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N'OUBLIEZ PAS D'ALLER CONSULTER

LES CAS GAGNES

PAR NOS ANTENNES

DANS LA RUBRIQUE
"DOSSIERS GAGNES"


LE COUP DE GUEULE DU CONSOMMATEUR

Vous désirez  exprimer votre colère aprés une arnaque ou un litige qui pourrait intéresser l'ensemble des consommateurs

Envoyer votre message sur la messagerie : indecosacgt17@gmail.com, nous le mettrons dans notre rubrique "le coup de gueule du consommateur"

14 juillet 2023 5 14 /07 /juillet /2023 07:23

TOURISME :

COMMENT FONCTIONNE

LA TAXE DE SÉJOUR ?

TOURISME : COMMENT FONCTIONNE LA TAXE DE SÉJOUR ?
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20 juin 2022 1 20 /06 /juin /2022 15:42

MALTRAITANCE ANIMALE ET TOURISME

MALTRAITANCE ANIMALE ET TOURISME
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26 mai 2020 2 26 /05 /mai /2020 16:58

FICHE CONSEIL

CAMPING-CARS ET DECONFINEMENT :

 

BIEN FAIRE LA DISTINCTION ENTRE CE QUI EST AUTORISE ET CE QUI NE L’EST PAS !

 

26 MAI 2020 N°47

FICHE CONSEIL  CAMPING-CARS ET DECONFINEMENT :

Comme nous le rappelions dans la première partie de la fiche info N°16 les adeptes du camping-car sont autorisés depuis le 11 mai dernier à utiliser leur véhicule dans le respect des règles de la levée du confinement : pas plus de 100 km du domicile et pas de rassemblement de plus de 10 personnes. Pour ce qui est du stationnement il faut savoir que les campings restent fermés. En effet un décret daté du 20 mai publié le 21 mai au journal officiel interdit aux terrains de campings et de caravanage de recevoir du public, à l’exception des résidents qui y vivent de manière récurrente. Cela permet notamment à des propriétaires de mobile-home, s’ils résident à moins de 100 km, de regagner leur pied-à-terre.

 

Les campings peuvent aussi accueillir, à titre exceptionnel, des personnes mises en quatorzaine en raison du Covid-19. On s’attend à de nouvelles dispositions prochainement afin d’éclaircir la situation.

 

Pour les aires de service aménagées pour les camping-cars, elles sont considérées depuis le début comme des parkings. Elles n’ont jamais cessé d’être ouvertes sauf si le propriétaire ou l’exploitant en a décidé autrement.

 

L’un des principaux exploitants (Aires Services) informe que ses 800 aires de l’hexagone sont ouvertes avec le respect des distanciations sociales.

 

En revanche le camping dit « sauvage » est interdit partout dans le pays, quel que soit le mode d’hébergement. Cependant un arrêt pour stationner une nuit est toléré. La seule condition, et c’est bien normal, ne pas sortir du mobilier de jardin, faire un calage et encore moins dresser un fil à linge.

 

Afin d’éviter des situations ingérables, beaucoup de municipalités, notamment celles de bord de mer, ont publiés des arrêtés qui réglementent le stationnement des camping-cars.

 

 

 

 

 

 

 

Arnaud FAUCON

 

secrétaire national

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20 mai 2020 3 20 /05 /mai /2020 16:23

LE MÉDIATEUR

DU TOURISME ET DU VOYAGE

A PRÉSENTÉ

LE RAPPORT D'ACTIVITÉ 2019

 

Retards et annulations de vol sont les principaux sujets soumis au MTV

Date de publication : 19/05/2020 - Loisirs/tourisme

 

Le Médiateur du Tourisme et du Voyage (MTV), Monsieur Jean-Pierre TEYSSIER, a présenté le rapport annuel aux associations de consommateurs et à l'Institut national de la consommation, le 11 mars 2020. Ce rapport pourra être consulté sur le site du MTV (la publication est à venir).  En voici un aperçu.

https://www.inc-conso.fr/sites/default/files/logo-mtv.png

La Médiation du Tourisme et du Voyage (MTV) a  "pour but de favoriser le règlement amiable des litiges non réglés entre les consommateurs et les fournisseurs de services de voyage (tourisme, transport, hébergement, loisirs et prise en charge aéroportuaire), signataires de la Charte de la Médiation du Tourisme et du Voyage".

 

Elle est opérationnelle depuis 2012. Elle est référencée comme médiateur de la consommation par la Commission de Contrôle et d'Evaluation de la Médiation et de la Consommation (CECMC). Notifiée à la Commission européenne, elle peut être saisie via la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.

Le rapport annuel présente notamment les statistiques de l’année 2019, les recommandations aux professionnels et les conseils aux consommateurs.

 

Plus de 8 000 demandes ont été reçues par MTV

Pour la première fois, le nombre de dossiers reçu par la médiation est en baisse : 8667 saisines (10 141 en 2018), soit une baisse de 15 %. Cette diminution en 2019 s’explique par une année plus « calme » d’un point de vue conjecturel par rapport à celle de 2018 (grèves aériennes, évènements géopolitiques…). Cela peut également s’expliquer par une amélioration des relations clients des professionnels vis-à-vis des consommateurs.

 

76 % des demandes ont été déclarées recevables. L’irrecevabilité a été prononcée principalement parce que le professionnel n’est pas adhérent (33,72 % des dossiers) ; ce chiffre est en baisse (60 % en 2018). A noter également que 29,11 % des dossiers ont été déclarées non recevables car il n’y avait pas de preuves de saisine préalable du professionnel. MTV a transféré en 2019, 170 dossiers au Centre Européen des Consommateurs.

 

La production de l’avis du Médiateur a fortement augmenté : + de 40 %. Auparavant, un avis différent était envoyé à chaque protagoniste. Un seul avis est désormais envoyé à tous les protagonistes, ce qui constitue une amélioration de la productivité.

 

A noter que l'activité de MTV risque d’augmenter puisque tous les litiges n'excédant pas 5000 euros portés devant un juge devront faire l’objet au préalable d’une tentative de conciliation ou de médiation, sous peine d’irrecevabilité (nouvelle réforme de la justice).

 

EN SAVOIR PLUS Voir l’article de l’INC Loi Justice : des changements importants sont applicables dès le 1er janvier 2020.

 

4467 avis ont été rendus en 2019 (contre 3211 en 2018). Ces avis proposent une solution favorable au consommateur dans 51,64 % des dossiers (40,86 % de demandes de dédommagement et 10,78 % de demandes de réévaluation du dédommagement). Pour les autres avis, la solution n’est pas en faveur du consommateur car le Médiateur a considéré qu’il n’y avait pas lieu à dédommagement (25,73 %), que celui proposé initialement était suffisant (19,20 %) ou que le nouveau dédommagement proposé par le professionnel après la saisine du médiateur était suffisant (3,43 %). Ces avis, même s'ils ne sont pas favorables au consommateur, ont une vertu pédagogique pour ce dernier en ce qu’ils vont lui expliquer les raisons de la proposition.

 

Chaque partie est libre d’accepter ou non les avis et les recommandations du Médiateur. Ceci étant, le taux d'acceptation des avis rendus est de 93,50 % (94,20 % en 2018).

 

Le délai de traitement est de 87 jours en 2019 (89 en 2018), soit un délai inférieur au délai maximum de 90 jours prévu par la réglementation (article R. 612-5 du code de la consommation).

 

La typologie des saisines et dossiers

Environ 87 % des demandes ont été transmises directement par les consommateurs. Quant au canal de saisine, 30,50 % des dossiers ont été transmis par voie postale (contre 47,40 % en 2018) et 69,50 % via le site Internet de MTV. Ce qui constitue une baisse des saisines par courrier.

 

IMPORTANT  MTV recommande de privilégier la saisine sur Internet.

Les litiges liés au coronavirus (covid-19) risquent d'augmenter. Avant de saisir le Médiateur Tourisme et Voyage, il est conseillé de vérifier que le professionnel est bien adhérent à la médiation. Et de privilégier la saisine sur le site Internet de MTV.

 

A ce sujet, vous pouvez consulter les articles de l'INC :

> Coronavirus (Covid-19) : quels sont vos droits en cas d'annulation d'un voyage ?

> Coronavirus (Covid-19) : des avoirs pour les voyages et séjours annulés

 

Concernant le canal de vente des prestations mises en cause, 68,36 % sont conclues via Internet mais le canal de l’agence physique est encore bien présent (21,90 %).

 

Sur la nature de la prestation achetée, comme pour 2018, constitue principalement les saisines : le billet d’avion (56,11%) avec le retard ou l’annulation de vol et le voyage à forfait (20,93 %) pour non-respect du contrat, retard/annulation/surbooking aérien et qualité du voyage.

 

Les nouveaux adhérents

En 2019, MTV a battu des records d’adhésions : 61 nouveaux adhérents (contre 29 en 2018) dont le Stade de France, les Offices de Tourisme de France et Kenya Airlines.

La MTV couvre ainsi plus de 100 000 entreprises.

 

Les recommandations du Médiateur

Le Médiateur émet des recommandations de bonnes pratiques aux professionnels pour éviter les litiges les plus récurrents. Pour 2019, celles-ci portent sur les points suivants :

 

  • Qu’une information soit systématiquement donnée sur la mention de "nom de famille" afin de savoir le type d’information à renseigner entre le nom de jeune fille et le nom marital. Et de rappeler que tous les documents (passeport, billet, ETSA…) doivent faire figurer le même nom.
  • Que soit donnée une meilleure information des passagers aériens concernant les procédures liées au transport de bagage par voie aérienne. Exemples : les différentes étapes de réclamation, les délais à respecter, la possibilité de souscrire à une "assurance bagage", la procédure de "déclaration spéciale d’intérêt" (qui permet de supprimer le plafond d’indemnisation prévu par les conventions internationales).
  • Pour les horaires de vols non connus lors de la souscription d’un voyage à forfait, qu’une information explicite soit donnée au voyageur lors de la conclusion du contrat, que l’opérateur de voyage s’engage à communiquer l’information dès qu’elle est connue et, que cette transmission se fasse dans un délai raisonnable avant le début du voyage.
  • Que soit donnée une information plus détaillée sur l’adéquation d’un voyage aux personnes à mobilité réduite (PMR). Les descriptifs de séjour devant comportant au moins trois niveaux d’adaptabilité : adapté/partiellement adapté/pas adapté. La mention "partiellement adapté" amenant le client à se rapprocher du professionnel pour plus de détails. MTV propose dans son rapport, un exemple de tableau.

Le Médiateur émet également des recommandations aux consommateurs sous forme de "conseils utiles aux voyageurs » pour leur éviter des déconvenues et aussi des litiges potentiels avec un voyagiste.

 

Pour 2019, celles-ci portent notamment sur :

 

  • Comprendre la notion de séjour : les durées de séjour annoncées sur les brochures/sites Internet des voyagistes ne représentent pas le temps effectif passé à destination mais incluent également les temps de transport et d’acheminement. Les durées doivent donc s’entendre à partir du moment où le voyageur est convoqué à l’aéroport de départ, et jusqu’à son retour.
  • En cas de location de voitures, informer plus précisément sur les cartes de paiements exigées, notamment par les loueurs de voitures en Amérique du Nord qui demandent une carte de crédit et non pas une carte de paiement.
  • Vérifier les objets interdits en cabine et/ou en soute lors d’un voyage en avion sur le site Internet.

Problématique juridique de l’année 2019 posée par MTV : La "double obligation" de prise en charge des passagers aériens bloqués

 

La compagnie aérienne a une obligation de prise en charge (restauration et hébergement) (article 9 du règlement n° 261/2004).

 

Depuis juillet 2018, il existe également une obligation de prise en charge par les agences de voyages des voyageurs bloqués (hébergement pour une durée maximale de trois nuitées) (article L. 211-16 VII du code du tourisme).

 

La question se pose de l’application des deux textes de manière concomitante ? Quid si un vol est reporté trois jours plus tard ? Qui assure la prise en charge ? Le tour opérateur ou la compagnie aérienne ? Quelques pistes de réflexion sont évoquées dans le rapport de MTV.

 

L'article L. 211-16 VII du code du tourisme précise : "Si des durées plus longues sont prévues par la législation de l'Union européenne sur les droits des passagers applicable aux moyens de transport concernés pour le retour du voyageur, ces durées s'appliquent. " Toutefois, l'article 8 du réglement n° 261/2004 ne définit pas de durée de prise en charge mais précise simplement que le réacheminement doit s'effectuer "dans les meilleurs délais". La question se pose de savoir si l'obligation de prise en charge des voyagistes est ou non limitée dans le temps.

 

De plus, la primauté des textes constitue une autre problématique : Est-ce que le règlement européen prime sur les dispositions du code du tourisme, elles-mêmes issues d'une directive européenne ?

 

Seul un juge pourra trancher la question. En attendant, le Médiateur conseille aux compagnies aériennes et aux voyagistes de se rapprocher et de s'accorder sur la meilleure prise en charge dans l'intérêt de leur client et le respect de leurs obligations.

 

Samia M'HAMDI

Juriste à l'Institut national de la consommation

 

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Published by indecosa-cgt-17 - dans INFORMATIONS CONSOMMATEUR TOURISME MEDIATION
4 octobre 2017 3 04 /10 /octobre /2017 15:56

LA MARQUE QUALITE TOURISMETM

 

Afin d'améliorer la qualité de l'accueil des clientèles touristiques en France, l'État a créé la marque Qualité tourisme™. Ce signe distinctif et de reconnaissance valorise les professionnels du tourisme qui s'engagent dans une démarche qualité orientée vers la satisfaction client. Plus de 5 500 établissements sont actuellement porteurs de la marque Qualité tourisme TM.

https://www.economie.gouv.fr/files/styles/articles_vous_orienter/public/fotolia_78282300_m910.jpg?itok=E54fic-H

Pourquoi la marque Qualité tourisme TM?

Cette marque vise à renforcer la qualité de la destination France, tant pour la clientèle internationale que nationale. Elle fédère et sélectionne sous un même symbole les démarches qualité engagées pour la satisfaction des clients dans l’hôtellerie, les résidences de tourisme, les villages de vacances, les campings, la restauration, les cafés et brasseries, les agences de locations saisonnières, les offices de tourisme, les lieux de visite et les activités sportives et de loisirs.

Lire aussi : Découvrez « French surprise ! », la vidéo promotionnelle des établissements labellisés Qualité tourisme

 

Quels sont les engagements des professionnels à travers cette marque ?

Ce signe de reconnaissance permet de choisir en toute confiance des établissements qui offrent des prestations de qualité.

A travers la marque Qualité tourisme™, les professionnels du tourisme s'engagent à respecter un ensemble de critères : un accueil chaleureux , un personnel attentif , la maîtrise des langues étrangères , des prestations personnalisées , des informations claires et précises , une propreté et un confort assurés , la découverte d'une destination et la prise en compte des avis des clients.

Pour obtenir cette marque, les professionnels doivent suivre avec succès une démarche qualité conforme aux engagements nationaux de qualité requis. Ils sont à l'écoute des clients par le biais de l'analyse systématique des enquêtes de satisfaction. Leurs prestations sont soumises à un contrôle indépendant, tous les trois ans au minimum, sous forme d'une visite mystère, réalisé par un cabinet extérieur et indépendant.

Lire aussi : Voyages et locations de vacances : avec la DGCCRF, connaissez vos droits

 

Comment identifier les établissements porteurs de la marque Qualité tourisme TM?

Les établissements porteurs de la marque Qualité tourisme™ affichent un panonceau à l'entrée. Ils sont également recensés sur le moteur de recherche Offre Qualité tourisme ™.

Lire aussi : Séjour à l'hôtel : comprendre vos droits en 5 questions

 

Un site internet grand public en français, anglais et espagnol

La direction générale des Entreprises relevant du ministère de l'Économie et de Finances gère un site internet à destination des touristes www.entreprises.gouv.fr/qualite-tourisme. Ce site offre des informations détaillées sur la marque, des témoignages, une foire aux questions, permet de rechercher un établissement et de déposer un avis.

Lire aussi : Qualité tourisme, un dispositif efficace

 

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Published by indecosa-cgt-17 - dans INFORMATIONS CONSOMMATEUR TOURISME
7 juin 2017 3 07 /06 /juin /2017 06:18

LA LOCATION DE VEHICULE

ENTRE PARTICULIERS

Date de publication : 06/06/2017 - Loisirs/tourisme

 

 

Louer un véhicule pour quelques heures ou quelques jours, un utilitaire pour un déménagement ... Aujourd'hui, la location de véhicule entre particuliers fait partie de nos habitudes de consommation. Neuf français sur dix déclarent avoir réalisé au moins une fois une pratique de consommation collaborative (Source : www.economie.gouv.fr).

 

 

De nombreux sites internet (Drivy, Ouicar, Koolicar, Deways, etc.) proposent leurs services de manière assez similaire pour soutenir ce concept d'autopartage. En effet, l'économie collaborative repose sur un modèle juridique basé sur une relation tripartite : un opérateur numérique (la plateforme), un particulier "offreur" et un consommateur final "demandeur".

 

Cette fiche pratique de l'Institut national de la consommation vous permet, si vous souhaitez vous lancer dans l'aventure, d'être informé des contours de ces services de location.

 

1 - AVANT LA LOCATION

2 - A LA PRISE DE POSSESSION DU VEHICULE

3 - PENDANT LA LOCATION

4 - A LA RESTITUTION DU VEHICULE

5 - L'ASSURANCE ET LA FISCALITE

6 - LES TEXTES EN CAS DE LITIGES

 

Fiche pratique J 297 : http://www.conso.net/content/jai-vendu-un-objet-sur-internet-quelles-informations-sur-mes-gains-le-site-doit-il-me

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Published by indecosa-cgt-17 - dans INFORMATIONS CONSOMMATEUR TOURISME FICHE PRATIQUE
2 mars 2017 4 02 /03 /mars /2017 18:58

DEMARCHES : 160 LETTRES TYPES

POUR REGLER VOS LITIGES

Publié le 02 mars 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

 

À la suite d'un sinistre, votre assureur tarde à vous indemniser, vous avez été trompé sur l'état réel du véhicule que vous venez d'acheter, vous mettez en demeure un artisan de terminer les travaux... L'Institut national de la consommation (INC) vous propose 160 lettres types pour régler vos litiges ainsi que des conseils juridiques et les textes en vigueur.

Voici quelques-uns des thèmes traités pour vous aider avant de vous lancer dans une procédure longue et coûteuse :

Assurances (vous avez été victime d'un vol dans votre habitation et vous le déclarez à votre assurance...) ;

  • Automobile/2 roues (vous avez loué un véhicule et des frais vous on été indûment facturés...) ;
  • Banque/argent (vous demandez la fermeture de votre compte...) ;
  • Commerce/services (vous refusez de payer des frais supplémentaires que vous n'aviez pas préalablement acceptés...) ;
  • Droit/justice (vous demandez l'annulation d'un contrat passé par votre enfant mineur, ainsi que le remboursement de son achat...) ;
  • Énergie/environnement (des mesures ont été réalisées pour connaître l'exposition de votre logement aux ondes électromagnétiques, vous souhaitez connaître les résultats...) ;
  • Internet/multimédia (vous mettez en demeure votre fournisseur d'accès à internet de vous fournir le service promis...) ;
  • Logement/immobilier (après votre départ, le propriétaire a fait des travaux., vous en contestez la facture...) ;
  • Loisirs/tourisme (vous décidez d'annuler votre voyage, de quoi êtes-vous redevable...) ;
  • Santé (victime d'un accident médical, vous demandez une indemnisation...) ;
  • Transport (le retard d'un train vous a causé un préjudice, vous demandez une indemnisation...) ;

Pour en savoir plus

160 lettres types pour régler vos litiges

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24 février 2017 5 24 /02 /février /2017 09:38

VOUS NE POUVEZ PLUS PARTICIPER

TEMPORAIREMENT AUX ACTIVITES

DE VOTRE CENTRE DE SPORT

(PROBLEMES DE SANTE, GROSSESSE…)

Date de publication : 23/02/2017 - Loisirs/tourisme

 

Vous attendez un heureux événement, vous ne pouvez plus pratiquer d'activités sportives pendant une courte période pour raisons médicales, professionnelles, etc., vérifiez dans votre contrat qu’une clause autorise la suspension temporaire de votre abonnement.

 

En effet, la Commission des clauses abusives (CCA) recommande que tous les contrats comportent une clause permettant "une prolongation de la durée du contrat, sans complément de prix, pour le consommateur momentanément empêché de bénéficier des prestations du club de sport pour des causes tenant à son état de santé ou à ses activités professionnelles" (Recommandation n°87-03 relative aux contrats proposés par les clubs de sport à caractère lucratif de la CCA).

 

Vérifiez dans votre contrat à qui vous devez adresser les justificatifs (le centre et/ou son assureur, par exemple) et adressez-les, accompagnés de votre demande de suspension, par lettre recommandée avec avis de réception (conservez-en une copie). C’est la date de réception de cette lettre qui fera courir la période de suspension. Votre contrat peut vous obliger à continuer de payer le montant de l’abonnement pendant cette période. Relisez donc bien toute les clauses de votre contrat afin d'éviter les mauvaises surprises.

 

Lettre recommandée avec avis de réception

 

Madame, Monsieur,



Je suis abonné(e) à votre centre (nom) depuis le (date).



Un impératif [précisez la raison personnelle ou professionnelle] m'oblige à interrompre temporairement mon activité sportive. Vous trouverez ci-joint le justificatif [certificat médical ou attestation professionnelle].

 

C'est pourquoi, je vous demande de bien vouloir suspendre mon abonnement à compter de la réception de cette lettre et ce, jusqu’au (date).



En vous remerciant par avance, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'assurance de ma considération distinguée.

 

(Signature)

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24 février 2017 5 24 /02 /février /2017 09:36

VOUS DECIDEZ D'ANNULER

VOTRE VOYAGE.

DE QUOI ETES-VOUS REDEVABLE ?

Date de publication : 23/02/2017 - Loisirs/tourisme

 

Un problème professionnel ou familial, une maladie, un deuil, vous empêche de partir ? En cas d'annulation de votre part, votre contrat prévoit certainement des indemnités progressives, d’autant plus élevées que la date du départ approche.

 

Ainsi, la pénalité de 30 % du prix du voyage en cas d’annulation entre le 21ème et le 30ème jour précédant le départ, passera à 50 % la semaine suivante, puis à 75 %, pour finir à 100 % à moins de trois jours. Ceci n’est qu’un exemple et d’autres barèmes peuvent être fixés. Si vous aviez déjà payé la totalité du voyage, ou une fraction du prix supérieure à l’indemnité, le vendeur devra vous rembourser la différence.

 

Très souvent, la date à laquelle le vendeur a été informé de votre défection détermine le montant des frais de résiliation. Informez donc votre vendeur dans les meilleurs délais, par lettre recommandée avec avis de réception.

 

Au moment de la réservation de votre séjour, si vous avez souscrit une assurance annulation couvrant ces circonstances, informez simultanément l’assureur afin qu'il prenne en charge votre dossier. Etant donné que le vendeur doit vous proposer la souscription de cette assurance, si celle-ci ne vous a pas été proposée, vous seriez en mesure de résilier votre contrat sans frais. Pour cela, il faudra en apporter la preuve (tâche difficile, si la possibilité d’en souscrire une figurait bien au contrat). En revanche, si vous n’avez pas pris d’assurance annulation, vous devrez payer ces indemnités prévues au contrat.

 

Lettre recommandée avec avis de réception

 

Madame, Monsieur,

 

Le [date] dernier, j'ai souscrit un contrat auprès de votre agence pour un séjour [indiquez la destination]. Ce voyage devait se dérouler du [date] au [date].

 

Or, des circonstances indépendantes de ma volonté me contraignent d'annuler mon voyage. En effet, [expliquez vos raisons privées ou professionnelles et fournissez la copie de vos justificatifs].

 

Ayant déjà payé la totalité de mon séjour, je vous demande donc de bien vouloir me préciser les modalités de remboursement qui me seront appliquées.

 

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

 

(Signature)

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28 décembre 2016 3 28 /12 /décembre /2016 08:22

CERTAINS OBJETS

VOUS ONT ETE DEROBES

PENDANT VOTRE SEJOUR

DANS UN HOTEL

Date de publication : 27/12/2016 - Loisirs/tourisme

Au cours d’un séjour dans un hôtel, des objets vous appartenant disparaissent ou sont endommagés. L’hôtelier est présumé responsable. Cela signifie que vous n’avez pas à prouver en quoi il est fautif, qu’il doit vous rembourser la valeur de vos objets jusqu’à concurrence de cent fois le prix de la nuit (articles 1952 et suivants du code civil). Mais, s’il est fautif, sa responsabilité est illimitée. Ce sera le cas, par exemple, s’il a laissé l’hôtel sans surveillance ou si le verrou de la chambre était défectueux. Commencez par lui adresser un courrier recommandé.

Un hôtelier ne peut refuser de vous indemniser qu’en cas de force majeure ou si la détérioration est due à une faute de votre part. Cela précisé, vous avez intérêt à remettre, dès votre arrivée, vos objets de valeur à la réception en demandant un reçu. En cas de vol ou de détérioration des objets déposés, sa responsabilité est alors illimitée, et non plus limitée à cent fois le prix de la chambre.

Lettre recommandée

Madame, Monsieur,

Au cours du mois de (…), j’ai passé deux jours dans votre hôtel, et une valise contenant mes effets personnels a été dérobée (ou endommagée), alors qu’elle était rangée sur un meuble de la chambre n° (…), que j’occupais. Ce vol (ou ce dommage) a eu lieu dans la journée du (date), probablement entre (…) heures et (…) heures.

Je vous rappelle que, selon les termes de l’article 1952 du code civil, votre responsabilité d’hôtelier est totalement engagée. Je ne vois donc aucune raison au refus que vous m’avez opposé par téléphone il y a quelques jours.

Je vous mets donc en demeure de m’indemniser pour cette valise et son contenu, dont vous trouverez le détail ci-joint.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

(Signature)

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