16 juin 2022
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UNE NOUVELLE PROFESSION DU DROIT
COMMISSAIRE DE JUSTICE
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INFORMATION CONSOMMATEURS
JUSTICE
12 octobre 2021
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LES NOTAIRES LANCENT UN SERVICE
D'INFORMATION TELEPHONIQUE
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INFORMATIONS CONSOMMATEUR
JUSTICE
27 septembre 2021
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CONSOM'INFO N°78 -
COMMENT FAIRE VALOIR SES DROITS
EN AMONT D'UN PROCES
21 septembre 2021
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07:26
OBTENIR L’AIDE JURIDICTIONNELLE
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INFORMATIONS CONSOMMATEUR
JUSTICE
18 septembre 2021
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08:14
PEUT-ON DEMANDER LA SUPPRESSION
D'UNE CANALISATION DES EAUX USÉES
QUI PASSE CHEZ SOI, APRÈS UN DÉLAI
DE 30 ANS ?
12 juillet 2021
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19:06
LA CNIL ASSISTE LES VICTIMES
D’USURPATION D’IDENTITÉ
12 février 2021
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LES NOUVELLES CONDITIONS
D'ATTRIBUTION
DE L'AIDE JURIDICTIONNELLE
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INFORMATIONS CONSOMMATEUR
JUSTICE
2 mai 2020
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NOTAIRES :
LES NOUVEAUX TARIFS REGLEMENTES
APPLICABLES AU 1ER MAI 2020
Publié le 05 mars 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les tarifs réglementés des notaires (appelés émoluments) changent à compter du 1er mai 2020. C'est ce qu'indique un arrêté publié au Journal officiel du 29 février 2020.
Les tarifs réglementés s'appliquent aux principales prestations réalisées par les notaires : vente immobilière, constitution d'hypothèque, donation, contrat de mariage, partage, acte de notoriété successorale, déclaration de succession...
Le montant de ces prestations est identique quel que soit le notaire choisi.
Selon le type de prestations, les émoluments sont fixes (pacs, donation entre époux, notoriété après décès...) ou proportionnels (déclaration de succession...).
Les « frais de notaire » qui correspondent à l'ensemble des sommes versées au notaire se répartissent entre :
- les émoluments ;
- les débours ou déboursés (sommes que le notaire paye pour votre compte pour la réalisation d'une prestation) ;
- les honoraires (sommes perçues par le notaire en contrepartie d'une prestation dont le montant n'est pas réglementé) ;
- les droits et taxes (destinés à l'État et aux collectivités territoriales).
À noter : les notaires ne peuvent pas percevoir d'honoraires en matière de succession.
À savoir : les tarifs réglementés des notaires prévus à l'arrêté du 26 février 2016 restent applicables jusqu'au 30 avril 2020 aux prestations suivantes :
- effectuées avant mai 2020 et qui n'ont pas encore été réglées ;
- ou qui ont donné lieu au versement par le client d'un acompte ou d'une provision, avant mars 2020 ;
- ou qui ont donné lieu à des frais engagés par un notaire avant mars 2020.
Textes de référence
Décret n° 2020-179 du 28 février 2020 relatif aux tarifs réglementés applicables à certains professionnels du droit
Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires
Arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des notaires
Et aussi
Frais de notaire : de quoi s’agit-il ?
Quels sont les tarifs des notaires en matière de succession ?
Pour en savoir plus
Le tarif du notaire
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INFORMATIONS CONSOMMATEUR
JUSTICE
PRIX
21 avril 2020
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16:48
FICHE CONSEIL – CONFINEMENT
SIGNATURE D’UN ACTE NOTARIÉ
PENDANT LE CONFINEMENT
FAUT-IL SE DÉPLACER CHEZ LE NOTAIRE ?
21 Avril 2020 N°25
Testament, signatures diverses… Beaucoup d’entre nous se posent la question de savoir ce qu’il faut faire dans cette période particulière de pandémie de coronavirus. Voici quelques éléments pour vous aider à y voir plus clair :
La comparution à distance
Il suffit d’être devant son écran d’ordinateur avec les autres signataires par l’intermédiaire du réseau de visioconférence de l’étude. Par ce procédé le notaire recueille votre signature électronique et après coup signe l’acte qui devient définitif.
C’est une disposition particulièrement attendue pour deux actes en particulier :
- La vente en l’état futur d’achèvement « VEFA » qui est aussi appelée vente sur plan.
- La signature de vente dans l’ancien pour laquelle l’acquéreur fait un prêt garanti par une hypothèque. 90 % des études disposent de la signature électronique et près de la moitié sont équipées de réseaux sécurisés de visioconférence.
Signature par procuration
Cette disposition est déjà en place pour une grande partie des actes rédigés chez le notaire. On peut citer
l’exemple de la signature pour une vente immobilière qui peut avoir lieu par procuration, envoyée par courrier, donnée à un tiers ou un clerc de l’étude.
Si les signataires veulent vraiment être présents à l’acte, le choix de la signature par comparution à distance est possible.
Les testaments
Ce sont des actes qui peuvent être compliqués à instruire. Le confinement fera préférer la forme holographique c'est-à-dire écrite de la main de celui qui déclare ses dernières volontés. Le tout doit être daté et signé. Le notaire peut à ce moment-là conseiller son client par téléphone. Si le « testateur » n’est pas en mesure de l’écrire, le notaire peut alors le rédiger mais doit être assisté d’un autre confrère et doit voir impérativement le client pour recueillir sa signature.
Pour tout renseignement complémentaire : « le 3620 »
Près de 350 notaires volontaires se relayent par l’intermédiaire de ce numéro spécifique afin de répondre à vos questions. Cette plateforme téléphonique est joignable tous les jours de 14h à 19 h.
Prise en charge d’un crédit immobilier en cas de décès du Covid-19
Le risque décès lié à une épidémie est en principe assuré sauf exclusion liée à une situation médicale antérieure. Il est très important de bien lire les conditions liées aux éventuelles exclusions du contrat d’assurance et prendre contact avec l’assureur pour plus de précisions.
Arnaud FAUCON
secrétaire national
6 mars 2020
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NOTAIRES :
LES NOUVEAUX TARIFS REGLEMENTES
APPLICABLES AU 1ER MAI 2020
Publié le 05 mars 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les tarifs réglementés des notaires (appelés émoluments) changent à compter du 1er mai 2020. C'est ce qu'indique un arrêté publié au Journal officiel du 29 février 2020.
Les tarifs réglementés s'appliquent aux principales prestations réalisées par les notaires : vente immobilière, constitution d'hypothèque, donation, contrat de mariage, partage, acte de notoriété successorale, déclaration de succession...
Le montant de ces prestations est identique quel que soit le notaire choisi.
Selon le type de prestations, les émoluments sont fixes (pacs, donation entre époux, notoriété après décès...) ou proportionnels (déclaration de succession...).
Les « frais de notaire » qui correspondent à l'ensemble des sommes versées au notaire se répartissent entre :
- les émoluments ;
- les débours ou déboursés (sommes que le notaire paye pour votre compte pour la réalisation d'une prestation) ;
- les honoraires (sommes perçues par le notaire en contrepartie d'une prestation dont le montant n'est pas réglementé) ;
- les droits et taxes (destinés à l'État et aux collectivités territoriales).
À noter : les notaires ne peuvent pas percevoir d'honoraires en matière de succession.
À savoir : les tarifs réglementés des notaires prévus à l'arrêté du 26 février 2016 restent applicables jusqu'au 31 avril 2020 aux prestations suivantes :
- effectuées avant mai 2020 et qui n'ont pas encore été réglées ;
- ou qui ont donné lieu au versement par le client d'un acompte ou d'une provision, avant mars 2020 ;
- ou qui ont donné lieu à des frais engagés par un notaire avant mars 2020.
Textes de référence
Décret n° 2020-179 du 28 février 2020 relatif aux tarifs réglementés applicables à certains professionnels du droit
Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires
Arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des notaires
Et aussi
Qu’appelle-t-on les "frais de notaire" ?
Quels sont les tarifs des notaires en matière de succession ?
Pour en savoir plus
Le tarif du notaire
Notaires de France
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JUSTICE
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