Overblog
Suivre ce blog Administration + Créer mon blog

COMPTEUR

Recherche

N'OUBLIEZ PAS D'ALLER CONSULTER

LES CAS GAGNES

PAR NOS ANTENNES

DANS LA RUBRIQUE
"DOSSIERS GAGNES"


LE COUP DE GUEULE DU CONSOMMATEUR

Vous désirez  exprimer votre colère aprés une arnaque ou un litige qui pourrait intéresser l'ensemble des consommateurs

Envoyer votre message sur la messagerie : indecosacgt17@gmail.com, nous le mettrons dans notre rubrique "le coup de gueule du consommateur"

2 avril 2023 7 02 /04 /avril /2023 14:41

AIDE-BUDGET TEST GRANDEUR NATURE

AIDE-BUDGET TEST GRANDEUR NATURE
Partager cet article
Repost0
Published by indecosa-cgt-17 - dans INFORMATION CONSOMMATEUR SURENDETTEMENT BUDGET
8 mars 2023 3 08 /03 /mars /2023 15:02

« AIDE-BUDGET », UN NOUVEAU DISPOSITIF

POUR PRÉVENIR LE SURENDETTEMENT

DES MÉNAGES

« AIDE-BUDGET », UN NOUVEAU DISPOSITIF POUR PRÉVENIR LE SURENDETTEMENT DES MÉNAGES
Partager cet article
Repost0
Published by indecosa-cgt-17 - dans INFORMATION CONSOMMATEUR BUDGET SURENDETTEMENT
25 novembre 2022 5 25 /11 /novembre /2022 11:03

LE 3414

NOUVEAU NUMÉRO UNIQUE

DE LA BANQUE DE FRANCE

POUR LES PARTICULIERS

LE 3414 : NOUVEAU NUMERO UNIQUE DE LA BANQUE DE FRANCE POUR LES PARTICULIERS
Partager cet article
Repost0
Published by indecosa-cgt-17 - dans INFORMATION CONSOMMATEUR BANQUE SURENDETTEMENT
26 février 2021 5 26 /02 /février /2021 06:48

SURENDETTEMENT DES MÉNAGES 

UNE BAISSE EXCEPTIONNELLE

EN 2020

SURENDETTEMENT DES MENAGES  UNE BAISSE EXCEPTIONNELLE EN 2020
Partager cet article
Repost0
Published by indecosa-cgt-17 - dans INFORMATIONS CONSOMMATEUR BANQUE SURENDETTEMENT
7 janvier 2021 4 07 /01 /janvier /2021 15:26

SURENDETTEMENT :

« CONTRAIREMENT A CE QUE DISENT

LES PUBLICITES,

IL Y A UN COUT AU CREDIT

A LA CONSOMMATION »

SURENDETTEMENT : « CONTRAIREMENT A CE QUE DISENT LES PUBLICITES, IL Y A UN COUT AU CREDIT A LA CONSOMMATION »
Partager cet article
Repost0
Published by indecosa-cgt-17 - dans INFORMATIONS CONSOMMATEUR SURENDETTEMENT
16 mai 2020 6 16 /05 /mai /2020 19:03

DIFFICULTÉS FINANCIÈRES : CINQ PISTES

POUR SURMONTER LA CRISE

 

Les conséquences du ralentissement économique sur les finances personnelles sont considérables pour de nombreux foyers. Pour soulager les factures qui grèvent le budget, des aident existent.

 

Confinés de longues semaines, des familles font face à une chute de revenus parfois brutale. Fin mars, 66% des Français estimaient que le coronavirus aurait sûrement un impact sur leurs revenus personnels, voire en avait déjà eu un, selon la société d’études Kantar. Comment passer le cap ? En relisant ses contrats, en négociant des échéances et en demandant l’application des dispositifs de protection existants.

 

 

 

1 - ALLÉGER LES MENSUALITÉS DU CRÉDIT IMMOBILIER

Près  d’un tiers des ménages remboursent un crédit immobilier. Deux possibilités sont prévues dans la plupart des contrats : le report des mensualités ou leur réduction.

Le report permet de suspendre partiellement ou totalement le paiement de mensualités jusqu’à douze mois, en une ou plusieurs fois. En cas de baisse de vos revenus du fait de chômage partiel, la banque ne peut pas refuser ce report dès lors que le contrat contient cette clause. Mais la suspension d’échéance a un coût très élevé, car elle génère des intérêts supplémentaires. Avec un prêt de 200 000€ à 1,5% sur vingt ans, souscrit il y a deux ans, suspendre la mensualité de 965€ pendant trois mois allonge la durée totale du prêt de quatre mois avec un surcoût de 1 000€. De plus, les primes de l’assurance emprunteur resteront prélevées. Moins coûteuse, la réduction des mensualités permet de diminuer sans frais leur montant de 10 à 30% pendant douze mois au maximum.

Les montants dus iront allonger la durée initiale dans la limite des deux ans supplémentaires. Attention, les nouveaux emprunteurs n’y ont généralement pas accès, cette option étant réservée à ceux qui remboursent un crédit immobilier depuis deux ans minimum.

« Même si la banque ne propose pas cette option, elle pourra tout de même accepter un report temporaire, car son objectif est d’assurer la continuité du remboursement du crédit pour éviter que celui-ci ne passe en créance douteuse ou défaut de paiement, assure Sandrine ALLONIER, porte-parole du courtier VousFinancer. Certaines banques qui avaient prévu cette clause ont même assoupli les conditions de report pour accompagner au mieux leurs clients. »

2 - RÉÉCHELONNER LE PRÊT À LA CONSOMMATION

En théorie, la règle est très dure si vous ne payez pas votre mensualité de crédit à la consommation (prêt personnel, crédit auto, etc.). Le prêteur peut exiger le remboursement immédiat de la totalité du capital restant dû, et des intérêts échus non payés. Il peut même réclamer une indemnité pour couvrir le préjudice qu’il a subi.

Dans les faits, il sera sans doute plus pragmatique, surtout en cette période si troublée. Il proposera un report d’échéance, et peut même le faire deux fois par an, coronavirus ou pas. La suspension sera de deux ou trois mois maximum, formalisée par écrit.

Le report d’échéance peut être total, en décalant le remboursement du capital et des intérêts, ou partiel, en ne reportant que la partie du capital. Malheureusement, l’opération n’est pas gratuite, loin de là. Là encore, tout est affaire de négociation. L’ensemble de la profession bancaire a été incité par sa fédération à trouver des solutions adaptées.

3 - NÉGOCIER LE VERSEMENT DE SON LOYER

Certains locataires pourraient avoir du mal à payer leur loyer. En mars, l’association Consommation, Logement et Cadre de Vie (CLCV) a demandé au Président de la République l’extension de la trêve hivernale pour motif de dette locative à l’ensemble de l’année 2020, le report et l’échelonnement des loyers pour les locataires et un moratoire auprès des banques pour les propriétaires.

En attendant d’éventuelles mesures, notre situation sanitaire exceptionnelle pourrait inciter les bailleurs à accepter le paiement en plusieurs fois si on le leur demande. Demandez le versement échelonné des loyers du printemps 2020.

Mieux vaut consigner ces dispositions par écrit, en établissant un avenant au bail, accompagné d’un échéancier. Sauf si, bien entendu, le bailleur se retrouve lui-même en difficulté. N’hésitez pas à demander conseil à l’Agence Nationale d’Information sur le Logement (ANIL), sur son site anil.org ou au 0805 16 00 75.

Dans le parc social, les organismes HLM « examineront les situations personnelles des locataires (…) que la crise actuelle affectera financièrement de manière brutale » déclarait dès mi-mars leur organisme représentatif, l’Union Sociale de l’Habitat.

Du côté des étudiants vivant dans un logement du Centre Régional des Œuvres Universitaires et Scolaires (CROUS), la ministre de l’Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l’Innovation, Frédérique VIDAL, a promis qu’aucun loyer ne serait mis à leur charge durant la durée de la crise.

4 - DEMANDER À PAYER LES FACTURES EN PLUSIEURS FOIS

Les grands facturiers (fournisseur d’énergie, opérateurs mobiles et Internet, etc.) doivent faire face à de nombreux retards de paiement. De manière habituelle, la plupart de ces prestataires proposent la possibilité de payer en plusieurs fois  sans frais aux clients qui se déclarent en difficulté. En effet, ils n’ont aucun intérêt à voir les impayés s’accumuler.

Chez EDF, le client a quatorze jours pour régler sa facture. Sinon des pénalités de retard sont applicable, ainsi que des frais de recouvrement de 40€… avant de réduire ou d’interrompre la fourniture (hors période hivernale).

Pour éviter d’arriver à cette extrémité, le Fonds de Solidarité pour le logement (FSL) de votre département peut vous aider à payer vos factures d’énergie. Pour les clients qui étaient déjà débiteurs d’EDF avant la pandémie, sachez que la trêve hivernale des coupures d’énergie a été prolongée par le gouvernement jusqu’au 31 mai du fait du Covid-19.

5 - LIMITER LES FRAIS BANCAIRES POUR INCIDENTS

Qui dit difficultés à payer des factures, dit frais de rejet de prélèvement par la banque.  Et si vous dépassez votre découvert autorisé, la note risque d’être très salée.  Un prélèvement rejeté d’un montant supérieur à 20€ coûte 12€ de frais d’incident, et 8€ de commission d’intervention s’il survient au-delà de votre découvert autorisé, pour ne prendre qu’un exemple. Si votre banque vous identifie comme client fragile, vous pourrez peut-être bénéficier du plafonnement des frais à 25€ par mois. Les critères d’éligibilité varient selon les établissements, certains l’indiquent dans leur fascicule tarifaire en ligne…

Les banques se sont en effet engagées en décembre 2018 à appliquer ce plafonnement de frais. Un engagement pas toujours tenu, comme « 60 » a pu le constater dans son enquête publiée en octobre 2019 (n°553). Encore une fois, l’état d’alerte sanitaire doit inciter les établissements à faire preuve de compréhension à l’égard de leurs clients qui ont subi, parfois brutalement, une chute de leurs revenus.

Vous pouvez ainsi demander à votre conseiller de restituer tout ou partie des frais, et d’augmenter le plafond de votre découvert autorisé, ce qui les limitera. Et n’oubliez pas qu’en cette période hors du commun, la plupart des solutions passeront par la discussion et l’échange.

LIONEL MAUGAIN

 

EN DERNIER RECOURS, LA PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT

Malgré toutes les procédures pour réduire les factures, vous ne parvenez pas à sortir la tête de l’eau ?

Dans ce cas, vous pourrez déposer un dossier de surendettement. Il comporte une lettre expliquant les causes de la situation. Elle doit indiquer les saisies en cours, ainsi que la procédure d’expulsion si telle est le cas. Le dossier comprend aussi tous les documents nécessaires à évaluer votre situation : identité, ressources, dépenses, dettes et patrimoine. Il faut y joindre le formulaire Cerfa n° 13594*01 rempli et adresser le tout à : Banque de France, surendettement, TSA 41217 75035 Paris cedex 01.

DOSSIER DE SURENDETTEMENT DEPOSÉ

Inscription au FICP confirmée. Attention, il faudra continuer à payer ses charges et ses crédits jusqu’à ce que votre dossier soit recevable. Mais vous serez inscrit au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP), ce qui vous empêchera de souscrire de nouveaux crédits.

LES SUITES

Plan de redressement ou faillite personnelle. Si votre dossier et votre dette remboursable, un plan de redressement sera proposé. Sinon, vous serez orienté vers un rétablissement personnel ce qui implique une faillite personnelle.

 

BON A SAVOIR

Pour soulager votre budget, passez en revue vos différents abonnements : pour certains, qui n’ont pas pu être utilisés pendant le confinement, vous pouvez prétendre à un remboursement. C’est la cas pour les forfaits des salles de sport et parfois de transports, comme le pass Navigo en Ile-de-France (remboursement à demander en ligne).

 

DON OU PRÊT, COMMENT AIDER VOS PROCHES

Deux possibilités existent pour dépanner un proche dans le besoin : le don ou le prêt.

  • Celui qui donne doit être âgé de moins de 80 ans, et celui qui reçoit être son enfant, petit-enfant ou arrière-petit-enfant majeur… à défaut, être un neveu ou une nièce. Le bénéficiaire peut recevoir jusqu’à 31 865€ sans avoir à payer de droits. Le donateur doit le déclarer à l’administration fiscale via le formulaire n° 2735 téléchargeable sur le site service-public.fr.
  • Pour un prêt entre particuliers, il faut rédiger un contrat dans lequel sont indiqués la durée, les modalités de remboursement, le taux d’intérêt éventuel et la date du versement des fonds. Au-delà de 1 500€, une reconnaissance de dette est requise, sur papier libre. Pour tout prêt supérieur à 760€, il faut également remplir un formulaire Cerfa n°2062.
  •  
Partager cet article
Repost0
6 mars 2020 5 06 /03 /mars /2020 20:12

UN PLAN DE SURENDETTEMENT

QUI N'EST PAS RESPECTE

PEUT-IL ÊTRE ANNULE ?

UN PLAN DE SURENDETTEMENT QUI N'EST PAS RESPECTE PEUT-IL ETRE ANNULE ?

Publié le 03 mars 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

 

Si le client d'une banque ne respecte pas son plan de surendettement, seule une nouvelle décision d'un juge peut y mettre fin. C'est ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans l'arrêt rendu le 9 janvier 2020.

Devant un juge, un banquier avait accepté de réduire et d'échelonner le remboursement d'une dette. Le client n'avait cependant pas respecté les engagements de ce plan de surendettement. La banque a alors dénoncé le plan en adressant à son client un commandement de payer de l'ensemble de sa dette. Celle-ci a en effet estimé qu'elle pouvait obtenir un remboursement immédiat car son client s'était mis en faute en ne respectant pas le plan.

Un juge d'instance avait en effet accordé ce plan au client en homologuant les mesures recommandées par la Commission de surendettement de la Banque de France. La banque fait un recours contre cette décision. La Cour d'appel retient que l'ouverture d'un plan de surendettement n'interdit pas à la banque de mettre fin au contrat avant la fin si le client ne respecte pas le plan.

Elle accepte qu'un plan de surendettement puisse être annulé par la banque si le client ne respecte pas ses engagements.

La Cour de cassation casse la décision rendue. Elle rappelle qu'aucun juge n'avait mis fin au plan. Si le client surendetté ne respecte pas le plan fixé par le juge, la banque doit retourner devant ce magistrat qui peut seul modifier ou annuler son plan.

Et aussi

Quelles sont les obligations d’une banque face à un client en surendettement ?

Pour en savoir plus

Cour de cassation, 2e chambre civile, 9 janvier 2020, 18-19-846 

Cour de cassation

Partager cet article
Repost0
Published by indecosa-cgt-17 - dans INFORMATIONS CONSOMMATEUR SURENDETTEMENT
20 octobre 2018 6 20 /10 /octobre /2018 16:51

JOURNÉE SANS CRÉDIT 2018

LE DÉCOUVERT BANCAIRE

JOURNEE SANS CREDIT 2018 - LE DECOUVERT BANCAIRE

Les Associations INDECOSA CGT adhérentes (17, 19, 33, 40, 64, 85, 86) de l'Union des CTRC / ALPC en Nouvelle AQUITAINE participent à la Journée sans crédit, le dernier samedi de novembre, sur le thème cette année du "découvert bancaire".

JOURNEE SANS CREDIT 2018 - LE DECOUVERT BANCAIRE
JOURNEE SANS CREDIT 2018 - LE DECOUVERT BANCAIRE
Partager cet article
Repost0
12 septembre 2018 3 12 /09 /septembre /2018 20:04

COMMUNIQUE DE PRESSE AUX DÉPUTES :

INTRODUIRE UN PLAFONNEMENT LÉGAL

DES FRAIS D’INCIDENTS DE PAIEMENT

 

 

Mesdames, Messieurs, les Députés,

 

Vous allez être amenés à vous prononcer sur la loi Pacte prochainement. Au milieu des très nombreuses dispositions figurant dans le projet de loi, votre débat et votre vote peuvent être l’occasion, par voie d’amendements, de mettre en place un nouvel équilibre dans les relations banques/clients.

 

Introduire un plafonnement légal des frais d’incidents de paiement

 

Les frais pour incidents de paiement ont rapporté 6,5 milliards d’euros de revenus pour les banques et 4,9 milliards d’euros de bénéfice net en 2016 (soit 75 % de marge bénéficiaire !) selon une étude menée par l’Institut National de la Consommation en lien avec l’UNAF. Ces incidents de paiement sont traités, pour l’essentiel, sans aucune intervention humaine et de manière automatique grâce à l’informatique.

 

Afin d’éviter toute mesure législative (comme cela avait été le cas pour les commissions d’intervention), les banques se sont engagées, ces derniers jours, sous la pression de Bercy à plafonner les frais d’incidents de paiements pour certains clients jugés fragiles. Le ministre de l’Économie « a demandé que ces frais ne représentent pas plus de 20 euros par mois et 200 euros par an ».

 

 

Il n’est pas certain qu’il soit entendu. En effet, comme l’a confirmé la Fédération bancaire française, la mise en œuvre de ces promesses se fera a minima : chaque enseigne pourra notamment déterminer son propre plafond. Ceci ressort clairement du bon usage professionnel FBF pour les bénéficiaires de l’Offre spécifique Clients Fragiles (OCF) qui indique notamment : « il appartiendra à chaque banque d’intégrer au plafonnement qu’elle a fixé, les frais qui pourraient être créés par celle-ci le cas échéant, et relatifs aux incidents de paiement et irrégularités de fonctionnement applicables aux personnes qui ont souscrit

  • l’offre spécifique. »

 

De plus, ce plafond variable selon les enseignes ne concernera que les bénéficiaires de l’offre spécifique pour la clientèle fragile, soit 375 000 personnes environ actuellement et 500 000 bientôt, espère Bruno Le Maire, qui a demandé aux banques d’augmenter de 30% le nombre de bénéficiaires d’ici fin 2019.

 

Comme de nombreuses autres organisations et la quasi-totalité des associations de consommateurs, nous vous appelons à défendre, dans le débat législatif qui va s’ouvrir, le principe d’un plafonnement légal des frais d’incidents de paiement applicable à l’ensemble de la clientèle bancaire (ces frais atteignent un niveau insupportable et sont injustifiables au regard des coûts réels supportés par les banques : 98 euros en moyenne pour chaque français adulte, au nombre de 50 000 000 dans notre pays). Le problème des frais

d’incidents ne concerne pas seulement les populations pauvres. Un simple accident de la vie, qui entraîne un dépassement de découvert, est de nature à déclencher une cascade de frais. Enfin, vous l’aurez compris, il n’y a pas lieu de s’en remettre à la bonne volonté supposée des banques qui encaissent chaque année et indument des milliards d’euros en matière de frais d’incidents de paiement.

 

Introduire des mesures de protection de la clientèle dans le cadre des fermetures d’agences

 

Le secteur bancaire a déjà commencé à se restructurer profondément en procédant à la fermeture de plusieurs centaines d’agences. Des milliers de fermetures sont désormais envisagées prioritairement en milieu rural et dans les quartiers populaires mais aussi en cœur de ville. Ces restructurations se réalisent sans que les banques remettent en cause leur politique tarifaire en expansion constante. Le choix de la proximité est le premier critère de choix d’un client qui l’amène à solliciter l’ouverture d’un compte bancaire auprès de tel ou tel établissement. La fermeture d’une agence de proximité représente toujours une perte en matière de qualité de service pour le client et cela sans que jamais la banque concernée n’en tire aucune conclusion positive, pour le client, quant au niveau de la facturation des services bancaires

 

Aujourd’hui, si une banque procède à la clôture d’un compte de sa propre initiative, elle doit, de par la volonté du législateur, en informer préalablement un client 2 mois auparavant afin qu’il puisse rechercher un nouvel établissement teneur de compte. Cependant, il n’existe aucune disposition légale protégeant la clientèle en cas de fermeture d’agence. Aussi, nous proposons :

 

  • Que toute fermeture d’agence soit précédée d’un préavis d’une durée légale de 2 mois, visant à informer la clientèle concernée,
  • De libérer les clients de toute obligation de domiciliation de salaire en lien avec un crédit immobilier en cours d'exécution, de sorte à permettre à l'emprunteur de maintenir un "compte sec" et son crédit immobilier dans son établissement actuel, et de choisir un autre établissement de son choix pour ses opérations courantes (actuellement une banque peut exiger la domiciliation des revenus de l'emprunteur sur une durée maximum de 10 ans)
  • Que la banque ne puisse pas percevoir de frais de transfert si le client souhaite transférer ses contrats d'épargne (PEL, CEL, PEA) vers un autre établissement. En outre, dans le cas où le client disposerait d'un produit non transférable (exemple : assurance-vie) dont les conditions imposent le maintien concomitant d'un compte à vue, de ne pas autoriser l'établissement à percevoir des frais de tenue de comptes sur le "compte sec" ainsi maintenu.

 

L’ensemble des dispositions qui précèdent, si elles étaient adoptées, serait de nature à rééquilibrer, de manière significative et appropriée, les relations banques/clients au bénéfice de consommateurs qui sont en attente d’une véritable qualité de service reposant sur un modèle économique bien moins contestable que celui qui prédomine actuellement dans le secteur bancaire.

 

Nous tenant à votre disposition pour tout échange approfondi sur ces propositions d’amendements, nous vous prions d’agréer, Mesdames et Messieurs les Députés, l’expression de notre sincère considération.

 

 

Martine SELLIER

Présidente

Partager cet article
Repost0
11 avril 2018 3 11 /04 /avril /2018 19:00

LE SURENDETTEMENT

 

Date de publication : 09/04/2018 - Banque/argent

 

https://www.inc-conso.fr/sites/default/files/styles/large/public/surendettement_252.jpg?itok=tYkWX1DS

L’insuffisance de vos ressources ou un événement imprévu (chômage, maladie, divorce…) peuvent rendre difficile le paiement de vos charges.

 

Si le crédit n’est pas une mauvaise chose en soi, le recours à ce dernier pour résoudre une difficulté chronique de gestion de votre budget n’est pas approprié et peut vous mener au surendettement.

 

Aussi, si vous rencontrez des difficultés financières, n’attendez pas qu’elles s’aggravent pour réagir. Des solutions existent pour enrayer la détérioration de votre budget. Malheureusement, ces dispositions ne sont pas toujours utilisées, car elles sont méconnues.

 

Si vos difficultés financières sont tellement importantes que vous ne pouvez pas y faire face, vous êtes en situation de surendettement. Vous devez alors vous orienter vers une procédure de traitement de votre surendettement.

 

Quand et comment déposer un dossier de surendettement ? Comment se déroule la procédure ? Quelles en sont les conséquences ? Cette fiche vous apporte des solutions.

 

1 - Quand déposer un dossier ?

2 - Quelles démarches effectuer ?

3 - Le déroulement de la procédure

4 - Schéma récapitulatif

5 - Pour vous aider

 

Fiche pratique J 212 : https://www.inc-conso.fr/content/le-surendettement-2

Partager cet article
Repost0
Published by indecosa-cgt-17 - dans INFORMATIONS CONSOMMATEUR FICHE PRATIQUE SURENDETTEMENT