LOGEMENT ET IMMOBILIER : APRES VOTRE DEPART, LE PROPRIETAIRE A FAIT DES TRAVAUX. VOUS EN CONTESTEZ LA FACTURE

LOGEMENT ET IMMOBILIER :

APRES VOTRE DEPART, LE PROPRIETAIRE A FAIT DES TRAVAUX. VOUS EN CONTESTEZ LA FACTURE

Vous avez quitté le logement que vous occupiez depuis plusieurs années, et vous recevez de votre ancien bailleur une facture de travaux de remise en état de l’appartement. Vous estimez que la totalité ou une partie de cette facture ne vous incombe pas. Répondez à votre ex-bailleur par lettre recommandée avec avis de réception pour lui faire part de votre désaccord.

Au bout de combien de temps doit-on refaire les tapisseries et les peintures, ou changer les moquettes ? En dehors du secteur social, où la question est le plus souvent réglée par accord collectif, ces équipements n’ont pas de durée de vie officielle. Mais on estime généralement qu’ils ne peuvent durer plus de sept à dix ans, selon leur qualité. Cela peut constituer une base de discussion.

À la suite de la loi Alur du 24 mars 2014, il est prévu que les modalités de prise en compte de la vétusté de la chose louée soient déterminées par décret en Conseil d’État. Au moment où ces lignes étaient rédigées (mars 2015), ce décret n’était pas encore publié.

Lettre recommandée avec avis de réception

Madame, Monsieur,

Vous m’avez fait parvenir une facture de (…) euros pour la remise en état des tapisseries et moquettes de l’appartement que j’ai quitté le (date) dernier.

(1er cas) Je conteste vous devoir quoi que ce soit : l’état des lieux que nous avons établi au moment de mon départ ne mentionne aucune dégradation qui me soit imputable. Il décrit au contraire un logement en bon état d’usage. Si vous avez jugé bon de remettre à neuf ce logement, il vous appartient d’en assumer les frais.

(2d cas) Je ne nie pas que des travaux devaient être réalisés et que certaines dégradations me sont imputables, mais je refuse d’assumer l’intégralité de ces frais. En effet, j’ai occupé ce logement durant (…) années, au cours desquelles il a subi une usure normale : les tapisseries et moquettes étaient donc (en grande partie) amorties.

(Facultatif) Je vous propose donc de prendre à ma charge (…) % de cette facture, et j’attends votre réponse pour vous adresser la somme correspondante.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

(Signature)