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LA MEDIATION
LES MEDIATEURS
Recourir à la médiation : les instances de règlement des litiges
Vous avez tenté, en vain, de régler un litige avec un professionnel (commerçant, prestataire de services...), un bailleur, une administration et vos démarches ont échoué.
Sachez qu'un médiateur peut vous aider à trouver une solution concertée. Sa saisine est gratuite. Les entreprises sont libres de mettre en œuvre un système de médiation ou non, sauf si la loi le leur a imposé (par exemple, en matière bancaire).
Afin de contribuer au développement de la médiation dans le domaine de la consommation, le législateur a créé la Commission de la médiation de la consommation (CMC).
Cette commission est chargée "d'émettre des avis et de proposer des mesures de toute nature pour évaluer, améliorer et diffuser les pratiques de médiation non judiciaires en matière de consommation", à l'exception du domaine des services financiers (article L. 534-7 du code de la consommation).
Placée auprès de l'INC, la CMC est opérationnelle depuis le 1er janvier 2011. Elle a pour objectifs de faire respecter les critères essentiels pour la bonne exécution des médiations dans le secteur de la consommation et de veiller au développement de ce processus dans les secteurs non couverts.
Elle référence ainsi les médiations qui respectent sa charte des bonnes pratiques.
Attention : la CMC n’a pas vocation à traiter les litiges.
> Pour plus de détails, voir le site de la CMC.
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