LOCATION : LE CONTRAT TYPE EN 10 QUESTIONS

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LE CONTRAT TYPE EN 10 QUESTIONS

Publié le 24 juin 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Location vide ou meublée, vous êtes sur le point de signer un contrat de location. Savez-vous qu'il existe depuis août 2015 un contrat type de location ? L'Institut national de la consommation (INC) fait le point sur les principales mentions obligatoires qui doivent apparaître sur un contrat de bail.

En 10 questions-réponses, l'INC rappelle...

1. Qu'est-ce qu'un contrat type ? Ce chapitre propose des modèles de contrats types de location pour un logement vide et pour un logement meublé.
2. Quelle identification pour le bailleur et pour le locataire ?
3. Quelle est la consistance du bien loué ? Dans cette partie du contrat de location, il est notamment précisé la localisation du logement, sa période de construction, sa surface habitable, la modalité de production du chauffage.
4. Qu'entend-on par surface habitable ? La surface habitable est calculée en déduisant de la surface au plancher, les surfaces occupées par les cages d'escaliers, les balcons ou les vérandas, les caves, etc. Cependant, ce chapitre répond aussi à des questions comme « Que faire en cas d'absence de l'indication de la surface habitable ? » ou « Que faire si la surface est inférieure à celle qui est mentionnée dans le bail ? »
5. Quelle est la destination du bien loué ? Le contrat de bail doit préciser s'il s'agit de l'habitation principale du locataire ou si le logement a aussi un usage professionnel.
6. Quelle est la désignation des locaux ? Il s'agit dans cette partie du contrat de lister les équipements et accessoires qui composent le logement et, en particulier, ceux qui doivent être entretenus par le propriétaire et ceux dont l'entretien est à la charge du locataire.
7. Quelle est la date de prise d'effet et quelle est la durée ?
8. Quelles informations doivent apparaître concernant le loyer et les charges ? Les modalités de paiement, la périodicité, si le paiement est dû au début ou à la fin du mois, par exemple, doivent également être précisés.
9. Quelles informations doivent être indiquées concernant les travaux ? Le contrat doit notamment indiquer la nature et le montant des travaux effectués dans le logement depuis la fin du dernier contrat de location.
10. Le bail doit-il indiquer le montant du dépôt de garantie ? Ce chapitre précise, en outre, quel est le montant maximum qui peut être demandé au locataire.

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