ACCEDER AUX ADMINISTRATIONS

EN LIGNE

AVEC FRANCECONNECT

06/10/2017

FranceConnect est un système d’identification et d’authentification offrant un accès universel aux administrations en ligne. Plus de 2,2 millions de Français avait un compte FranceConnect en 2017. Retour sur ce nouveau service en plein essor qui simplifie la vie de l’usager et offre un service public « tout en un ».

Une fédération de comptes pour éviter de nouveaux comptes

Les impôts, la CAF, la Sécurité sociale, la mairie… Pour entreprendre vos démarches en ligne auprès des administrations, vous devez jongler avec une multitude d’identifiants et mots de passe. Et si vous voulez solliciter une nouvelle administration, vous devez créer un nouveau compte. Avec FranceConnect, vous pouvez accéder facilement aux services en ligne, les fédérer librement sans avoir besoin de toujours fournir les mêmes informations pour effectuer vos démarches. L’usager choisit les comptes qu’il souhaite fédérer.

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Activer le bouton FranceConnect

L’usager accède à la page d’accueil d’une administration (une mairie par exemple) fédérée à FranceConnect. Il peut alors activer le bouton FranceConnect et s’authentifier via un compte dans une liste constituée de 3 fournisseurs d’identité : impôts, Améli et La Poste.

FranceConnect transmet au fournisseur de services (mairie, département, ministère, opérateur public, etc.) l’identité de l’usager. Plus précisément, il lui fournit 6 données qui constituent son identité pivot : nom, prénom, sexe, date, lieu et pays de naissance. Sur la base de ces éléments, l’usager est reconnu par le fournisseur de service.

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Des exemples de services publics accessibles avec FranceConnect

FranceConnect est partenaire de services publics à portée locale et nationale. Au total, plus d'une vingtaine de sites sont accessibles avec FranceConnect

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Créer votre entreprise avec FranceConnect

Guichet entreprise

Vos droits à la formation accessibles avec FranceConnect

Mon Compte personnel d'activité

Vos formalités administratives accessibles avec FranceConnect

Passeport et carte nationale d'identité

Agence nationale des titres sécurisés

Immatriculation : mon espace véhicule

La consultation des points de permis de conduire

Vos droits individuels à la retraite accessibles avec FranceConnect

L’assurance retraite (CNAV)

Info retraite

AGIRC et ARRCO : retraite complémentaire

Retraite et solidarité : CNRACL, IRCANTEC, FSPOEIE, Retraite des Mines, RAFP, Banque de France, SASPA

FranceConnect et service-public.fr

Pour retrouver la liste des sites accessibles avec FranceConnect, rendez-vous dans votre espace personnel de service-public.fr et identifiez vous avec l'un des 3 sites partenaires. Vous trouverez ensuite l'ensemble des services proposés sous l'onglet Mon activité.

Service-public.fr met également à votre disposition un espace de stockage sécurisé pour conserver vos documents personnels jusqu'à 4 Mo sous l'onglet Mes documents.

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COMPRENDRE EN 5 QUESTIONS

LE PLAN FRANCE

TRES HAUT DEBIT

29/08/2017

Le Plan France Très Haut Débit a été lancé en 2013 afin de couvrir l’intégralité du territoire français en très haut débit d’ici 2022, et ainsi permettre aux citoyens d’avoir accès à un Internet performant dans leurs logements, entreprises et administrations.

Qu’est-ce qu’un réseau très haut débit ?

Le très haut débit permet un accès à un Internet performant, pour échanger un grand nombre de données dans un temps court. L’accès à Internet est considéré comme très haut débit dès que le débit est supérieur à 30 Mégabits par seconde.

Lire aussi : Raccordement fibre optique : suis-je éligible ?

Quel est l’objectif du Plan France Très Haut Débit ?

Le Plan France Très Haut Débit, lancé en 2013, a pour vocation de couvrir au maximum d’ici 2022 le territoire en Internet très haut débit. Ce plan a été conçu pour permettre à l’ensemble des foyers et des entreprises français un accès Internet performant.

Le Plan France Très Haut Débit répond à un triple objectif :

• renforcer la compétitivité de l’économie française et l'attractivité de la France ;
• développer des services publics innovants sur l’ensemble du territoire ;
• donner accès aux citoyens l’accès au numérique.

Quels acteurs participent au Plan France Très Haut débit

Le pilotage du Plan est confié à la Mission Très Haut Débit qui fait partie de l’Agence du numérique. C’est un projet décentralisé, mis en place en collaboration avec les collectivités territoriales et les opérateurs privés. Il mobilise un investissement de 20 milliards d’euros en dix ans, partagé entre les trois acteurs : l’État, les collectivités territoriales et les opérateurs privés.

Lire aussi : Fibre optique : des offres désormais plus claires

Quelles étapes de déploiement du très haut débit sur le territoire ?

Le déploiement de l'Internet très haut débit sur le territoire se matérialise par l’installation progressive d’équipements adaptés.

Le développement des réseaux très haut débit s’effectue progressivement dans le pays en deux axes :

Pour les grandes agglomérations et chefs-lieux, l’installation est gérée par des opérateurs privés. 3 600 communes sont concernées soit 57% de la population.

Pour le reste du territoire, les installations sont assurées par les collectivités territoriales via des réseaux publics.

Lire aussi :

Quel type d’installation nécessaire pour le très haut débit ?

Le Plan France Très Haut Débit privilégie prioritairement le déploiement de réseaux mutualisés de fibres optiques mais parfois, il peut aussi s’appuyer sur d’autres technologies telles que le réseau téléphonique « ADSL », le câble grâce à la technologie « DOCSIS », les technologies radio ou le satellite.

Lire aussi : La fibre optique est-elle déjà dans ma commune ?

Très haut débit : quels bénéfices pour les professionnels et les particuliers ?  

Très haut débit et particuliers

Le très haut débit donne l’opportunité aux citoyens et aux élèves de développer leurs connaissances et d’améliorer leurs accès aux savoirs grâce à des outils pédagogiques interactifs, des modules d’auto-apprentissage (e-learning) ou des cours en ligne, appelés Mooc, (Massive Open Online Course).

Le très haut débit favorise l’accès à des films et des séries, grâce à la vidéo à la demande. Avec le très haut débit, il est aussi possible de procéder à des visites virtuelles de musées ou de sites historiques. Enfin, les jeux vidéo et les compétitions en ligne utilisent aussi le très haut débit.

Lire aussi : Entreprises et services publics, comment avoir la fibre optique | [Vidéo] La France, leader européen de la production de fibre optique

Très haut débit et professionnels

Le très haut débit permet un important gain de productivité grâce à l’échange rapide de données, le stockage externe de ces données, et la fluidité des interfaces audio et vidéo pour travailler à distance avec des collaborateurs.

Grâce au très haut débit, les professionnels de santé peuvent utiliser des services innovants afin d’améliorer l’accès aux soins à tous. L’accès à un Internet performant est aussi nécessaire pour le bon fonctionnement d’objets connectés ou pour la domotique afin de garantir des meilleures conditions de vie dans les logements des malades, des personnes âgées et des personnes en situation de handicap.

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QU'APPELLE-T-ON "VENTE FORCEE"

ET COMMENT S'EN PROTEGER ?

Publié le 16 août 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous avez reçu un bien à votre domicile sans en avoir passé commandé, un courrier d'accompagnement vous demandant de le renvoyer ou de le payer ? Sachez que cette pratique commerciale, appelée envoi forcé ou vente forcée, est interdite.

Comment reconnaître une telle pratique, quels sont les moyens de recours, quelles sanctions sont prévues à l'égard es professionnels qui usent de cette pratique ? L'institut national de la consommation (INC) fait le point sur ces questions.

La vente forcée est interdite par le code de la consommation sous la qualification de vente sans commande préalable et par le code pénal sous la qualification de vente forcée par correspondance.

Ainsi, l'envoi forcé peut être sanctionné de deux manières :

• comme infraction au code de la consommation, par 2 ans de prison et 300 000 € d'amende pour les personnes physiques ou 1 500 000 € pour les personnes morales ;
• comme infraction au code pénal, par le biais de l'amende prévue pour les contraventions de la 5^e classe (1 500 € pour les personnes physiques ou 7 500 € pour les personnes morales).

Si la vente forcée consiste bien selon ces deux codes, en l'envoi au domicile d'une personne et en l'absence de commande de sa part, d'un bien, accompagné d'un document l'invitant à le renvoyer ou à le conserver moyennant paiement, vente sans commande préalable et vente forcée par correspondance ne recouvrent pas strictement les mêmes périmètres.

Ainsi, selon le code de la consommation, l'infraction suppose que l'expéditeur soit un professionnel et le destinataire, toute personne physique hors de son cadre professionnel, la vente forcée s'appliquant à l'envoi de biens et de services.

Le code pénal, lui, ne définit pas l'expéditeur et le destinataire, victime de l'infraction, peut être toute personne. Il peut donc s'agir également d'une personne morale (entreprise, association, ...). En outre, la vente forcée porte sur l'envoi d'un objet quelconque. La fourniture de services n'est pas prise en compte.

En revanche, pour le code de la consommation comme pour le code pénal, la vente forcée peut concerner tout type de contrat : contrat de vente ou contrat de prestation de services (contrat d'énergie, contrat avec un opérateur téléphonique, ...).

Dans tous les cas, le destinataire d'une vente sans commande préalable n'est pas tenu de payer le prix réclamé, ni de faire les démarches nécessaires pour le renvoi, ni d'en supporter les frais. L'absence de réponse de sa part ne vaut pas consentement à la vente. Il devra toutefois restituer l'objet à l'expéditeur s'il vient le chercher directement à son domicile.

Pour en savoir plus

La vente sans commande préalable - La vente forcée par correspondance 

INTERNET TRES HAUT DEBIT :

COUVERTURE INTEGRALE

DU TERRITOIRE FRANÇAIS D’ICI 2022

04/01/2017

Le Plan France Très Haut Débit a été lancé en 2013 afin de couvrir l’intégralité du territoire français en très haut débit d’ici 2022, et ainsi permettre aux citoyens d’avoir accès à un Internet performant dans leurs logements, entreprises et administrations.

Pourquoi mettre en place un Plan France Très Haut Débit ?

Le très haut débit

Le très haut débit permet un accès à un Internet performant, pour échanger un grand nombre de données dans un temps court. L’accès à Internet est considéré comme très haut débit dès que le débit est supérieur à 30 Mégabits par seconde.

Le Plan France Très Haut Débit a été mis en place afin de fournir à tous les citoyens un accès aux usages numériques et leur offrir de nouvelles possibilités en matière d’éducation, santé, et culture. Pour les entreprises, l’accès au très haut débit permet de renforcer la compétitivité de l’économie française et l’attractivité de la France.

Education et apprentissage

Le très haut débit donne l’opportunité aux citoyens et aux élèves de développer leurs connaissances et d’améliorer leurs accès aux savoirs grâce à des outils pédagogiques interactifs, des modules d’auto-apprentissage (e-learning) ou des cours en ligne, appelés Mooc, (Massive Open Online Course).

Santé

Grâce au très haut débit, les professionnels de santé peuvent utiliser des services innovants afin d’améliorer l’accès aux soins à tous, et échanger des informations sur les patients. L’accès à un Internet performant est aussi nécessaire pour le bon fonctionnement d’objets connectés ou pour la domotique afin de garantir des meilleures conditions de vie dans les logements des malades, des personnes âgées et des personnes en situation de handicap.

Culture et loisirs

Le très haut débit favorise l’accès à des films et des séries, grâce à la vidéo à la demande. Avec le très haut débit, il est aussi possible de procéder à des visites virtuelles de musées ou de sites historiques. Enfin, les jeux vidéo et les compétitions en ligne utilisent aussi le très haut débit.

Entreprises

Le très haut débit permet un important gain de productivité grâce à l’échange rapide de données, le stockage externe de ces données, et la fluidité des interfaces audio et vidéo pour travailler à distance avec des collaborateurs.

Les engagements du Gouvernement sur le très haut débit

Le Gouvernement s’est engagé à :

• garantir un accès au très haut débit aux citoyens d’ici 2022 ;
• déployer les réseaux dans les agglomérations et dans les territoires ruraux en même temps.

Le Plan France Très Haut Débit privilégie prioritairement le déploiement de réseaux mutualisés de fibres optiques mais parfois, il peut aussi s’appuyer sur d’autres technologies telles que le réseau téléphonique « ADSL », le câble grâce à la technologie « DOCSIS », les technologies radio ou le satellite.

Qu'est-ce que la fibre optique ?

Lire aussi : La fibre optique est-elle déjà dans ma commune ? | Fibre optique : des offres désormais plus claires | Entreprises et services publics, comment avoir la fibre optique | [Vidéo] La France, leader européen de la production de fibre optique

Quels acteurs participent au Plan France Très Haut Débit ?

Le pilotage du Plan est confié à la Mission Très Haut Débit qui fait partie de l’Agence du numérique. C’est un projet décentralisé, mis en place en collaboration avec les collectivités territoriales et les opérateurs privés. Il mobilise un investissement de 20 milliards d’euros en dix ans, partagé entre les trois acteurs : l’État, les collectivités territoriales et les opérateurs privés.

Publié initialement le 08/12/2016

VOUS ETES LOCATAIRE

DANS UNE COPROPRIETAIRE

ET DEMANDEZ L'INSTALLATION

DE LA FIBRE OPTIQUE

A VOTRE PROPRIETAIRE

Date de publication : 23/05/2017 - Internet/multimédia

Vous êtes locataire. Votre logement n'est pas desservi par la fibre optique. Vous pouvez en faire la demande à votre propriétaire en application de l'article 1er de la loi du 2 juillet 1966. Ce dernier relaiera cette question au syndicat des copropriétaires, conformément à l'article 24-2 de la loi du 10 juillet 1965.

En effet, lorsqu'une demande de raccordement à un réseau de communications électroniques à très haut débit en fibre optique est effectuée par le propriétaire, le locataire ou un occupant de bonne foi d'un logement d'un immeuble, le syndicat des copropriétaires ne peut s'opposer, sans motif sérieux et légitime, à l'installation de telles lignes dans les parties communes de l'immeuble.

Les lignes doivent permettre la desserte de chacun des logements, sous réserve que l'immeuble dispose des infrastructures d'accueil adaptées.

Cette installation sera réalisée aux frais de l'opérateur et fera l'objet d'une convention conclue avec le syndicat des copropriétaires, après avis du conseil syndical lorsque celui-ci a été institué.

Madame, Monsieur,

Locataire de votre logement situé à (adresse), je vous écris pour vous demander l'installation de la fibre optique dans l'immeuble.

Je vous remercie de relayer ma demande auprès du syndicat de copropriétaires.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

(Signature)