LES ASTUCES DU CONSOMMATEUR

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Des abus face au chagrin

Nous sommes tous égaux dans la mort, mais pour certaines familles, au chagrin peut s’ajouter une détresse financière et un endettement pour plusieurs années. C’est pourquoi, nous devons rester très vigilants lors des démarches pour les obsèques d’un proche. Démarches souvent faites dans l’urgence. Certaines entreprises sans état d’âme font grimper la note

Depuis le 1^er janvier 2001, la loi oblige les opérateurs funéraires à remettre à toute personne qui le demande, un devis gratuit, détaillé, lisible et identique dans la présentation. Seules les prestations suivantes sont obligatoires :

• fourniture d’un véhicule agréé pour le transport du corps (avant ou après la mise en cercueil) ;
• un cercueil  de 22mm d’épaisseur ou 18mm en cas de crémation, avec une garniture étanche et 4 poignées.
• Selon le cas, les opérations nécessaires ç l’inhumation et/ou à la crémation (avec fourniture d’une urne cinéraire permettant de recueillir les cendres issues de la crémation, inutile et les cendres sont dispensées au jardin du souvenir).

INDECOSA CGT a enquêté à Paris et dans cinq départements (Aube, Cher, Loire, Maine et Loire, Landes), afin de vérifier si ces mesures étaient bien respectées.

Au cours de l’enquête, nous nous sommes vite rendu compte, qu’une comparaison entre les différents établissements était pratiquement impossible, les points de prestations obligatoires étant rarement respectées.

Certaines prestations, en r&alité facultatives, nous ont été déclarées absolument obligatoires, comme la présence d’un maître de cérémonie ou les soins de conservation du corps.

L’accueil n’a pas toujours été chaleureux, tout juste commercial. Des établissements se sont même contentés d’une vague évaluation orale au milieu du magasin.

Quelques points ont retenu notre attention : le choix de la crémation est moins onéreux que l’inhumation qui entraîne obligatoirement l’ouverture ou l’achat d’une sépulture ; des établissements rajoutent au prix du cercueil celui des poignées, du capiton de la plaque avec le nom…. Alors que l’ensemble est obligatoire ; il est impossible de s’y retrouver entre démarches administratives et prise en charge et ainsi de comparer ; enfin il est « préférable » de décéder à l’hôpital o certaines prestations sont prises en charge par l’établissement. Que veut dire ce terme ? (Peut-on choisir le lieu de son décès ?).

MISES EN SITUATION

Je me présente dans un établissement du Val d’Oise. Je suis accueillie avec un sourire qui a disparu lorsque j’indique que je viens à titre d’information et non pas pour signer un contrat obsèques. On ne me propose pas de m’asseoir dans un bureau pour étudier ma demande. C’est debout, au centre du magasin, que la personne répond à mes questions de façon très évasive, ne pensant qu’à en finir le plus rapidement possible.

Je lui explique très clairement que je veux préparer mes obsèques. Comme j’insiste sur des points très précis, ou elle ne peut se dérober, je la sens très agacée.

Nous en arrivons au maître de cérémonie, qui est selon elle, obligatoire, car « il faut bien quelqu’un pour diriger l’assistance et le service funèbre ! ». Je venais juste de lui dire que je voulais des obsèques civiles, célébrées dans l’intimité familiale et mes cendres dispersées au jardin du souvenir. Elle n’a eu aucune réponse à me donner.

Dans un établissement parisien ou nous avons refusé les soins de conservation, on nous a été répondu « sans soin de conservation, nous ne pourrons pas nous occuper de votre cas ». Ce qui est parfaitement illégal. Dans un autre établissement, le catalogue « économique » n’est pas proposé systématiquement. L’employé a ordre de ne pas le faire afin d’essayer de placer des prestations plus onéreuses !

Enfin, pour conclure cette enquête, non exhaustive attention aux surplus. Certains établissements proposent ou imposent insidieusement des « démarches après obsèques » pour un coût d’environ 255€. Cette prestation est tout à fait superflue car depuis décembre 2007, le passage chez un notaire est nécessaire, l’établissement d’un acte de notoriété étant obligatoire pour le plus petit compte en banque. Les mairies et les tribunaux ne sont plus habilités à délivrer les certificats d’hérédité qui eux étaient gratuits. Tous les renseignements peuvent donc être obtenus lors de ce rendez-vous.

Josette CLAVERIE INDECOSA CGT

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Bâtir sa maison avec un constructeur

Faire bâtir sa résidence avec un constructeur demande quelque préconisations pour éviter que la maison de vos rêves tourne au cauchemar.

Le choix du constructeur : pour les maisons sur plan, on peut prendre des renseignements auprès des associations de consommateurs locales ou auprès de la répression des fraudes. Pour vérifier la santé du constructeur, n’hésitez pas à vous renseigner auprès du tribunal de commerce du siège social de l’entreprise.

Les maisons certifiées « NF » : c’est un organisme certificateur qui vérifie les compétences, l’organisation et les moyens de l’entreprise. Le cas échéant les contrôleurs vont sur les chantiers en cours et les constructions terminées. La bonne tenue d’un chantier participe au bon achèvement de la maison. Les clients sont systématiquement consultés, puisque le constructeur leur remet un questionnaire d’enquête de satisfaction à envoyer à l’organisme certificateur.

Les cas de franchise ou de concession : de nombreuses marques de maisons individuelles sont exploitées en concession ou en franchise.

De plus en plus de constructeurs utilisent la sous-traitance pour réaliser des modèles types vendus sur le catalogue ou comme maison témoin. Malgré tout, le concessionnaire ou la franchise est seul responsable des défauts de constructions.

Le recours à sous-traitant est très réglementé par la loi du 31 décembre 1975. En effet, des dispositions lui permettent en cas de défaillance du constructeur de se faire payer directement par le client. Pour cela, le constructeur doit faire accepter chaque sous-traitant et faire agréer les conditions de paiement par le maître d’ouvrage.

Ces mesures mettent théoriquement l’acheteur à l’abri des rapports constructeurs / sous-traitants. Néanmoins, vous devez veiller à vous opposer à une disposition du contrat par laquelle le constructeur délègue le maître d’ouvrage pour le paiement des prestations exécutées par le sous-traitant. Vous risquez de payer deux fois les prestations.

Précautions à prendre avant de signer le contrat : avant de signer le constructeur doit vous remettre gratuitement ou exemplaire de son contrat, ainsi qu’un descriptif de la maison choisie. Cela permet de lire tranquillement les clauses et pourquoi pas le soumettre à des spécialistes comme l’association d’information sur le logement (ADIL) ou la répression des fraudes. En principe, le contrat ne devrait pas être signé avant que vous ne soyez propriétaire d’un terrain et en possession du permis de construire.

Le choix du terrain : vérifiez que le terrain proposé est viabilisé et qu’il rentre dans le plan d’Occupation des Sols de la commune. Pour éviter tout désagrément faites des investigations pour dénicher d’éventuels « vice cachés ».

Dans certaines zones, comme en Bretagne, ou il y a une présence importante de granit, renseignez-vous sur la présence du radon. C’est un gaz radioactif émis dans les zones granitiques et volcaniques. Si vous décidez de construire, il est primordial de veiller à certaines règles de constructions comme la pose d’une enveloppe étanche et d’une bonne ventilation.

Eviter au maximum les zones inondables ou instables. Bien qu’il existe des limitations pour la construction, il subsiste encore des accidents de terrain sur d’anciennes marnières ou des  carrières abandonnées. N’hésitez pas à questionner le voisinage ou vous renseignez sur l’historique du lieu de construction.

Vous devez faire la même enquête concernant la présence ou non de déchets enfouis dans le sol. une usine en amont d’une rivière ou d’un ruisseau ; une ligne haute tension dans un village, le bruit peut être également déterminant avec une voie de grande circulation ou un aéroport à proximité.

Vous pouvez vous renseignez sur les nuisances industrielles, risques naturels et autres activités en consultant en mairie les documents d’urbanisme et le document d’information communale sur les risques majeurs (DICRIM).

Pour les contrats de construction de maisons individuelles sur plan, le constructeur peut proposer le terrain. Dans ce cas, vous devez veiller à ce qu’il vous fasse signer un « contrat de vente d’immeuble à construire ». En effet , il est plus protecteur

Puisque juridiquement le constructeur à la responsabilité de choix du terrain. Vous en rembourserez le prix au fur et à mesure de l’édification de la construction.

Le plus de financement : il est fortement recommandé d’obtenir une offre de prêt avant de s’engager avec un constructeur. Il est important de faire marcher la concurrence en comparant le prix, conditions d’offres proposées par les organismes prêteurs. Surtout bien prendre en compte tous les frais annexes dans le calcul du montant du crédit. Eviter au maximum les intermédiaires coûteux et les ADIL peuvent vous aider à faire une construction de votre plan  de financement.

Vous ne devez rien verser avant la signature du contrat, le professionnel s’exposerait à des sanctions pénales(art 231-4-II du code de la construction).

Un délai de réflexion obligatoire : la loi impose désormais un délai de réflexion de dix jours à compter de la réception de l’offre préalable, dans le cas ou le remboursement de prêt serait garanti par des cautionnements, les cautions bénéficient du même délai de réflexion.

CONDITIONS DE RESILATION DU CONTRAT

Le contrat étant signé, on dispose d’un délai de réflexion de sept jours pendant lequel on peut se rétracter. Le constructeur à l’obligation d’envoyer le contrat en recommandé avec accusé de réception. Le délai de sept jours court à compter de la première présentation de la lettre recommandée. La demande de résiliation du contrat est envoyée avant l’expiration du délai, également par lettre recommandée avec accusé de réception.

Dans le cadre d’un démarchage à domicile, vous avez un délai de réflexion de sept jours pour annuler votre commande. Avant l’expiration de ce délai aucune somme d’argent ne doit être versée.

En revanche la loi sur le démarchage ne s’applique pas pour les contrats signés dans les foires ou les villages d’exposition. Il est préférable de ne pas signer son contrat chez soi ou dans une foire. Dans de nombreux cas le contrat est nul, car le vendeur ne sera pas en mesure de respecter des dispositions de la loi : visite du terrain, fixation du prix ferme, remise de plans.

CONDITIONS SUSPENSIVES

L’obtention du terrain : la loi a voulu protéger les consommateurs en exigeant qu’il soit sinon propriétaire, du moins en possession d’une promesse de vente du terrain sur lequel la construction doit être élaborée. Cela doit éviter que le prix de la construction ne soit sous-évalué puisque le constructeur ne peut établir le prix de la construction sans connaître le terrain.

Cette disposition est contraignante car si le projet ne se réalise pas, le contrat de construction sera résilié, mais l’acquéreur perdra l’indemnité d’immobilisation versée au vendeur du terrain. Il est important pour éviter une telle déconvenue de lier  les deux opérations par une condition suspensive. Ainsi la  promesse de vente sera signée sous réserve que la construction puisse se faire. Attention, la tâche peut s’avérer difficile avec un vendeur particulier.

Les autorisations administratives : lorsqu’un permis de construire est accordée sous réserve de modification, l’acquéreur a toujours la possibilité de renoncer. Les réserves concernent les prescriptions techniques ou architecturales. Votre droit à résiliation ne peut être limité par une disposition contractuelle assimilant cette autorisation à un permis de construire, alors que les prescriptions entraînent une modification substantielle de votre projet. Il est important de refuser toute clause dans laquelle le constructeur indiquerait que l’acompte ne serait remboursé que si la modification demandée entraîne une augmentation du prix.

L’obtention des prêts : la loi  sur le crédit immobilier stipule que l’obtention des prêts pour financer la construction conditionne la conclusion du contrat.

Si le constructeur tarde à rembourser les sommes réclamées, les sommes dues à compter du quinzième jour de la demande de remboursement produiront les intérêts au taux légal majoré de moitié.

Eviter au maximum de donner mandat au constructeur de rechercher des prêts, tout au moins sans que le mandat soit exprès et comporte toutes les précisions utiles sur les conditions de prêts. Dans de nombreux cas, le constructeur rempli le dossier en s’appuyant sur le barème des prêteurs pour le montant du taux d’intérêt ou le montant des mensualités. Ces informations sont insuffisantes pour juger de l’endettement. Pour s’engager, l’emprunteur doit être en mesure de connaître toutes les informations figurant dans l’offre du prêt.

La garantie dommage ouvrage : il est obligatoire désormais de prendre une double assurance : assurance responsabilité pour le constructeur, assurance dommage pour le maître de l’ouvrage. Cette assurance dommage ouvrage est destinée à prendre en charge financièrement le coût des problèmes survenant lors de la construction ou après la réception. Il est important de vérifier que l’assurance du constructeur fasse référence à votre maison à construire.

Arnaud FAUCON – INDECOSA CGT

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" ENDETTE !!  EVITONS LE SURENDETTEMENT "

Des fins de mois difficiles, des crédits difficiles à rembourser, des relevés de compte, des factures, qu'on n'ose même plus ouvrir, etc.

DES SOLUTIONS EXISTENT

SURTOUT, ne pas attendre que la situation s'aggrave encore et que les frais s'accumulent pour commencer à réagir.

1) ON NE MET PAS LA TETE DANS LE SAC,

On écrit aux CREANCIERS en recommandé avec accusé de réception, pour signifier les difficultés financières du moment et on s'engage à reprendre normalement, avec une éclaircie des finances.
Et on leur demande de présenter un échéancier correspondant aux possibilités de  remboursements mensuels.

2) SAISIR LE JUGE DES PEINES
En cas d'impossibilité de négocier avec les créanciers, vous pouvez invoquer l'article 1244-1 du code civil,  qui permet d'obtenir auprès du juge un REPORT OU UN ECHELONNEMENT DU PAIEMENT, DE DEUX ANS MAXIMUM (non applicables pour les dettes alimentaires).

Le Juge a aussi la possibilité, par décision spéciale et motivée, de prescrire que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit qui ne peut être inférieur au taux légal, ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital.

DANS TOUS LES CAS RENCONTRER

LES MILITANTS - ES  D'INDECOSA - CGT 17

DANS LES Unions Locales CGT.
Contact : 05.46.347.247.