LES DETECTEURS DE FUMEE SONT-ILS EXIGES DANS VOTRE CONTRAT D’ASSURANCE ?

À partir du 9 mars 2015, les maisons et les appartements doivent être équipés d’au moins un détecteur de fumée. Mais l’assurance peut-elle vous sanctionner si vous n’êtes pas équipés ? Service-Public vous répond.

Si cet équipement est effectivement obligatoire, votre société d’assurance ne peut pas vous sanctionner en cas de non installation de détecteur. En revanche, elle peut vous inciter à le faire en vous accordant une réduction sur votre prime ou en vous faisant bénéficier d’offre pour vous en équiper.

En cas d’incendie, si vous avez souscrit une garantie contre ce risque, votre logement est donc couvert que vous ayez installé un détecteur ou pas.

À noter : si votre logement est équipé d’un détecteur de fumée, vous pouvez le déclarer à votre assureur.

Sur Service-public.fr

Installation de détecteur de fumée

Déclarer à son assureur l’installation de son détecteur de fumée

Assurance : indemnisation en cas d’incendie ou d’explosion

Pour en savoir plus

Arrêté du 5 février 2013 relatif au détecteur de fumée

Légifrance, le service public de la diffusion du droit

ECOUTEURS, ALCOOLEMIE, RADARS, STATIONNEMENT : 26 MESURES

POUR LA SECURITE ROUTIERE

Le ministre de l’intérieur a présenté, le 26 janvier 2015, un plan d’actions pour la sécurité routière. Ce plan comprend 26 mesures dont certaines concernent tout particulièrement les usagers. Il est notamment prévu :

• d’interdire le port de tout système de type écouteurs, oreillette, casque, car ils sont susceptibles de limiter l’attention et l’audition des conducteurs.
• d’abaisser le taux légal d’alcoolémie de 0,5 g/l à 0,2 g/l pour les conducteurs novices (3 ans après l’obtention du permis, ramenés à 2 ans après le permis s’il a été précédé d’un apprentissage par conduite accompagnée).
• de désigner, lors de la demande de certification d’immatriculation d’un véhicule, la personne titulaire du permis de conduire correspondant au type de véhicule à immatriculer. Cette personne sera responsable en cas d’infraction constatée, à défaut d’identification du conducteur en infraction.
• de relancer le déploiement de radars feux rouges et leur associer systématiquement un module de contrôle de la vitesse, notamment en agglomération.
• de rendre obligatoire pour les usagers de deux-roues motorisés le port du gilet de sécurité en cas d’arrêt d’urgence, comme c’est déjà le cas pour les automobilistes.
• d’interdire le stationnement des véhicules (sauf les deux-roues) cinq mètres avant les passages piétons et de renforcer les sanctions en cas de stationnement sur les passages piétons, les trottoirs ou les pistes cyclables.
• d’expérimenter dans 11 départements la technique du double prélèvement salivaire pour dépister des stupéfiants, avant de la généraliser et d’augmenter ainsi le nombre de contrôles.
• d’uniformiser la taille et le format des plaques d’immatriculation des deux roues motorisés, afin de faciliter les contrôles.
• de préciser la réglementation du surteintage des vitres à l’avant des véhicules afin de ne pas entraver le contrôle de certains comportements dangereux (utilisation du téléphone au volant, non port de la ceinture de sécurité, etc.).

Selon les données, encore provisoires, de l’Observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR), l’année 2014 a été marquée par une hausse de la mortalité routière. L’ONISR estime à 3 388 le nombre de décès en 2014, soit une augmentation de 3,7% et de 120 décès par rapport à 2013. Cette hausse a particulièrement touché les piétons (+8%), les cyclistes (+8%) et les cyclomotoristes (+6%). En 2014, le nombre de personnes blessées est également en hausse (+2,5%).

UN GARAGISTE DOIT SIGNALER

SI UNE VOITURE EST « PASSEE AU MARBRE »

Le vendeur professionnel doit indiquer à l’acquéreur si une voiture a fait l’objet d’un « passage au marbre ». À défaut, celui-ci pourrait demander l’annulation de la vente.

C’est ce que vient de préciser la Cour de cassation dans une affaire où un particulier avait acquis auprès d’un garagiste un véhicule d’occasion après avoir été informé par le vendeur que ce véhicule avait été accidenté et réparé selon les normes constructeurs. Ayant appris par la suite que la réparation du véhicule avait consisté en la remise en ligne de la caisse sur marbre, l’acheteur avait demandé l’annulation de la vente. Mais la cour d’appel avait rejeté sa demande.

L’arrêt est cassé par la Cour de cassation. Pour la Cour, le vendeur professionnel était tenu d’informer l’acquéreur de la nature et de l’importance des réparations effectuées sur le véhicule. La Cour a également considéré que la restriction à la possibilité de revendre un tel véhicule constituait un vice caché qui en affectait l’usage.

On rappellera que, selon la jurisprudence, le vendeur professionnel est tenu d’un devoir de conseil et d’une obligation d’information et qu’il lui appartient de se renseigner sur les besoins de l’acquéreur afin de vérifier que le bien proposé corresponde à ce qu’il en attendait.

À noter : le « passage au marbre » est l’opération qui consiste à utiliser un gabarit (banc de mesure ou « marbre ») à l’échelle du véhicule, pour pouvoir redresser l’ensemble du châssis ou de la coque du véhicule et le remettre aux cotes constructeurs. Cette opération s’avère nécessaire lorsqu’un véhicule a subi un choc important.

Pour en savoir plus

Cour de cassation, Chambre civile 1, 11 décembre 2013, N° pourvoi : 12-23.372

Légifrance, le service public de la diffusion du droit

Garantie légale des vices cachés 

MEDICAMENTS : QUELS CONTROLES ?

En matière de médicaments et produits de santé, compte tenu des différents scandales et problèmes récents, il est utile de revenir sur les procédures qui permettent aux laboratoires de mettre un nouveau produit sur le marché.

La phase de développement

En France, l’autorité compétente qui délivre les autorisations de mise sur le marché pour les médicaments est l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM). Elle intervient dans le développement du médicament dès la phase des essais cliniques qu’elle doit autoriser (AEC : autorisation d’essais cliniques). Elle délivre ensuite l’AMM en fonction des résultats des essais cliniques, des essais relatifs au développement industriel et au mode d’administration et de conditionnement, ainsi que de l’évaluation des bénéfices et des risques.

L’attribution de l’autorisation

Le nouveau produit doit présenter un rapport bénéfice/risque au moins équivalent à celui des produits déjà commercialisés.

Après l’évaluation scientifique, le dossier d’autorisation de mise sur le marché passe devant les commissions de l'Agence. Trois issues sont possibles : avis favorable, demande de complément d’information ou avis non favorable.

C’est le directeur général de l’ANSM qui prend la décision d’autoriser la mise sur le marché.

La surveillance après l’AMM

Le médicament reste sous surveillance une fois commercialisé

Le rapport bénéfices/risques du produit est évalué régulièrement pour prendre notamment la mesure des effets indésirables connus ou nouvellement identifiés.

En cas de risque pour la santé, un médicament peut se voir appliquer une décision de police sanitaire prenant la forme d’une restriction ou d’une modification des indications. Le médicament peut également faire l’objet d’un retrait du marché.

Les autorisations d’importation

L’ANSM délivre les autorisations d’importation parallèles des médicaments (pour les médicaments en provenance d’un autre Etat européen dans lequel ils ont obtenu une AMM et identique à une spécialité ayant l’AMM en France) dans le cadre de la libre circulation des marchandises Elle apporte aussi aux autorités étrangères les informations nécessaires aux exportations parallèles.

Exigences déontologiques

La loi du 29 décembre 2011 a introduit au sein de l’ANSM des mesures de transparence concernant les liens d’intérêts. Elle a donné lieu à la publication des déclarations d’intérêts des membres des commissions et des groupes de travail. Les représentants de l’industrie pharmaceutique ne participent plus aux instances de l’Agence. La transparence des travaux d’expertise a été renforcée (mise en ligne des enregistrements audiovisuels et des verbatim des séances des commissions de l'Agence).

Au niveau européen

Il existe des procédures communautaires de demande d’AMM, utilisées lorsque le médicament est innovant ou destiné à plusieurs Etats membres de la Communauté européenne. C’est alors l’agence européenne d’évaluation des médicaments (EMA) dont le siège est à Londres qui la délivre. Selon le type de procédure communautaire, c’est l’Agence européenne ou le laboratoire qui choisit respectivement l’Etat rapporteur ou l’Etat référent. L’ANSM est, pour la France, le rapporteur auprès de l’Agence européenne.

Pour en savoir plus :

La fiche « Médicaments : comment déclarer un effet indésirable ? »

http://ansm.sante.fr

SI ON VOUS FORCE SOUS LA MENACE

A RETIRER DE L'ARGENT

A UN DISTRIBUTEUR AUTOMATIQUE

QUE FAUT-IL FAIRE ? 

Avis d'un technicien de ces petites machines : ça peut servir! 

Introduisez votre code pin A L'ENVERS (ex. si votre code est 1234, introduisez 4321).

La machine reconnaît votre code, mais sait que vous l'avez introduit volontairement à l'envers. 

De ce fait, la machine distribue l'argent demandé, mais elle bloque votre carte et avertit automatiquement la police. 

La police sait donc que vous êtes menacé et peut intervenir.

Cette information a été diffusée par la TV, mais il semble que peu de personnes soient au courant. 
 A diffuser largement autour de vous,

en espérant qu'ils n'en aient jamais besoin !