ASSURANCE, BANQUE, COMMERCE... :

PLUS DE 150 MODELES DE LETTRES

POUR REGLER VOS LITIGES

12/04/2017

L'Institut national de la consommation propose sur son site Internet de nombreuses lettres-types, afin de vous aider à résoudre les tracas de la vie quotidienne et à faire valoir vos droits.

Vous souhaitez exercer votre droit de rétractation après une commande à distance, vous voulez révoquer un prélèvement automatique sur votre compte, vous cherchez à résilier un abonnement téléphonique ? Pour vous simplifier la vie, l'Institut national de la consommation (INC), établissement public dédié aux problèmes de la consommation, met en ligne plus d'une centaine de modèles de courriers à personnaliser. « Ils répondent aux situations les plus courantes de votre vie de consommateur », indique l'INC.

>> Accédez à tous les modèles de lettres

Lire aussi : Données personnelles : des modèles de courriers pour faire valoir vos droits

Pour régler vos litiges du droit aux loisirs, en passant par l'immobilier

Les lettres types sont classées selon onze thèmes :

• droit et justice,
• banque et argent,
• assurances,
• logement et immobilier,
• commerce et service,
• santé et bien-être,
• automobile,
• transports,
• énergie et environnement,
• loisirs et tourisme,

Internet et multimédia.

Chaque modèle s'accompagne de conseils juridiques, ainsi que d'un rappel de la législation en vigueur.

Lire aussi : Assurance habitation, auto, complémentaire santé : comment résilier son contrat ? | Comparez gratuitement et simplement les tarifs bancaires

Modèle de lettres pour régler vos litiges : comment ça marche ?

Rendez-vous sur le site de l'INC.

Sélectionnez l'objet de votre courrier parmi les différents thèmes proposés.

Le site vous soumet un modèle de lettre à personnaliser et à envoyer.
 

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VOUS ETES LOCATAIRE

DANS UNE COPROPRIETAIRE

ET DEMANDEZ L'INSTALLATION

DE LA FIBRE OPTIQUE

A VOTRE PROPRIETAIRE

Date de publication : 23/05/2017 - Internet/multimédia

Vous êtes locataire. Votre logement n'est pas desservi par la fibre optique. Vous pouvez en faire la demande à votre propriétaire en application de l'article 1er de la loi du 2 juillet 1966. Ce dernier relaiera cette question au syndicat des copropriétaires, conformément à l'article 24-2 de la loi du 10 juillet 1965.

En effet, lorsqu'une demande de raccordement à un réseau de communications électroniques à très haut débit en fibre optique est effectuée par le propriétaire, le locataire ou un occupant de bonne foi d'un logement d'un immeuble, le syndicat des copropriétaires ne peut s'opposer, sans motif sérieux et légitime, à l'installation de telles lignes dans les parties communes de l'immeuble.

Les lignes doivent permettre la desserte de chacun des logements, sous réserve que l'immeuble dispose des infrastructures d'accueil adaptées.

Cette installation sera réalisée aux frais de l'opérateur et fera l'objet d'une convention conclue avec le syndicat des copropriétaires, après avis du conseil syndical lorsque celui-ci a été institué.

Madame, Monsieur,

Locataire de votre logement situé à (adresse), je vous écris pour vous demander l'installation de la fibre optique dans l'immeuble.

Je vous remercie de relayer ma demande auprès du syndicat de copropriétaires.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

(Signature)

VOUS CONTESTEZ LES HONORAIRES

DE VOTRE AVOCAT

DEVANT LE BATONNIER

ET/OU LE MEDIATEUR

Date de publication : 07/03/2017 - Droit/justice

Vous avez recours à un avocat pour vous représenter dans une procédure. Les honoraires de ce dernier vous semblent ne pas correspondre à la réalité ou paraissent disproportionnés par rapport aux diligences qu’il a accomplies. Malgré vos nombreux courriers, votre avocat continue de vous réclamer des honoraires qui vous paraissent excessifs.

Vous pouvez :

1) saisir le médiateur de la consommation de la profession d'avocat,

Attention, avant de le saisir, vous devez avoir tenté de résoudre votre litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite. Ensuite, vous pouvez adresser au médiateur de la consommation de la profession d'avocat :

une lettre, de préférence en recommandé avec avis de réception, à l'adresse suivante : Médiateur de la consommation de la profession d’avocat, 22 Rue de Londres, 75009 Paris

un courriel à l'adresse : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr

le formulaire de saisine en ligne à remplir.

Récapitulez clairement les faits de votre litige ainsi que les démarches déjà effectuées. Pensez à joindre les photocopies des pièces justificatives. Vous devez le saisir dans le délai maximum d'un an à compter de la réclamation.

Si la solution proposée ne vous convient pas, vous pouvez saisir le tribunal compétent.

2) ou exercer un recours devant le bâtonnier de l’ordre des avocats du barreau au sein duquel cet avocat est inscrit.

Celui-ci a la tâche d’arbitrer les conflits entre les justiciables et leurs avocats, notamment concernant les contestations d’honoraires, les différends sur la manière dont l’avocat a traité votre affaire (manque de diligence, dépassement des délais, manquement aux règles déontologiques…).

Ecrivez-lui par lettre recommandée avec avis de réception. S’il n’a pas répondu dans un délai de quatre mois ou si sa décision ne vous convient pas, vous pourrez alors exercer un recours devant le premier président de la cour d’appel dans le délai d’un mois.

Lettre au médiateur : lettre recommandée avec avis de réception (Par précaution)

Médiateur de la consommation de la profession d’avocat,

22 Rue de Londres,

75009 Paris
 

Madame, Monsieur,

Je tiens à porter à votre connaissance le différend qui m’oppose actuellement à Maître (nom et adresse à préciser), avocat inscrit au barreau de (…). En effet, nous avions convenu d’une convention d’honoraires s’élevant à (…) euros (voir courrier en pièce jointe) ainsi que de l’étendue de son intervention dans mon affaire.

Or Maître (nom à préciser) a entrepris de manière unilatérale de nouvelles actions entraînant une augmentation de ses honoraires (expliquez brièvement votre problème et rappelez les démarches que vous avez déjà effectuées).

Depuis, j’ai lui ai adressé plusieurs lettres, dont je vous joins les copies, mais aucun accord amiable n’a pu être trouvé.

En conséquence, je sollicite votre aide et vous demande de bien vouloir intervenir auprès de Maître (nom et adresse à préciser) afin que ce dossier évolue rapidement.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

(Signature)

Lettre au batonnier : lettre recommandée avec avis de réception

Madame, Monsieur le Bâtonnier,

Je tiens à porter à votre connaissance le différend qui m’oppose actuellement à Maître (nom et adresse à préciser), avocat inscrit au barreau de (…). En effet, nous avions convenu d’une convention d’honoraires s’élevant à (…) euros (voir courrier en pièce jointe) ainsi que de l’étendue de son intervention dans mon affaire.

Or Maître (nom à préciser) a entrepris de manière unilatérale de nouvelles actions entraînant une augmentation de ses honoraires.

Je me permets donc de solliciter votre arbitrage dans cette affaire et vous prie d’examiner les honoraires facturés afin que nous puissions trouver une issue amiable à ce litige.

En vous en remerciant par avance de l’intérêt que vous voudrez bien porter à ma demande, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur le Bâtonnier, l’expression de mes salutations distinguées.

(Signature)

LE VENDEUR NE VOUS A PAS REMIS

L’INFORMATION

SUR LES PIECES DETACHEES

Date de publication : 28/02/2017 - Commerce/services

Le fabricant d’un appareil peut décider de fournir des pièces détachées pendant une certaine période. Ce n’est pas une obligation, mais s’il communique sur la durée de disponibilité des pièces détachées, il doit alors respecter un certain formalisme.

En effet, le vendeur doit délivrer cette information, de manière visible avant la conclusion du contrat et la confirmer par écrit au moment de l’achat du bien (article L. 111-4 du code de la consommation).

Dés lors que cette information a été délivrée, le fabricant ou l’importateur doit obligatoirement fournir, dans un délai de deux mois, aux vendeurs professionnels ou aux réparateurs agréés qui le demandent, les pièces détachées indispensables à l’utilisation des biens vendus (article L. 111-4 alinéa 2 du code de la consommation).

Cette disposition s’applique aux biens mis pour la première fois sur le marché à compter du 1^er mars 2015.

Si l’information de disponibilité des pièces détachées figurait dans une publicité, ou était affichée en magasin ou sur le site l’étiquette, le vendeur doit vous la confirmer par écrit au moment de la vente. S’il ne l’a pas fait, exigez d’avoir ce document qui est à garder précieusement. Il vous servira en cas de litige et en cas de panne.

Si le vendeur ne vous confirme pas cette information par écrit au moment de la vente, il encourt une amende administrative de 3 000 € maximum pour une personne physique et de 15 000 € pour une personne morale (article L. 131-2 du code de la consommation).

A noter : le fabricant n’est pas obligé d’indiquer qu’il ne s’engage pas sur la disponibilité des pièces détachées.

Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur

J’ai acheté le (jour de l’achat), un appareil pour lequel, la publicité indiquait que les pièces détachées sont disponibles pendant (XXX) années.

Cette information ne figure pas sur le bon de commande que vous m’avez remis.

Je vous remercie de bien vouloir me délivrer un écrit reprenant cette information, conformément à l’article L. 111-4 du code de la consommation. Je vous rappelle qu’en vertu de l’article L. 131-2 du code de la consommation, tout manquement à cette obligation d’information est passible d’une amende administrative.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

signature

LE VENDEUR REFUSE D’APPLIQUER

LES GARANTIES LEGALES

Date de publication : 27/02/2017 - Automobile/2 roues

Vous avez acheté un bien (un appareil électroménager, un ordinateur, un meuble…) et celui-ci tombe en panne ou se détériore, un an et trois mois après son achat. Le vendeur professionnel refuse de le prendre en charge, au motif que, la garantie contractuelle d’un an (par exemple) qui était proposée avec le bien est expirée, ou bien parce la vente de ce bien n’était assortie d’aucune garantie commerciale.

Le vendeur professionnel est légalement tenu de garantir les défauts de conformité qui apparaissent dans les deux ans qui suivent la livraison (article L. 217-4 du code de la consommation et/ou les vices cachés dans les deux ans qui suivent leur découverte (article 1641 et suivant du code civil). Ces garanties sont obligatoires, le vendeur professionnel ne peut s’y soustraire. Il ne peut pas vous répondre que vous devez vous adresser au fabricant. (voir lettres XXXXX)

Par ailleurs, avant tout contrat de vente, le consommateur doit être informé de manière lisible et compréhensible sur les garanties légales et leurs modalités de mise en œuvre (article L. 111-1, 4° du code de la consommation). Et lorsqu’une garantie commerciale est proposée au moment de la vente, le contrat remis à l’acheteur doit mentionner de façon claire et précise qu’indépendamment de la garantie commerciale, le vendeur reste tenu des garanties légales (article L. 217-15 du code de la consommation), sous peine d’une amende administrative de 3000 € maximum pour une personne physique ou 15 000 € pour une personne morale (article L. 241-6 du code de la consommation).

Lettre recommandée avec avis de réception

Madame, Monsieur

Le (jour de l’achat), j’ai acheté un bien dans votre magasin (appareil électroménager, ordinateur, meuble….).

Selon le cas :

cet achat était assorti d’une garantie commerciale d’un an

cet achat ne bénéficiait d’aucune garantie commerciale.

Aujourd’hui, un an et trois mois après cet achat (adapter à votre situation), je constate que ce bien ne fonctionne pas correctement ou présente des défauts (décrivez ce qui ne fonctionne plus ou ce qui s’est détérioré).

Vous refusez de prendre en charge ce bien au motif que (selon le cas) que la garantie commerciale est expirée ou qu’aucune garantie commerciale n’est susceptible de s’appliquer.

Vous êtes légalement tenu de garantir ce bien contre les défauts de conformité ou les vices cachés, c’est pourquoi je vous mets en demeure de reprendre ce bien défectueux et d’appliquer la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation ou, au choix, la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du code civil.

En l’absence d’une réponse de votre part, je me verrai dans l’obligation de saisir les tribunaux compétents.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

(Signature)