LE PROPRIETAIRE N’EST PAS RESPONSABLE DE TOUTES LES NUISANCES CAUSEES AU LOCATAIRE

LE PROPRIETAIRE N’EST PAS RESPONSABLE

DE TOUTES LES NUISANCES CAUSEES

AU LOCATAIRE

Le propriétaire n’est pas tenu de garantir le locataire du trouble que des tiers apportent à sa jouissance paisible du bien loué. C’est ce que vient de rappeler la Cour de cassation.

Dans cette affaire, un locataire réclamait en justice au propriétaire la réparation d’un trouble de jouissance dû à la présence de squatters occupant le hall de l’immeuble qui l’avait contraint à quitter les lieux loués. Il soutenait que le propriétaire devait assurer en toutes circonstances la tranquillité des parties communes de l’immeuble.

Ce n’est pas l’avis de la Cour de cassation. Si le propriétaire doit garantir une jouissance paisible à son locataire, il n’est pas responsable des nuisances que des personnes sans lien de droit avec lui (par exemple des squatters) peuvent causer au locataire. La Cour s’est prononcée dans le même sens pour des dégradations commises par une personne inconnue ou par un copropriétaire.

En revanche, le propriétaire est responsable des troubles provenant de personnes avec lesquelles il a des liens de droit. La Cour de cassation a ainsi jugé que le bailleur devait indemniser le locataire victime des troubles émanant d’un autre locataire du bailleur, de colocataires, de personnes que le locataire a installées dans les lieux ou même du concierge de l’immeuble.

Sur Service-public.fr

Location immobilière : obligations du bailleur

Pour en savoir plus

Cour de cassation, Chambre civile 3, 23 juin 2015, pourvoi n° 14-13.385

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Code civil - Article 1725

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