CHANGEMENT DE PROPRIETAIRE EN COURS DE BAIL : PAS DE NOUVEAU DEPOT DE GARANTIE En cas de changement de propriétaire en cours de bail, le locataire n’est pas tenu de verser un nouveau dépôt de garantie. C’est ce que vient de préciser la Cour de cassation....
Lire la suiteTARIFS REGLEMENTES DU GAZ NATUREL AU 1ER MAI 2014 La Commission de régulation de l’énergie (CRE) valide les tarifs réglementés du gaz naturel proposés par GDF Suez pour le mois de mai 2014. Il s’agit des tarifs réglementés de vente du gaz naturel. Par...
Lire la suiteGAZ : MODIFICATION TARIFAIRE RETROACTIVE ET BAISSE AU 1ER AVRIL 2014 Deux arrêtés sur les tarifs réglementés de vente du gaz naturel ont été publiés au Journal officiel du 3 avril dernier. Ils sont rétroactivement applicables aux factures payées entre...
Lire la suiteINDICE DE REFERENCE DES LOYERS (IRL) : + 0,60 % AU 1ER TRIMESTRE 2014 Le nouvel indice de référence des loyers (IRL) a été publié le 11 avril 2014 par l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee). L’indice du 1er trimestre 2014...
Lire la suiteINSTALLATION DE PANNEAUX PHOTOVOLTAÏQUES : LE POINT SUR LA QUESTION Vous voulez installer des panneaux photovoltaïques en vue de produire de l’électricité, soit pour la vendre, soit pour votre propre consommation d’énergie (chauffage, eau chaude...) ?...
Lire la suiteDONATIONS – SUCCESSIONS ATTENTION AUX NOUVELLES REGLES La réforme de la fiscalité en matière de patrimoine a durci les règles pour les donations et les successions. Une nouvelle donne s’applique. Chaque année 720 000 successions sont ouvertes en France...
Lire la suiteLES FRAIS BANCAIRES Mon employeur fait le virement de mon salaire tous les 28 du mois. Pourtant, mon compte bancaire n’est crédité que plus tard, ce qui me vaut de payer des agios. Ma banque a-t-elle le droit de me facturer ces frais supplémentaires ?...
Lire la suiteENDETTEMENT (2ème PARTIE) Je n’arrive plus à payer mes crédits. On m’a conseillé de déposer un dossier de surrendettement à la Banque de France. Pourriez-vous m’éclairer sur le déroulement de la procédure ? Vous trouverez les imprimés nécessaires sur...
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