AU 3 JUIN 2016, LA COMMISSION D’EVALUATION ET DE CONTROLE DE LA MEDIATION (CECMC) A REFERENCE 15 MEDIATEURS DE LA CONSOMMATION

AU 3 JUIN 2016,

LA COMMISSION D’EVALUATION

ET DE CONTROLE

DE LA MEDIATION (CECMC)

A REFERENCE 15 MEDIATEURS

DE LA CONSOMMATION

Depuis le 1^er janvier 2016, tout consommateur doit pouvoir s’adresser gratuitement à un médiateur de la consommation pour rechercher une solution amiable à un litige qui l’oppose à un professionnel (lire l’article "La généralisation de la médiation est en marche").

Pour bénéficier de ce titre, le médiateur doit remplir les exigences de qualité suivante : il doit accomplir « sa mission avec diligence et compétence, en toute indépendance et impartialité, dans le cadre d’une procédure transparente, efficace et équitable » (articles L. 153-1 et suivants du code de la consommation ). Celles-ci sont évaluées par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation (CECMC).

Rappelons que la mission de la CECMC est « d’établir et de mettre à jour la liste des médiateurs, y compris les médiateurs publics, qui satisfont aux exigences de qualité » ; « de procéder à la notification des médiateurs inscrits sur ladite liste auprès de la Commission européenne », et « d'évaluer leur activité de médiation et d'en contrôler la régularité » (article L. 155-2 du code de la consommation).

Au 3 juin 2016, quinze médiateurs sont inscrits sur la liste des médiateurs de la consommation établie par la CECMC. La liste est publiée sur le site Internet de la CECMC et au BOCCRF (Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes). Ce sont :

Le médiateur de l’Assurance.

Le médiateur de la profession d'avocat auprès du Conseil National des Barreaux (CNB).

Le médiateur auprès de l’Association Française des Sociétés Financières (établissements bancaires ou de crédits).

Le médiateur auprès de la Fédération bancaire française.

Le médiateur de l'Autorité des Marchés financiers (litiges concernant la commercialisation de produits financiers).

Le médiateur des points de vente du Commerce Coopératif et Associé.

Le médiateur de l’eau (services publics d’eau et d’assainissement).

Le médiateur national de l’énergie (fournisseur ou distributeur d’énergie).

Le médiateur du groupe ENGIE (entreprises du groupe ENGIE).

Le médiateur du groupe EDF (entreprises du groupe EDF).

Le médiateur du groupe La Poste (courriers, colis, Express, réseau des bureaux, services financiers).

Le médiateur des Communications électroniques (litiges avec un opérateur de téléphonie, fixe, mobile ou fibre).

Le médiateur du groupe RATP (RATP ou filiales de transport de voyageurs en France).

Le médiateur des entreprises SNCF, Eurostar, Thalys.

Le médiateur du Tourisme et Voyage (litiges avec fournisseur de services de transport aérien, transports urbains et routiers, transport maritime, hébergement, prise en charge aéroportuaire, voyage et tourisme, restauration et loisirs).

ATTENTION : Avant de saisir le médiateur de la consommation, il est nécessaire d'avoir recherché une solution amiable directement avec le professionnel, via un écrit auprès du service client, du service consommateurs, etc. A défaut, le litige ne peut pas être examiné par le médiateur (article L. 152-2 du code de la consommation).

Patricia Foucher
Chef du service des études juridiques, économiques et de la documentation