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Publié le 20 avril 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous attendez une lettre recommandée mais comment allez-vous la réceptionner ?

 Sachez que des dispositions ont été prises pour que le facteur vous remette votre courrier recommandé en toute sécurité. De plus, la Poste allonge exceptionnellement le délai de garde des lettres recommandées de 15 jours ouvrés après la date de fin de l'état d'urgence sanitaire. Cette dérogation a été autorisée par un arrêté paru au Journal officiel le 16 avril 2020.

Comment se passe la réception ?

Après s'être assuré oralement de votre présence, le facteur remet le pli dans votre boîte aux lettres. Il établit ensuite la preuve de distribution qui doit comporter notamment :

• les nom et prénom du destinataire ;
• une attestation sur l'honneur de remise du pli (émise par lui-même) ;
• la date et l'heure de distribution ;
• le numéro d'identification de l'envoi ;
• la mention « procédure spéciale Covid-19 ».

Si la remise du pli ne peut pas se faire dans la boîte aux lettres, l'envoi est déposé près de votre porte d'entrée.

Et si je ne suis pas là ?

Si vous êtes absent, le facteur doit vous informer du lieu où la lettre est mise en instance.

Les envois mis en instance depuis le 20 mars 2020 seront conservés pendant quinze jours ouvrables après la fin de l'état d'urgence sanitaire, fixée à ce jour au 24 mai 2020.

Au moment du retrait de votre lettre, l'employé de la Poste consigne sur la preuve de distribution les informations suivantes :

• vos nom et prénom ou, le cas échéant, ceux de la personne qui vous représente ;
• la pièce justifiant votre identité ;
• la date de distribution ;
• la date de présentation de l'envoi.

L'employé signe cette preuve à l'aide d'un code spécifique à votre place (ou à celle de la personne qui vous représente). Il ne peut pas exiger votre signature sur quelque support que ce soit.

Sauf réclamation faite par tout moyen (notamment par voie électronique), au plus tard à midi le 2e jour ouvrable suivant la remise de l'envoi, la livraison est considérée conforme.

Si l'expéditeur l'a demandé, la Poste peut établir un avis de réception attestant de la distribution de l'envoi. Cet avis est retourné à l'expéditeur avec les informations suivantes :

• la date de distribution ou bien la date de présentation si l'envoi a fait l'objet d'une mise en instance ;
• le numéro d'identification de l'envoi ;
• l'identification du bureau de Poste ayant effectué la distribution s'il est différent de celui auprès duquel l'envoi a été déposé.

À noter : Avant de se déplacer pour retirer la lettre recommandée, il est conseillé de vérifier son statut . En effet certaines lettres ont pu être retournées à leurs expéditeurs si le délai de garde a expiré avant la date d'entrée en vigueur de l'arrêté (17 avril 2020).

Textes de référence

Arrêté du 15 avril 2020 modifiant l'arrêté du 7 février 2007 modifié pris en application de l'article R. 2-1 du code des postes et des communications électroniques et fixant les modalités relatives au dépôt et à la distribution des envois postaux

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