LA FICHE SYNTHETIQUE

DE LA COPROPRIETE

Date de publication : 13/01/2017 - Logement/immobilier

Depuis le 1er janvier 2017, le syndic a une nouvelle mission, à savoir celle d'établir une fiche synthétique de la copropriété. Cette nouvelle mesure n'est obligatoire que pour les syndicats de copropriétaires comportant plus de 200 lots. Elle entrera en vigueur progressivement pour les autres copropriétés.

L'INC vous présente ce nouveau document.

1 - L'OBJECTIF DE CE DOCUMENT

Créée par la loi Alur de 2014, la fiche synthétique a pour vocation de regrouper les données financières et techniques essentielles relatives à la copropriété et à son bâti. Ce document est régi par l'article 8-2 de la loi du 10 juillet 1965.

2 - L'ENTREE EN VIGUEUR DE CETTE MESURE

Cette disposition est obligatoire depuis le 31 décembre 2016, pour les syndicats de copropriétaires comportant plus de 200 lots.

Elle le deviendra :

à compter du 31 décembre 2017, pour les syndicats de copropriétaires comportant plus de 50 lots ;

à compter du 31 décembre 2018, pour les autres syndicats de copropriétaires.

3 - LE CONTENU DE LA FICHE SYNTHETIQUE

Le décret n° 2016-1822 du 21 décembre 2016 est venu préciser son contenu. La fiche doit mentionner :

L'identification de la copropriété pour laquelle la fiche est établie :

a - nom d'usage, s'il y a lieu, et adresse(s) du syndicat de copropriétaires ;

b - adresse(s) du ou des immeubles (si différente de celle du syndicat) ;

c - numéro d'immatriculation du syndicat de copropriétaires au registre national des copropriétés et date de dernière mise à jour des données d'immatriculation ;

d - date d'établissement du règlement de copropriété ;

e - le cas échéant, numéro identifiant d'établissement (SIRET) du syndicat.

L'identité du syndic ou de l'administrateur provisoire ayant établi la fiche

a - nom, prénom et adresse du représentant légal de la copropriété ;

b - le cas échéant, numéro identifiant d'établissement (SIRET) du représentant légal ;

c - cadre de son intervention (mandat de syndic ou mission d'administration provisoire).

L'organisation juridique de la copropriété :

a - s'il y a lieu, nature du syndicat (principal - secondaire/coopératif), résidence-services ;

b - s'il s'agit d'un syndicat secondaire, numéro d'immatriculation au registre national des copropriétés du syndicat principal du syndicat de copropriétaires.

Les caractéristiques techniques de la copropriété :

a - nombre total de lots inscrit dans le règlement de copropriété ;

b - nombre total de lots à usage d'habitation, de commerces et de bureaux inscrit dans le règlement de copropriété

c - nombre de bâtiments ;

d - période de construction des bâtiments.

Les équipements de la copropriété :

a - type de chauffage et, pour un chauffage collectif (partiel ou total) non urbain : type d'énergie utilisée ;

b - nombre d'ascenseurs.

Les caractéristiques financières de la copropriété :

a - en cas de premier exercice comptable (comptes non encore approuvés en assemblée générale) : dates de début et de fin de l'exercice comptable ;

b - en cas d'exercice comptable clos dont les comptes ont été approuvés par l'assemblée générale : dates de début et de fin de l'exercice et date de l'assemblée générale ayant approuvé les comptes, montant des charges pour opérations courantes, montant des charges pour travaux et opérations exceptionnelles ;

- montant des dettes fournisseurs, rémunérations et autres, montant des impayés, nombre de copropriétaires débiteurs du syndicat dont la dette excède un certain seuil, montant du fonds de travaux) ;
c - présence de personnel(s) employé(s) par le syndicat de copropriétaires.

A NOTER : Un syndicat comportant moins de dix lots à usage de logements, de bureaux ou de commerces, dont le budget prévisionnel moyen sur une période de trois exercices consécutifs est inférieur à 15 000 Euros n'est pas tenu de fournir le nombre de copropriétaires débiteurs et le montant des impayés.

A NOTER : La fiche de synthèse peut être extraite du registre national des copropriétés. Pour en savoir plus, lire l'article de l'INC "Mise en place du registre national d'immatriculation des syndicats de copropriétaires".

4 - LES MISSIONS DU SYNDIC

Le syndic a pour obligations :

• d'établir la fiche synthétique,
• la mettre à jour,
• la mettre à disposition des copropriétaires.

A NOTER : Le défaut de réalisation de la fiche synthétique est un motif de révocation du syndic. Les contrats de syndic prévoient obligatoirement une pénalité financière forfaitaire automatique à l'encontre du syndic chaque fois que celui-ci ne met pas la fiche synthétique à disposition d'un copropriétaire dans un délai de quinze jours à compter de la demande. Cette pénalité est déduite de la rémunération du syndic lors du dernier appel de charges de l'exercice.

A NOTER : Ces dispositions ne sont pas applicables aux syndics administrant des immeubles à destination totale autre que d'habitation.

5 - COMMUNICATION LORS DE LA VENTE D'UN LOT DE COPROPRIETE

En cas de vente d'un lot d'un immeuble bâti à usage total ou partiel d'habitation et soumis au statut de la copropriété, certains documents relatifs à l'organisation de l'immeuble doivent être annexés à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique de vente. C'est le cas notamment de la fiche synthétique et ce conformément à l'article L. 721-2 du code de la construction et de l'habitation.

A VOIR EGALEMENT

> L'article de l'INC "Immobilier : les nouvelles mesures de 2017"

> L'article de l'INC "Copropriété : information lors de l'achat d'un bien"

Virginie POTIRON,

Juriste à l'Institut national de la consommation
 

LES EXPULSIONS REPRENNENT

AU 1ER AVRIL 2016

La trêve hivernale s'achevant jeudi 31 mars 2016, les expulsions reprendront donc vendredi 1er avril 2016 (article L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution).

Ce qu'il faut savoir à propos des expulsions :

Délit d'expulsion illégale 

Les règles d'expulsion sont les mêmes pour une location vide que pour une location meublée et toute procédure d'expulsion doit être obligatoirement mise en œuvre par un huissier de justice, lequel ne peut pas se présenter au logement entre 21 heures et 6 heures du matin.

Le délit d'expulsion illégale, créé par la loi ALUR n° 2014-366 du 24 mars 2014, prévoit que "le fait de forcer un tiers à quitter les lieux qu'il habite sans avoir obtenu le concours de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution, à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contraintes, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende (article 226-4-2 du code pénal). 

Saisine possible de la CCAPEX 

La CCAPEX est la Commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives. Elle  pilote la stratégie de prévention des expulsions et coordonne l'action des différents acteurs dans un département.

Lorsqu'un risque d'expulsion existe en raison par exemple d'impayés locatifs, d'un trouble de voisinage, d'un congé pour vente, la CCAPEX peut être saisie, à tout moment de la procédure d'expulsion, par le bailleur, le locataire, la CAF, le préfet, etc. Pour saisir la CCAPEX, il faut contacter la préfecture de son département ou un travailleur social.

La CCAPEX formule des avis et des recommandations uniquement, ce ne sont donc pas des décisions officielles et les différents acteurs ne sont pas contraints de les suivre.

Pour plus de renseignements : consulter le site Fondation Abbé Pierre

Des adresses pour aider le locataire 

- Les ADIL (gence Départementale pour l’Information sur le Logement) : pour connaître celle de votre département, vous pouvez vous rendre sur le site internet de l’ANIL (Agence Nationale pour l’Information sur le Logement). 

- Le Tribunal d’Instance (TI) : demander des délais pour s'acquitter de la dette et/ou quitter les lieux. 

- Le Droit au logement (DAL) : Fédération Droit Au Logement, Tél : 01 40 27 92 98

- Plateforme Allô Prévention Expulsion de la Fondation Abbé Pierre 0 810 001 505

Pour en savoir plus

- Les mesures d'expulsion sont régies par les dispositions des articles L. 412-1 à L. 412-7 du code des procédures civiles d'exécution qui prévoient les dispositions particulières aux locaux d'habitation ou à usage professionnel. 

- Vidéo CONSOMAG : Expulsion : prévention et recours ouverts au locataire

- Fiche pratique INC Expulsion : trêve hivernale du 1er novembre au 31 mars 

- Dossier INC Factures d'énergie : le mode d'emploi 

- Dossier INC Gaz et électricité : mode d'emploi

- Dossier INC Consommateurs en difficulté et notamment l'article Prévenir l'expulsion, lutter contre l'exclusion 

- Brochure à télécharger de l'ANIL, Prévenir et faire face aux impayés de loyers, 2015. 

Laurine CARACCHIOLI,

Juriste à l'Institut national de la consommation

HABITER EN PARTICIPANT

TOUT SAVOIR SUR

L'HABITAT PARTICIPATIF

Participer à l’organisation de son habitat pour habiter autrement. Pour répondre à cet objectif, la loi ALUR du 24 mars 2014 est venue créer de nouvelles formes d’accès au logement. L'habitat participatif est défini par les articles L. 200-1 du code de la construction et de l'habitation et par les articles R. 200-1 du code de la construction et de l'habitation, créés par le décret du 21 décembre 2015.

1 - La définition de l'habitat participatif

2 - La création de deux nouvelles sociétés en vue de la construction d'un immeuble

3 - Quelques dispositions communes aux deux sociétés
4 - Les coopératives d'habitants
5 - Les sociétés d'autopromotion

COPROPRIETES :

QUOI DE NEUF AVEC LA LOI ALUR ?

Règles de vote, ventes d’un lot de copropriété, syndics, copropriétés en difficultés : la loi Alur entrée en vigueur le 27 mars 2014 a modifié certaines règles dans les copropriétés. Pour en savoir plus, consultez les fiches pratiques récemment mises à jour sur Service-public.fr.

La prise de décision en copropriété est facilitée dans certains cas

Prises de décisions passant de la majorité absolue à la majorité simple :

ð     modalités de réalisation et d’exécution des travaux légalement imposés,

ð     pose dans les parties communes de canalisations, de gaines et réalisation des ouvrages permettant la mise en conformité des logements avec les normes en vigueur,

ð     installation ou modification d’une antenne collective ou d’un réseau de communications électroniques qui porte sur les parties communes,

ð     travaux à effectuer sur les parties communes en vue de prévenir les atteintes aux personnes et aux biens (installation d’un système de vidéosurveillance).

Prises de décisions passant de la double majorité (« majorité des 2/3 ») à la majorité absolue :

ð     travaux comportant transformation, addition ou amélioration (transformation de la loge du gardien en local à vélo, construction d’une annexe..),

ð     travaux d’individualisation de contrat de fourniture d’eau,

ð     aménagement de locaux affectés à l’usage collectif,

ð     création de locaux affectés à l’usage collectif.

Service-public.fr : Règles de vote à la majorité simple

Service-public.fr : Règles de vote à la majorité absolue

Service-public.fr : Règles de vote à la double majorité et unanimité

Les informations relatives à un lot de copropriété mis en vente sont renforcées au profit de l’acquéreur

ð     l’annonce de vente doit désormais obligatoirement apporter des précisions sur la copropriété (nombre de lots, montant annuel de la quote-part du budget prévisionnel, procédures en cours),

ð     l’absence de certains documents au moment de la vente repousse le point de départ du délai de rétractation ou de réflexion (documents relatifs à l’organisation de l’immeuble et à l’état financier de la copropriété).

Service-public.fr : Vente d’un lot de copropriété - Information acquéreur

Service-public.fr : Informations dans annonce immobilière

Le recours à un syndic professionnel est plus encadré

ð     mise en concurrence obligatoire avant désignation,

ð     rémunération forfaitaire de principe dont la teneur sera précisée par décret,

ð     instauration d’un modèle de contrat type dont le contenu sera précisé par décret,

ð     renforcement de sa mission informative (mise à disposition des documents de copropriété, communication des décisions d’assemblée générale, note d’information). Il est à noter qu’à compter du 1er janvier 2015, le syndic professionnel devra proposer aux copropriétaires un accès en ligne sécurisé des documents relatifs à la gestion de l’immeuble et des lots (sauf décision contraire de l’assemblée générale).

Service-public.fr : Syndic - Rôle et missions

Service-public.fr : Comment changer de syndic

Service-public.fr : Révoquer le syndic en cours de mandat

Service-public.fr : Rémunération

Les mesures visant à la prévention et au secours des copropriétés dégradées sont renforcées

ð     immatriculation de l’ensemble des copropriétés d’ici au 31 décembre 2018 (31 décembre 2016 pour les copropriétés de plus de 200 lots et 31 décembre 2017 pour les copropriétés entre 50 et 200 lots),

ð     abaissement des seuils d’impayés permettant un recours au mandataire ad hoc,

ð     renforcement des pouvoirs de l’administrateur provisoire. Il est à noter qu’à compter du 1er janvier 2017, les copropriétaires devront faire réaliser un diagnostic technique global de la copropriété et constituer un fonds travaux.

Service-public.fr : Copropriétés en difficulté - Mandataire ad hoc

Service-public.fr : Administrateur provisoire

Service-public.fr : Plan de sauvegarde

Service-public.fr : État de carence

Pour en savoir plus

Copropriété