27 novembre 2015 5 27 /11 /novembre /2015 18:38

CONTESTER

UNE AMENDE RADAR :

C'EST MAINTENANT POSSIBLE

EN LIGNE

 

Vous estimez avoir été verbalisé à tort ? Pour contester une amende relevée par un radar automatique, vous pouvez désormais passer par une téléprocédure accessible en ligne sur le site web de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (Antai).

Pour cela, il suffit de vous connecter au site de l'Antai, rubrique comment contester une amende ? et d'indiquer votre situation :

  • ce n'est pas (ou plus) mon véhicule ;
  • j'ai prêté ou loué mon véhicule ;
  • je conteste la réalité de l'infraction.

Dans les trois cas, vous devez numériser et transmettre en ligne les pièces justificatives demandées (certificat de vol ou de cession, nom du véritable conducteur au moment de l'infraction ou récit des circonstances justifiant la demande). Après l'envoi, vous recevrez un accusé d'enregistrement téléchargeable et un courriel de confirmation.

Avant la mise en place de ce téléservice, l'usager qui souhaitait contester ce type d'amende devait envoyer son dossier uniquement par courrier postal au Centre national de traitement, à Rennes. Ce format de contestation perdure.

  À savoir :

Un arrêté publié au Journal officiel du dimanche 22 novembre 2015 est venu préciser les modalités de contestations dématérialisées des amendes forfaitaires.

Et aussi sur service-public.fr

Contestation de l'amende forfaitaire

Pour en savoir plus

La contestation d'une amende radar par internet est désormais possible

Comment contester une amende ?

Arrêté précisant les modalités des contestations dématérialisées des amendes forfaitaires prévues à l'article 529-10 du code de procédure pénale

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