DES RÈGLES PLUS CLAIRES

CONTRE LES FAUX RABAIS

5 CONSEILS POUR REUSSIR LES SOLDES

Date de publication : 02/01/2017 - Commerce/services

Les soldes d'hiver débutent le mercredi 11 janvier 2017 à 8 heures, y compris pour les ventes sur Internet (quel que soit le lieu du siège social de l'entreprise). Ils dureront six semaines, soit jusqu'au mardi 21 février 2017 inclus (calendrier fixé par l'article D. 310-15-3 du code de commerce).

Attention, des dates dérogatoires sont appliquées à certains départements frontaliers et aux territoires d’outre-mer :

Guadeloupe : du samedi 7 janvier au vendredi 17 février 2017

Guyane : du mercredi 4 janvier au mardi 14 février 2017

La Réunion : du samedi 2 septembre au vendredi 13 octobre 2017

Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle, Vosges : du lundi 2 janvier au dimanche 12 février 2017

Saint-Barthélemy et Saint-Martin : du samedi 6 mai au vendredi 16 juin 2017

Saint-Pierre-et-Miquelon : du mercredi 18 janvier au mardi 28 février 2017

Pour bien en profiter, voici cinq conseils pratiques :

1 - Ne tardez pas trop

Les bonnes occasions risquent de partir très vite. Si vous avez repéré un article et que vous ne le retrouvez plus, le magasin ne pourra pas se réapprovisionner car les soldes doivent uniquement porter sur des marchandises qui ont été proposées à la vente et payées depuis au moins un mois à la date de début de la période de soldes considérée.

Cette règle, énoncée par l'article L. 310-3 du code de commerce, vise à interdire aux commerçants de s'approvisionner spécifiquement pour les périodes de soldes.

2 - Vérifiez que votre article est bien soldé

Les articles soldés ne sont pas toujours clairement distingués des autres, ce qui peut constituer une pratique commerciale déloyale de la part du commerçant. Par exemple, le jaune est soldé mais… pas l'orange.

Dans son bilan de contrôle réalisé en 2012, la DGCCRF avait révélé que les pratiques irrégulières les plus fréquentes étaient les annonces de faux rabais. De nombreux commerçants introduisent la confusion dans l'esprit des consommateurs, en profitant de l'"effet “soldes"” pour vendre des articles de la nouvelle collection, non soldés.

Comment repérer l'article soldé ?

Si l'article est soldé, le vendeur doit indiquer, par voie d'étiquetage, de marquage ou d'affichage, le prix à partir dequel la réduction a été calculée (le "prix de référence") et le nouveau prix (le "prix réduit") - arrêté du 11 mars 2015.

ATTENTION :  la référence au prix réduit n'est pas obligatoire si la réduction est d'un taux uniforme et qu'elle porte sur des articles parfaitement identifiés (article 3 de l'arrêté du 11 mars 2015). Exemple d'annonce : "50 % sur toutes les robes".

Le vendeur détermine seul le prix de référence sous réserve de pouvoir le justifier en cas de contrôle, au moyen de tout document (notes, bordereaux, bons de commande, tickets de caisse, etc.). A défaut, l'annonce peut être sanctionnée par le prisme des pratiques commerciales déloyales (article L. 121-1 du code de la consommation).

> Pour en savoir plus, consultez l'article de l'INC : "Plus de libertés pour les annonceurs de réduction de prix".

A NOTER : Le 8 septembre 2015, la Cour de justice de l'Union européenne interprétant la directive du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales, a jugé que les Etats membres ne peuvent pas interdire de manière générale les annonces de réductions de prix qui ne font pas apparaître le prix de référence (CJUE, 8 septembre 2015, affaire n° C-13/15). Au vu de cette ordonnance, la règlementation française des annonces de réduction de prix n'est pas conforme à ladite directive.

> Pour en savoir plus, consultez l'article de l'INC "Annonces de réduction de prix : vers une suppression de l'information sur le prix de référence ?".

ATTENTION : l'annonce d'un rabais ne signifie pas forcément que le prix est intéressant. Des abus sont régulièrement constatés par la DGCCRF. Certains commerçants font miroiter des rabais importants après avoir gonflé le prix de départ.

En 2013, la DGCCRF a réalisé une enquête sur la véracité des réductions de prix annoncées sur Internet par les opérateurs exerçant leur activité uniquement dans le cadre de la vente à distance. Selon les résultats, "près de la moitié des 168 sites contrôlés ont présenté au moins une anomalie réglementaire", le manquement le plus souvent constaté concernant "la non-justification des prix de référence affichés".

3 - Vous achetez sur Internet : comparez !

Vous souhaitez faire vos soldes sur Internet. Sachez que la règle du double étiquetage s'applique ici aussi. Mais attention : ce qui est annoncé comme "moins cher" peut être au même prix sur les autres sites.… Autrement dit, celui qui annonce la réduction la plus importante n'est pas forcément celui qui vous offrira le prix le plus bas.

Pensez à bien comparer les prix entre les sites. Et pensez à vérifier le coût des accessoires et des consommables, le montant de l'éco-participation pour les appareils électriques et les meubles, et celui des frais de livraison. Regardez aussi la question des garanties commerciales offertes ou non par le vendeur et/ou le fabricant. Tout cela peut faire la différence !

4 - Vérifiez que le commerçant propose l'échange ou le remboursement

Vous hésitez sur la taille à prendre mais le commerçant ne permet pas l'essayage (ce qu'il est en droit de faire !). Sachez que si, en définitive, elle ne vous convient pas, vous ne pourrez pas exiger le remboursement ou l'échange de votre article. Sauf bien sûr si le commerçant le propose à titre commercial, ce qui est donc à vérifier aussi avant votre passage en caisse.

BON A SAVOIR : Si vous avez acheté sur un site de vente en ligne, vous bénéficiez du droit de rétractation (ou droit de retour), que l'article soit soldé ou non. Vous pouvez manifester votre décision de vous rétracter dans les 14 jours qui suivent la date de sa réception s'il ne vous satisfait pas ou si vous changez d'avis (sur les modalités, se reporter aux conditions générales de vente du site et au formulaire de rétractation qui doit vous avoir été remis avec votre commande). Vous devrez payer les frais de renvoi sauf si le commerçant les prend en charge à titre d'argument commercial.

> Pour en savoir plus, consultez la fiche pratique de l'INC "Acheter sur Internet en 10 questions-réponses".

5 - Connaissez vos droits en matière de garantie

Vous voulez acheter un ordinateur, un appareil électroménager, etc. Mais vous vous dites que ces produits soldés sont sans garantie. De plus, le vendeur affiche le classique "Articles ni repris ni échangés". Ne vous laissez pas impressionner ! Même en période de soldes, y compris sur Internet, le commerçant doit appliquer les garanties légales de conformité et des vices cachés. Si votre appareil a l'idée saugrenue de tomber en panne ou s'il ne possède pas toutes les caractéristiques annoncées, par exemple dans sa présentation sur Internet, vous pourrez demander la réparation, l'échange, la diminution du prix ou le remboursement.

BON A SAVOIR : Pour tous les produits achetés neufs depuis le 18 mars 2016, le défaut est présumé exister depuis la date de leur acquisition. C'est au vendeur de prouver que le défaut n'existait pas.

Mais attention, ayez quand même le bon œil car les défauts apparents (trou dans un vêtement, rayures sur un appareil…) ne sont pas couverts par ces garanties. Et le commerçant qui propose habituellement une garantie commerciale en complément des garanties légales, peut décider de la supprimer sur les articles soldés. Ce qui est légal dès lors que vous en êtes informé avant l'achat.

> Pour en savoir plus, consultez le dossier de l'INC "Les garanties du vendeur".

Bonnes soldes !

Marie Martin,

juriste à l'Institut national de la consommation (INC)