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LES CAS GAGNES

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"DOSSIERS GAGNES"


LE COUP DE GUEULE DU CONSOMMATEUR

Vous désirez  exprimer votre colère aprés une arnaque ou un litige qui pourrait intéresser l'ensemble des consommateurs

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6 avril 2020 1 06 /04 /avril /2020 17:57

FICHE CONSEIL – CONFINEMENT -

FICHE INFO DU JOUR

6 Avril 2020 N°15

FICHE CONSEIL – CONFINEMENT - FICHE INFO DU JOUR

Faire vacciner ses enfants, une priorité à ne pas négliger !

 

Publié très discrètement lundi dernier et finalisé le 4 mars, le calendrier vaccinal ne tient pas compte de la situation actuelle du Covid-19. Malgré tout, en cette période où tout est focalisé sur le virus, il est important de ne pas négliger la vaccination notamment des plus petits. Ces consultations font parties des rendez-vous urgents autorisés malgré le confinement. Reporter de plusieurs mois les vaccins obligatoires pour prévenir des maladies bien connues et maîtrisées serait très dommageable et exposeraient inutilement nos chères « têtes blondes ».

 

Fabriquer son gel hydroalcoolique : une bonne idée ?

 

Face à la pénurie de gel l’Organisation Mondiale de la Santé a publié sur son site une formule permettant d’en fabriquer. Mais attention ce guide est surtout mis à disposition des professionnels en pharmacies qui sont en rupture d’approvisionnement pour pouvoir en distribuer et en délivrer en cas d’urgence.

 

Il faut savoir néanmoins que les produits utilisés comportent des dangers. L’institut national de recherche et sécurité (INRS) indique que le peroxyde d’hydrogène est un oxydant puissant.

 

Sa réaction au contact d’autres produits peut être dangereuse et engendrer des réactions en chaîne tel qu’une combustion spontanée ou une détonation. C’est le cas avec l’acétone, l’alcool ou encore l’acétaldéhyde issu principalement de la combustion de foyers et poêle

 

  • bois. L’ANSES identifie également sa présence dans des produits de consommation courante comme du nettoyant pour les sols, de la colle, des lasures, du décapant…Dans une étude publiée en 2013 les concentrations d’acétaldéhyde dans l’air intérieur des maisons sont jusqu’à 10 fois supérieurs à l’air extérieur dans 98 % des foyers.

 

Les solutions concentrées de peroxyde d’hydrogène constituent également des mélanges explosifs aussi avec des matières organiques comme les huiles, la graisse. Elles peuvent provoquer l’inflammation spontanée de matériaux tels que le bois, la paille ou le coton.

 

Enfin ce gel maison sera également plus épais, car il ne contiendra pas de gélifiant comme ceux fabriqués industriellement.

 

Très souvent de l’eau et du savon à la maison comportent beaucoup moins de risques et sont tout aussi efficaces. Enfin cela abime beaucoup moins la peau que le gel hydroalcoolique utilisé de manière prolongée entraîne des lésions cutanées et un assèchement du derme.

 

 

Arnaud FAUCON

secrétaire national

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3 avril 2020 5 03 /04 /avril /2020 15:10

FICHE CONSEIL – Confinement –

 

3 Avril 2020

Contrôle technique

N°14

 

Une tolérance de 3 mois pour cause de confinement.

 

En cette période de confinement, liée à l’épidémie, beaucoup de personnes se posent des questions sur leur vie quotidienne. Le contrôle technique fait partie de ces interrogations pour de nombreux automobilistes : « Si notre voiture doit faire l’objet d’un contrôle technique pendant ce temps de confinement, comment cela se passe-t-il ?

 

Dans un décret récent publié au journal officiel, le gouvernement annonce le report des dates de validité des contrôles techniques en vigueur. Une tolérance de 3 mois sur les dates de visites et de contre-visites et sera appliquée pour les véhicules légers. Pour les poids lourds, la tolérance est de 15 jours

 

Les centres de contrôle technique font partie des commerces et services aux particuliers qui peuvent rester ouvert mais dans bien des cas ils sont fermés pour protéger les personnes qui d’ordinaire y travaillent.

 

Peut-on contester une amende ?

 

Entre le 17 et le 31 mars Prés de 360 000 procès-verbaux ont été dressés pour non-respect du confinement. Certaines personnes estiment avoir été verbalisés abusivement. Que faire pour la contester ?

 

Vous avez 45 jours à partir de la date indiquée sur l’avis reçu par courrier pour contester la contravention si vous jugez ne pas être en tort. Attention aux subtilités du droit ! En effet le paiement vaut reconnaissance de l’infraction

 

Vous pouvez envoyer en recommandé, une requête en exonération auprès de l’officier du ministère public (en joignant l’original de la contravention ou passer directement par le site internet ANTAI.

 

Il s’agit de motiver sa contestation en s’appuyant en droit sur le décret portant sur le confinement et en fait en racontant les circonstances de la verbalisation.

 

Il est important de mettre toutes les chances de son côté en apportant une preuve écrite ou un témoin attestant votre bonne foi.

 

Si vous avez dépassé les 45 jours et que vous n’avez ni contesté ni payé l’amende de 135 euros, elle est majorée à 375 euros. Vous disposez alors à nouveau de 30 jours pour réagir.

 

Une fois la contestation formulée plusieurs scénarios sont alors envisagés :

 

  • L’officier du ministère public peut classer votre demande sans suite et annuler le PV
  • Il peut à nouveau vous inviter à payer le procès-verbal en estimant qu’il est conforme

 

  • Une autre possibilité, c’est l’ordonnance pénale contraventionnelle : le juge de police décide une relaxe ou vous condamne à payer l’amende. (À réception de l’ordonnance vous aurez de nouveau 30 jours pour contester et obtenir une audience au tribunal de police)

 

 

 

Arnaud FAUCON

 

secrétaire national

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2 avril 2020 4 02 /04 /avril /2020 17:42

FICHE CONSEIL – Confinement –

 

 

2 Avril 2020

 

 

 

 

 

 

Congélation / Eau du robinet

N°13

 

 

et virus !

 

 

 

Attention aux idées reçues ?

 

Il ne faut pas croire que la congélation élimine le COVID-19.

 

En réalité elle ne le tue pas !

 

Certains virus sont conservés depuis des centaines de milliers d’années dans « le permafrost » en Sibérie. On peut alors déduire que nos emballages de produits surgelés ne sont pas exempts de virus.

 

En revanche il est important de préciser que contrairement aux bactéries, la nourriture n’est pas un terrain favorable à la multiplication du virus.

 

Les aliments peuvent en revanche être contaminés par les personnes qui les manipulent.

 

L’agence national de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) en préconise la cuisson. En comparant avec des virus similaires l’établissement public affirme que le COVID-19 est sensible aux températures de cuisson. Un traitement thermique à 145 fahrenheits (63°C) pendant environ 4 minutes permet de diviser par 10 000 la contamination d’un produit alimentaire.

 

Attention aux rumeurs sur l’eau du robinet !

 

Dans une commune de Moselle on a recommandé de faire bouillir l’eau du robinet considérée comme impropre à la consommation par l’ARS. Cela a suscité dans cette période exceptionnelle de confinement un vent de panique chez les habitants. Entre-temps la Mairie a diffusé une information complémentaire indiquant que cela n’avait rien à voir avec le Covid-19.

 

Pour calmer le jeu le centre d’information sur l’eau (CIEAU) a indiqué dans un communiqué daté du 23 mars que l’eau du robinet pouvait être bue en toute sécurité. Il a précisé également que différentes méthodes de désinfection comme la chloration, le traitement par ultraviolets ou encore par l’ozonation permettent d’éliminer tous les virus y compris celui-ci.

 

Enfin il ajoute que l’eau du robinet fait l’objet d’un suivi sanitaire permanent et que c’est le produit alimentaire le plus contrôlé notamment par les Agences Régionales de Santé (ARS).

 

 

Arnaud FAUCON

 

secrétaire national

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2 avril 2020 4 02 /04 /avril /2020 13:30

FICHE CONSEIL – Confinement –

 

 

Avril 2020

 

 

 

 

 

 

Faire ses courses !

N°12

 

 

 

 

 

 

Quelles sont les limites ?

 

Concernant les achats de première nécessité, le décret restreignant les déplacements n’impose pas de limite de temps ni de distance. Pour rappel les sorties limitées à une heure par jour et un kilomètre autour du domicile sont celles liées à l’activité physique individuelle, à la promenade et aux besoins des animaux de compagnie.

 

La consigne reste toujours malgré tout de limiter au maximum ses déplacements et de toujours se munir de son attestation.

 

Il est conseillé de concentrer ses achats au même endroit, le moins souvent possible dans un magasin de proximité de préférence.

 

Pas de crayon à papier pour l’attestation !

 

Selon les informations recueillies il est interdit d’utiliser un crayon à papier ou un critérium avec une mine pour emplir son attestation.

 

En effet, pour chaque déplacement, l’attestation doit être renseignée le jour même du déplacement : cette attestation n’est donc valable qu’une fois et doit être renouvelée si besoin.

 

Le site officiel service-public.fr indique que « l’attestation doit être renseignée à l’aide d’un stylo à encre indélébile et renouvelée pour chaque déplacement. Il n’est pas possible d’écrire avec un crayon à papier et de gommer. »

 

Valable uniquement en version papier, l’attestation peut être téléchargée par ordinateur, découpée dans certains quotidiens. Elle peut aussi être faite sur papier libre à l’encre indélébile bien sûr.

 

S’il n’est pas possible d’utiliser une attestation plusieurs fois, on peut en revanche indiquer plusieurs motifs sur une même attestation, pour grouper les sorties. Un autre élément à ne surtout pas oublier avant de sortir : La pièce d’identité.

 

 

Arnaud FAUCON

 

secrétaire national

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1 avril 2020 3 01 /04 /avril /2020 17:04

FICHE CONSEIL - Confinement –

 

 

Mars 2020

 

 

 

 

 

 

Déménagement

N°11

 

 

 

 

Pouvons-nous déménager durant le confinement ?

 

Les déménagements sont autorisés mais doivent être limités aux besoins stricts tels que la fin d’un bail. Cependant, en période de confinement, si vous pouvez repousser l’échéance ce n’est pas plus mal.

 

  • Si repousser le déménagement n’est pas envisageable il faut remplir une déclaration sur l’honneur en notant scrupuleusement la date du déménagement, l’adresse de départ et celle de l’arrivée dans votre nouveau domicile. Il est indispensable d’avoir son attestation sur soi au moment du déménagement.

 

  • Si vous faites appel à une entreprise de déménagement les choses vont se corser. En effet une puissante fédération syndicale de transport qui couvre notamment les sociétés de déménagement a appelé les salariés du secteur à faire valoir leur droit de retrait dès le 23 mars. Dans le cas présent il va être difficile de trouver un transporteur pour acheminer vos meubles.

 

Les locataires qui avaient posé leur préavis et qui n’ont pas l’obligation de quitter les lieux peuvent rester avec l’accord du propriétaire dans le logement après la date butoir et jusqu’à la fin du confinement. On peut citer l’exemple d’un ménage en accession à la propriété qui dans une période exceptionnelle comme celle-ci voit la signature de l’acte de vente repoussé à une date ultérieure.

 

Dans le cas précis d’un maintien dans les lieux temporaire, les deux parties doivent signer une « convention d’occupation précaire au bailleur ». Cette convention donne un titre d’occupation, contractualisé un report de la date de sortie et le versement d’une indemnisation d’occupation égale au loyer. C’est un moyen très important de sécuriser juridiquement aussi bien le locataire que le propriétaire. Il est possible de parapher par voie électronique.

 

En cas de doute le locataire peut toujours contacter

 

L’Agence Départementale pour l’Information sur le Logement (ADIL) et l’association INDECOSA-CGT de son département.

 

 

Arnaud FAUCON

secrétaire national

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1 avril 2020 3 01 /04 /avril /2020 16:53

FICHE CONSEIL- Confinement –

 

 

Mars 2020

 

 

 

 

 

 

Annulation de voyage

N°10

 

 

 

Confinement oblige, on est contraint d’annuler son déplacement et son séjour. Certains consommateurs se voient refuser le remboursement par des prestataires.

 

Est-ce légal ?

 

En Conseil des ministres ce mercredi 25 mars assouplissent la réglementation, mais sans faire l’impasse sur la protection du consommateur :

 

J’ai réservé un séjour tout compris auprès d’un tour-opérateur. Puis-je me faire rembourser ?

 

Oui, mais pas forcément tout de suite. En temps normal, le prestataire est obligé de rembourser immédiatement le voyageur en cas d’annulation (article L. 211-14 III 2° du code du tourisme)

 

En effet, une ordonnance permet aux agences de voyages de proposer un autre séjour que celui initialement prévu. Celui-ci prend la forme de coupons valables 18 mois. Si, au bout de cette année et demie, le voyageur n’a pas trouvé le temps (ou l’envie) d’utiliser ses coupons, il sera alors intégralement remboursé. Il peut aussi n’utiliser qu’une partie des coupons et se faire rembourser le reste.

 

Ces dispositions s’appliquent uniquement aux annulations faites entre le 1er mars et le 15 septembre 2020.

 

Ces mêmes règles de remboursement s’appliquent à la location de véhicule, les hébergements touristiques (hôtels, locations saisonnières, campings…) et « tout autre service touristique ». Il en est de même pour la location d’une voiture, un forfait de ski, un billet de concert ou un séjour en cure thermale.

 

 

Ne pas céder aux chantages de certaines agences de voyages et autres fournisseurs de séjours !

 

 

Les injonctions du type vous avez 24 heures pour accepter notre offre, votre voyage en Corse est reporté à décembre prochain, le remboursement est impossible…Face aux pressions des voyagistes, il ne faut pas se laisser intimider. Il s’agit ni plus ni moins de pratiques commerciales trompeuses et donc interdites. Il faut faire valoir ses droits et ne pas hésiter à contacter l’INDECOSA-CGT.

 

 

Arnaud FAUCON

secrétaire national

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