SUCCESSION :

QU'EST-CE QUE L'INDIVISION ?

URNES : QUELLES RÈGLES D'INHUMATION ?

Publié le 23 janvier 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Alors que le code général des collectivités territoriales (CGCT) fixe les critères d'inhumation des cercueils, quels sont les critères d'inhumation des urnes contenant les cendres des défunts ? C'est la question posée par un sénateur au ministère.

Dans sa réponse publiée le 9 janvier 2020, le ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales précise que, pour l'inhumation des urnes, l'article L2223-2 du CGCT prévoit que les sites cinéraires disposent d'un colombarium ou d'espaces spécifiques.

Par ailleurs, indique le ministère, il est possible d'inhumer les urnes dans le vide sanitaire d'un caveau contenant des cercueils (entre la surface du sol et le sommet du dernier cercueil inhumé) mais aussi dans l'espace global du caveau.

Enfin, les urnes peuvent être inhumées en pleine terre ou dans un caveau spécifique (appelé cavurne) dont les dimensions peuvent être adaptées pour entreposer une ou plusieurs urnes, le code ne prévoyant pas de dimensions réglementaires dans ces cas-là.

Textes de référence

Réponse ministérielle publiée le 09/01/2020 - Réglementation relative à l'inhumation d'urnes

Code général des collectivités territoriales - Article L2223-1 et suivants

Et aussi                                               

Obsèques et sépultures : ce qu’il faut savoir

COMMENT FAIRE UNE DONATION ?

par Bercy Infos, le 19/10/2018 – Impôts et fiscalitéPatrimoine et succession

Vous souhaitez donner de l’argent ou des biens à vos enfants ou à un proche ? Avez-vous pensé à la donation ? Comment ça marche ? Combien ça coûte ? Les réponses à vos questions.

Qu’est-ce qu’une donation ?

Selon le code civil, une donation est un acte par lequel une personne, le donateur, transfère de son vivant la propriété d’un bien à la personne de son choix, le donataire.

Une donation doit porter sur des biens acquis par le donateur au moment de la donation. Les donations peuvent porter sur des biens mobiliers (meubles, véhicules, tableaux, etc.) ou immobiliers (maisons, appartements, terrains, etc.).

Lire aussi : Testament, héritage, donation, indivision... Tout savoir sur le sujet succession

Qui peut faire une donation et la recevoir ?

La donation est possible à condition que les donateurs et donataires respectent certaines conditions :

• Pour le donateur, être sain d’esprit, avoir 16 ans minimum et posséder la capacité juridique à disposer de ses biens.
• Pour le bénéficiaire, accepter la donation. L'acceptation est expresse et non tacite.

La donation est limitée dans le cas où le donateur disposerait d’héritiers réservataires (descendants ou conjoint). Dans ce cas, le donateur ne sera libre que de faire donation de la quotité disponible. Si vous réalisez une donation au-delà de votre quotité disponible, vos héritiers seront en mesure de la remettre en cause.

Dans le cas où le donateur n’a aucun héritier, il pourra faire donation de l’ensemble de ses biens aux bénéficiaires de son souhait.

Lire aussi : Succession : l'indivision, c'est quoi ?

Comment faire une donation ?

La donation peut être formalisée par une simple déclaration effectuée de manière informelle ou par acte notarié en fonction des biens concernés. Toutes les donations ne donnent pas lieu au paiement de droits de donation.

Lire aussi : Succession : à quels frais de notaire vous attendre ?

Donation entre époux, donation aux enfants... : quel est le coût d’une donation selon le lien de parenté ?

La fiscalité de la donation est proche de celle qui s’applique aux successions. Le particulier qui bénéficie d’une donation doit s’acquitter de droits de donation sur les biens reçus.

Les droits de donation s'effectuent après déduction éventuelle d'un abattement sur la valeur des biens reçus qui dépend du lien de parenté ou de la qualité du bénéficiaire de la donation.

Après application de cet éventuel abattement, le surplus est imposé selon un barème de taxation. Enfin, des réductions de droits de succession sont possibles dans certains cas.

Les abattements applicables à la donation

  * cumul éventuel avec le don familial de sommes d'argent exonéré.
** cumul éventuel avec tous les autres abattements.

Lire aussi : Testament : quelles sont les règles à respecter ?

Le barème de taxation des donations

Si le montant de la donation dépasse les abattements évoqués ci-dessus, le surplus est taxé. Le niveau de taxation dépend du lien entre donateur et donataire (celui qui reçoit la donation).

Donation en ligne directe

Une donation en ligne directe est une donation faite aux parents, grands parents, enfants, petits-enfants ou arrière-petits-enfants...

Donation entre époux et partenaires de PACS

En ligne collatérale et entre non-parents

Les cas qui donnent droit à des réductions de droits sur donation

Après application de l’abattement, vous avez des droits à payer ? Vous pouvez peut-être bénéficier d'une ou plusieurs de ces différentes réductions. Elles sont, en effet, cumulables. En revanche, ces réductions ne peuvent être utilisées qu'une seule fois par période de 15 ans.

• réductions pour charges de famille (pour les donations effectuées avant le 1^er janvier 2017)
• réductions en faveur des mutilés de guerre (réduction de 305 € sur les droits à payer)
• réductions spécifiques aux donations d'entreprise (réduction de 50% des droits de mutation sous certaines conditions)

En savoir plus sur les réductions des droits

Certains dons sont exonérés

Il existe cependant des exonérations liées à la nature des biens donnés (argent, biens immobiliers) ou à la qualité du bénéficiaire (dons familiaux). C'est le cas de certains dons familiaux de sommes d'argent, des dons consentis aux victimes d'actes de terrorisme ou à certains de leurs proches, des dons aux forces de l'ordre blessées en opérations ou dans le cadre de leur mission, des dons d’un certain type de biens (œuvres d’art, immeubles classés, logements anciens, etc.)…

En savoir plus sur les dons exonérés

Lire aussi : Droits de succession : que devrez-vous payer sur votre part ?

Comment payer les droits de donations ?

Le paiement de l'impôt est, en principe, effectué par le bénéficiaire (ou donataire) en une seule fois au moment du dépôt de la déclaration. Les services des impôts acceptent cependant que les droits soient acquittés par le donateur, sans que cela soit considéré comme un complément de donation.

Sous conditions, les droits peuvent être acquittés par dation : paiement par remise d’œuvres d'art, d'objets de collection, d'immeubles ou de titres.

Le paiement des droits doit être immédiat.

Lire aussi : Comptes inactifs : comment se faire restituer les fonds

Don manuel : comment ça marche ?

Le don manuel consiste en la remise d’un objet, d’une somme d’argent, d’un chèque, etc. Il est nécessaire d’informer l'administration de l'existence d'un don manuel même s'il ne donne pas lieu au paiement de droits.

Deux formulaires sont à disposition sur le site impots.gouv.fr pour déclarer un don manuel :

Le formulaire n ° 2735 : « Déclaration de dons manuels et de sommes d'argent »

Il doit être déposé, en double exemplaire par le donataire, dans le mois suivant la révélation du don à l'administration, auprès du service chargé de l'enregistrement de son domicile.

La date d’enregistrement de la déclaration permettra notamment de calculer le délai de 15 ans pour le bénéfice des abattements.

Le formulaire n° 2734 : « Révélation de don manuel d’une valeur supérieure à  15 000 € »

Lorsque le don manuel est supérieur à 15 000 €, le donataire peut opter pour le paiement des droits dans le mois suivant la date du décès du donateur.

Le bénéficiaire de la donation doit déposer le formulaire spécifique n° 2734 en double exemplaire, dans le mois de la date du décès du donateur, auprès du service en charge de l'enregistrement de son domicile.

Lire aussi : Estimez la valeur de votre bien immobilier avec Patrim

Les donations par acte notarié

Certaines donations, comme les dons manuels et les dons familiaux de sommes d'argent, peuvent être formalisées par une simple déclaration (voir infra formulaire n°2735). Pour d’autres, le recours à un notaire est obligatoire.

La loi prévoit qu'un notaire doit intervenir dans les cas suivants :

• donation d’immeubles et de droits immobiliers : terrains, bâtiments, etc.
• donation entre époux : il s’agit de la « donation au dernier vivant », qui permet d'augmenter la part d'héritage du conjoint
• donation-partage qui permet d’anticiper une succession en organisant la transmission partielle ou totale de son patrimoine

TESTAMENT QUELLES SONT

LES RÈGLES A RESPECTER ?

le 19/10/2018 –

En quoi consiste un testament ? Qui peut rédiger un testament ? La présence d'un notaire est-elle obligatoire ? Découvrez les réponses à toutes vos questions.

Le testament, qu'est-ce que c'est ?

Le testament est un document écrit dans lequel une personne peut désigner les bénéficiaires de ses biens et leur répartition.

Lire aussi : Testament, héritage, donation, indivision... Tout savoir sur le sujet succession

Qui peut rédiger un testament ?

Le testament est un document individuel qui ne peut être rédigé que sous les conditions suivantes :

• être sain d’esprit
• avoir la capacité juridique de disposer de ses biens

Lire aussi : Comment faire une donation ?

Le testament doit-il être rédigé devant un notaire ?

Le testament peut être rédigé par une personne seule (testateur) sans faire appel à un notaire. Il s’agira alors d’un testament olographe. S’il est réalisé par un notaire devant deux témoins ou un deuxième notaire, il s’agira d’un testament authentique. Il existe un dernier cas, le testament mystique, remis dans une enveloppe fermée à un notaire en présence de témoins ou de deux notaires et qui a pour particularité d’être tenu secret jusqu’au décès de la personne l’ayant rédigé.

Lire aussi : Succession : l'indivision, c'est quoi ?

Devez-vous faire enregistrer votre testament par un notaire ?

Non, vous n'avez aucune obligation de faire enregistrer votre testament. Vous pouvez néanmoins décider de le faire.

Testament enregistré par un notaire

Si vous souhaitez passer par un notaire, vous pouvez lui confier votre testament et il s'assurera de sa conservation ou le fera enregistrer au fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV).

Testament enregistré par vos soins

Vous pouvez faire vous-même enregistrer votre testament auprès du fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV), afin de lui donner une date certaine. Vous devrez alors payer un droit fixe de 125 €.

Testament non enregistré

Votre testament est valable même s’il n’est pas enregistré. Mais dans ce cas, il faut que vous ayez informé vos proches de son existence et le lieu où il se trouve.

Comment savoir si un testament existe ?

Vous avez perdu un proche ? Souhaitez savoir si un testament existe ? Vous disposez de l'acte de décès du défunt ? Pour 18 €, vous pouvez interroger le fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV).

Interroger le fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV)

Lire aussi : Succession : l'indivision, c'est quoi ?

Quelles sont les obligations à respecter dans un testament ?

Si vous disposez d’héritiers réservataires (descendants ou conjoint), vous devez respecter la part de réserve héréditaire au moment de la rédaction de votre testament. (La réserve héréditaire constitue la fraction de la succession dont le défunt ne peut priver certains héritiers, dits héritiers réservataires.)

Vous pourrez donc léguer à d’autres personnes ou entités la part restante, appelée quotité disponible.

Il est également possible de léguer une partie de ses biens à des associations lorsque celles-ci sont habilitées.

La succession en l’absence de testament 

Lorsque le défunt n’a pas rédigé de testament, c’est la loi qui désigne les héritiers des droits de succession. Il s’agit alors d’une dévolution légale. Les héritiers sont désignés dans l’ordre suivant et en fonction de leur degré de parenté avec le défunt :

Les enfants et leurs descendants (aucune distinction ne doit être faite entre les enfants, que leurs parents soient mariés ou non).

Les parents, les frères et sœurs et les descendants de ces derniers.

Les ascendants autres que les parents.

Les collatéraux autres que les frères et sœurs et les descendants de ces derniers.

Lire aussi : Droits de succession : que devrez-vous payer sur votre part ? | Succession : à quels frais de notaire vous attendre ?

TESTAMENT, HÉRITAGE,

DONATION, INDIVISION...

TOUT SAVOIR

SUR LE SUJET SUCCESSION

19/10/2018

Comment désigner votre successeur ? Comment faire une donation ? Quels droits de succession devez-vous payer ? Devez-vous recourir à un notaire ? Tout savoir sur le sujet.

Testament : comment désigner son successeur ?

Le testament permet d’organiser le partage de ses biens de son vivant et de formuler ses dernières volontés. En quoi consiste-t-il ? Qui peut rédiger un testament ? La présence d'un notaire est-elle obligatoire ? Découvrez les réponses à toutes vos questions.

Testament : quelles sont les règles à respecter ?

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Comment se déroule une succession : le cas de l'indivision ?

Vous héritez d’une succession mais vous n’en êtes pas l’unique bénéficiaire ? Vous êtes en situation d’indivision avec les autres héritiers. Quels sont vos droits ? Comment se prennent les décisions ? Toutes les réponses ici.

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Comment faire une donation ?

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Quels droits de succession payer sur votre part ?

Lors d'une succession, vous vous interrogez sur les frais à acquitter ? Comment les calculer pour savoir combien il va vous rester une fois les droits acquittés ? On vous explique tout.

Droits de succession : que devrez-vous payer sur votre part ?

Le recours à un notaire est-il obligatoire ? Quels frais de notaire payer ?

Après le décès d’un proche, les héritiers doivent s’occuper du règlement de la succession. Quel est le rôle du notaire ? À quels frais s’attendre ? L’intervention du notaire est-elle obligatoire ?

Succession : à quels frais de notaire vous attendre ?

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