L’INFORMATION SUR LES PRIX

POUR CERTAINS BIENS ET SERVICES

Date de publication : 13/07/2017 - Commerce/services

Les prix de vente des biens et de fourniture de services sont par principe librement fixés par les professionnels. Le prix est un critère de choix parmi l’offre de marché, tout spécialement pour les achats sur Internet. C’est pourquoi, pour pouvoir faire jouer la concurrence, choisir en toute connaissance de cause, vous devez être informé sur les prix avant d’acheter, de conclure un contrat.

Cette fiche pratique de l’Institut national de la consommation (INC) vous informe sur les règles relatives à l’information sur les prix de certains produits ou services. Pour en savoir plus sur les règles générales sur l’information sur les prix, reportez-vous à la fiche pratique "L’information sur les prix : généralités".

Fiche pratique J 105 - 2ème partie : http://www.conso.net/content/linformation-sur-les-prix-pour-certains-biens-et-services

UN MEILLEUR AFFICHAGE DES PRIX

DE TRANSPORTS PUBLICS COLLECTIFS DE PERSONNES

Le 1er juillet, l'arrêté du 10 avril 2017 informant les consommateurs sur les prix des prestations de certains services de transport public collectif de personnes entre en vigueur. Les services de transport concernés par le texte sont les services de transport public collectif de personnes ferroviaires, guidés, routiers, maritimes, fluviaux ou aériens, exécutés selon des horaires déterminés. Décryptage. 

1 - Le champ d'application de l'arrêté 

Le texte prévoit un cadre harmonisé pour l'affichage des prix des prestations de transport public collectif de personnes à destination des consommateurs. Les voyageurs doivent être pris en charge et déposés à des points du trajet préalablement fixés, situés ou non sur le territoire national. 

Ainsi, il s’agit d’offrir au consommateur les mêmes règles d’affichage du prix final et des conditions d'application de suppléments et de réductions de prix quelque soit le service de transport utililsé.

Sont exclus du dispositif : 

 les services de transport où "le passager participe à la définition des horaires et des points de départ et d’arrivée" (exemple : taxi, VTC, covoiturage, autopartage) ;

• les services de transport pour compte propre (services de transport privé) ;
• le transport sanitaire au sens de l'article L. 6312-1 du code de la santé publique ; 
• les services compris dans les forfaits touristiques au sens de l'article L. 211-2 du code du tourisme ;
• les tapis roulants mentionnés à l'article L. 342-17-1 du code du tourisme ;
• les remontées mécaniques, au sens de l'article L. 342-7 du code du tourisme.  

2 - Les règles communes à tous les transports publics 

Une certaine concurrence existant entre mode, et au sein de chaque mode, le texte prévoit des règles communes afin d'assurer un niveau élevé de protection des consommateurs et l'équité entre les professionnels. 

L'affichage du prix définitif TTC

Le prix définitif toutes taxes comprises (TTC) à payer est précisé à chaque indication des prix et, le cas échéant, tout au long du processus de réservation jusqu'à la validation définitive de l'acte d'achat (article L. 221-14 du code de la consommation).  

Le prix définitif inclut : 

• le prix de transport ;
• les éventuels frais de distribution ou d'intermédiation ;
• l'ensemble des taxes, redevances, suppléments et des droits applicables lorsqu'ils sont inévitables et prévisibles à la date de la publication de l'annonce. 

Les conditions d'application des suppléments et des réductions de prix 

Les suppléments de prix optionnels (comme par exemple la présence d'animaux de compagnie ou des bagages supplémentaires) sont communiqués de façon claire, transparente et non équivoque au début de toute procédure de réservation. Leur acceptation par le client doit intervenir dans les conditions prévues pour les paiements supplémentaires sans consentement exprès (article L. 121-17 du code de la consommation). 

Lorsque le prix final ne comprend pas les taxes, redevances, suppléments et des droits applicables imprévisibles, l'annonce doit mentionner qu'ils sont exigibles de manière claire et apparente à la proximité immédiate du prix communiqué. 

L'annonce d'un prix réduit comprenant d'éventuelles réductions pour l'utilisation d'un instrument de paiement (article L. 112-12 du code monétaire et financier) peut intervenir si une ou plusieurs des conditions suivantes sont réunies :

le professionnel est en mesure de justifier que l'instrument de paiement concerné est celui le plus couramment utilisé parmi les destinataires de l'annonce et qu'il est techniquement en mesure de différencier cet instrument des autres instruments ; 

• le consommateur a expressément opté pour l'instrument de paiement concerné ;
• l'annonce de prix s'adresse exclusivement à un consommateur, ou un ensemble de consommateurs, préalablement identifié comme disposant de cet instrument de paiement.

Lorsqu'au moins une de ces trois conditions est remplie, l'annonce du prix réduit est complétée par le nom de l'instrument de paiement à la proximité immédiate du montant de la réduction, à l'exclusion de tout renvoi et dans des conditions de visibilité et de lisibilité au moins égales. 

Le droit du consommateur au remboursement de certaines taxes en cas d'annulation du transport, y compris de son fait

Les taxes et redevances comprises dans le prix définitif à payer, sont uniquement exigibles en cas d'embarquement effectif du passager et sont donc remboursables de plein droit lorsque le titre n'est plus valide et n'a pas donné lieu à transport (notamment l'article L. 224-66 du code de la consommation).

Le consommateur doit être informé de son droit au remboursement et de son montant : 

• en fin de processus de réservation, de manière claire et apparente, à proximité immédiate du prix définitif à payer mentionné juste avant la conclusion de l'acte d'achat ;
• sur la note qui lui est remise avant paiement sur tout support durable (article L. 221-1 du code de la consommation). 

​Cette mention est complétée par un renvoi ou un lien vers un document d'information portant sur les différentes modalités selon lesquelles le remboursement peut être demandé, y compris, le cas échéant, les frais de remboursement pratiqués, et vers un formulaire de demande de remboursement en ligne.

Si une assurance annulation du voyage est proposée au consommateur lors de sa réservation, les informations suivantes doivent être également rappelée de manière claire et apparente à la proxomité immédiate de la mention de la prime d'assurance :

• le prix à payer hors assurance ;
• le montant total des sommes correspondantes ;
• l'information selon laquelle ce montant est remboursable en toute circonstance si le transport n'a pas lieu. 

​Enfin, les caractéristiques des lignes de transport, à savoir les horaires, les arrêts et la distance, devront être communiquées lors de la réservation et au niveau des points d'arrêts. La personne qui organise un réseau d'une ou plusieurs lignes de transport ne relevant pas du service public (comme par exemple les lignes d'autocars) doit mettre à la disposition du public les éléments caractéristiques de chacune de ces lignes : l'origine, la destination, les éventuels arrêts intermédiaires, les horaires de passages aux différents arrêts et la période de validité de ces informations.

Laurine CARACCHIOLI,

Juriste à l'Institut national de la consommation

FACTURE D’EAU EXCESSIVE,

COMMENT REAGIR ?

La réception d’une facture d’eau peut parfois provoquer une mauvaise surprise, surtout si le solde est exorbitant. Quelle est la cause ? Il convient de faire les recherches nécessaires et mettre en place les recours adéquats. Quelques pistes.

Vous venez de vous apercevoir que votre facture d’eau a doublé, voire triplé, par rapport à celle de l’année précédente. Avant toute chose, vous devez vérifier s’il n’y a pas de fuite dans votre logement. Fermez tous les robinets et notez les chiffres du compteur. Si au bout de 4 heures, les chiffres ont changé alors que vous n’avez pas consommé d’eau, cela suppose que vous avez une déperdition quelque part.

Fuite de canalisation

Si vous recevez une facture élevée à cause d’une fuite de tuyauterie (ex : sous une baignoire). Vous devez déclarer, sous 5 jours au maximum, le sinistre à votre assurance habitation pour qu’elle prenne en charge les dégâts et les réparations. Vous ne pouvez pas demander à être indemnisé pour une surconsommation, sauf si vous avez une garantie spécifique.

Anomalie du compteur

S’il n’y a pas de fuite sur le réseau d’eau de votre logement, vous pouvez demander la vérification du compteur par votre fournisseur. En cas d’anomalie, il procédera à la réparation et rectifiera votre facture avec à la clé, un remboursement. En  l’absence  de dysfonctionnement, les frais de contrôle seront à votre charge. Il faut compter une fourchette de prix allant de 30 à 100 euros.

Consommation anormale :

Si la quantité d’eau consommée depuis le dernier relevé excède le double du volume moyen de consommation sur les 3 dernières années, le fournisseur doit vous avertir au plus tard lors de l’envoi de votre facture. Vous avez un mois pour réparer la fuite ou, en l’absence de fuite, réclamer une vérification du compteur au fournisseur. Vous pouvez demander à être dispensé de règlement de ce qui excède le double de votre consommation habituelle, si une fuite est détectée et que vous l’avez fait réparer. En cas d’absence de fuite, si un dysfonctionnement du compteur est décelé, vous n’avez pas à payer l’excédent.

Enfin, si votre fournisseur ne vous a pas averti de cette surconsommation anormale dans les délais, quelle que soit la cause, vous devez payer au maximum le double de votre consommation.

Charges locatives :

En tant que locataire, vos charges ont été régularisées du fait d’une consommation importante d’eau. Si c’est une copropriété et qu’elle n’est pas équipée de compteurs individuels, l’eau est facturée aux tantièmes selon la surface des logements. Dès lors, une augmentation de la consommation d’autres occupants peut se répercuter sur vos charges. Interrogez votre propriétaire et votre syndic sur cette augmentation. Vous pouvez demander au propriétaire d’intervenir auprès du syndic pour que la copropriété mette à l’ordre du jour de la prochaine Assemblée Générale l’adoption d’une individualisation des compteurs.

Si les compteurs sont individualisés et les factures d’eau à votre nom, c’est à vous d’intervenir auprès du service des eaux pour signaler une anomalie.

Bon à savoir

Vous avez 2 ans pour contester une facture si l’eau est distribuée en régie par la commune et 4 ans si elle est desservie par une entreprise privée

Arnaud FAUCON

LE MEDIATEUR DE L’EAU : UN RECOURS MECONNU

            A condition d’avoir fait une réclamation écrite à votre distributeur, non satisfaisante ou restée sans réponse pendant plus de 2 mois, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur de l’eau.

La saisine du médiateur interrompt la prescription, vous pourrez donc saisir la justice si aucune solution n’est trouvée. Surtout joignez tous les documents justificatifs (courriers, factures…).

A compter de la réception de votre dossier, le médiateur a 90 jours pour rendre un avis que vous êtes libre de suivre ou pas. Le fournisseur d’eau et vous avez  un mois pour l’informer de votre décision. Vous pouvez éventuellement formaliser votre accord par écrit

Contact :

Médiateur de l’eau – BP 40463 – 75366 Paris cedex 08 ou sur www.mediaion-eau.fr.

CONSOMMATION MOYENNE :

La consommation moyenne d’eau est d’environ 40m³ par an et par personne. Dans la réalité, la consommation varie sensiblement d’un ménage à l’autre selon nos habitudes de vie. Il faut savoir que :

Une chasse d’eau consomme 6 à 12 litres.

Une vaisselle à la main consomme 10 à 30 litres.

Un lave-vaisselle consomme 20 à 40 litres.

Une douche consomme 30 à 100 litres.

Un bain consomme 75 à 200 litres.

Un lave-linge consomme 80 à 140 litres.

Le lavage d’une voiture consomme environ 200 litres.

L’arrosage du jardin consomme 1 000 à 2 000 litres par heure.

Répartition des consommations d’eau pour un ménage :

Boisson 1% – cuisine : 6% - vaisselle : 10% - linge : 12 % - sanitaires : 20% - hygiène : 40% - lavage voiture, jardin : 6% - nettoyage des locaux : 5%. Au total 7% de la consommation globale sert à l’alimentation, 93ù pour l’hygiène et le nettoyage.

TRAVAUX A DOMICILE DES ARTISANS :

OBLIGATION D'AFFICHAGE

DES PRIX SUR LEUR SITE INTERNET

Publié le 14 février 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

À partir du 1^er avril 2017, les artisans du secteur du bâtiment et de l'équipement de la maison auront l'obligation d'afficher sur leur site internet les prix des travaux à domicile.

Cette mesure prévoit que le client soit informé avant toute conclusion de contrat, sur :

le taux horaire de main d'œuvre ;

• les modalités de décompte du temps estimé ;
• les prix TTC des prestations forfaitaires ;
• les frais de déplacement ;
• le caractère payant ou gratuit du devis.

Par ailleurs, les professionnels devront, avant tous travaux, remettre au client un document indiquant les informations déjà précisées dans les documents appelés « ordre de réparation » et « devis ».

Textes de référence

Arrêté du 24 janvier 2017 relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans le secteur du bâtiment et de l'équipement de la maison

Et aussi sur service-public.fr

Règles d'affichage et de réduction des prix

TARIFS REGLEMENTES DU GAZ : + 2,6 % AU 1ER DECEMBRE 2016

Publié le 30 novembre 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Engie propose une augmentation moyenne de 2,6 % au 1^er décembre 2016 sur les tarifs réglementés de vente de gaz par rapport au barème en vigueur en novembre 2016. C'est ce qu'indique la Commission de régulation de l'énergie (CRE) dans un communiqué du 29 novembre 2016.

Cette augmentation est de 0,9 % pour ceux qui utilisent le gaz pour la cuisson, de 1,6 % pour ceux qui ont un double usage cuisson et eau chaude et de 2,6 % pour les foyers qui se chauffent au gaz.

Les clients qui ont souscrit un contrat à prix de marché fixe ne sont concernés ni par les baisses, ni par les hausses du tarif réglementé pendant la durée de leur contrat.